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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 148335 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 148335)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Signé le 15 décembre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025

Publié le 17 décembre 2025

Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du lundi 15 décembre 2025

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 32 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - Gerard GAZAY - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Vincent LANGUILLE - Philippe LEANDRI - Éric LE DISSES - Arnaud MERCIER - Véronique MIQUELLY - André MOLINO - Roland MOUREN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Michel ROUX - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Pascal CHAUVIN représenté par Patrick GHIGONETTO - David GALTIER représenté par Marion BAREILLE - Danielle MILON représentée par Roland GIBERTI - Pascal MONTECOT représenté par David YTIER.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Christian BURLE.Métropole Aix-Marseille-Provence

N° CHL-001-18883/25/BM

Signé le 15 décembre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025

Publié le 17 décembre 2025

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

CHL-001-18883/25/BM

■ Approbation de l'avenant n°2 à la convention d'objectif pluriannuelle (2024-

2026) avec l'ADIL relatif à la subvention 2026

146051

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Dans le cadre de sa politique de l’habitat, la Métropole Aix-Marseille-Provence a décidé d'adhérer à l’Agence Départementale d’Information sur le Logement des Bouches-du-Rhône (ADIL13) et a construit un partenariat avec l'ADIL 13 au travers d’une convention pluriannuelle pour la période 2024-2026.

Conformément à l'article L 366-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, l'ADIL des Bouches-du-Rhône a pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial.

Pour accomplir sa mission, l’ADIL 13 conduit trois grands types d’actions : • Information et conseil gratuit :

o Accompagnement des habitants sur leurs droits, projets de logement (location, accession à la propriété, investissement), et résolution de difficultés (impayés, copropriétés fragiles, habitat indigne).

o Réseau de 40 permanences sur le territoire métropolitain, en lien avec les communes.

• Observation et expertise :

o Analyse des marchés du logement et des besoins des ménages. o Participation aux instances locales (CRHH, CLAH, CIL) pour éclairer les politiques publiques, notamment le Programme Local de l’Habitat (PLH).

• Conseil et formation :

o Appui aux habitants et acteurs publics/privés sur la gestion des copropriétés, la rénovation et l’amélioration de l’habitat.

o Organisation de formations (ex. : pour les copropriétaires).

o Rôle central dans le Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH) et le Pacte Territorial avec l’Anah, avec un renforcement des moyens prévus.

Au titre de l’animation du Pacte Territorial, l’ADIL assurera le guichet unique de la rénovation de l’habitat et devra

 Assurer le service téléphonique et l’accueil du numéro unique métropolitain de la rénovation (accueil, information des propriétaires, bailleurs et syndics pour qualifier et orienter les demandes).

 Traiter les pré-demandes ANAH, accompagner le suivi d’opérateurs et assurer un conseil sur la rénovation énergétique des copropriétés.

 Promouvoir le guichet unique par des actions de communication, formations webinaires et podcasts.

 Participer au volet 3 du Pacte notamment sur le volet préventif de la dégradation des copropriétés.

Par conséquent, eu égard au PLH Métropolitain dont l’axe majeur est l’intervention sur le parc existant, l’appui et l’expertise de l’ADIL pour l’atteinte des objectifs fixés, il convient désormais d'approuver l’avenant n°2 à la convention triennale d'objectifs incluant un programme d'actions qui sera mis en œuvre par l’ADIL 13 sur la Métropole.Métropole Aix-Marseille-Provence

N° CHL-001-18883/25/BM

Signé le 15 décembre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025

Publié le 17 décembre 2025

Il appartient en conséquence, au Bureau de la Métropole d’approuver l’avenant à la convention triennale, ainsi que le montant du soutien à octroyer à l’ADIL 13 d’un montant de 685 000 €, identique à 2025, pour l’année 2026.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L366-1 ; • La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;

• La loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

• La loi n°2003-710 du 1er août 2003 relative à l’orientation et la programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

• La loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; • La loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

• La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; • La délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

• La délibération du Conseil d’Administration de l’ANAH du 13 mars 2024, relative à la mise en œuvre du pacte territorial ;

• La délibération n° CHL-014-15964/24/BM 18 avril 2024 sur l’Attribution d'une subvention à l'association Adil des Bouches-du-Rhône au titre de l'exercice 2024 - Approbation d'une convention ;

• La délibération n° CHL-014-15964/2024-BM du Bureau de la Métropole du 18 avril 2024 portant attribution d’une subvention à l’ADIL des Bouches-du-Rhône au titre de l’exercice 2024 – Approbation d’une convention ;

• La délibération n° CHL-001-05/12/2024-BM du Bureau de la Métropole du 5 décembre 2024, approuvant le principe d’engager la Métropole Aix-Marseille-Provence en 2025, à conclure avec l’Anah le Pacte Territorial ;

• La délibération n° CHL-001-17655/2025-BM du 3 avril 2025 approuvant le Pacte Territorial : Mise en œuvre et déploiement à l’échelle métropolitaine d’une nouvelle offre de service à destination des habitants et copropriétés ;

• La délibération n° CHL-010-17664/2025-BM du 3 avril 2025 approuvant l’attribution d’une subvention à l’association ADIL des Bouches-du-Rhône au titre de l’exercice 2025 : approbation de l’avenant n°1 à la convention pluriannuelle d’objectif ; • L’avis de la commission en charge du suivi et de la cohérence des subventions.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• Qu'afin de pouvoir mener ses missions en matière d'habitat, la Métropole souhaite, sur la base de la mise en œuvre des actions de son Programme Local de l’Habitat (PLH), s'appuyer sur l'expertise de l'ADIL 13 qui constitue un acteur incontournable dans ce domaine et qui a développé différentes actions tant à destination des habitants que des acteurs locaux de l'habitat et du logement.Métropole Aix-Marseille-Provence

N° CHL-001-18883/25/BM

Signé le 15 décembre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025

Publié le 17 décembre 2025

Délibère

Article 1 :

Est attribuée une subvention à l’association ADIL des Bouches-du-Rhône d’un montant de 685 000 euros au titre de l'exercice 2026.

Article 2 :

Est approuvé l’avenant n° 2 à la convention d’objectifs, ci-annexé, entre l’association ADIL 13 et la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Article 3 :

Il convient de qualifier les activités de l’association ADIL 13 de service d’intérêt général et d’affirmer ainsi son caractère d’intérêt général face à la nécessité de satisfaire le besoin de résolution des difficultés liées au logement de tout public sur le territoire de la Métropole Aix- Marseille-Provence.

Article 4 :

Le périmètre du service d’intérêt général de l’association ADIL 13 est défini dans le territoire de compétence en référence aux activités pour lesquelles l’association sollicite la subvention.

Article 5 :

Il est assigné, aux activités de l’association ADIL 13, une mission d’intérêt général définie en référence à la réalisation des objectifs spécifiques.

Article 6 :

Il est établi des obligations de service public visant à garantir le bon accomplissement de la mission d’intérêt général du service concerné ainsi défini dans le respect des principes communs aux services d’intérêt général défini par le protocole sur les services d’intérêt général du Traité de Lisbonne, à savoir :

 Accès universel : par l’obligation d’accueillir l’ensemble des utilisateurs éligibles et de leur apporter une réponse adaptée à leur besoin, de garantir la liberté de choix, l’égalité d’accès à des services de qualité quels que soient les statuts, les situations socio- économiques et territoriales des utilisateurs.

 Continuité : par l’obligation d’assurer une continuité du service en direction des utilisateurs éligibles et de présence dans les territoires prioritaires d’intervention.  Qualité : par l’obligation de garantir un haut niveau de qualité des services et d’évaluer les résultats obtenus en termes de satisfaction effective des besoins des utilisateurs.  Accessibilité tarifaire : par l’obligation de respecter une tarification spécifique des services fournis afin de garantir un accès universel pour les utilisateurs.  Protection des utilisateurs : par l’obligation de soumettre les activités en question à des contrôles réguliers visant à garantir la qualité du service, la consultation des utilisateurs et de définir des voies de recours en cas de non-satisfaction des utilisateurs.

Article 7 :

Il est établi des conditions économiques et financières garantes du bon accomplissement de cette mission d’intérêt général en octroyant à l’association ADIL 13 ainsi mandatée une compensation de service public visant à couvrir toute ou partie des coûts de mise en œuvre de ce service d’intérêt général et des obligations de service public qui en découlent. Les critères de calcul de la compensation de service public seront précisés dans la convention avec l’association.Métropole Aix-Marseille-Provence

N° CHL-001-18883/25/BM

Signé le 15 décembre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025

Publié le 17 décembre 2025

Article 8 :

Il est octroyé à l’association ADIL 13 un droit spécial sur le territoire de compétence justifié par l’accomplissement de la mission d’intérêt général.

Article 9 :

Il est procédé à des contrôles réguliers visant à garantir le respect des exigences communautaires de juste compensation de ces coûts et de transparence des relations financières.

Article 10 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant, est autorisé à signer cet avenant.

Article 11 :

Les crédits nécessaires, à hauteur de 640 000 euros, sont inscrits au Budget principal de la Métropole Aix Marseille Provence de l’exercice 2026 pour 80% et sur l’exercice 2027pour 20%, en section de fonctionnement, chapitre 65, nature 65748, fonction 552

Ces crédits relèvent de la politique « Habitat et Inclusion », de la sous-politique « Habitat et Logement », et du programme « Habitat et dynamique urbaine » et seront exécutés par le service 3DHPR.

Les crédits nécessaires à hauteur de 45 000 euros sont inscrits au Budget Principal de la Métropole Aix Marseille Provence de l'exercice 2026 pour 80% et sur l’exercice 2027 pour 20%, en section de fonctionnement chapitre 65, nature 65748, fonction 758

Ces crédits relèvent de la politique « Environnement, énergie, agriculture, patrimoine naturel », de la sous-politique « Energie » et du programme « Energie » et seront exécutés par le service gestionnaire « 8ENERG ».

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué,

Commande publique,

Aménagement, SCOT - Planification (PLUi)

Suivi de la loi 3 DS

Pascal MONTECOT