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Procès Verbal - PV CM 07.03.2014 Document publié le Vendredi 7 mars 2014 par la commune de Château-Landon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 07.03.2014)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Démocratie, Page 1 sur 11

VILLE DE CHÂTEAU-LANDON

77570

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 7 MARS 2014 A 20H30

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de

Monsieur Antoine DEFOIX, Maire.

Etaient présents : M. Antoine DEFOIX - Mme Pascale PINGUET - M. Franck LAGILLE – M. Roger BOUCHAÏB - M. Gilles GOURTAY - M. Daniel CARADEC - M. Gilles STRANART – M. Claude POIREAU - Daniel CARROUÉ – M. Pierre GAUTHIER – Mme Christelle TZOTZIS - Mme Luce FARE – Mme Sophie LEBOURGEOIS – M. Joan PASQUIER - M. Jean-Marie BARDU – Mme Michèle BILLARD GUEHRING – Mme Laurence MITAUT-HUGUET – M. Ludovic REDON – M. Roger ROGUES - M. Daniel COULOMB.

Etait absent : Jean-Pierre LATOURTE.

Secrétaire de séance : M. Joan PASQUIER.



M. DEFOIX fait part d’une demande d’ajout d’un point supplémentaire (accepté à

l’unanimité) concernant le Syndicat d’électrification et relatif aux travaux de la Place Leclerc et au

pourtour de l’église. Plus d’informations seront données lors de la présentation de cet ajout.

Concernant les travaux de cette seconde phase, la signature du marché de travaux s’est faite le

27 février pour la somme de 598 709.77 € HT.

Pour rappel : subventions pour la 2ème phase : Région 200 708 €, Département 133 805 € et DETR 20 000 €

(accessibilité).

Une réunion technique s’est tenue le 6 mars avec l’entreprise Meunier, le Cabinet Genest et les

concessionnaires : début du chantier est programmé le 7 avril. Une réunion avec l’entreprise Meunier, M.

GENEST, les commerçants du secteur concerné et de la place du marché va être organisée mi mars. Une

canalisation d’eau serait à changer et le devis de la Lyonnaise des Eaux va être rapidement fourni.

Samedi matin à 11 heures : inauguration de la place du marché avec les entreprises qui sont

intervenues sur le chantier, les commerçants, les entreprises de la Commune, les financeurs et des

représentants de services de l’Etat. La proximité des élections municipales a apporté quelques limites à

cette manifestation.

SATESE Réhabilitation des priorités 1 du SPANC:

Le référent de la Commune reprend son travail le 17 mars. Le 17 ou 18 avril au matin, elle peut

venir présenter l’analyse des propositions valables jusqu’au 28 avril. L’Agence de l’Eau a été prévenue et

ne sera pas présente à l’appel d’offres (ils n’y viennent jamais). L’Agence de l’eau subventionnerait les

travaux mais aussi la maîtrise d’œuvre (60 % par rapport à leurs prix de référence comme les travaux). Et le

Département 15 % des travaux, maîtrise d’œuvre, frais d’huissier, … dans une limite de 10 000 € par

installation, à la réception des travaux.Page 2 sur 11

Après étude des offres de mission d’AMO pour la zone d’aménagement concerté prévue dans le

secteur de la rue Creuse, pour laquelle 6 cabinets avaient répondu, et qui se composait de deux tranches

(une ferme et une conditionnelle), Expertise Urbaine a été retenue. La tranche ferme lui sera demandée

dans un premier temps pour un coût de 36 500 € H.T.. L’éventuelle tranche conditionnelle est estimée à

9 500 € H.T.

Passage du Paris-Nice sur la Commune le 10 mars vers 13 heures. Les coureurs seront partis de

Rambouillet pour rejoindre Saint-Georges-sur-Baulche (205 Kms).

A propos des élections municipales, M. DEFOIX précise qu’une information sur le mode de vote et

l’obligation de se présenter avec une pièce d’identité (même périmée) va être distribuée sur toute la

Commune par l’EPMS de Chancepoix. Il ajoute que dans d’autres Départements, c’est la préfecture qui a

envoyé ces renseignements électoraux.

Quant au domaine scolaire, M. GOURTAY confirme que plusieurs familles de demi-pensionnaires

ont été reçues pour des incivilités et que d’autres sont convoquées. Tel que précisé dans le règlement, des

points sont alors retirés du permis, pouvant mener à des exclusions temporaires voire d’une année scolaire

de la restauration. Par ailleurs, d’autres familles seront reçues pour solutionner des retards financiers

conséquents.

En ce qui concerne le dossier de transfert de la RPA des Plantagenêts, M. le Maire annonce que,

le 6 mars, le CCAS a validé le principe de transfert de gestion à l’AREPA et que le 13 mars, une réunion est

prévue au Département concernant les habilitations avec l’éventuel futur gestionnaire. Le conseil

d’administration de l’AREPA se réunit le 10 mars.

Enfin, M. DEFOIX aborde des sujets d’ordre technique :

La proposition de principe du tourne à gauche vers la future déchetterie faite par le bureau

d’études est mal adaptée. Une demande de modification a été retournée en insistant sur le fait que les

usagers n’attendront pas sur la voie mais dans la zone de la déchetterie.

Par ailleurs, M. le Maire informe que le Syndicat se voit imposées des fouilles archéologiques qui

retarderont de deux à trois mois l’échéance d’ouverture initialement prévue en novembre 2014.

Voie communale 9 à Grands Moulins : une mission complémentaire d’études de terrain est en

cours en ce qui concerne la consolidation. Par ailleurs, un appel d’offres pour trouver une entreprise de

travaux qui puisse proposer plusieurs solutions. L’orientation serait une voie unique alternée avec mise en

place de portiques pour ne permettre que le passage des véhicules légers.

Bornes enterrées : par souci de personnel au syndicat, après validation de toutes les bornes sur la

Commune, les premières qui seront ouvertes seront uniquement celles du Marronnier et place du marché,

à la fin du mois. Les autres devant être accompagnées d’une information aux riverains.

Ce jour, M. DEFOIX précise que s’est déroulée l’ouverture des plis concernant le marché de

balayage. Quatre entreprises avaient répondu dont une a été rejetée pour non-conformité de proposition.

L’analyse se fera la semaine suivante et une réunion de présentation sera programmée.Page 3 sur 11

Délibération n°2014.03.12 - Vote du Compte Administratif 2013 et du Compte de Gestion – Commune

Le Compte Administratif pour l’exercice 2013 a été rapproché du Compte de Gestion de M. le Receveur Municipal.

L’examen de ces documents a permis de constater leur parfaite concordance.

Le Compte Administratif 2013 présente les résultats suivants :

En Fonctionnement

Recettes réalisées : 2 959 781.55 €

Dépenses réalisées : 2 808 158.71 €

Résultat de l’exercice : 151 622.84 € d’excédent Résultat reporté : 1 273 605.96 € d’excédent

Résultat de clôture : 1 425 228.80 € d’excédent

En Investissement

Recettes réalisées : 1 325 640.78 €

Dépenses réalisées : 1 651 790.60 €

Solde d’exécution : 326 149.82 € de déficit Résultat reporté : 334 033.77 € de déficit

Solde d’exécution de clôture : 660 183.59 € de déficit

L’excédent global de clôture de l’exercice 2013 s’élève donc à 765 045.21 € d’excédent.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver ce Compte Administratif ainsi que le Compte de Gestion du Receveur Municipal.

M. le Maire quitte la salle, laissant la présidence au doyen d’âge M. Roger ROGUES.

Celui-ci demande à l’assemblée de se prononcer chapitre par chapitre sur le compte Administratif 2013.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la Compte Administratif 2013 ainsi que le Compte de Gestion 2013.

Délibération n°2014.03.13 - Affectation du résultat de fonctionnement 2013 – Commune

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2013, en adoptant le Compte administratif qui fait apparaître :

- un solde d’exécution de clôture de la section d’investissement déficitaire de 660 183.59 € - un résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 1 425 228.80 €

Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser : - en dépenses pour un montant de 1 017 312 €

- en recettes pour un montant de 1 035 294 €

Le besoin net de financement de la section d’investissement peut donc être estimé à 642 201.59 €.Page 4 sur 11

Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2013,

- d’une part en réserve afin de couvrir le solde net d’exécution de la section d’investissement compte-tenu des restes à réaliser, soit 642 201.59 €

- d’autre part, en report de fonctionnement, soit 783 027.21 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’affecter le résultat 2013 de la section de fonctionnement de la façon suivante : - compte 1068: excédents de fonctionnement capitalisés : 642 201.59 € - ligne 002 : résultat de fonctionnement reporté : 783 027.21 €

Délibération n°2014.03.14 - Vote du Compte Administratif 2013 et du Compte de Gestion– Service de l’Eau Potable

Le Compte Administratif du Service Eau Potable pour l’exercice 2013 a été rapproché du Compte de Gestion de M. le Receveur Municipal.

L’examen de ces documents a permis de constater leur parfaite concordance.

Le Compte Administratif 2013 présente les résultats suivants :

En Exploitation

Recettes réalisées : 51 364.17 €

Dépenses réalisées : 47 044.39 €

Solde d’Exécution : 4 319.78 € d’excédent Résultat reporté : 43 192.42 € d’excédent

Solde d’exécution de clôture : 47 512.20 € d’excédent

En Investissement

Recettes réalisées : 70 922.57 €

Dépenses réalisées : 105 168.84 €

Résultat de l’exercice : 34 246.27 € de déficit Résultat reporté : 119 187.35 € d’excédent

Résultat de clôture : 84 941.08 € d’excédent

L’excédent global de clôture de l’exercice 2013 s’élève donc à 132 453.28 € d’excédent

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver ce Compte Administratif ainsi que le Compte de Gestion du Receveur Municipal.

M. le Maire quitte la salle, laissant la présidence au doyen d’âge M. Roger ROGUES.

Celui-ci demande à l’assemblée de se prononcer chapitre par chapitre sur le compte Administratif 2013.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le Compte Administratif 2013 du Service Eau Potable ainsi que le Compte de Gestion 2013.Page 5 sur 11

Délibération n°2014.03.15 - Affectation du résultat d’exploitation 2013 - Service de l’Eau Potable

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2013, en adoptant le Compte Administratif qui fait apparaître :

- un solde d’exécution de clôture de la section d’investissement excédentaire de 84 941.08 € - un résultat excédentaire de la section d’exploitation de 47 512.20 €

Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser : - en dépenses pour un montant de 130 900 €

- en recettes pour un montant de 13 800 €

Le besoin net de financement de la section d’investissement peut donc être estimé à 32 158.92 €.

Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat de la section d’exploitation de l’exercice 2013 ainsi :

- d’une part en réserve, afin de couvrir le solde net d’exécution de la section d’investissement compte tenu des restes à réaliser, soit, 32 158.92 € ;

- d’autre part, en report de fonctionnement, pour 15 353.28 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’affecter le résultat 2013 de la section d’exploitation de la façon suivante : - compte 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé : 32 158.92 €

- ligne 002 : résultat d’exploitation reporté : 15 353.28 €

Délibération n°2014.03.16 - Vote du Compte Administratif 2013 et du Compte de Gestion – Service de l’Assainissement Collectif

Le Compte Administratif du Service Assainissement pour l’exercice 2013 a été rapproché du Compte de Gestion de M. le Receveur Municipal.

L’examen de ces documents a permis de constater leur parfaite concordance.

Le Compte Administratif 2013 présente les résultats suivants :

En Exploitation

Recettes réalisées : 131 413.89 €

Dépenses réalisées : 47 869.23 €

Solde d’Exécution : 83 544.66 € d’excédent Résultat reporté : 89 659.77 € d’excédent

Solde d’exécution de clôture : 173 204.43 € d’excédent

En Investissement

Recettes réalisées : 1 635 494.73 €

Dépenses réalisées : 1 823 322.18 €

Résultat de l’exercice : 187 827.45 € de déficit Résultat reporté : 173 031.72 € de déficit

Résultat de clôture: 360 859.17 € de déficit

Le résultat global de clôture de l’exercice 2013 s’élève donc à 187 654.74 € de déficit.Page 6 sur 11

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver ce Compte Administratif ainsi que le Compte de Gestion du Receveur Municipal.

Monsieur le Maire quitte la salle, laissant la présidence au doyen d’âge M. Roger ROGUES

Celui-ci demande à l’assemblée de se prononcer chapitre par chapitre sur le compte Administratif 2013.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le Compte Administratif 2013 du Service Assainissement ainsi que le Compte de Gestion 2013.

Délibération n°2014.03.17 - Affectation du résultat d’exploitation 2013 - Service Assainissement Collectif

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2013, en adoptant le Compte Administratif qui fait apparaître :

- un solde d'exécution de clôture de la section d’investissement déficitaire de 360 859.17 € - un résultat excédentaire de la section d’exploitation de 173 204.43 €

Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser : - en dépenses pour un montant de 720 000 €

- en recettes pour un montant de 1 025 000 €

Le besoin net de financement de la section d’investissement peut donc être estimé à 55 859.17 €

Il est donc proposé au Conseil municipal d’affecter le résultat de la section d’exploitation de l’exercice 2013 :

- d’une part, en réserve, afin de couvrir le solde net d’exécution de la section d’investissement compte tenu des restes à réaliser, soit 55 859.17 € ;

- d’autre part, en report de fonctionnement, soit 117 345.26 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’affecter le résultat 2013 de la section d’exploitation de la façon suivante : - compte 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé : 55 859.17 €

- ligne 002 : résultat d’exploitation reporté : 117 345.26 €

Délibération n°2014.03.18 - Vote du Compte Administratif 2013 et du Compte de Gestion – Service de l’Assainissement Non Collectif

Le Compte Administratif du Service Assainissement Non Collectif (SPANC) pour l’exercice 2013 a été rapproché du Compte de Gestion de M. le Receveur Municipal.

L’examen de ces documents a permis de constater leur parfaite concordance.

Le Compte Administratif 2013 présente les résultats suivants :

En Exploitation

Recettes réalisées : 3 504.97 €

Dépenses réalisées : 2 932.44 €

Solde d’Exécution : 572.53 € d’excédent Solde reporté 365.81 € d’excédent

L’excédent global de clôture de l’exercice 2013 s’élève donc à 938.34 € d’excédent.Page 7 sur 11

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver ce Compte Administratif ainsi que le Compte de Gestion du Receveur Municipal.

Monsieur le Maire quitte la salle, laissant la présidence au doyen d’âge M. Roger ROGUES. Celui-ci demande à l’assemblée de se prononcer chapitre par chapitre sur le compte Administratif 2013.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le Compte Administratif 2013 du Service Assainissement Non Collectif ainsi que le Compte de Gestion 2013.

Délibération n°2014.03.19 - Affectation du résultat d’exploitation 2013 - Service Assainissement Non Collectif

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2013, en adoptant le Compte Administratif qui fait apparaître :

- un résultat excédentaire de la section d’exploitation de 938.34 €

Il est donc proposé au Conseil municipal d’affecter le résultat de la section d’exploitation de l’exercice 2013 en report de fonctionnement, soit 938.34 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’affecter le résultat 2013 de la section d’exploitation de la façon suivante : - ligne 002 : résultat d’exploitation reporté : 938.34 €

Avenants n°2 au contrat de délégation du service public d’ASSAINISSMENT et de l’EAU POTABLE : réforme guichet unique – construire sans détruire

Concernant ces avenants, l’article relatif au nouveau coût des usagers ne reprend que le prix de départ sans retracer l’avenant n°1 qui le modifiait déjà. L’explication, de ce fait, ne coïncide pas avec le tableau de calcul annexé qui stipule bien la répartition.

Il sera demandé à la Lyonnaise des Eaux de modifier l’article concerné en ce sens.

Délibération n°2014.03.20 - Location d’un local rue Moïse (au-dessus de la Bibliothèque pour Tous)

Monsieur le Maire expose la demande de Mme Christine PUND de louer un local pour des actions culturelles au 1er étage du bâtiment communal situé au 3, rue Moïse (au-dessus de la bibliothèque pour tous).

Il est proposé de louer une pièce et le coin cuisine côté parking du mail.

L’avenir de ce bâtiment n’étant pas encore arrêté, il est proposé également que cette location soit consentie à titre précaire et révocable.

Le loyer suivant est proposé à 110 € par mois pour l’ensemble des 2 pièces représentant 30 m². Les fournitures d’eau et d’énergie restent à la charge du locataire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, par 15 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions,

DÉCIDE de louer 2 pièces situées au 1er étage du 3, rue Moïse à Mme Christine PUND.Page 8 sur 11

DIT que les fournitures d’eau et d’énergie restent à la charge du locataire.

PRÉCISE que la révision de ce loyer sera annuelle avec effet au 1er janvier, et sera revalorisé en fonction de l’indice de référence des loyers.

AUTORISE M. le Maire à signer ce contrat de location à titre précaire et révocable.

Délibération n°2014.03.21 - Redevance pour occupation du domaine public communal due par ERDF

Le Conseil municipal,

Vu l’article R 2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif à la redevance pour occupation du domaine public communal due par ERDF,

Considérant la population de la Commune qui s’élève au 01/01/2014 à 3125 habitants,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum, soit pour 2014 :

(0.183 x 3125 habitants) – 213 = 358.87 x 1.2728 = 456.76 €

DIT que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année en application de l’article R2333-105 du CGCT pour les communes dont la population est supérieure à 2000 habitants.

Délibération n°2014.03.22 - Modification de la délibération n°2013.11.80 du 25 octobre 2013 relative à la Demande de subvention au titre de la réserve parlementaire de Mme Valérie LACROUTE, Députée, dans le cadre de la 2nde phase de travaux des contrats CONT ACT et Régional (pourtour de l’Eglise et place Leclerc).

M. le Maire rappelle la délibération n°2013.11.80 du 25 octobre 2013 relative à la demande de subvention au titre de la réserve parlementaire de Mme Valérie LACROUTE à laquelle peut prétendre le projet de réaménagement du pourtour de l’Eglise et de la Place du Général Leclerc.

Mais cette délibération était basée sur une estimation de l’opération. Aujourd’hui, à la demande des services de l’Etat, il convient de délibérer à nouveau sur le montant réel de ce marché de travaux.

En effet, la Commission d’appel d’offres s’est réunie les 4 et 18 février derniers pour effectuer le choix de l’entreprise chargés de ces travaux. Le plan de financement se présente désormais ainsi :

Dépenses prévisionnelles (HT) Recettes prévisionnelles (HT)

Travaux de

réaménagement

du

Pourtour de

l’Eglise et Place

Leclerc

598 709.67 €

Subv. du

Département 133 805.62 €

Subv. de la Région 200 708.44 €

Subv. réserve

parlementaire sollicitée

Autofinancement

(fonds propres et

emprunt)

264 195.61 €

TOTAL 598 709.67 € TOTAL 598 709.67 €Page 9 sur 11

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le nouveau plan de financement tel que présenté ci-dessus auquel s’ajoutera la réserve parlementaire.

AUTORISE M. le Maire à présenter un dossier de demande de subvention exceptionnelle au titre de la réserve parlementaire de Mme Valérie LACROUTE, Députée de Seine-et-Marne, pour le projet de réaménagement du pourtour de l’Eglise et de la Place du Général Leclerc.

AUTORISE M. le Maire à signer tous documents s’y rapportant.

Délibération n°2014.03.23 - Demande d’acompte sur la subvention 2014 par l’Office du Tourisme

M. le Maire évoque la demande de l’Office de Tourisme relative au versement d’un acompte sur la subvention 2014. Il est rappelé que la Commune a versé une subvention de 40 000 € en 2013.

Considérant que les demandes de subventions pour 2014 ne pourront être étudiées que courant avril par la nouvelle équipe municipale, puis votées lors du Budget Primitif fin avril, il est proposé de verser un acompte de 15 000 € à l’Office du Tourisme pour lui permettre de fonctionner jusqu’au mois de mai.

Compte tenu de l’implication tant financière qu’organisationnelle de la Commune à l’office du tourisme, il est souhaité, unanimement, d’étudier une possibilité pour qu’un conseiller municipal siège au bureau de cette association.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de verser un acompte de 15 000 € sur la subvention annuelle 2014.

SOUHAITE que soit étudiée la possibilité qu’un élu du Conseil municipal siège au bureau de l’Office du Tourisme.

Délibération n°2014.03.24 - Création d’un poste d’attaché principal à compter du 01/04/2014 et suppression du poste d’attaché

M. le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés et supprimés par l’organe délibérant de la collectivité,

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Afin de permettre à un agent municipal de progresser dans sa carrière administrative,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le tableau des emplois,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de créer à compter du 01/04/2014 un poste d’attaché principal.

DIT qu’une demande sera faite auprès de la Commission Technique Paritaire du Centre de Gestion pour la suppression du poste d’attaché.

DIT que le tableau des emplois sera ainsi modifié.Page 10 sur 11

DÉCIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Délibération n°2014.03.25 - Travaux d’enfouissement des réseaux électriques Place Leclerc et Pourtour de l’Eglise et convention financière à passer avec le SDESM – modification de la délibération n°2013.09.62 du 13/09/2013

M. STRANART explique que, dans un premier temps, certaines missions dans le dernier projet de

convention relatif aux travaux place du marché et dans le pourtour de l’église avaient été retirées après

mise en concurrence pour la partie éclairage public.

Toutefois, lors de la réunion avec l’entreprise et les concessionnaires, il a été confirmé que la subvention

apportée en cas de travaux confiés à une entreprise extérieure ou réalisés par le syndicat n’était pas la

même. De même, le Syndicat a reconnu que son estimation initiale avait été faite d’une façon très globale

Au vu de ces derniers éléments financiers qui confirment l’intérêt de traiter tous les points avec le syndicat

d’électrification et compte tenu d’un délai de 21 jours incompressible entre l’accord et la mise en place des

travaux, il est demandé, ce soir, de délibérer à nouveau sur ce point.

Quant à la question posée concernant un éventuel éclairage de l’église par le sol et avant toute décision, il

est nécessaire de lancer une étude particulière. Un contact sera pris en ce sens avec le Syndicat pour en

connaître le coût.

Par délibération du 13 septembre 2013, le Conseil municipal avait décidé de déléguer la maitrise d’ouvrage, dans le cadre des travaux d’enfouissement des réseaux électriques au Pourtour de l’Eglise, au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM).

Le montant des travaux avait été estimé d’après l’Avant-Projet Sommaire à 17 200 € HT pour la basse tension, à 6 354 € TTC pour le réseau d’éclairage public et à 19 635 € TTC pour les communications électroniques.

Afin de régulariser d’anciennes données non appropriées et d’ajuster la convention aux nouveaux besoins, le SDESM nous a adressé une nouvelle convention.

La nouvelle estimation se présenterait ainsi :

- réseau basse tension : 14 607 € HT – à la charge de la Commune : 2 921.40 € HT

- réseau d’éclairage public : 65 000 TTC – à la charge de la Commune : 30 000 € TTC

- réseau de communications électroniques : 19 635 € TTC – à la charge de la Commune : 19 635 € TTC

Considérant le nouvel Avant-Projet Sommaire réalisé par le technicien du SDESM à l’occasion d’un projet d’enfouissement des réseaux place Leclerc et pourtour de l’Eglise ;

Vu le nouveau projet de convention financière relatif à l’enfouissement des réseaux basse tension – éclairage public et communications électroniques,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le programme de travaux et les modalités financières tels que présentés dans la nouvelle convention financière.Page 11 sur 11

DELEGUE la maîtrise d’ouvrage des travaux d’enfouissement des réseaux électriques Place Leclerc et Pourtour de l’Eglise au Syndicat Départemental des énergies de Seine et Marne (SDESM).

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2014.

AUTORISE M. le Maire à signer la convention financière et ses éventuels avenants relatifs à la réalisation des travaux, avec le SDESM.

DIT que cette délibération annule et remplace la délibération n°2013.09.62 du Conseil municipal en date du 13/09/2013 et la convention s’y rattachant.

Séance levée à 22h30

Le Maire,

Antoine DEFOIX

Une fois la séance levée, M. CARROUE lit le message suivant :

« En cette fin de mandat, le Conseil municipal veut témoigner à notre Maire sortant,

Antoine DEFOIX, toute sa gratitude pour son dévouement au service de Château-Landon et de ses

concitoyens.

C’est avec émotion qu’il lui adresse toutes ses félicitations pour l’œuvre accomplie au travers des

nombreux projets menés à bien et ses remerciements pour avoir piloté et animé l’équipe avec attention,

respect et efficacité en lui souhaitant tout le bonheur possible dans cette nouvelle étape de vie.

Ceci s’adresse également aux conseillers sortants qui ont apporté leurs compétences et leur

disponibilité à la réalisation des nombreux objectifs de cette mandature 2008 – 2014. »