Arrêté - Préfecture - Eure - RAA spécial n°27 2016 131 19 décembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Eure - RAA spécial n°27 2016 131 19 décembre 2016 Document publié le Lundi 19 décembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - RAA spécial n°27 2016 131 19 décembre 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Jeunesse, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2016-131

PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2016Sommaire

ARS de Haute-Normandie

27-2016-11-28-009 - arrêté autorisation evreux azemia (3 pages) Page 3

27-2016-11-28-010 - arrêté autorisation evreux la filandiere (3 pages) Page 7

27-2016-11-28-017 - arrêté autorisation la couture boussey (3 pages) Page 11

27-2016-11-28-038 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation de l'EHPAD "La Verte

colline" d'IVRY LA BATAILLE (3 pages) Page 15

27-2016-11-28-035 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation de l'EHPAD "Le

Brémien Notre Dame" d'Illiers Levêque (3 pages) Page 19

27-2016-11-28-039 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation de l'EHPAD du CH des

Andelys (3 pages) Page 23

27-2016-11-29-022 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation de l'établissement pour

personnes âgées dépendantes du Centre Hospitalier de Gisors (3 pages) Page 27

27-2016-11-28-034 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD

d'Harcourt (3 pages) Page 31

2ARS de Haute-Normandie

27-2016-11-28-009

arrêté autorisation evreux azemia

ARS de Haute-Normandie - 27-2016-11-28-009 - arrêté autorisation evreux azemia 3© D Agence Régionale de Santé

Normandie

Délégation Départementale de l’Eure Délégation sociale

Direction Solidarité Autonomie

ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT POUR PERSONNES

AGEES DEPENDANTES (EHPAD) AUGUSTIN AZEMIA D'EVREUX GERE PAR LE CCAS EVREUX

La directrice générale de l’Agence Le Président du Conseil Départemental

Régionale de Santé de Normandie, de l'Eure,

VU le code de l'action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L 312-1 à L 313-9 du CASF

relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le code de l'action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R313-1 à D 313-14 :

VU la loi n°83-8 modifiée du 7 janvier 1983 et complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la

répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en

matière d'aide sociale et de santé :

VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires, notamment son article 118 portant sur les missions et compétences des Agences Régionales de Santé :

VU l'ordonnance n°2005-1477 du 1” décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures

d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux :

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique RICOMES en qualité de Directrice

générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 1° janvier 2016 ;

VU l'arrêté du 24 septembre 2010 portant abrogation de l'arrêté du 23/07/2008 modifiant la capacité et fixant la

nouvelle capacité à 81 lits dont 1 Hébergement Temporaire Alzheimer, une unité de 13 lits Alzheimer et un Accueil

de Jour de 15 places ;

VU le courrier du 18 décembre 2015 portant sur le renouvellement tacite d'autorisation suite à l'analyse du rapport

d'évaluation externe ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins fixés par le ou les schémas :

ARS de Haute-Normandie - 27-2016-11-28-009 - arrêté autorisation evreux azemia 4CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le CASF et prévoit les démarches d'évaluation et les SI respectivement prévus aux articles L 312-8 et L312-9 du CASF ;

CONSIDERANT qu'au regard de l'évaluation externe, le renouvellement de l'autorisation est accordé dans les conditions de la présente décision ;

SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur général des services du Conseil Départemental de l'Eure ;

ARRETENT

ARTICLE 1°: Le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD « Augustin Azémia » d'Evreux géré par le CCAS d'Evreux est autorisé pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017.

ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique CCAS EVREUX Entité Etablissement : EHPAD « Augustin N° FINESS: 27 000 884 0 Azémia d'Evreux (27) Codestatut juridique : 17 N° FINESS: 27 000 232 2

Code catégorie : 500 - EHPAD

Mode de financement : 41 - TG HS

Hébergement permanent Unité Alzheimer

Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour | Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PA PA Code clientèle : 436 - PA Alzheimer ou maladies Code clientèle : 711 - personnes âgées dépendantes apparentées Code mode fonctionnement: 11 - hébergement | Code mode fonctionnement: 11 - hébergement complet internat complet internat

Capacité précédente : 67 lits Capacité précédente : 13 lits

Capacité totale autorisée : 67 lits Capacité totale autorisée : 13 lits

Accueil de jour Hébergement temporaire

Code discipline d'équipement: 924 - accueil pour | Code discipline d'équipement: 657 - accueil PA temporaire pour PA

Code clientèle : 436 - PA Alzheimer ou maladies | Code clientèle : 436 - PA Alzheimer ou maladies apparentées apparentées Code mode fonctionnement : 21 - accueil de jour Code mode fonctionnement : 11 - hébergement Capacité précédente : 15 places complet internat

Capacité totale autorisée : 15 places Capacité précédente : 1 place

Capacité totale autorisée : 1 place

ARTICLE 3 : La présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale au maximum à 100 % de la capacité de l'hébergement permanent et de l'Unité Alzheimer.

ARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017, soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L 312-8 dans les conditions prévues à l’article L 313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 5: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité où des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès de Madame la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Eure dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture de l'Eure et au bulletin officiel du Département de l'Eure ;

ARS de Haute-Normandie - 27-2016-11-28-009 - arrêté autorisation evreux azemia 5- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des affaires sociales et de la santé dans le délai

franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils

des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture de l'Eure et au bulletin

officiel du Département de l'Eure ;

- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen, dans le délai franc de deux mois à

compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs

de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture de l'Eure et au bulletin officiel du Département

de l'Eure.

ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, Monsieur le

Directeur Général des services départementaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes

administratifs de la préfecture de Normandie et de la préfecture du département de l'Eure et au bulletin officiel du

Département de l'Eure.

Evreux, le 7 Q NOV 9;1 ÿ { CES { { [en » | Lans >

La Directrice générale Le Président du Conseil départemental,

de l'Agence Régionale de Santé

Monique RIÈOMES

ARS de Haute-Normandie - 27-2016-11-28-009 - arrêté autorisation evreux azemia 6ARS de Haute-Normandie

27-2016-11-28-010

arrêté autorisation evreux la filandiere

ARS de Haute-Normandie - 27-2016-11-28-010 - arrêté autorisation evreux la filandiere 7LEUrE

en Normandie @® » Agence Régionale de Santé

Normandie

Délégation Départementale de l'Eure Délégation sociale

Direction Solidarité Autonomie

ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DE L’ETABLISSEMENT POUR PERSONNES

AGEES DEPENDANTES (EHPAD) « LA FILANDIERE » D'EVREUX GERE PAR LE CCAS EVREUX

La directrice générale de l’Agence Le Président du Conseil Départemental

Régionale de Santé de Normandie, de l'Eure,

VU le code de l'action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L 312-1 à L 313-9 du CASF

relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux :

VU le code de l’action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R313-1 à D 313-14 :

VU la loi n°83-8 modifiée du 7 janvier 1983 et complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la

répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en

matière d'aide sociale et de santé ;

VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires, notamment son article 118 portant sur les missions et compétences des Agences Régionales de Santé :

VU l'ordonnance n°2005-1477 du 1” décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures

d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique RICOMES en qualité de Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 1° janvier 2016 ;

VU l'arrêté du 17 juin 2011 portant abrogation des arrêtés précédents modifiant la capacité et fixant la capacité à

90 lits dont 20 lits spécifiques Alzheimer:

VU le courrier du 18 décembre 2015 portant sur le renouvellement tacite d'autorisation suite à l'analyse du rapport

d'évaluation externe ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins fixés par le ou les schémas :

ARS de Haute-Normandie - 27-2016-11-28-010 - arrêté autorisation evreux la filandiere 8CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le CASF et prévoit les démarches d'évaluation et les SI respectivement prévus aux articles L 312-8 et L312-9 du CASF ;

CONSIDERANT qu'au regard de l'évaluation externe, le renouvellement de l'autorisation est accordé dans les condition de la présente décision ;

SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie

et du Directeur général des services du Conseil Départemental de l'Eure ;

ARRETENT

ARTICLE 1° : Le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD « La Filandière » d'Evreux géré par le CCAS d'Evreux est autorisé pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017.

ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique CCAS EVREUX Entité Etablissement : EHPAD LA

N° FINESS : 27 000 884 0 FILANDIERE D'EVREUX

Code statut juridique : 17 N° FINESS : 27 001 396 4 Code catégorie : 500 - EHPAD

Mode de financement : 45 - TP HS

Hébergement permanent Unité Alzheimer

Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour | Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PA

PA Code clientèle: 436 - PA Alzheimer ou maladies Code clientèle : 711 - personnes âgées dépendantes apparentées Code mode fonctionnement: 11 - hébergement | Code mode fonctionnement: 11 - hébergement complet internat complet internat Capacité précédente : 70 lits Capacité précédente : 20 lits Capacité totale autorisée : 70 lits Capacité totale autorisée : 20 lits

ARTICLE 3 : La présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale au maximum à 100 % de la capacité de l'hébergement permanent et de l'Unité Alzheimer.

ARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est

accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017, soit jusqu’au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L 312-8 dans les conditions prévues à l’article L 313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 5: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le

fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès de Madame la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Eure dans le délai de deux mois

francs à compter de la date de notification ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture de l'Eure et au bulletin officiel du Département de l'Eure ;

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des affaires sociales et de la santé dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture de l'Eure et au bulletin officiel du Département de l'Eure ;

- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen, dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs

ARS de Haute-Normandie - 27-2016-11-28-010 - arrêté autorisation evreux la filandiere 9de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture de l'Eure et au bulletin officiel du Département

de l'Eure.

ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, Monsieur le

Directeur Général des services départementaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes

administratifs de la préfecture de Normandie et de la préfecture du département de l'Eure et au bulletin officiel du

Département de l'Eure.

Evreux, le VÉRACN

La Directrice générale Le Président du Conseil départemental,

de l'Agence Régionale de Santé

Monique RICQMES

ARS de Haute-Normandie - 27-2016-11-28-010 - arrêté autorisation evreux la filandiere 10ARS de Haute-Normandie

27-2016-11-28-017

arrêté autorisation la couture boussey

ARS de Haute-Normandie - 27-2016-11-28-017 - arrêté autorisation la couture boussey 11en Normandie © } Agence Régionale de Santé

Normandie

Délégation Départementale de l’Eure Délégation sociale

Direction Solidarité Autonomie

ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT POUR PERSONNES

AGEES DEPENDANTES (EHPAD) ORPEA LES RIVES D'OR LA COUTURE BOUSSEY GERE PAR LA SA

ORPEA

La directrice générale de l’Agence Le Président du Conseil Départemental

Régionale de Santé de Normandie, de l'Eure,

VU le code de l’action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L 312-1 à L 313-9 du CASF

relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le code de l’action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R313-1 à D 313-14 ;

VU la loi n°83-8 modifiée du 7 janvier 1983 et complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la

répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en

matière d'aide sociale et de santé ;

VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires, notamment son article 118 portant sur les missions et compétences des Agences Régionales de Santé :

VU l'ordonnance n°2005-1477 du 1” décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures

d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux :

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique RICOMES en qualité de Directrice

générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 1° janvier 2016 ;

VU l'arrêté du 07 octobre 2009 portant modification de l'arrêté du 20/08/2003 portant sur la capacité de la maison

de retraite ;

VU le courrier du 18 décembre 2015 relatif au renouvellement tacite d'autorisation suite à l'analyse du rapport

d'évaluation externe ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins fixés par le ou les schémas :

ARS de Haute-Normandie - 27-2016-11-28-017 - arrêté autorisation la couture boussey 12CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le CASF et prévoit les démarches d'évaluation et les SI respectivement prévus aux articles L 312-8 et L312-9 du CASF ;

CONSIDERANT qu'au regard de l'évaluation externe, le renouvellement de l'autorisation est accordé dans les conditions de la présente décision ;

SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur général des services du Conseil Départemental de l'Eure ;

ARRETENT

ARTICLE 1° : Le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD ORPEA LES RIVES D'OR LA COUTURE BOUSSEY est autorisé pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017.

ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique SA ORPEA Entité Etablissement : EHPAD ORPEA LES

N° FINESS: 75 083 270 1 RIVES D'OR LA COUTURE BOUSSEY

Code statut juridique : 73 N° FINESS: 27 001 005 1

Code catégorie : 500 - EHPAD

Mode de financement : 47 - TP

Hébergement Permanent Unité Alzheimer Hébergement Temporaire

Code discipline d'équipement : | Code discipline d'équipement : | Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PA 924 - accueil pour PA 657 - accueil temporaire pour PA

Code clientèle :711 - personnes | Code clientèle : 436 - PA | Code clientèle : 711 - personnes âgées dépendantes Alzheimer ou maladies apparentées | âgées dépendantes Code mode fonctionnement : 11 - | Code mode fonctionnement : 11 - | Code mode fonctionnement :11 - hébergement complet internat hébergement complet internat hébergement complet internat Capacité précédente : 70 Capacité précédente : 10 Capacité précédente : 2 Capacité totale autorisée : 70 Capacité totale autorisée :10 Capacité totale autorisée : 2

ARTICLE3 : La présente autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.

ARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017, soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 dans les conditions prévues à l’article L 313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 5: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité où des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès de Madame la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Eure dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture de l'Eure et au bulletin officiel du Département de l'Eure ;

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des affaires sociales et de la santé dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture de l'Eure et au bulletin officiel du Département de l'Eure ;

- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen, dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture de l'Eure et au bulletin officiel du Département de l'Eure.

ARS de Haute-Normandie - 27-2016-11-28-017 - arrêté autorisation la couture boussey 13ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, Monsieur le

Directeur Général des services départementaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes

administratifs de la préfecture de Normandie et de la préfecture du département de l'Eure et au bulletin officiel du

Département de l'Eure.

Evreux, le 0 NO J ?N16

La Directrice générale Le Président du Conseil départemental,

de l'Agence Régionale de Santé

Vire joint

SL

atétie

iANN

Monique RICÈÔMES

ARS de Haute-Normandie - 27-2016-11-28-017 - arrêté autorisation la couture boussey 14ARS de Haute-Normandie

27-2016-11-28-038

Arrêté portant renouvellement d'autorisation de l'EHPAD

"La Verte colline" d'IVRY LA BATAILLE

ARS de Haute-Normandie - 27-2016-11-28-038 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation de l'EHPAD "La Verte colline" d'IVRY LA BATAILLE 15© » Agence Régionale de Santé ar Normandie

Délégation Départementale de l’Eure Délégation sociale

Direction Solidarité Autonomie

ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT POUR PERSONNES

AGEES DEPENDANTES (EHPAD) LA VERTE COLLINE GERE PAR L'ASSOCIATION L'AGORA

La directrice générale de l’Agence Le Président du Conseil Départemental

Régionale de Santé de Normandie, de l'Eure,

VU le code de l’action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L 312-1 à L 313-9 du CASF

relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le code de l'action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R313-1 à D 313-14 :

VU la loi n°83-8 modifiée du 7 janvier 1983 et complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la

répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en

matière d'aide sociale et de santé ;

VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires, notamment son article 118 portant sur les missions et compétences des Agences Régionales de Santé :

VU l'ordonnance n°2005-1477 du 1” décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures

d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique RICOMES en qualité de Directrice

générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 1°’ janvier 2016 :

VU l'arrêté du 17 septembre 2013 autorisant la création d'un PASA de 12 places sans modification de la capacité

totale de l'établissement ;

VU le courrier du 18 décembre 2015 relatif au renouvellement tacite d'autorisation suite à l'analyse du rapprot

d'évaluation externe ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins fixés par le ou les schémas ;

ARS de Haute-Normandie - 27-2016-11-28-038 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation de l'EHPAD "La Verte colline" d'IVRY LA BATAILLE 16CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le CASF et

prévoit les démarches d'évaluation et les SI respectivement prévus aux articles L 312-8 et L312-9 du CASF ;

CONSIDERANT qu'au regard de l'évaluation externe, le renouvellement de l'autorisation est accordé dans les

conditions de la présente décision ;

SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie

et du Directeur général des services du Conseil Départemental de l'Eure ;

ARRETENT

ARTICLE 1°”: Le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD LA Verte Colline à lvry La Bataille géré par l'Association l'AGORA est autorisé pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017.

ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux

FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : Association Agora Rouen | Entité Etablissement : EHPAD La Verte

N° FINESS : 760003582 Colline à lvry La Bataille

Code statut juridique : 60 N° FINESS : 270001027

Code catégorie : 500 - EHPAD

Mode de financement : 45 - TP HS

Hébergement permanent PASA

Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PA | Code discipline d'équipement : 961 - PASA

Code clientèle : 711 - personnes âgées dépendantes Code clientèle : 436 - PA Alzheimer ou maladies Code mode fonctionnement : 11 - hébergement | apparentées

complet internat Code mode fonctionnement : 21 - accueil de jour Capacité précédente : 70 lits Capacité précédente : 12 places (dans HP) Capacité totale autorisée : 70 lits Capacité totale autorisée : 12 places (dans HP)

ARTICLE 3 : La présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale au maximum à 100 % de la capacité de l'hébergement permanent.

ARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est

accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017, soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou

partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 dans les conditions prévues à l’article L 313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 5: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de

l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès de Madame la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Eure dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture de l'Eure et au bulletin officiel du Département de l'Eure ;

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des affaires sociales et de la santé dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture de l'Eure et au bulletin officiel du Département de l'Eure ;

- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen, dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture de l'Eure et au bulletin officiel du Département de l'Eure.

ARS de Haute-Normandie - 27-2016-11-28-038 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation de l'EHPAD "La Verte colline" d'IVRY LA BATAILLE 17ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, Monsieur le

Directeur Général des services départementaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes

administratifs de la préfecture de Normandie et de la préfecture du département de l'Eure et au bulletin officiel du

Département de l'Eure.

en PO ITS BA 4 a:

La Directrice générale Le Président du Conseil départemental,

de l'Agence, Régionale de Santé

joint

Monique RÈOMES

ARS de Haute-Normandie - 27-2016-11-28-038 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation de l'EHPAD "La Verte colline" d'IVRY LA BATAILLE 18ARS de Haute-Normandie

27-2016-11-28-035

Arrêté portant renouvellement d'autorisation de l'EHPAD

"Le Brémien Notre Dame" d'Illiers Levêque

ARS de Haute-Normandie - 27-2016-11-28-035 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation de l'EHPAD "Le Brémien Notre Dame" d'Illiers Levêque 19o LuTU > À er m = m z = og m

© } Agence Régionale de Santé en

Normandie

Délégation Départementale de l’Eure Délégation sociale

Direction Solidarité Autonomie

ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT POUR PERSONNES

AGEES DEPENDANTES (EHPAD) EHPAD « LE BREMIEN NOTRE DAME » D'ILLIERS L’EVEQUE GERE PAR

L'EURL Le Brémien Notre Dame

La directrice générale de l’Agence Le Président du Conseil Départemental

Régionale de Santé de Normandie, de l'Eure,

VU le code de l’action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L 312-1 à L 313-9 du CASF

relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le code de l'action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R313-1 à D 313-14 ;

VU la loi n°83-8 modifiée du 7 janvier 1983 et complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la

répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en

matière d'aide sociale et de santé ;

VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires, notamment son article 118 portant sur les missions et compétences des Agences Régionales de Santé :

VU l'ordonnance n°2005-1477 du 1” décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures

d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique RICOMES en qualité de Directrice

générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 1° janvier 2016 ;

VU l'arrêté du 6 février 2007 autorisant l'établissement à dispenser des soins pour 65 lits d'hébergement

permanent ;

VU le courrier du 18 décembre 2015 portant sur le renouvellement tacite d'autorisation suite à l'analyse du rapport

d'évaluation externe ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins fixés par le ou les schémas :

ARS de Haute-Normandie - 27-2016-11-28-035 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation de l'EHPAD "Le Brémien Notre Dame" d'Illiers Levêque 20CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le CASF et prévoit les démarches d'évaluation et les Si respectivement prévus aux articles L 312-8 et L312-9 du CASF ;

CONSIDERANT que la capacité installée de l'établissement par choix du gestionnaire est depuis plus de 3 ans de 65 lits au lieu de 80 lits autorisés. ;

CONSIDERANT qu'au regard de l'évaluation externe, le renouvellement de l'autorisation est accordé dans les conditions de la présente décision ;

SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur général des services du Conseil Départemental de l'Eure ;

ARRETENT

ARTICLE 1° : Le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD « Le Brémien Notre-Dame » d'Illiers-l'Evêque géré par l'EURL « Le Brémien Notre-Dame » est autorisé pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017.

ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique EURL Le Brémien Notre Entité Etablissement : EHPAD LE Dame BREMIEN NOTRE DAME D'ILLIERS- N° FINESS: 92 081 025 6 L'EVEQUE Code statut juridique : 78 N° FINESS : 27 00 12990 Code catégorie : 500 - EHPAD

Mode de financement : 47 - TP

Hébergement permanent

Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PA

Code clientèle : 711 - personnes âgées dépendantes

Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat

Capacité précédente : 80 lits

Capacité totale autorisée : 65 lits

ARTICLE3 : La présente autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.

ARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour 15 ans à compter du 26 septembre 2016, soit jusqu'au 30 décembre 1914. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L 312-8 dans les conditions prévues à l’article L 313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 5: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.

ARTICLE6 : Cette décision peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès de Madame la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Eure dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture de l'Eure et au bulletin officiel du Département de l'Eure ;

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des affaires sociales et de la santé dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture de l'Eure et au bulletin officiel du Département de l'Eure ;

- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen, dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture de l'Eure et au bulletin officiel du Département de l'Eure.

ARS de Haute-Normandie - 27-2016-11-28-035 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation de l'EHPAD "Le Brémien Notre Dame" d'Illiers Levêque 21ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, Monsieur le

Directeur Général des services départementaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes

administratifs de la préfecture de Normandie et de la préfecture du département de l'Eure et au bulletin officiel du

Département de l'Eure.

Evreux, le 7 Q NOV ?N1R

La Directrice générale Le Président du Conseil départemental,

de l'Agence Régionale de Santé

le ii e énéral Adjoint sEyRR LR UFFMANN

COMES Monique

ARS de Haute-Normandie - 27-2016-11-28-035 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation de l'EHPAD "Le Brémien Notre Dame" d'Illiers Levêque 22ARS de Haute-Normandie

27-2016-11-28-039

Arrêté portant renouvellement d'autorisation de l'EHPAD

du CH des Andelys

ARS de Haute-Normandie - 27-2016-11-28-039 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation de l'EHPAD du CH des Andelys 23en Normandie @ D Agence Régionale de Santé

Normandie

Délégation Départementale de l’Eure Délégation sociale

Direction Solidarité Autonomie

ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DE L’ETABLISSEMENT POUR PERSONNES

AGEES DEPENDANTES (EHPAD) du Centre hospitalier Saint-Jacques des Andelys

La directrice générale de l’Agence Le Président du Conseil Départemental

Régionale de Santé de Normandie, de l'Eure,

VU le code de l’action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L 312-1 à L 313-9 du CASF

relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;:

VU le code de l’action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R313-1 à D 313-14 ;

VU la loi n°83-8 modifiée du 7 janvier 1983 et complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la

répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en

matière d'aide sociale et de santé ;

VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires, notamment son article 118 portant sur les missions et compétences des Agences Régionales de Santé :

VU l'ordonnance n°2005-1477 du 1” décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures

d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique RICOMES en qualité de Directrice

générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 1° janvier 2016 ;

VU l'arrêté du 5 octobre 2015 portant création d'un Pôle d'Activités de Soins Adaptés (PASA) de 14 places ;

VU le courrier du 21 décembre 2015 relatif au renouvellement tacite d'autorisation suite à l'analyse du rapport

d'évaluation externe ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins fixés par le ou les schémas :

CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le CASF et

prévoit les démarches d'évaluation et les SI respectivement prévus aux articles L 312-8 et L312-9 du CASF :

ARS de Haute-Normandie - 27-2016-11-28-039 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation de l'EHPAD du CH des Andelys 24CONSIDERANT qu'au regard de l'évaluation externe, le renouvellement de l'autorisation est accordé dans les

conditions de la présente décision ;

SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur général des services du Conseil Départemental de l'Eure ;

ARRETENT

ARTICLE 1° : Le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD Centre hospitalier Saint-Jacques est autorisé pour 15

ans à compter du 4 janvier 2017.

ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité Etablissement: EHPAD Centre

hospitalier Saint-Jacques

Entité juridique : CH Les Andelys CH Saint-

Jacques

N° FINESS : 270000136

Code statut juridique : 13 - Etablissement

Public Communal d'Hospitatisation

N° FINESS : 270009053

Code catégorie : 500 - EHPAD

Mode de financement : 40 - Tarif Global

Habilité aide Sociale Pharmacie Usage

Intérieur

Hébergement Permanent Accueil de jour Pôle d'Activités de Soins

Adaptés

Code discipline d'équipement : 924

- accueil pour PA

Code clientèle : 711 - personnes

âgées dépendantes

Code mode fonctionnement : 11 -

Code discipline d'équipement : 924

- accueil pour PA

Code clientèle : 436 - PA Alzheimer

ou maladies apparentées

Code mode fonctionnement : 21 -

Code discipline d'équipement

: 961 - PASA

Code clientèle 436 - PA

Alzheimer ou maladies

apparentées

Code mode fonctionnement :

21 - accueil de jour

Capacité précédente: 14

Capacité totale autorisée : 14

places (incluses dans

l'hébergement permanent)

accueil de jour

Capacité précédente : 12

Capacité totale autorisée :12

hébergement complet internat

Capacité précédente : 160

Capacité totale autorisée : 160

ARTICLE 3 : La présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale au maximum à 100 % de la capacité de l'hébergement permanent.

ARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est

accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017, soit jusqu’au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L 312-8 dans les conditions prévues à l’article L 313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès de Madame la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Eure dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture de l'Eure et au bulletin officiel du Département de l'Eure ;

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des affaires sociales et de la santé dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture de l'Eure et au bulletin officiel du Département de l'Eure ;

- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen, dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs

ARS de Haute-Normandie - 27-2016-11-28-039 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation de l'EHPAD du CH des Andelys 25de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture de l'Eure et au bulletin officiel du Département

de l'Eure.

ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, Monsieur le

Directeur Général des services départementaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes

administratifs de la préfecture de Normandie et de la préfecture du département de l'Eure et au bulletin officiel du

Département de l'Eure.

gr en REP f ) a 7 Evreux, le f) {4 NOV. 2016

Ge

La Directrice générale Le Président du Conseil départemental,

de l'Agence Régionale de Santé

le DIX: \djoint

Vincc AN

Monique

ARS de Haute-Normandie - 27-2016-11-28-039 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation de l'EHPAD du CH des Andelys 26ARS de Haute-Normandie

27-2016-11-29-022

Arrêté portant renouvellement d'autorisation de

l'établissement pour personnes âgées dépendantes du

Centre Hospitalier de Gisors

ARS de Haute-Normandie - 27-2016-11-29-022 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation de l'établissement pour personnes âgées dépendantes du Centre Hospitalier de Gisors 27@ » Agence Régionale de Santé

Normandie

Délégation Départementale de l'Eure Délégation sociale

Direction Solidarité Autonomie

ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT POUR PERSONNES

AGEES DEPENDANTES (EHPAD) DU CENTRE HOSPITALIER DE GISORS

La directrice générale de l’Agence Le Président du Conseil départemental

Régionale de Santé de Normandie, de l'Eure,

VU le code de l’action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L. 312-1 à L. 313-9 du CASF

relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le code de l’action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R313-1 à D313-14 ;

VU la loi n° 83-8 modifiée du 7 janvier 1983 et complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative à la

répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en

matière d'aide sociale et de santé ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires, notamment son article 118 portant sur les missions et compétences des Agences Régionales de Santé ;

VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1” décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures

d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique RICOMES en qualité de Directrice

générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 1° janvier 2016 :

VU l'arrêté du 14 octobre 2015 portant sur la création d’une Unité d'Hébergement Renforcé (UHR) au sein de

l'EHPAD du Centre Hospitalier de Gisors, sans modification de la capacité totale de l'établissement :

VU le courrier du 21 décembre 2015 portant sur la procédure d'injonction suite à l'analyse du rapport d'évaluation

externe ;

VU la réponse du 9 juin 2016 du Centre Hospitalier de Gisors au courrier relatif à la procédure d'injonction ;

VU le courrier du 5 septembre 2016 relatif au renouvellement tacite de l'autorisation suite à la procédure

d'injonction ;

ARS de Haute-Normandie - 27-2016-11-29-022 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation de l'établissement pour personnes âgées dépendantes du Centre Hospitalier de Gisors 28CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins fixés par le ou les schémas ;

CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le CASF et prévoit les démarches d'évaluation et les SI respectivement prévus aux articles L. 312-8 et L. 312-9 du CASF ;

CONSIDERANT qu'au regard de l'évaluation externe, le renouvellement de l'autorisation est accordée dans les conditions de la présente décision ;

SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur général des services du Conseil départemental de l'Eure ;

ARRETENT

ARTICLE 1° : Le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD du Centre Hospitalier de Gisors est autorisé pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017.

ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : POLE SANITAIRE DU Entité Etablissement : EHPAD CENTRE

VEXIN CH GISORS HOSPITALIER DE GISORS N° FINESS : 27 000 008 6 N° FINESS: 27 000 867 5

Code statut juridique : 13 - Etablissement | Code catégorie : 500 - EHPAD

Public Communal d'Hospitalisation Mode de financement : 40 - Tarif Global Habilité aide Sociale Pharmacie Usage Intérieur

Unité d'Hébergement Renforcé

Code discipline d'équipement : 962 - UHR

Code clientèle : 436 —- PA Alzheimer ou maladies

apparentées

Code mode fonctionnement : 11 - hébergement

complet internat

Capacité précédente : 14 lits

Capacité totale autorisée : 14 lits

Hébergement permanent Unité Alzheimer Accueil de jour

Code discipline d'équipement : | Code discipline d'équipement : | Code discipline d'équipement : 924 924 - accueil pour PA 924 - accueil pour PA - accueil pour PA

Code clientèle : 711 - personnes | Code clientèle : 436 -— PA | Code clientèle : 436 — PA Alzheimer âgées dépendantes Alzheimer ou maladies apparentées | ou maladies apparentées Code mode fonctionnement : 11 - | Code mode fonctionnement : 11 - | Code mode fonctionnement : 21 - hébergement complet internat hébergement complet internat accueil de jour Capacité précédente : 151 lits Capacité précédente : 12 lits Capacité précédente : 12 places Capacité totale autorisée : 151 lits | Capacité totale autorisée : 12 lits Capacité totale autorisée : 12 places

ARTICLE 3 : Le n° FINESS 27 000 357 7 correspondant à l'EHPAD « Les Champs Fleuris » du Centre Hospitalier

de Gisors est supprimé. Le n° FINESS unique pour les deux EHPAD est le suivant: 27 000 867 5. La nouvelle appellation est la suivante : EHPAD Centre Hospitalier de Gisors.

ARTICLE 4 : La présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale au maximum à 100 % de la capacité de l'hébergement permanent et de l'unité Alzheimer.

ARTICLE 5 : En application de l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017, soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L 312-8 dans les conditions prévues à l’article L. 313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.

ARS de Haute-Normandie - 27-2016-11-29-022 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation de l'établissement pour personnes âgées dépendantes du Centre Hospitalier de Gisors 29ARTICLE 7 : Cette décision peut faire l'objet :

d'un recours gracieux auprès de Madame la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de

Normandie et de Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Eure dans le délai de deux mois

francs à compter de la date de notification ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la

Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture de l'Eure et au bulletin officiel du Département de

l'Eure ;

d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des affaires sociales et de la santé dans le délai franc

de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des

actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture de l'Eure et au bulletin

officiel du Département de l'Eure ;

d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen, dans le délai franc de deux mois à

compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs

de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture de l'Eure et au bulletin officiel du Département

de l'Eure.

ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, Monsieur le

Directeur Général des services départementaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes

administratifs de la préfecture de Normandie et de la préfecture du département de l'Eure et au bulletin officiel du

Département de l'Eure.

Evreux, le à (} Nf)\/ 2016 €

La Directrice générale Le Président du Conseil départemental,

de l'Agence Régionale de Santé

ifecteur Général Adjoint

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ARS de Haute-Normandie - 27-2016-11-29-022 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation de l'établissement pour personnes âgées dépendantes du Centre Hospitalier de Gisors 30ARS de Haute-Normandie

27-2016-11-28-034

Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de

l'EHPAD d'Harcourt

ARS de Haute-Normandie - 27-2016-11-28-034 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD d'Harcourt 31© Lun° > Li — m = m zZ en LH m

© } Agence Régionale de Santé en

Normandie

Délégation Départementale de l’Eure Délégation sociale

Direction Solidarité Autonomie

ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT POUR PERSONNES

AGEÉES DÉPENDANTES (EHPAD) "LA MAISON D'HARCOURT" GERE PAR L’ETABLISSEMENT SOCIAL ET

MEDICO-SOCIAL D'HARCOURT

La directrice générale de l’Agence Le Président du Conseil départemental

Régionale de Santé de Normandie, de l'Eure,

VU le code de l’action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L 312-1 à L 313-9 du CASF

relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux :

VU le code de l’action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R313-1 à D 313-14 :

VU la loi n°83-8 modifiée du 7 janvier 1983 et complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la

répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat :

VU la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en

matière d'aide sociale et de santé :

VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires, notamment son article 118 portant sur les missions et compétences des Agences Régionales de Santé :

VU l'ordonnance n°2005-1477 du 1” décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures

d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique RICOMES en qualité de Directrice

générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 1” janvier 2016 :

VU L'arrêté en date du 11 janvier 2011 dont la capacité est répartie de la façon suivante : 176 lits d'hébergement

permanent, 24 lits d'hébergement permanent Alzheimer et 14 lits d'hébergement temporaire spécifique Alzheimer :

VU le courrier du 18 décembre 2015 portant sur le renouvellement tacite d'autorisation suite à l'analyse du rapport

d'évaluation externe.

ARS de Haute-Normandie - 27-2016-11-28-034 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD d'Harcourt 32CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins fixés par le ou les schémas ;

CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le CASF et prévoit les démarches d'évaluation et les SI respectivement prévus aux articles L 312-8 et L312-9 du CASF ;

CONSIDERANT qu'au regard de l'évaluation externe, le renouvellement de l'autorisation est accordée dans les conditions de la présente décision ;

CONSIDERANT lors de la visite des autorités de tutelle que ces 112 lits sont des lits d'hébergement permanent et que les 14 lits d'hébergement temporaire ne sont pas installés ;

CONSIDERANT les deux visites de conformité effectuées en décembre 2011 et en mars 2013 suite aux travaux réalisés en deux phases, la première visite portant sur 102 lits d'hébergement dont une unité Alzheimer de 18 lits, la seconde portant sur les 112 lits restant ;

SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur général des services du Conseil départemental de l'Eure ;

ARRETENT

ARTICLE 1° : Le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD La Maison d'Harcourt géré par l'ESMS d'Harcourt est autorisé pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017.

ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité Etablissement: EHPAD LA MAISON

D'HARCOURT

N° FINESS: 27 000 097 9

Code catégorie : 500 - EHPAD

Mode de financement : 41 - TG HS

Entité juridique Etablissement Social et

Médico Social d'Harcourt

N° FINESS : 27 000 103 5

Code statut juridique : 21

Hébergement permanent Unité Alzheimer Hébergement temporaire

Code discipline d'équipement : | Code discipline d'équipement : | Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PA 924 - accueil pour PA 657-Accueil temporaire pour Code clientèle : 711 - personnes | Code clientèle: 436 - PA | personnes âgées

âgées dépendantes Alzheimer ou maladies apparentées | Code clientèle: 436 - PA Code mode fonctionnement : 11 -

hébergement complet internat

Capacité précédente: 176 lits

Capacité totale autorisée : 180 lits

Code mode fonctionnement : 11 -

hébergement complet internat

Capacité précédente : 24 lits

Capacité totale autorisée : 34 lits

Alzheimer ou maladies apparentées

Code mode fonctionnement : 11 -

hébergement complet internat

Capacité précédente : 14 places

Capacité totale autorisée : 0

ARTICLE 3 : La présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale au maximum à 100 % de la capacité de l'hébergement permanent et unité Alzheimer.

ARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017, soit jusqu’au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L 312-8 dans les conditions prévues à l’article L 313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 5: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.

ARS de Haute-Normandie - 27-2016-11-28-034 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD d'Harcourt 33ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès de Madame la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de

Normandie et de Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Eure dans le délai de deux mois

francs à compter de la date de notification ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la

Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture de l'Eure et au bulletin officiel du Département de

l'Eure ;

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des affaires sociales et de la santé dans le délai

franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils

des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture de l'Eure et au bulletin

officiel du Département de l'Eure ;

- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen, dans le délai franc de deux mois à

compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs

de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture de l'Eure et au bulletin officiel du Département

de l'Eure.

ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, Monsieur le

Directeur Général des services départementaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes

administratifs de la préfecture de Normandie et de la préfecture du département de l'Eure et au bulletin officiel du

Département de l'Eure.

Fait nf Evreux, le " a NOV.

La Directrice générale Le Président du Conseil départemental,

de l'Agence Régionale de Santé

r Atnéral Adjoint

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