Arrêté - Préfecture - Eure - RAA spécial n°27 2016 143 29 décembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Eure - RAA spécial n°27 2016 143 29 décembre 2016 Document publié le Jeudi 29 décembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - RAA spécial n°27 2016 143 29 décembre 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2016-143

PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2016Sommaire

Agence Régionale de Santé de Normandie

27-2016-12-29-001 - ARRETE DU 29 DECEMBRE 2016 PORTANT

COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE EVREUX VERNON

(6 pages) Page 3

ARS de Haute-Normandie

27-2016-12-29-002 - Décision portant renouvellement d'autorisation du Sessad d'Ecouis (2

pages) Page 10

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bretagne, Basse-Normandie et

Pays de Loire

27-2016-12-28-006 - Délégation signature Mr Lechevallier DISP de Rennes du 28

décembre 2016 à Mr LUCAS (2 pages) Page 13

Préfecture de l'Eure

27-2016-12-23-003 - arrêté D1/B1/16/1285 du 23 décembre 2016 portant autorisation de

pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de travaux de l'IGN sur l'ensemble des

communes du département de l'Eure (6 pages) Page 16

27-2016-12-26-001 - Arrêté portant désignation de M. Jean CONIN en qualité d'IDSR (2

pages) Page 23

27-2016-12-26-002 - Arrêté portant désignation de Mme Fatima AIT OUAILAL en qualité

d'IDSR (2 pages) Page 26

2Agence Régionale de Santé de Normandie

27-2016-12-29-001

ARRETE DU 29 DECEMBRE 2016 PORTANT

COMPOSITION

DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE EVREUX

VERNON

Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2016-12-29-001 - ARRETE DU 29 DECEMBRE 2016 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE EVREUX VERNON 3@ D Agence Régionale de Santé

Normandie

AT

ARRETE DU 29 DECEMBRE 2016 PORTANT COMPOSITION

DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE D’'EVREUX VERNON

LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE L’ARS DE NORMANDIE,

DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 1434-16, L.1434-17, D.1434-21 à D.1434-40 ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l'article

158 ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret N° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;

VU l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;

VU l'arrêté du 27 octobre 2016 relatif à la délimitation des territoires de Démocratie sanitaire de la région

Normandie ;

VU l'arrêté du 10 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Vincent KAUFFMANN, directeur général adjoint, Directeur général par intérim de l'ARS de Normandie ;

VU les réponses aux appels à candidature et aux sollicitations des organismes concernés ;

ARRETE

ARTICLE 1 : La durée du mandat des membres des conseils territoriaux de santé est de cinq ans,

renouvelable une fois.

ARTICLE 2 : Le 1°’ collège est composé de représentants des professionnels et offreurs des services de santé. || comprend au moins 20 membres et au plus 28 :

1) Au plus six représentants des établissements de santé

a) Au plus trois représentants des personnes morales gestionnaires

Titulaires Suppléants

M. Laurent CHARBOIS (FHF) M. Jean-Marc KILLIAN (FHF) M. André MOREAU (FHP) M. Gilbert BEISSY (FHP) Mme Catherine PALLADITCHEFF (FEHAP) Mme Sylvie SOARES (UGECAM)

Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2016-12-29-001 - ARRETE DU 29 DECEMBRE 2016 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE EVREUX VERNON 4EEE

b) Au plus trois présidents de commission médicale ou de

conférence médicale d'établissement

Titulaires

Suppléants M. Dominique MARTIN

(FHF) M. Pierre BAYEH (FHF)

Mme Sophie Le MONNIER (FHF)

M. Abderrezak BOUASRIA (FHF) Mme

Natacha BELLEC (FHP) Mme

Carine BERNARD (FHP)

2) Au lus cinq représentants des ersonnes morales gestionnaires des services et

établissements sociaux et médico-sociaux (répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des

personnes âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées)

Titulaires Suppléants

Mme Sophie DOURVILLE (Synerpa)

Mme Chantal TROCHERIE (Synerpa) M. Didier

DEREUX (FEHAP) M.

Jean-Pierre LABOURDIQUE (FEHAP) M. Jérôme

TRIQUET (FHF) M. Jean-Pierre

TAQUIN (FHF) Mme Marianne CARDALIAGUET

(FHF) Mme Valérie JAULIN (URIOPSS)

M. Gwénaël DUVAL (FEHAP)

Mme Anne Frédérique CUVILLIER (URIOPSS)

3) Au lus trois représentants des or anismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la

Santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité —_— ——"""
Titulaires Suppléants

Mme Gaëlle TELLIER (Fédération addiction)

Mme Claire GALLAIS (ANECAMSP) M. Léonard

NZITUNGA (FNARS) Mme Sandrine

GALERNE (FNARS) M. Marc DURAND

(IREPS HN) M. René BOUCHER

(IREPS HN)

4)

a) Au plus trois médecins

Au plus six représentants des professionnels de santé libéraux

Titulaires

Suppléants M. Philippe MAUBOUSSIN

M. Charles-Michel DINTIMILLE M.

Messaouda MARGUIER M. Serge

ERICHER En attente

de désignation En attente

de désignation

b) Au plus trois représentants des autres professionnels de santé

Titulaires

Suppléants M. Hervé CANTON (URPS

Pharmaciens) M. Jean Maurice ANGLADE (URPS Pharmaciens) Mme Muriel DULIZE (URPS Infirmiers)

Mme Nathalie LAMY (URPS Infirmiers)

Mme Nathalie JULIENNE (URPS Orthophonistes) M. Tcheussi SIAKAM (URPS Pédicures Podologues)

5) Un représentant des internes en médecine

Titulaire Suppléant

En attente de désignation En attente

de désignation

Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2016-12-29-001 - ARRETE DU 29 DECEMBRE 2016 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE EVREUX VERNON 56) Au plus cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations

de coopération territoriale :

- des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé

- des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires

- des communautés psychiatriques de territoire

Titulaires Suppléants

M. Pierre FAINSILBER (MSP Gaillon) En attente de désignation

En attente de désignation En attente de désignation

En attente de désignation En attente de désignation

En attente de désignation En attente de désignation

En attente de désignation En attente de désignation

7) Au plus un représentant des Etablissements assurant des activités d’Hospitalisation à

domicile

Titulaire Suppléant

Mme Marie ROUSSEL (FNEHAD) Mme Nelly MILLAN (FNEHAD)

8) Au plus un représentant de l’ordre des médecins

Titulaire Suppléant

M. Bernard DEBRAS (CROM HN) M. Jean-Yves DOËRR (CROM HN)

ARTICLE 3 : Le 2°"° collège est composé de représentants des usagers et associations d'usagers du système de santé. Il comprend au moins 6 membres et au plus 10.

1) Au plus six représentants des usagers des associations agréées

Titulaires Suppléants

Mme Alice DUHAIL (Trisomie 21) En attente de désignation

M. Yves TRAVERSE (Bois clair) En attente de désignation

Mme Annick LAGREE (UNAFAM) M. Alain TRIBALLIER (UNAFAM)

M. Michel MIKLARZ (APAJH) Mme Marie-France NOGRETTE (APAJH)

En attente de désignation En attente de désignation

En attente de désignation En attente de désignation

2) Au plus quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou

des associations de retraités et personnes agées

Titulaires Suppléants

Mme Elianne LE RETIF (Association Marie-Hélène) Mme Gwenaëlle DUVAL (Association ADEMINC)

Mme Francine MARAGLIANO-MORINEAUX

Association AFTC)

Mme Corinne COURTEL (Association Arche)

M. Michel LOISEL (CFDT) M. Jean-Marie SIBILLE (CFDT)

M. Jean DECRAENE (CFE-CGC) M. Michel GIRARD (CFE-CGC)

Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2016-12-29-001 - ARRETE DU 29 DECEMBRE 2016 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE EVREUX VERNON 6ARTICLE4 : Le 3°"° collège est composé de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements. || comprend au moins 4 membres et au plus 7.

1) Au plus un conseiller régional

Titulaire Suppléant

En attente de désignation En attente de désignation

2) Au plus un représentant des conseils départementaux

Titulaires Suppléants

Mme Marie TAMARELLE-VERHAEGHE (CD 27) En attente de désignation

3) Un représentant de la protection maternelle et infantile

Titulaires Suppléants

Mme Véronique PEYRONNET (CD 27) En attente de désignation

4) Au plus deux représentants des communautés de communes

Titulaires Suppléants

En attente de désignation En attente de désignation

En attente de désignation En attente de désignation

5) Au plus deux représentants des communes désignés par l’Association des Maires de

France

Titulaires Suppléants

En attente de désignation En attente de désignation

En attente de désignation En attente de désignation

ARTICLE5 : Le 4°"° collège est composé de représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale. Il comprend au moins 2 membres et au plus 3.

1) Au plus un représentant de l'Etat dans le département

Titulaire Suppléant

En attente de désignation En attente de désignation

2) Au plus deux représentants des organismes de sécurité sociale

Titulaires Suppléants

M. Michel CADIET (CPAM) M. Patrick THUILLIER (CPAM)

Mme Martine GOETHEYN (CARSAT) En attente de désignation

ARTICLE6 : Le 5°"° collège est composé de deux personnalités qualifiées

Titulaires

Mme Annie CROS (Mutualité)

En attente de désignation

Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2016-12-29-001 - ARRETE DU 29 DECEMBRE 2016 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE EVREUX VERNON 7ARTICLE8 : Le Directeur général adjoint, Directeur

général par intérim de l'Agence Régionale de

Santé de Normandie, est Chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le 29 décembre 2016

Le Directeur général adjoint,

Directeur général par intérim,

KL

re

Vincenf KAUFFMANN

ARS de Normandie

Espace Claude Monet

2 place Jean Nouzille

CS 55035

14050 CAEN Cedex 4

Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante

fr WWwW.ars.normandie.sante.fr

Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information Ou de communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et

suivants de la loi n° 78-1 7 du 6

Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2016-12-29-001 - ARRETE DU 29 DECEMBRE 2016 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE EVREUX VERNON 8Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2016-12-29-001 - ARRETE DU 29 DECEMBRE 2016 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE EVREUX VERNON 9ARS de Haute-Normandie

27-2016-12-29-002

Décision portant renouvellement d'autorisation du Sessad

d'Ecouis

ARS de Haute-Normandie - 27-2016-12-29-002 - Décision portant renouvellement d'autorisation du Sessad d'Ecouis 10@ D Agence Régionale de Santé

Normandie

DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU SERVICE D'EDUCATION SPECIALE ET

DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) DES ANDELYS GERE PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC D'ECOUIS

LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT,

LE DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le code de l’action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L.312-1 à L.313-9 du

CASF relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le code de l’action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R.313-1 à D.313-

14 ;

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant celle du 7 janvier 1983 relative à la répartition des

compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences

en matière d'aide sociale et de santé ;

VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des

personnes handicapées ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU l'arrêté du 10 novembre 2016 portant désignation de Monsieur Vincent KAUFFMANN, directeur général

adjoint, en qualité de directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du

1er décembre 2016;

VU la décision en date du 27/05/2015 portant regroupement administratif du Service d'Education Spéciale et

de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) « La Chrysalide », situé aux Andelys et du Service d'Education Spéciale et

de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) de Pont Saint Pierre, situé à Pont Saint Pierre, établissements gérés par

l'Institut Médico-Educatif d'Ecouis ;

VU le rapport d'évaluation externe du 18 décembre 2015 ;

CONSIDERANT qu'au regard de l'évaluation externe, le renouvellement de l'autorisation est accordée dans les

conditions de la présente décision ;

SUR PROPOSITION de la Directrice de l’autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

DECIDE

ARTICLE 1% : Le renouvellement de l'autorisation du SESSAD « la Chrysalide » géré par l'EP d'Ecouis est autorisé pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017.

ARTICLE 2 : Les bénéficiaires sont des garçons et filles âgés de 0 à 20 ans.

Agence régionale de santé de Normandie

Espace Claude Monet

2 place Jean Nouzille

CS 55035

14060 CAFN redex 4

ARS de Haute-Normandie - 27-2016-12-29-002 - Décision portant renouvellement d'autorisation du Sessad d'Ecouis 11ARTICLE 3 : L'autorisation du SESSAD sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et

sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : ESMS départemental IME

d'Ecouis

N° FINESS : 27 000 062 3

Code statut juridique : 19 - Etablissement

Entité Etablissement: SESSAD «La

Chrysalide » (27)

N° FINESS : 270025273

Code catégorie : 182 - SESSAD

Social et Médico-Social Départemental Mode de financement : 34-ARS DG

Code discipline d'équipement : 319 - Education spécialisée et soins à domicile pour enfants handicapés

Code clientèle : 110 - déficience intellectuelle

Code mode fonctionnement : 16 - milieu ordinaire

Capacité précédente : 35 places

Capacité totale autorisée : 35 places

ARTICLE 4: La fermeture administrative du site de Pont St Pierre répertorié sous le numéro FINESS

270 001 148 est fixée au 1° janvier 2015 suite au regroupement administratif, ce numéro est supprimé.

ARTICLE 5 : En application de l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, ces autorisations

sont accordées pour 15 ans à compter 4 janvier 2017 soit jusqu’au 3 janvier 2032. Le renouvellement total ou

partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 dans

les conditions prévues à l’article L.313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le

fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son

autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article

L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité

ou des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 7 : Cette décision peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général par intérim de l'Agence Régionale de

Santé de Normandie dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au

pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région

Normandie et de la préfecture l'Eure.

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des affaires sociales et de la santé dans le délai

franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux

recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l'Eure.

- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen, dans le délai franc de deux mois à

compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes

administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l'Eure.

ARTICLE 8 : La Directrice de l'autonomie de l’'ARS de Normandie est chargé de l'exécution de la présente

décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux recueils des actes

administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l'Eure.

Fait à CAEN, le 7 3 (EC, ZW

Le Directeur général adjoint,

Directeur général par intérim

Vincent UFFMANN

ARS de Haute-Normandie - 27-2016-12-29-002 - Décision portant renouvellement d'autorisation du Sessad d'Ecouis 12Direction interrégionale des services pénitentiaires de

Bretagne, Basse-Normandie et Pays de Loire

27-2016-12-28-006

Délégation signature Mr Lechevallier DISP de Rennes du

28 décembre 2016 à Mr LUCAS

Délégation signature de Mr Lechevallier DISP de Rennes du 28 décembre 2016

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bretagne, Basse-Normandie et Pays de Loire - 27-2016-12-28-006 - Délégation signature Mr Lechevallier DISP de Rennes du 28 décembre 2016 à Mr LUCAS 13à

Liberté » Éçalité + Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈREDE LAJUSTICE

DIRECTION

DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES DE

BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE

Arrêté du 28 décembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LUCAS

en qualité de chef d’établissement de la maison d’arrêt d'EVREUX à compter du 1° janvier 2017

Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9

Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la ges-

tion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire

Vu l’arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés du 3 avril 2012 de

nomination et de prise de fonction de Monsieur Yves LECHEVALLIER en qualité de Directeur Interrégio-

nal des services pénitentiaires de Rennes à compter du 3 avril 2012

Vu l’arrêté du 19 septembre 2016 du Directeur de l’ Administration Pénitentiaire portant délégation de si-

gnature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes

Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés du 1° février 2011

portant mutation de Monsieur Benoît LUCAS à la maison d’arrêt d'Evreux en qualité de chef d'établisse-

ment

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bretagne, Basse-Normandie et Pays de Loire - 27-2016-12-28-006 - Délégation signature Mr Lechevallier DISP de Rennes du 28 décembre 2016 à Mr LUCAS 14Arrête :

Article 1er

Monsieur Yves LECHEVALLIER, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes, donne

délégation de signature à Monsieur Benoît LUCAS, chef d'établissement de la maison d’arrêt d'Evreux,

pour tout acte ou décisions relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main

de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d’ar-

rêt d'Evreux, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d’arrêt

d'Evreux, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure

Fait à Rennes, le 28 décembre 2016

P/Le Directeur Interrégional

des Services Pénitentiaires

DISP RENNES

18 bis, rue de Châtillon

CS 23131

35031 RENNES CEDEX

Téléphone : 02 56 01 66 44

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bretagne, Basse-Normandie et Pays de Loire - 27-2016-12-28-006 - Délégation signature Mr Lechevallier DISP de Rennes du 28 décembre 2016 à Mr LUCAS 15Préfecture de l'Eure

27-2016-12-23-003

arrêté D1/B1/16/1285 du 23 décembre 2016 portant

autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le

cadre de travaux de l'IGN sur l'ensemble des communes du

département de l'Eure Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées de l'ensemble des communes du département de l'Eure accordée à l'IGN

Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-23-003 - arrêté D1/B1/16/1285 du 23 décembre 2016 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de travaux de l'IGN sur l'ensemble des communes du département de l'Eure 16DE =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’EURE

Arrêté n° D1/B1/16/1285 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

dans le cadre de travaux de l’Institut National de l’information géographique et

forestière (IGN)

Communes du département de l’Eure

Le Préfet de l’Eure,

Officier de la Légion d'Honneur,

VU

- le code de la justive administrative ;

- le code pénal et notamment les articles L.322-1 et 2 et L.433-11 ;

- le code forestier, notamment les articles L151-1 à L151-3 et R151-1 ;

- la loi du 29 décembre 1892 modifiée, et notamment l'article 1, sur les dommages causés à la

propriété privée par l'exécution de travaux publics ;

- la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la

conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957 ;

- le décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l’Institut national de l’information

géographique et forestière (IGN) ;

- l’arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux missions de l’Institut national de l’information

géographique et forestière en matière d’information forestière, notamment les articles 2 et 3 ;

- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;

- le décret du 5 février 2015 nommant Madame Anne LAPARRE-LACASSAGNE, secrétaire

générale de la préfecture de l'Eure ;

- l'arrêté n° SCAED/16/30 du 30 mai 2016 donnant délégation de signature à Madame Anne

LAPARRE-LACASSAGNE, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;

- la lettre du 8 novembre 2016 du directeur général de l’Institut national de l’information

géographique et forestière, sollicitant l’autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et

privées situées sur les communes du département de l’Eure et concernant les mesures à prendre pour

faciliter les travaux nécessaires à l’implantation et à l’entretien des réseaux géodésiques et de

nivellement, à la constitution et la mise à jour des bases de données géographiques, à la révision des

fonds cartographiques et aux travaux relatifs à l’inventaire forestier national effectués par l'IGN sur

le territoire des communes du département de l’Eure ;

Préfecture de l’Eure — boulevard Georges Chauvin — CS 92201 — 27022 EVREUX CEDEX

TEL.(standard) 02-32-78-27-27 — www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-23-003 - arrêté D1/B1/16/1285 du 23 décembre 2016 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de travaux de l'IGN sur l'ensemble des communes du département de l'Eure 17CONSIDERANT :

- qu’il importe de faciliter les études sur le terrain ;

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Eure,

ARRETE

Article 1er :

Les agents de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) chargés des

opérations de géodésie, de nivellement, de gravimétrie, de stéréopréparation, de levé de données, de

révision des cartes, de l’installation de repères et bornes et de l’inventaire forestier national, ainsi

que les opérateurs privés opérant pour le compte de l’IGN et le personnel qui les aide dans ces

travaux, sont autorisés à circuler librement sur le territoire de l’ensemble des communes du

département et à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées, closes ou non closes, à

l’exception des maisons d’habitation.

Article 2 :

L'introduction des agents et personnes mentionnés à l’article 1 ne pourra avoir lieu qu’après

l’accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 septembre 1892 modifiée, dont les

principales dispositions sont reproduites en annexe du présent arrêté. Les personnels en cause seront

munis d’une copie du présent arrêté qu’ils seront tenus de présenter à toute réquisition.

Article 3:

Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées sont invités à prêter au besoin, leur

concours et appui de leur autorité, aux personnels désignés à l’article1®.

Ils prendront les dispositions nécessaires pour que les personnels susmentionnés chargés des travaux

puissent sans perte de temps, consulter les documents cadastraux et accéder à l’endroit où ils sont

déposés.

Les brigades de gendarmerie chargées de la surveillance des points géodésiques dans les communes

de leur circonscription par circulaire n°07303 DN/GEN.T du 22 février 1956, du ministre de la

défense nationale, sont également invités à prêter leur concours aux agents de l’IGN en tant que de

besoin.

Article 4 :

Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, l'implantation à titre permanent

de certains signaux, bornes et repères sur une propriété publique ou privée, ainsi que la désignation

d’un édifice en tant que point géodésique permanent feront l’objet d’une décision du directeur

général de l’IGN, instituant une servitude de droit public dans les conditions définies par les articles

3 à 5 de ladite loi. Cette décision sera notifiée au propriétaire concerné.

Article 5 :

En vertu des dispositions de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, la destruction, la

détérioration ou le déplacement des bornes et repères signaux donnent lieu à l’application des

dispositions des articles 322-1 et 322-3 du Code pénal et au paiement des « dommages et intérêts »

éventuellement dus à l'IGN.

Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-23-003 - arrêté D1/B1/16/1285 du 23 décembre 2016 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de travaux de l'IGN sur l'ensemble des communes du département de l'Eure 18Chargés d’assurer la surveillance des bornes, piquets, repères, signaux et points géodésiques, les

gendarmes de la circonscription dresseront procés-verbaux des infractions constatées et les maires

des communes concernées signaleront immédiatement les détériorations à IGN — Service géodésie

nivellement — 73 avenue de Paris — 94165 SAINT-MANDE CEDEX ou par messagerie à l’adresse

suivante : sgn(@ign.fr

Article 6 :

Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés privées suite aux

interventions, seront à la charge de l’IGN identifié comme responsable des dommages. À défaut

d'entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Rouen.

Article 7 :

L’autorisation est valable pour cinq an à compter de la date du présent arrêté.

Article 8 : Le présent arrêté fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l'Eure et devra dès réception, être affiché aux lieux habituels d’affichage au public sur

le territoire des communes concernées. L'accomplissement de cette dernière mesure de publicité

incombe aux maires et sera certifié par eux. Un délai de dix jours devra être respecté entre

l'affichage et le début des études de terrain.

Article 9 :

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision peut faire

l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen (53 avenue Gustave

Flaubert — CS 50500 — 76000 Rouen) dans un délai de deux mois à compter de la notification de

ladite décision.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, les maires des communes du

département, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur

départemental de la sécurité publique, le directeur de l’IGN sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté sera transmise pour information à

Messieurs les sous-préfets de Bernay et des Andelys.

Evreux, le PE

Pour le préfet par délégation,

la secrétaire générale,

Anne LAPÂRRE-LACASSAGNE

Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-23-003 - arrêté D1/B1/16/1285 du 23 décembre 2016 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de travaux de l'IGN sur l'ensemble des communes du département de l'Eure 19Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-23-003 - arrêté D1/B1/16/1285 du 23 décembre 2016 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de travaux de l'IGN sur l'ensemble des communes du département de l'Eure 20RAPPEL DES TEXTES RELATIFS A L'EXECUTION DES TRAVAUX GEODESIQUES DE

L'INSTITUT NATIONAL DE L'INFORMATION GEOGRAPHIQUE ET FORESTIERE

ET À LA CONSERVATION DES SIGNAUX, BORNES ET REPERES

Loi n° 374 du 6 juillet 1943

modifiée et validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957

Article premier - Nul ne peut s'opposer à l'exécution, sur son terrain, des travaux de triangulation, d'arpentage

ou de nivellement entrepris pour le compte de l'Etat, des départements ou des communes, ni à l'installation de bornes, repères

et balises, ou à l'établissement d'infrastructures et de signaux élevés sous réserve de l'application des dispositions du premier

paragraphe de l'article 1€7 de la loi du 29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommages, s'il y a lieu.

Article 2 - Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux désignés à l'article

précédent est réglé, à défaut d'accord amiable entre l'intéressé et l'administration, par le tribunal administratif dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.

Article 3 - Lorsque l'administration entend donner un caractère permanent à certains des signaux, bornes et

repères implantés au cours des travaux visés à l'article 1°" elle notifie sa décision aux propriétaires intéressés. A partir de cette notification, la servitude de droit public qui résulte de la présence des signaux, bornes et repères ne peut prendre fin qu'en vertu d'une décision de l'administration.

La constitution de cette servitude peut donner lieu, indépendamment de la réparation des dommages causés

par les travaux visés à l'article 1°", au versement d'une indemnité en capital.

Article 4 - Les ouvrages auxquels l'administration entend donner un caractère permanent et qui comportent une

emprise qui dépasse un mètre carré ne peuvent être maintenus sur les propriétés bâties ainsi que dans les cours et jardins y

attenant qu'en vertu d'un accord avec le propriétaire.

Dans les autres immeubles, le propriétaire peut requérir de l'administration l'acquisition de la propriété du terrain

soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.

Dans ce cas l'utilité publique est déclarée par un arrêté du secrétaire d'Etat intéressé, à condition, toutefois, que

la surface expropriée n'excède pas cent mètres carrés.

Article 5 - Lorsque l'administration décide qu'un édifice ou qu'une partie d'un édifice tels qu'un clocher, une tour,

une cheminée, constituera un point de triangulation permanent, elle le notifie au propriétaire ou à la personne ayant la charge

de l'édifice, lesquels ne peuvent en modifier l'état qu'après en avoir averti l'administration un mois à l'avance par lettre

recommandée, sous peine de sanctions prévues à l'article 6. Cette disposition s'applique également aux repères qui auraient

été scellés dans les murs des propriétés bâties.

Toutefois, en cas de péril imminent, les modifications peuvent être effectuées aussitôt après l'envoi de

l'avertissement.

Article 6 - La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu à

l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal.

En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement à l'Etat et aux collectivités prévues à l'article

1 de la présente loi pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation y compris celles afférentes aux opérations de géodésie, d'arpentage où de nivellement qu'entraîne cette reconstitution.

Les agents des services publics intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire et les

gendarmes sont chargés de rechercher les délits prévus au présent article ; ils dresseront procès-verbaux des infractions

constatées.

Article 7 - Les maires assurent, dans la limite de leur commune, la surveillance des éléments de signalisation :

bornes, repères, signaux et points de triangulation dont la liste et les emplacements leur ont été notifiés par les administrations

intéressées. +...

Code pénal

Article 322-1

La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans

d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

Article 322-3 -L'infraction définie au 1°” alinéa de l’article 322-1 est punie de 5 ans d'emprisonnement et

de 75 000 euros d'amende... :

8° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l'utilité ou à la décoration publique et

appartient à une personne publique ou chargée d’une mission de service public.

LRLELE)

Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par

L'exécution de travaux publics

Article 1®7 ($ 1°) : Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics, civils et militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des départements et des communes qu'en vertu d'un arrêté

Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-23-003 - arrêté D1/B1/16/1285 du 23 décembre 2016 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de travaux de l'IGN sur l'ensemble des communes du département de l'Eure 21préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. L'arrêté est affiché à la mairie des

communes au moins 10 jours avant, et doit être représenté à toute réquisition.

Code pénal Article 433-11

Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni

d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-23-003 - arrêté D1/B1/16/1285 du 23 décembre 2016 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de travaux de l'IGN sur l'ensemble des communes du département de l'Eure 22Préfecture de l'Eure

27-2016-12-26-001

Arrêté portant désignation de M. Jean CONIN en qualité

d'IDSR

Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-26-001 - Arrêté portant désignation de M. Jean CONIN en qualité d'IDSR 23EX 3 ce Liber s Fpalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'EURE

ARRETE PREFECTORAL n° D3 CSR 16 0017

PORTANT DESIGNATION DE MONSIEUR JEAN CONIN EN QUALITE

D’INTERVENANT DEPARTEMENTAL DE SECURITE ROUTIERE (IDSR)

DANS LE CADRE DU PROGRAMME « AGIR POUR LA SECURITE ROUTIERE »

LE PREFET DE L’EURE

Officier de la Légion d'Honneur

Vu la décision du Comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 sur le programme

de mobilisation pour la sécurité routière,

Vu la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004, sur le

dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme "Agir pour la

sécurité routière", fondé sur la mise en œuvre d’opérations structurées de prévention,

Sur proposition du directeur de cabinet, chef de projet sécurité routière,

ARRETE

Article 1” : Désignation et mission

Monsieur Jean CONIN, demeurant 17 rue Nationale à Vieux Villez, est nommé Intervenant

Départemental de Sécurité Routière (IDSR) pour une durée de trois ans à compter de la signature

du présent arrêté.

Il participera, à ce titre, à des actions concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du

département sur décision du préfet.

Article 2 : Conditions générales d'exercice

L’IDSR remplit un acte d’engagement auprès de la préfecture portant sur son comportement

personnel vis-à-vis des règles de circulation et de sécurité, son adhésion aux grands principes de

lutte contre l’insécurité routière, sa participation aux actions de prévention proposées par la

préfecture et la réalisation d’un compte rendu succinct. Son engagement porte sur un an au

minimum.

L’IDSR exerce son activité sous l’autorité du préfet. Pour chaque action retenue au programme

Agir et pour laquelle il s'engage, il reçoit un ordre de mission.

Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-26-001 - Arrêté portant désignation de M. Jean CONIN en qualité d'IDSR 24Celui qui exerce sa fonction d’IDSR dans le cadre de son activité professionnelle doit solliciter

l'accord de sa hiérarchie. Il reste sous l’autorité hiérarchique de son service, qu’il informe et auquel

il rend compte de son activité d’IDSR.

A l’initiative de la préfecture, les IDSR sont réunis au moins une fois par an pour dresser le bilan

des actions engagées, débattre du fonctionnement du programme et proposer les nouvelles

orientations.

La fonction d’IDSR ne fait pas l’objet de rémunérations ou vacations par l'État. Toutefois les

IDSR, bénévoles ou membres d’associations peuvent demander le remboursement de leur frais à la

préfecture, selon les règles et tarifs en vigueur dans l’administration de l'État.

Il a à sa disposition les outils de communication (affiches, dépliants, structure d’exposition,

matériel d’animation) disponibles auprès du coordinateur sécurité routière.

L’IDSR est couvert par l'État lorsqu’il effectue une action de prévention du programme Agir pour la Sécurité Routière ou lorsqu'il participe à une réunion ou une activité dans ce cadre, pour les dommages qu’il subit ou occasionne, sauf faute personnelle, établie comme clairement intentionnelle ou particulièrement grave. Cette couverture est valable pour les IDSR agents de

l'État, et tous les autres IDSR qui sont après leur nomination par arrêté, considérés comme collaborateurs occasionnels de la puissance publique.

Article 3 : Modalités d'exécution, délais de recours

Le sous-préfet, directeur de cabinet, chef de projet sécurité routière est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié à l'intéressé.

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un

recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à

compter de la date de publication pour les tiers et de notification pour l'intéressé.

Fait à Évreux, le 26 DE. 2016

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Ge.

Madjid OURIACHI

Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-26-001 - Arrêté portant désignation de M. Jean CONIN en qualité d'IDSR 25Préfecture de l'Eure

27-2016-12-26-002

Arrêté portant désignation de Mme Fatima AIT OUAILAL

en qualité d'IDSR

Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-26-002 - Arrêté portant désignation de Mme Fatima AIT OUAILAL en qualité d'IDSR 26er E

Liberié + Égalité » Featernété

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'EURE

ARRETE PREFECTORAL n° D3 CSR 16 0016

PORTANT DESIGNATION DE MADAME FATIMA AIT OUAILAL EN QUALITE

D’INTERVENANT DEPARTEMENTAL DE SECURITE ROUTIERE (IDSR)

DANS LE CADRE DU PROGRAMME « AGIR POUR LA SECURITE ROUTIERE »

LE PREFET DE L’EURE

Officier de la Légion d'Honneur

Vu la décision du Comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 sur le programme

de mobilisation pour la sécurité routière,

Vu la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004, sur le

dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme "Agir pour la

sécurité routière", fondé sur la mise en œuvre d’opérations structurées de prévention,

Sur proposition du directeur de cabinet, chef de projet sécurité routière,

ARRETE

Article 1” : Désignation et mission

Madame Fatima AIT OUAILAL, demeurant 19 rue des Aérostiers à Evreux, directrice de

plateforme mobilité de l’Association « Wimoov », est nommée Intervenant Départemental de

Sécurité Routière (IDSR) pour une durée de trois ans à compter de la signature du présent arrêté.

Elle participera, à ce titre, à des actions concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques

du département sur décision du préfet.

Article 2 : Conditions générales d'exercice

L’IDSR remplit un acte d’engagement auprès de la préfecture portant sur son comportement

personnel vis-à-vis des règles de circulation et de sécurité, son adhésion aux grands principes de

lutte contre l’insécurité routière, sa participation aux actions de prévention proposées par la

préfecture et la réalisation d’un compte rendu succinct. Son engagement porte sur un an au

minimum.

L’IDSR exerce son activité sous l’autorité du préfet. Pour chaque action retenue au programme

Agir et pour laquelle il s'engage, il reçoit un ordre de mission.

Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-26-002 - Arrêté portant désignation de Mme Fatima AIT OUAILAL en qualité d'IDSR 27Celui qui exerce sa fonction d’IDSR dans le cadre de son activité professionnelle doit solliciter

l'accord de sa hiérarchie. Il reste sous l’autorité hiérarchique de son service, qu’il informe et auquel

il rend compte de son activité d’IDSR.

A l'initiative de la préfecture, les IDSR sont réunis au moins une fois par an pour dresser le bilan

des actions engagées, débattre du fonctionnement du programme et proposer les nouvelles

orientations.

La fonction d’IDSR ne fait pas l’objet de rémunérations ou vacations par l'État. Toutefois les

IDSR, bénévoles ou membres d’associations peuvent demander le remboursement de leur frais à la

préfecture, selon les règles et tarifs en vigueur dans l’administration de l'État.

Il a à sa disposition les outils de communication (affiches, dépliants, structure d’exposition,

matériel d’animation) disponibles auprès du coordinateur sécurité routière.

L’IDSR est couvert par l'État lorsqu'il effectue une action de prévention du programme Agir pour la Sécurité Routière ou lorsqu’il participe à une réunion ou une activité dans ce cadre, pour les

dommages qu’il subit ou occasionne, sauf faute personnelle, établie comme clairement

intentionnelle ou particulièrement grave. Cette couverture est valable pour les IDSR agents de

l'État, et tous les autres IDSR qui sont après leur nomination par arrêté, considérés comme collaborateurs occasionnels de la puissance publique.

Article 3 : Modalités d'exécution, délais de recours

Le sous-préfet, directeur de cabinet, chef de projet sécurité routière est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié à l'intéressée.

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un

recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à

compter de la date de publication pour les tiers et de notification pour l'intéressée.

Fait à Évreux, le 2 6 DEC. 2016

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Madjid OURIACHI

Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-26-002 - Arrêté portant désignation de Mme Fatima AIT OUAILAL en qualité d'IDSR 28