Arrêté - Préfecture - Eure - RAA spécial n°27 2016 123 2 décembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Eure - RAA spécial n°27 2016 123 2 décembre 2016 Document publié le Vendredi 2 décembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - RAA spécial n°27 2016 123 2 décembre 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Éducation, #

ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2016-123

PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2016Sommaire

Nouvel Hôpital de Navarre

27-2016-12-01-002 - Délégation de signature n°2016 141 donnée à Monsieur CAUVIN,

Directeur Adjoint chargé de la Direction des services économiques et financiers avec pour

effet de signer tous courriers administratifs et décisions relevant de cette direction avec le

champs d'intervention énuméré dans la présente décision. Il est l'ordonnateur suppléant du

NHN. En son absence, la délégation est donnée à Mme BUSSON Sonia, AAH. En leur

absence, la délégation est donnée à Mme SINOIR et Mme PALIERNE, ADCH pour les

services économiques et Mme GASNOT pour les services financiers. (3 pages) Page 3

Préfecture de l'Eure

27-2016-12-01-003 - Arrêté n°SCAED-16-102 portant délégation de signature OS M. LE

MERCIER - DASEN (2 pages) Page 7

27-2016-12-01-004 - Arrêté n°SCAED-16-103 portant délégation de signature

administrative M. LE MERCIER - DASEN (2 pages) Page 10

2Nouvel Hôpital de Navarre

27-2016-12-01-002

Délégation de signature n°2016 141 donnée à Monsieur

CAUVIN, Directeur Adjoint chargé de la Direction des

services économiques et financiers avec pour effet de

signer tous courriers administratifs et décisions relevant de

cette direction avec le champs d'intervention énuméré dans

la présente décision. Il est l'ordonnateur suppléant du

NHN. En son absence, la délégation est donnée à Mme

BUSSON Sonia, AAH. En leur absence, la délégation est

donnée à Mme SINOIR et Mme PALIERNE, ADCH pour

les services économiques et Mme GASNOT pour les

services financiers.

Délégation de signature n°2016 141 donnée à Monsieur CAUVIN, Directeur Adjoint chargé de la

Direction des services économiques et financiers avec pour effet de signer tous courriers

administratifs et décisions relevant de cette direction avec le champs d'intervention énuméré dans

la présente décision. Il est l'ordonnateur suppléant du NHN. En son absence, la délégation est

donnée à Mme BUSSON Sonia, AAH. En leur absence, la délégation est donnée à Mme SINOIR et

Mme PALIERNE, ADCH pour les services économiques et Mme GASNOT pour les services

financiers.

Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2016-12-01-002 - Délégation de signature n°2016 141 donnée à Monsieur CAUVIN, Directeur Adjoint chargé de la Direction des services économiques et financiers avec pour effet de signer tous courriers administratifs et décisions relevant de cette direction avec le champs d'intervention 34

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fouuel 4 Hôpital de fMauarre

Décision JMK/CDL/KL n° 2016/141

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux,

Vu, le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35 ;

Vu larrêté de la Ministre de la Santé de la Jeunesse et des Sports nommant Monsieur Jean Marc KILLIAN, Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé à Evreux en date du | 26 décembre 2007,

Vu le procès verbal d’installation de Monsieur Jean Marc KILLIAN en date du 14 janvier 2008,

Vu, l’arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Jean-Michel CAUVIN, Directeur |

Adjoint au Centre Hospitalier Spécialisé de Navarre en date du 02 décembre 2008,

Vu la décision administrative nommant Madame Sonia BUSSON en tant qu’Attachée d'Administration Hospitalière en date du 31 mars 2008,

Vu la décision administrative nommant Madame Béatrice GASNOT en tant qu’Adjoint des Cadres Hospitaliers en date du 1° mars 1996,

Vu le recrutement par mutation de Madame PALIERNE Virginie en tant qu’Adjoint des Cadres Hospitaliers au Nouvel Hôpital de Navarre en date du 15 juin 2015,

Vu la décision administrative nommant Madame SINOIR en tant qu’Adjoint des cadres Hospitaliers en date du 1° août 2014,

Vu le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre,

Vu l’organigramme des Directions Fonctionnelles du Nouvel Hôpital de Navarre.

DECIDE

Article 1° :

La délégation de signature de la décision n°2016/28 est abrogée et remplacée par les dispositions ci- après.

Article 2 :

signature à Jean-Michel CAUVIN, Directeur Adjoint chargé de la Direction des Services Economiques et Financiers.

Monsieur Jean-Michel CAUVIN est l’ordonnateur suppléant du Nouvel Hôpital de Navarre.

es JUUUU.NOUUEI-hopital-nauarre.fr ———

62, route de Conches - CS 32204 - 27022 Evreux Cedex - Tél : 02 32 31 76 76 - Fax : 02 32 31 77 91

|

Monsieur Jean-Marc KILLIAN, Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux, délègue sa

Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2016-12-01-002 - Délégation de signature n°2016 141 donnée à Monsieur CAUVIN, Directeur Adjoint chargé de la Direction des services économiques et financiers avec pour effet de signer tous courriers administratifs et décisions relevant de cette direction avec le champs d'intervention 4Article 3 :

Monsieur Jean-Michel CAUVIN, Directeur Adjoint, chargé de la Direction des Services Economiques et Financiers reçoit délégation à l’effet de signer, tous courriers administratifs et décisions relevant de la Direction des services Economiques et Financiers.

> Concernant les Services Economiques, le champ d’intervention de sa délégation est le suivant :

- La correspondance courante,

- Les bons de commande de la classe 6,

- Les bons de commande de la classe 2 et les bons de travaux de moins de 30.000 € HT,

- Les marchés et contrats de moins de 15.000 € HT,

- Les titres de recettes,

- Les factures pour service fait,

- Les balances mensuelles.

> Concernant les Services Financiers, le champ d’intervention de sa délégation est le suivant : - Les pièces comptables (bordereaux, mandats, titres et certificats administratifs) - Les factures

- Les bons de commande sauf travaux et investissements de plus de 30.000 € HT - Les courriers, notes et documents liés au fonctionnement courant de cette direction - Les courriers relevant de la gestion courante des sinistres en lien avec les assureurs de Pétablissement (Déclarations de sinistre...)

- Les frais de déplacement du personnel

Article 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Michel CAU VIN, la délégation de signature est accordée à Madame Sonia BUSSON, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Services Economiques et Financiers, à l’effet de signer tous courriers, documents ou actes énumérés à l’article 3 relevant de cette direction à l’exception des bons de commande de la classe 2, des bons de travaux, des marchés et contrats.

Article 5 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Michel CAUVIN et de Madame Sonia BUSSON, la délégation de signature est accordée à Madame Mariannick SINOIR et Madame Virginie PALIERNE, Adjoints des Cadres Hospitaliers à la Direction des Services Economiques et Financiers, à l’effet de leur permettre de signer les documents ou actes relevant des Services Economiques suivants :

- les courriers administratifs,

- les demandes de fournitures courantes,

- la correspondance courante avec les fournisseurs,

- les bons de commande de classe 6,

- les factures pour service fait et les factures urgentes.

Article 6 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Michel CAUVIN et de Madame Sonia BUSSON, la délégation de signature est accordée à Madame Béatrice GASNOT, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des Services Economiques et Financiers, à l’effet de lui permettre de signer tous courriers ou actes énumérés dans l’article 3, relevant des Services Financiers, à l’exception des travaux supérieurs à 15.000 Euros HT.

Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2016-12-01-002 - Délégation de signature n°2016 141 donnée à Monsieur CAUVIN, Directeur Adjoint chargé de la Direction des services économiques et financiers avec pour effet de signer tous courriers administratifs et décisions relevant de cette direction avec le champs d'intervention 5Article 7 :

Monsieur Jean-Michel CAUVIN, Madame Sonia BUSSON, Madame Mariannick SINOIR, Madame

Virginie PALIERNE et Madame Béatrice GASNOT s’engagent à avertir le Directeur d’établissement des événements qui, en raison de leur nature ou de leur gravité, sont susceptibles notamment d’engager des conséquences financières, la responsabilité ou de concerner l’image du Nouvel Hôpital

de Navarre.

Article 8 :

Les courriers et décisions doivent porter la mention « Pour le Directeur et par délégation ».

Article 9 :

La présente décision prend effet à compter du 1° décembre 2016.

Elle sera dûment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au RAA de la Préfecture de l’Eure.

Elle peut être retirée à tout moment.

Fait à Evreux, le 1% décembre 2016

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Original de la décision transmise à :

- Le Trésorier Principal

- L’intéressé(e)

- Dossier délégation de signature

Copie :

- Dossier carrière de l’agent

- Chrono direction

- Services Financiers

Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2016-12-01-002 - Délégation de signature n°2016 141 donnée à Monsieur CAUVIN, Directeur Adjoint chargé de la Direction des services économiques et financiers avec pour effet de signer tous courriers administratifs et décisions relevant de cette direction avec le champs d'intervention 6Préfecture de l'Eure

27-2016-12-01-003

Arrêté n°SCAED-16-102 portant délégation de signature

OS M. LE MERCIER - DASEN

Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-01-003 - Arrêté n°SCAED-16-102 portant délégation de signature OS M. LE MERCIER - DASEN 7BE —#

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’EURE

Arrêté n° SCAED-16-102 portant délégation de signature, au titre de l’article 10

du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Laurent LE MERCIER, Directeur académique des services de l'Éducation nationale de l’Eure

Le préfet de l'Eure

Officier de la Légion d'Honneur

VU :

- la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

- Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

- le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 modifié relatif à l’organisation académique ;

- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

- le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

- le décret du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;

- le procès-verbal d’installation de M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure, au 30 mai 2016 ;

- le décret du 30 novembre 2016 portant nomination de M. Laurent LE MERCIER, directeur académique des services de l’Education nationale de l’Eure ;

-_ l’arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’Éducation nationale, qui abroge et remplace l’arrêté du 7 janvier 2003 :

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Eure,

ARRETE

ARTICLE ler: Délégation de signature est donnée à M. Laurent LE MERCIER, directeur académique des services de l’Education nationale de l’Eure pour :

- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des BOP suivants :

o BOP 140 Enseignement scolaire public du 1° degré ;

o BOP 230 Vie de l’élève pour les départements de l’Eure et de la Seine-Maritime (titres 3 et 6) ;

o BOP 214 Soutien de la politique de l’Éducation nationale ;

Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-01-003 - Arrêté n°SCAED-16-102 portant délégation de signature OS M. LE MERCIER - DASEN 8o BOP 139 Enseignement privé du premier et second degré pour les départements de l’Eure et

de la Seine-Maritime (titres 3 et 6).

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

ARTICLE 2 : En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, M. Laurent LE MERCIER, directeur académique des services de l’Education nationale de l’Eure, peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs responsables de services qu’il désignera par arrêté.

ARTICLE 3 : Demeurent soumis à la signature du préfet :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005.

ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Laurent

LE MERCIER représentant le pouvoir adjudicateur, à effet de signer les marchés publics et tous les actes dévolus par le code des marchés pour les actions dont il assure la conduite.

Les marchés d’un montant supérieur à 90 000 € HT demeurent soumis au visa du préfet.

ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral SCAED-16-100 du 3 novembre 2016 est abrogé.

ARTICLE 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Eure, M. le directeur académique des services de l’Éducation nationale de l’Eure et M. l’administrateur général des finances publiques en charge de la direction départementale des finances publiques de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.

Evreux, le ( 1 DEC. 2016

Le préfet,

Thierry COUDERT

Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-01-003 - Arrêté n°SCAED-16-102 portant délégation de signature OS M. LE MERCIER - DASEN 9Préfecture de l'Eure

27-2016-12-01-004

Arrêté n°SCAED-16-103 portant délégation de signature

administrative M. LE MERCIER - DASEN

Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-01-004 - Arrêté n°SCAED-16-103 portant délégation de signature administrative M. LE MERCIER - DASEN 10BE 2 4

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'EURE

Arrêté n° SCAED-16-103 portant délégation de signature en matière administrative à M. Laurent LE MERCIER,

Directeur académique des services de l'Éducation nationale de l’Eure

Le préfet de l'Eure

Officier de la Légion d'Honneur

VU :

- Je Code de l'Éducation ;

- Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

- le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

- le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;

- le décret du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;

- le décret du 30 novembre 2016 nommant M. Laurent LE MERCIER, directeur académique des services de l’Education nationale de l’Eure ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Eure,

ARRETE

ARTICLE 1‘: Délégation de signature est donnée à M. Laurent LE MERCIER, directeur

académique des services de l’Education nationale de l’Eure à l’effet de signer toutes décisions dans les matières suivantes :

Enseignement privé

- récépissé de déclaration d’ouverture d’écoles techniques.

Personnel et patrimoine

- mesures individuelles prévues par la réglementation en vigueur pour l’ensemble des personnels de l’État affectés à la direction des services départementaux de l’Education nationale et ne concourant pas à l’action éducatrice au sens de l’article 33 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

- gestion du patrimoine immobilier et des matériels.

Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-01-004 - Arrêté n°SCAED-16-103 portant délégation de signature administrative M. LE MERCIER - DASEN 11ARTICLE 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M. Laurent LE MERCIER, directeur académique des services de l’Éducation nationale de l’Eure, peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.

Cette décision devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.

ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n°SCAED-16-99 du 3 novembre 2016 est abrogé.

ARTICLE 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et le M. le directeur académique des services de l’Education nationale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.

Evreux, le Q { DEC. 2016

Le préfet,

Thierry COUDERT

Préfecture de l'Eure - 27-2016-12-01-004 - Arrêté n°SCAED-16-103 portant délégation de signature administrative M. LE MERCIER - DASEN 12