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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ARAUJO, Récépissé déclaration SAP
Document publié le Vendredi 25 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ARAUJO, Récépissé déclaration SAP)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Institutions publiques,
— LL.
ed
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'EURE ET LOIR
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/2021-06-844275198
Le Préfet d'Eure et Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite, Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2, Vu l'arrêté N° 45/2021 du 7 avril 2021 portant délégation de signature du Préfet d'Eure’
et Loir, Madame Françoise
SOULIMAN
au. profit du
Directeur départemental de
l'emploi,
du travail,
des solidarités et de la protection
des
populations,
Monsieur
Vincent LE PREVOST
Vu
l'arrêté
N°
DDETSPP-DIR-2021
du
9 avril
2021
portant subdélégation de signature au
sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, Vu la déclaration déposée le 23 juin 2021
par l'entreprise, ci-après citée,
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - par l'entreprise AUROJAU (représentée par Madame Aurélie ARAUJO) dont le siège social est situé : 33 rue de la Mairie 28360 FRESNAY LE COMTE N° SIRET : 84427519800027 enregistrée pour les activités suivantes : Activités relevant de la déclaration,
hors champ de
l'agrément ou de l'autorisation (Art D 7231-1
||
du code du
travail):
Accompagnement des personne ayant besoin aide temporaire (hors personne âgée et/ou handicapée) Accompagnement d'enfant de plus de 3 ans Assistance administrative à domicile Collecte et livraison de linge repassé Conduite du véhicule de personne ayant besoin d'une aide temporaire (hors personne âgées et/ou handicapée) Entretien de la maison et travaux ménagers
e
Garde d'enfant de plus 3 ans
e
Livraison de courses à domicile Livraison de repas à domicile Préparation de repas à domicile Soin
et
promenade
des
animaux
pour
personne
dépendante
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2 du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article R.7232-20 du code du travail. En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions que
si
la
structure
a
préalablement obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
En application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des failles, les activités nécessitant une autorisation
n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou
le
renouvellement de cette autorisation. Le constat précité n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.
7232-24
du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à CHARTRES, le 25 juin 2021
Pour
le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du travail, des solidarités et de
la protection\des popülations d'Eure et Loir
Onsable de Pôle
//Hélèn
ESCANDE WALKER