Compte-Rendu - CR du 23 mai 2020

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Compte-Rendu - CR du 23 mai 2020 Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Lewarde. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 23 mai 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, Ville de Lewarde

106, rue Jean Jaurès

59287 LEWARDE

Tél :03 27 97 37 37

Fax : 03 27 98 45 22

mairie-de-lewarde@wanadoo.fr

Compte rendu du Conseil Municipal du Samedi 23 mai 2020

Présents : Mr Denis MICHALAK, Maire, Mmes et Mrs André LEGER, Jeanne-Marie DELMAIRE, Jean-Claude DUBRUNQUEZ, Nina LAHSSEN, Claude SOMBRIN, Adjoints, Mmes et Mrs Amandine DUQUESNOY, Alain BRUNEEL, Delphine ZAGACKI, Emmanuelle DUCATILLON, Alain ROLLOS, Nathalie KAROLEWICZ, Jean-Michel MOREAU, Marie-Jeanne TAUSSIN, Jean-Marie DELANNOY, Virginie FOURMAUT, Cédric CAUPIN, PAMART Thierry. Représentés : Mme Bérénice MERIAUX par Mr Thierry PAMART.

Secrétaire de séance : Mr Alain ROLLOS

Introduction :

Le gouvernement a fixé la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus au premier tour au lundi 18 mai 2020.

La première réunion devra se tenir entre le samedi 23 mai et le Jeudi 28 mai 2020, conformément aux dispositions du II] de l’article 19 de la loi du 23 mars 2020. C’est le Maire sortant qui expédie les convocations.

Pour cette installation des conseils municipaux, les prescriptions sanitaires nécessaires devront être respectées.

1- Installation du Conseil Municipal

Monsieur le Maire fait l’appel et déclare les nouveaux élus installés dans leurs fonctions.

2 - Nomination d’un secrétaire de séance

Selon l’article L.2121-15 du CGCT, Monsieur Alain ROLLOS fait fonction de secrétaire de

séance.

3 — Présidence de l’assemblée

Selon l’article L2122-8 du CGCT, la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du maire, est présidée par la personne la plus âgée des membres du conseil municipal. La place a été cédée à Mme Marie-Jeanne TAUSSIN.

4 - Constitution du Bureau

Deux assesseurs qui contrôleront les opérations de vote.

La tradition fait que nous prenions les plus jeunes de l’assemblée.

Mesdames Amandine DUQUESNOY et Delphine ZAGACKI sont nommées.

| |

| |5 — Déroulement de l’élection du Maire

Le quorum est atteint selon l’article L2121-17 du CGCT avec plus du tiers des membres

présents.

En application des articles L 2122-4 et L 2122-7 du code, le maire est élu au scrutin secret et à

la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative.

En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Votants 19

Nuls 2

Exprimés 17

Majorité absolue 9

Denis MICHALAK 17

6— Installation du nouveau maire

Mr Denis MICHALAK est proclamé Maire de Lewarde

7 - Nombre des adjoints

En application des articles L2121-1 et L 2122-2 du code, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil municipal, soit 5 adjoints au maire maximum. Au vue de ces éléments, il est proposé de reconduire ce nombre de 5 adjoints. Le conseil municipal, avec 17 voix pour et 2 voix contre, décide de fixer à 5 le nombre

des adjoints.

8 — Election des Adjoints

Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote

préférentiel.

Les listes doivent respecter la parité (l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne

peut être supérieur à un).

A noter que le maire n’est pas comptabilisé pour le calcul de la parité. Il convient également de souligner qu’il y a obligation d’alternance pour les adjoints.

A noter que si une seule liste se présente, elle sera élue.

Une seule liste est déposée par la « Continuons ensemble pour Lewarde » Mrs et Mmes LEGER André, DELMAIRE Jeanne-Marie, DUBRUNQUEZ Jean-Claude, LAHSSEN Nina, SOMBRIN Claude

Votants 19

Nuls 2

Exprimés 17

Majorité absolue 9

Continuons ensemble pour Lewarde 17

Sont proclamés adjoints et installés, Mrs et Mmes LEGER André, DELMAIRE Jeanne- Marie, DUBRUNQUEZ Jean-Claude, LAHSSEN Nina, SOMBRIN Claude.9 - Versement des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Elus :

Le conseil municipal doit, dans les trois mois, prendre une délibération fixant expressément le niveau des indemnités de ses membres (Art L 2123-20-1, 1° alinéa du Code Général des

Collectivités Territoriales)

Les crédits nécessaires doivent être inscrits au budget communal.

Les montants prévisibles pour l’exercice effectif des fonctions du Maire et des Adjoints ne peuvent pas dépasser le barème défini par la loi et sont déterminés selon l’importance

démographique de la commune avec comme base, l’indice brut 1022, indice majoré 830, du

tableau des traitements des fonctionnaires.

La loi relative à la démocratie locale de proximité concernant les conditions d’exercice des mandats locaux comporte une série de mesures dont la possibilité d’attribuer, également, des indemnités aux Conseillers Municipaux.

Cette démarche doit permettre à chaque élu d’exercer sa fonction sans que cela le pénalise.

Pour la commune de Lewarde, l’enveloppe globale annuelle peut s’évaluer sur le traitement

d’un Maire et de 5 Adjoints, c’est-à-dire 70 289.23 €.

Sur cette proposition, la répartition s’établirait sur la base suivante :

Population de 1000 à 3499 | Maire Adjoint Conseiller | Conseiller

habitants Municipal municipal

délégué

Taux maximal en % de

l'indice brut terminal 51.60 % 19.80 % 19.80 % 6.00%

Taux proposé 48.00% 16.50 % 5.70% 120%

Montant brut 1 866.91 € 641.75 € 221.69 € 46.67 €

La somme brute annuelle versée serait de 70 288.68 €

Le conseil municipal, avec 17 voix pour et 2 voix contre, adopte cette proposition.

10 - Délégation du conseil municipal au Maire au titre de l’article L.2122-22 du code

général des collectivités territoriales :

M. le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au maire un certain nombre

de ses compétences pour la durée du présent mandat.

1 - D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communales ;

2 - De fixer, dans les limites d’un montant fixé à 2 500 €, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces

droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de

procédures dématérialisées ;

3 - De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre lesdécisions mentionnées au III de l’article L1618-2 et au a de l’article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4 - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5 - De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n’excédant pas douze ans ;

6 - De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

7 - De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8 - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9 - D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10 - De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11 - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12 - De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13 - De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14 - De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15 - D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou de déléguer l’exercice de ces droits à

l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L211-2 ou au premier alinéa de l’article L213-3 de ce même code dans les conditions

suivantes, zones constructibles ;

16- D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger

avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et

5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17 - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000€ par sinistre ;

18 - De donner, en application de l’article L324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19 - De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les

conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20 - De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 100 000€

par année civile ;

21 - D’exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L214-1 du code de l’urbanisme ;

22 - D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l’urbanisme ;

23 - De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24 - D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

25 — d’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L-151-37 du code rural et de lapêche maritime en vuede l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26 — de demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions ; 27 — de procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

28 — d’exercer, au nom de la commune le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ; 29 — d’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L 123-19 du code de l’environnement.

Le conseil municipal, à l’unanimité, délègue au Maire les compétences reprises à l'article L.2122-22 du CGCT

11 — Mot de Mr le Maire

Mr le Maire a lu la charte de l’élu.

Il est demandé aux conseiller municipaux de bien vouloir respecter les principes déontologiques consacrés pendant l’exercice de leur mandat.

12 — Hommage à Mr Irénée NOTTEZ

Mr Denis MICHALAK, Maire, a rendu un hommage à Mr Irénée NOTTEZ, ancien premier

magistrat de la ville, décédé récemment. Une minute de silence a été respectée par toute l’assistance