Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Creeation de la commission communale des impets di
Déliberation - Creeation des commissions municipales et deesignat
Déliberation - Creeation des commissions municipales et deesignat
Déliberation - Deelib Creeation des commissions municipales
Déliberation - Deelib Creeation des commissions municipales
Déliberation - Creeation de poste dadjoint technique pour inteegr
Déliberation - Creeation de poste dadjoint technique pour inteegr
Déliberation - Creeation APC
Déliberation - Creeation APC
Déliberation - Deelib Liste des noms en vue de la nomination des
Déliberation - Creeation de la commission communale des impets directs VISE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Creeation de la commission communale des impets directs VISE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ID
: 064-216400945-20200609-DCM_2020_038-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNE
DETTB'A
TK
D
OS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
PYRENEES
ATLANTIQUES
SEANCE
DU
09
JUIN
2020
OBJET
: CREATION
DE
LA
COMMISSION
COMMUNALE
DES
IMPOTS
DIRECES
L'an
deux
mille
vingt,
et le
neuf juin,
à vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BARDOS,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
au
lieu
habituel
de
leurs
séances,
sous
la présidence
de
Madame
Maïder
BEHOTEGUY,
Maire.
PRESENTS
:
Henri
DIRIBARNE
-
Geneviève
DULIN
—
Jean-Baptiste
LAMOTE
—
Odette
DIBON—
CELHAY
Martine
-
LAGADEC
Marie-Pierre
- ETCHETO
Nathalie
- DELAGE
Véronique
-
BERHOCOIRIGOIN
Patrick
- TOURATON
Elisabeth
-
DIRIBARNE
Lionel
- DACHARY
Jérôme
- OYHENART
Joël
- BALADE
Ramuntcho
- DARRIEUMERLOU
Aurélie
- LEMBEYE
Grégory
- EYHERABURU
Mélanie
- BIDART
Thibault
La
Maire
indique
que
Particle
1650-1
du
code
général
des
impôts
prévoit
que
dans
chaque
commune,
il est
institué
une
commission
communale
des
impôts
directs
(CCID)
composée
du
maire
ou
de
son
adjoint
délégué
et,
pour
les
communes
de
2000
habitants
ou
moins,
de
6 commissaires,
pour
la durée
du
mandat.
Elle
précise
que
les
6
commissaires
titulaires
ainsi
que
les
6
commissaires
suppléants
sont
désignés
par
l’administrateur
général
des
finances
publiques
sur
une
liste
de
contribuables,
en
nombre
double,
dressée
par
le conseil
municipal.
Elle
rappelle
que
les
commissaires,
hommes
ou
femmes,
doivent
être
de
nationalité
française
ou
ressortissants
d’un
Etat
membre
de
l’Union
Européenne,
âgés
de
18
ans
au
moins,
jouir
de
leur
droits
civils,
être
inscrits
à
l’un
des
rôles
des
impôts
directs
locaux
de
la
commune,
être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l’exécution
des
travaux
confiés
à la commission.
Elle
ajoute
que
le
choix
des
commissaires
doit
être
effectué
de
manière
à
assurer
une
représentation
équitable
des
personnes
respectivement
imposées
à chacune
des
taxes
directes
locales
et qu’un
commissaire
titulaire
et un
commissaire
suppléant
doivent
obligatoirement
être
domiciliés
en
dehors
de
la
commune.
D’autres
part,
lorsque
le
territoire
de
la
commune
comporte
un
ensemble
de
propriétés
boisées
de
100
ha
au
minimum,
un
commissaire
titulaire
et
un
commissaire
suppléant
doivent
être
propriétaires
de
bois
ou
de
forêts
d’une
superficie
suffisante,
et
faisant
Pobjet
d’une
exploitation
régulière.
Elle
précise
enfin
qu’à
défaut
de
liste
de
présentation,
les
commissaires
sont
nommés
d’office
par
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
un
mois
après
mise
en
demeure
de
délibérer
au
conseil
municipal.
Le
Conseil
Municipal,
ouf
exposé
de
la Maire
DRESSE
la
liste
des
24
contribuables
(12
titulaires,
12
suppléants)
qui
sera
transmise
à
la
Direction
générale
des
finances
publiques
pour
désignation
des
6 commissaires
titulaires
et des
6
suppléants
de
la
CCID
Présidente
: Maïder
BEHOTEGUY
Membres
titulaires
:
- Henri
DIRIBARNE,
Récalde,
203
chemin
d’Errekalde,
64520
BARDOS
(TH-
TF
- Propriétaire
bois)
- Geneviève
DULIN,
Ainhenondo,
1044
chemin
du
Pont
de
Labourd,
64520
BARDOS
(TH
—TF)
- Jean-Baptiste
LAMOTE,
98
chemin
du
Pont
de
Labourd,
64520
BARDOS
(TH-
TF)
- Odette
DIBON,
Urruti,
219
Errekarteko
Bidea,
64520
BARDOS
(TH
— TF)
- Martine
CELHAY,
Suhas,
110
chemin
de
Pagasorhai,
64520
BARDOS
(TH-
TF
- Propriétaire
bois)
- Gregory
LEMBEYE,
Berhochipy,
590
chemin
de
Berroxipi,
64520
BARDOS
(TH-
TF
- Propriétaire
bois)
- Jean
DALLIES,
Béterbide,
429
chemin
de
Béterbide,
64520
BARDOS
(TH-
TF
- Propriétaire
bois)
- Philippe
LAFARGUE,
80
place
des
platanes,
64520
BARDOS
- (TH-—
TF
- Propriétaire
bois)
- Nicole
LABORDE,
Eiherabidea,
270
chemin
de
Sarrikueta,
64520
BARDOS
(TH
— TF)
- Jeanne
SUPERVIE,
Bichta
Eder,
904
route
de
Bidache,
64520
BARDOS
(TH
—TF)
- Henri
DARRIEUMERLOU,
Taulari,
238
chemin
de
Taulari,
64520
BARDOS
(TH-
TF
- Propriétaire
bois)
- Danièle
COMMET,
513
allée
Faisans,
40440
ONDRES
(TF
- Propriétaire
bois) Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2020
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2020
Affiché le
se
Membres
suppléants
:
ID
:064-216400945-20200609-DCM_2020_033-DE
- Lionel
DIRIBARNE,
Mendibure,
821
chemin
d’Arbinoritz,
64520
BARDOS
(TH=TF-PTOPTIETANTE
DOS)
- Joël
OYHENART,
Haize
Egoa,
1665
chemin
du
Moulin
neuf de
Bardos,
64520
BARDOS
(TH
- TF
-Propriétaire
bois)
- Elisabeth
TOURATON,
215
chemin
de
Halgaxuri,
64520
BARDOS
(TH
—TF)
- Véronique
DELAGE,
3 rue
de
Xaharne,
64520
BARDOS
(TH
— TF)
- Patrick
BERHOCOIRIGOIN,
97
chemin
de
Buruntx,
64520
BARDOS
(TH-
TF
- Propriétaire
bois)
- Marie
LAGADEC,
3
lotissement
Laguna,
64520
BARDOS
(TH
—TF)
- Jérôme
DACHARY,
Iduzkian,
85
chemin
de
Béterbide,
64520
BARDOS
(TH
— TF)
- Ramountcho
BALADE,
Maldan,
10
allée
de
l’Ursuya,
64520
BARDOS
(TH
— TF)
- Nathalie
ETCHETO,
Nogues,
25
route
de
Bayonne,
64520
BARDOS
(TH
— TF)
- Annie
DARRIEUMERLOU,
Borde
Arbinoritz,
265
chemin
de
Borde
Arbinoritz,
64520
BARDOS
(TH
— TF)
- Jean-Michel
DARRIEUMERLOU,
Curutchet,
3331
chemin
de
La
Sarrade,
64520
BARDOS
(TH
—
TF-Propriétaire
bois) - Jean-Marc
DIRIBARNE,
Villa
Docha,
64200
ARCANGUES
(TH-
TF
- Propriétaire
bois)
La
Maire,
(
RS
\ Maïder
FEGUY