Déliberation - dl2026 024 frais engages par les elus prise en charge 1

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Déliberation - dl2026 024 frais engages par les elus prise en charge 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rives-en-Seine. Lien du pdf (Déliberation - dl2026 024 frais engages par les elus prise en charge 1)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

À $ 076-200059111-20260408-DL2026-024b-DE

y Rives Accusé certifié exécutoire

T «Sei L Réception par le préfet : 29/04/2026

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DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL

Le mercredi 8 avril deux mille vingt-six, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal,

légalement convoqué, s'est réuni à la salle des mariages de la mairie de Rives-en-Seine, sous la

présidence de Monsieur Bastien CORITON, Maire, Conseiller Départemental.

Date de convocation Étaient présents :

2 avril 2026 Mme Hélène AUBRY, M. Didier BOQUET, Mme Sophie BOURDON,

M. Christian CAPRON, Mme Sylvie CHRISTIAENS, M. Mario CIVES,

Date de publication M. Bastien CORITON, Mme Annic DESSAUX, M. Thierry DUPRAY, M. Hakim

sur le site internet de FATMI, Mme Alexandra FORET, M. Christophe GIRARD, M. Paul

la commune GONCALVES, Mme Marion GOURRAUD, Mme Nathalie HAUCHARD,

10 avril 2026 M.Luc HITTLER, M. Jacques LEBAS, M. Morgan LEGRAND,

Mme Dominique LEPÊME, M. Kévin MIERE, M. André RIC, Mme Nathalie

Date de signature SCHOTT, M. Pierre SIDOINE, Mme Patricia SOUDAIS-MESSAGER,

29 avril 2026 Mme Amélie STAWSKI, Mme Carol TARAVEL-CONDAT, Mme Christelle

TOCQUEVILLE, M. Alexandre VOIMENT.

Nombre de conseillers

En exercice 29 Excusée- À donné procuration :

Présents 28 Mme Lisa AUBERT à M. Alexandre VOIMENT.

Votants 29

Monsieur BOQUET Didier a été désigné secrétaire de séance.

Frais engagés par les élus DL2026-024 :

Prise en charge

Monsieur le Maire expose :

Dans l’exercice de leur mandat, les membres du Conseil municipal peuvent être appelés à effectuer

différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour

leur accomplissement.

Il convient de distinguer les frais suivants :

1. Frais de déplacement courants sur le territoire de la commune

Les frais de déplacements des élus liés à l’exercice normal de leur mandat sont couverts par l'indemnité

de fonction prévue aux articles L 2123-20 et suivants du CGCT.

2. Frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune

Conformément à l’article L2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être amenés

à se rendre à des réunions où ils/elles représentent la commune ès qualité, hors du territoire

communal.

Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de

l'établissement d’un ordre de mission préalablement signé par le Maire ou le 1°’ adjoint. Les frais concernés sont les suivants :

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Accusé certifié exécutoire

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Réception par le préfet : 29/04 2026]

2.1. Frais d'hébergement et de repas

En application de l’article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié qui permet d'établir

une indemnisation au plus proche de la réalité des frais engagés, le régime de remboursement des

frais d'hébergement et de repas est fixé comme suit :

France métropolitaine

Province Paris (intra-muros) Grandes Ailes Frs, 200 000 habitants)

Hébergement 90 euros 140 euros 120 euros

Déjeuner 20 euros 20 euros 20 euros

Diner 20 euros 20 euros 20 euros

Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentés pour

générer le versement de l'indemnisation des frais d'hébergement et de repas, dans la limite des

montants inscrits.

2.2. Frais de transport

En France métropolitaine, l’utilisation du train au tarif économique 2ème classe est le mode de

transport à privilégier le remboursement des frais de transports s'effectue sur la base du transport

ferroviaire économique de 2° classe. Le recours à la 1° classe peut s'effectuer mais sur la seule

autorisation de Monsieur le Maire.

Le recours à la voie aérienne est possible lorsque la durée du ou des trajets effectués est supérieure à

6 heures ou en l'absence de liaison ferroviaire ou lorsque les conditions tarifaires sont plus favorables.

Si la localité n’est pas desservie de manière satisfaisante par les transports en commun, l'utilisation du

véhicule personnel sera autorisée. Le remboursement se fera sur la base d’indemnités kilométriques

fixées par l'arrêté ministériel en date du 26 août 2008 et calculée par un opérateur d'itinéraire via

internet (trajet le plus court).

Texte de référence : Arrêté du 26 août 2008 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à

l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Le montant de prise en charge des frais kilométriques sera revalorisé en suivant la législation en

vigueur.

A titre informatif, les montants à ce jour, sont :

Type de véhicule Jusqu'à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Plus de 10 000 km

5 CV et moins 0.32 euros 0.40 euros 0.23 euros

6CVet7CV 0.41 euros 0.51 euros 0.30 euros

8 CV et plus 0.45 euros 0.55 euros 0.32 euros

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2.3. Autres frais

Peuvent également donner lieu à remboursement, sur justificatif de paiement, les frais :

-__ de transport collectif (tramway, bus, métro, covoiturage...) engagés par les élus au départ ou

au retour du déplacement entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux

exposés au cours du déplacement ;

-__ d'utilisation d’un véhicule personnel, taxi ou tout autre mode de transport entre la résidence

administrative et la gare, ainsi qu’au cours du déplacement, en cas d'absence de transport en

commun, ou lorsque l'intérêt de la collectivité le justifie ;

- de péage autoroutier, ou de frais de parc de stationnement en cas d’uütilisation du véhicule

personnel et lorsque les élus s'inscrivent dans le cadre des indemnités kilométriques ;

- d'aide à la personne qui comprennent les frais de garde d'enfants où d'assistance aux

personnes âgées, handicapées ou à celles qui auront besoin d’une aide personnelle à leur

domicile durant le déplacement de l'élu. Leur remboursement ne pourra pas excéder, par

heure, le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

3. Frais liés à l'exécution d’un mandat spécial

Comme le prévoit l’article L 2123-18 du CGCT, les élus municipaux peuvent être sollicités pour des

missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces missions doivent faire l’objet d'un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil municipal.

Le mandat spécial doit être accordé par le Conseil municipal :

- à des élus nommément désignés ;

- pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ;

- accomplie dans l'intérêt communal ;

-__ préalablement à la mission.

Les missions à l'étranger et dans les territoires d'outre-mer menées par les élus municipaux relèvent

de ces dispositions. Il est également traditionnellement admis que l’organisation d’une manifestation

de grande ampleur, le lancement d’une opération nouvelle, un surcroît de travail exceptionnel pour la

collectivité, peuvent justifier l'établissement d’un mandat spécial.

Le remboursement des frais liés à l'exercice d’un mandat spécial est effectué sur les bases et les taux

maximums en vigueur au moment du déplacement prévus par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.

Sont pris en charge :

- les frais de transport sur présentation d’un justificatif;

- l'indemnité journalière d'hébergement et de restauration. Ces indemnités de mission sont réduites de 65 % si l'élu est logé gratuitement, de 17,5 % si le repas du midi ou du soir est pris

en charge et 35 % si les deux repas sont pris en charge (art. 2-2 du décret n° 2006-781 du 3

juillet 2006).

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La délibération chargeant un conseiller municipal d'un mandat spécial peut également autoriser le

remboursement d’autres dépenses limitativement énumérées par cette délibération et liées à

l'exercice de ce mandat spécial, notamment :

- les éventuels frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d’aide technique liés à

la situation de handicap du conseiller municipal ;

- les frais de visas ;

- les frais de vaccins;

- les frais pouvant être nécessaires à la mission (traduction, sécurité...).

4. Déplacements dans le cadre du droit à la formation des élus

Le CGCT reconnaît aux élus locaux, dans son article L 2123-12, le droit à une formation adaptée à leurs

fonctions. Les modalités d'exercice de ce droit sont fixées par les articles R 2123-12 à R 2123-22 de ce

même code.

Les frais de formation (droits d'inscription, hébergement, déplacement) constituent une dépense

obligatoire pour la commune, sachant que la prise en charge par la collectivité ne s'applique que si

l'organisme qui dispense la formation a fait l’objet d’un agrément délivré par le ministère de l'Intérieur,

conformément aux articles L 2123-16 et L 1221-1 du CGCT.

5. Compensation de la perte de revenu

Les pertes de revenus des élu-e-5 sont également supportées par la collectivité, dans la limite de 18

jours par élu pour la durée d’un mandat, et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum

de croissance.

Pour bénéficier de cette prise en charge, l’élu doit justifier auprès de sa collectivité qu'il a subi une

diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation (présentation de justificatifs).

6. Dispositions communes : avances de frais et remboursements

6.1. Demandes d’avances de frais

A condition d’en faire la demande au moins quinze jours avant le départ en mission et en le précisant

sur le formulaire de demande d'ordre de mission, l’élu peut prétendre à une avance sur ses frais de

déplacement, dans la limite de 75 % du montant estimatif.

L'avance s'effectue en numéraire si le montant est compris entre 45 € et 300 €, et par virement si le montant est supérieur à 300 €. Elle est effectuée par la Trésorerie municipale.

6.2. Demandes de remboursement

Les demandes de remboursement d'hébergement ou de transport doivent parvenir au pôle Direction au plus tard 2 mois après le déplacement.

Après avoir exposé ce qui précède,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12 du CGCT,

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Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 29/04/2026]

Considérant que dans l'exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être

appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des

frais exposés pour leur accomplissement,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

° _ D’approuver la prise en charge des frais engagés par les élus dans le cadre de leur mandat dans

les conditions définies dans la présente délibération.

e De l’autoriser, ou l’adjoint compétent, à signer tout document permettant la mise en œuvre

de cette délibération.

A l'unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire.

Lesera de séance,

Pour extrait conforme,

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