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Déliberation - dl2026 024 frais engages par les elus prise en charge 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - dl2026 024 frais engages par les elus prise en charge 1)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
À $ 076-200059111-20260408-DL2026-024b-DE
y Rives Accusé certifié exécutoire
T «Sei L Réception par le préfet : 29/04/2026
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DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL
Le mercredi 8 avril deux mille vingt-six, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni à la salle des mariages de la mairie de Rives-en-Seine, sous la
présidence de Monsieur Bastien CORITON, Maire, Conseiller Départemental.
Date de convocation Étaient présents :
2 avril 2026 Mme Hélène AUBRY, M. Didier BOQUET, Mme Sophie BOURDON,
M. Christian CAPRON, Mme Sylvie CHRISTIAENS, M. Mario CIVES,
Date de publication M. Bastien CORITON, Mme Annic DESSAUX, M. Thierry DUPRAY, M. Hakim
sur le site internet de FATMI, Mme Alexandra FORET, M. Christophe GIRARD, M. Paul
la commune GONCALVES, Mme Marion GOURRAUD, Mme Nathalie HAUCHARD,
10 avril 2026 M.Luc HITTLER, M. Jacques LEBAS, M. Morgan LEGRAND,
Mme Dominique LEPÊME, M. Kévin MIERE, M. André RIC, Mme Nathalie
Date de signature SCHOTT, M. Pierre SIDOINE, Mme Patricia SOUDAIS-MESSAGER,
29 avril 2026 Mme Amélie STAWSKI, Mme Carol TARAVEL-CONDAT, Mme Christelle
TOCQUEVILLE, M. Alexandre VOIMENT.
Nombre de conseillers
En exercice 29 Excusée- À donné procuration :
Présents 28 Mme Lisa AUBERT à M. Alexandre VOIMENT.
Votants 29
Monsieur BOQUET Didier a été désigné secrétaire de séance.
Frais engagés par les élus DL2026-024 :
Prise en charge
Monsieur le Maire expose :
Dans l’exercice de leur mandat, les membres du Conseil municipal peuvent être appelés à effectuer
différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour
leur accomplissement.
Il convient de distinguer les frais suivants :
1. Frais de déplacement courants sur le territoire de la commune
Les frais de déplacements des élus liés à l’exercice normal de leur mandat sont couverts par l'indemnité
de fonction prévue aux articles L 2123-20 et suivants du CGCT.
2. Frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune
Conformément à l’article L2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être amenés
à se rendre à des réunions où ils/elles représentent la commune ès qualité, hors du territoire
communal.
Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de
l'établissement d’un ordre de mission préalablement signé par le Maire ou le 1°’ adjoint. Les frais concernés sont les suivants :
Délibération - Conseil municipal du 08/04/2026 - Page 1/5 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
1076-200059111-20260408-DL2026-024b-DE)
Accusé certifié exécutoire
PR Re
Réception par le préfet : 29/04 2026]
2.1. Frais d'hébergement et de repas
En application de l’article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié qui permet d'établir
une indemnisation au plus proche de la réalité des frais engagés, le régime de remboursement des
frais d'hébergement et de repas est fixé comme suit :
France métropolitaine
Province Paris (intra-muros) Grandes Ailes Frs, 200 000 habitants)
Hébergement 90 euros 140 euros 120 euros
Déjeuner 20 euros 20 euros 20 euros
Diner 20 euros 20 euros 20 euros
Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentés pour
générer le versement de l'indemnisation des frais d'hébergement et de repas, dans la limite des
montants inscrits.
2.2. Frais de transport
En France métropolitaine, l’utilisation du train au tarif économique 2ème classe est le mode de
transport à privilégier le remboursement des frais de transports s'effectue sur la base du transport
ferroviaire économique de 2° classe. Le recours à la 1° classe peut s'effectuer mais sur la seule
autorisation de Monsieur le Maire.
Le recours à la voie aérienne est possible lorsque la durée du ou des trajets effectués est supérieure à
6 heures ou en l'absence de liaison ferroviaire ou lorsque les conditions tarifaires sont plus favorables.
Si la localité n’est pas desservie de manière satisfaisante par les transports en commun, l'utilisation du
véhicule personnel sera autorisée. Le remboursement se fera sur la base d’indemnités kilométriques
fixées par l'arrêté ministériel en date du 26 août 2008 et calculée par un opérateur d'itinéraire via
internet (trajet le plus court).
Texte de référence : Arrêté du 26 août 2008 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à
l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Le montant de prise en charge des frais kilométriques sera revalorisé en suivant la législation en
vigueur.
A titre informatif, les montants à ce jour, sont :
Type de véhicule Jusqu'à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Plus de 10 000 km
5 CV et moins 0.32 euros 0.40 euros 0.23 euros
6CVet7CV 0.41 euros 0.51 euros 0.30 euros
8 CV et plus 0.45 euros 0.55 euros 0.32 euros
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Réception par le préfet : 29/04/2026
2.3. Autres frais
Peuvent également donner lieu à remboursement, sur justificatif de paiement, les frais :
-__ de transport collectif (tramway, bus, métro, covoiturage...) engagés par les élus au départ ou
au retour du déplacement entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux
exposés au cours du déplacement ;
-__ d'utilisation d’un véhicule personnel, taxi ou tout autre mode de transport entre la résidence
administrative et la gare, ainsi qu’au cours du déplacement, en cas d'absence de transport en
commun, ou lorsque l'intérêt de la collectivité le justifie ;
- de péage autoroutier, ou de frais de parc de stationnement en cas d’uütilisation du véhicule
personnel et lorsque les élus s'inscrivent dans le cadre des indemnités kilométriques ;
- d'aide à la personne qui comprennent les frais de garde d'enfants où d'assistance aux
personnes âgées, handicapées ou à celles qui auront besoin d’une aide personnelle à leur
domicile durant le déplacement de l'élu. Leur remboursement ne pourra pas excéder, par
heure, le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
3. Frais liés à l'exécution d’un mandat spécial
Comme le prévoit l’article L 2123-18 du CGCT, les élus municipaux peuvent être sollicités pour des
missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces missions doivent faire l’objet d'un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil municipal.
Le mandat spécial doit être accordé par le Conseil municipal :
- à des élus nommément désignés ;
- pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ;
- accomplie dans l'intérêt communal ;
-__ préalablement à la mission.
Les missions à l'étranger et dans les territoires d'outre-mer menées par les élus municipaux relèvent
de ces dispositions. Il est également traditionnellement admis que l’organisation d’une manifestation
de grande ampleur, le lancement d’une opération nouvelle, un surcroît de travail exceptionnel pour la
collectivité, peuvent justifier l'établissement d’un mandat spécial.
Le remboursement des frais liés à l'exercice d’un mandat spécial est effectué sur les bases et les taux
maximums en vigueur au moment du déplacement prévus par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.
Sont pris en charge :
- les frais de transport sur présentation d’un justificatif;
- l'indemnité journalière d'hébergement et de restauration. Ces indemnités de mission sont réduites de 65 % si l'élu est logé gratuitement, de 17,5 % si le repas du midi ou du soir est pris
en charge et 35 % si les deux repas sont pris en charge (art. 2-2 du décret n° 2006-781 du 3
juillet 2006).
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La délibération chargeant un conseiller municipal d'un mandat spécial peut également autoriser le
remboursement d’autres dépenses limitativement énumérées par cette délibération et liées à
l'exercice de ce mandat spécial, notamment :
- les éventuels frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d’aide technique liés à
la situation de handicap du conseiller municipal ;
- les frais de visas ;
- les frais de vaccins;
- les frais pouvant être nécessaires à la mission (traduction, sécurité...).
4. Déplacements dans le cadre du droit à la formation des élus
Le CGCT reconnaît aux élus locaux, dans son article L 2123-12, le droit à une formation adaptée à leurs
fonctions. Les modalités d'exercice de ce droit sont fixées par les articles R 2123-12 à R 2123-22 de ce
même code.
Les frais de formation (droits d'inscription, hébergement, déplacement) constituent une dépense
obligatoire pour la commune, sachant que la prise en charge par la collectivité ne s'applique que si
l'organisme qui dispense la formation a fait l’objet d’un agrément délivré par le ministère de l'Intérieur,
conformément aux articles L 2123-16 et L 1221-1 du CGCT.
5. Compensation de la perte de revenu
Les pertes de revenus des élu-e-5 sont également supportées par la collectivité, dans la limite de 18
jours par élu pour la durée d’un mandat, et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum
de croissance.
Pour bénéficier de cette prise en charge, l’élu doit justifier auprès de sa collectivité qu'il a subi une
diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation (présentation de justificatifs).
6. Dispositions communes : avances de frais et remboursements
6.1. Demandes d’avances de frais
A condition d’en faire la demande au moins quinze jours avant le départ en mission et en le précisant
sur le formulaire de demande d'ordre de mission, l’élu peut prétendre à une avance sur ses frais de
déplacement, dans la limite de 75 % du montant estimatif.
L'avance s'effectue en numéraire si le montant est compris entre 45 € et 300 €, et par virement si le montant est supérieur à 300 €. Elle est effectuée par la Trésorerie municipale.
6.2. Demandes de remboursement
Les demandes de remboursement d'hébergement ou de transport doivent parvenir au pôle Direction au plus tard 2 mois après le déplacement.
Après avoir exposé ce qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12 du CGCT,
Délibération - Conseil municipal du 08/04/2026 - Page 4/5 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 29/04/2026]
Considérant que dans l'exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être
appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des
frais exposés pour leur accomplissement,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
° _ D’approuver la prise en charge des frais engagés par les élus dans le cadre de leur mandat dans
les conditions définies dans la présente délibération.
e De l’autoriser, ou l’adjoint compétent, à signer tout document permettant la mise en œuvre
de cette délibération.
A l'unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire.
Lesera de séance,
Pour extrait conforme,
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