Déliberation - 202618 Prise en charge des frais engages par les elus municipaux dans lexercice de leur mandat

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Déliberation - 202618 Prise en charge des frais engages par les elus municipaux dans lexercice de leur mandat Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Montanay. Lien du pdf (Déliberation - 202618 Prise en charge des frais engages par les elus municipaux dans lexercice de leur mandat)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Transports, République Française

Montanay

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

de la commune de Montanay

Séance du 2 avril 2026

Nombre de conseillers

En exercice : 23

Présents : 23

Votants : 23

Le deux avril deux mille vingt-six à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de

Montanay, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence

de Monsieur Patrice COEURJOLLY, maire.

Etaient présents : Patrice COEURJOLLY, Martine AZIZ-GUILLEMOT, Jean-Pierre BARLET,

Corinne CHARPENAY, Michel ESCOFFIER, Séverine LIETSCH,

Eric BOUVARD, Alain JOUBERT, Véronique BENEZECH, Nicole PICHAT,

Estelle FRATTINI, Pierre NEVEUX, Christian JEAN, Philippe COMBET,

Hélène BONETTI, François POIRIER, Coralie PERSIANI,

Florian WARGNIER, Alexandre DONABEDIAN, Adeline ANCENAY,

Mathilde ETIEVANT, Axel BACHELARD, Gaëlle CHAMBARD

Pouvoirs : néant

Absents excusés : néant

Secrétaire : Martine AZIZ-GUILLEMOT

Date d’envoi de la

convocation : 26/03/2026

Délibération n° 2026-18 Prise en charge des frais engagés par les élus municipaux dans

l'exercice de leur mandat

Le Maire rappelle que conformément aux articles L. 2123-18 et suivants du Code général des

collectivités territoriales, les élus municipaux bénéficient du remboursement de certains frais engagés

dans l’exercice de leur mandat. Certains de ces remboursements sont obligatoires en vertu de la loi ;

d’autres sont facultatifs et relèvent d’une décision du Conseil Municipal.

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité

F RECU EN PREFECTURE I

le 68/64/2826D2026-18

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2123-18, L. 2123-18-1, L.

2123-18-2 et L. 2123-18-4,

Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l’élu local,

Vu le décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux modalités de remboursement des frais de garde

et d'assistance aux élus municipaux,

Considérant que certains remboursements de frais constituent une obligation légale pour la commune

et que d’autres peuvent être accordés par délibération du conseil municipal,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer les modalités et conditions de ces

remboursements,

Article 1 — Fixe les modalités de prise en charge des frais comme suit :

Pour les frais de déplacement

1. Remboursements obligatoires (art. L. 2123-18-1 CGCT tel que modifié par la loi du 22 décembre 2025)

Sont obligatoirement remboursables les frais de transport et de séjour engagés par les élus pour se rendre à des réunions dans des instances où organismes où ils représentent la

commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de la commune.

2. Remboursements facultatifs (art. L. 2123-18 CGCT— mandats spéciaux)

Par décision du Conseil municipal, les frais de transport engagés pour participer l'exécution d’un

mandat spécial conféré par le Conseil, sont également remboursables selon les mêmes modalités.

3. Modalités de remboursement

Les frais de transport sont remboursables :

° sur la base des frais réels (billets SNCF ou autres transports en commun, péages, frais de

parking), sur présentation des justificatifs originaux correspondants,

e sur la base du barème kilométrique applicable aux fonctionnaires civils de l’État (arrêté du

26 novembre 2001 modifié, mis à jour annuellement) lorsque le véhicule personnel est

utilisé, sur présentation d’un état de frais précisant le trajet, la distance parcourue et la

puissance fiscale du véhicule.

e Encas d'utilisation des transports en commun, le remboursement est effectué sur la base

du tarif de seconde classe ou de l'équivalent le moins onéreux disponible. Le remboursement sur la base des frais réels et sur la base du barème kilométrique ne sont pas

cumulables pour un même déplacement.

Pour les frais de séjour

Les frais d'hébergement et de restauration (frais de séjour) engagés dans le cadre d’un déplacement

pour réunion hors du territoire communal (remboursement obligatoire, art. L. 2123-18-1) ou dans le

cadre de l'exécution d’un mandat spécial (art. L. 2123-18) sont remboursés forfaitairement dans la

limite des plafonds fixés par le décret applicable aux fonctionnaires civils de l’État pour les

déplacements temporaires (décret du 3 juillet 2006 modifié, taux mis à jour annuellement par arrêté

ministériel).

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 08/04/2826D2026-18

Pour frais de garde et d’assistance

Conformément à l’article L. 2123-18-2 du CGCT, le remboursement des frais de garde d'enfants de

moins de seize ans ou d'assistance à une personne âgée, handicapée ou ayant besoin d’une aide

personnelle à domicile, rendus nécessaires par la participation à une réunion d’un organe mentionné

à l’article L. 2123-1 (Conseil municipal, commissions, délégations...), constitue une obligation légale

pour la commune. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire

minimum de croissance en vigueur.

Pour bénéficier de ce remboursement, les élus fournissent les éléments suivants, conformément à

l’article D. 2123-22-4-A du CGCT : une attestation du prestataire de garde ou d’assistance (particulier

employé, association ou entreprise agréée) indiquant les heures effectuées et le coût horaire ; une

copie du contrat de travail ou du mandat de service ; la preuve que la garde ou l'assistance a eu lieu

pendant la durée de la réunion (convocation ou compte-rendu de présence à la réunion) ; tout

document permettant de vérifier que le montant total des aides perçues par ailleurs (crédit d'impôt,

aide sociale.) et du remboursement communal n'excède pas le coût réel de la prestation.

Pour les Élus en situation de handicap

Conformément à l’article L. 2123-18-1, alinéa 2, du CGCT tel que modifié par la loi n° 2025-1249 du 22

décembre 2025, le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et

d'aide de toute nature engagés par les membres du conseil municipal en situation de handicap, en lien

avec l'exercice de leur mandat (y compris pour les réunions se tenant sur le territoire de la commune),

est obligatoire.

Ces élus sont dispensés d'avance de frais : la commune prend directement en charge les frais auprès

des prestataires concernés ou rembourse immédiatement après réception de l’état de frais.

Le remboursement est effectué dans la limite mensuelle du montant de l'indemnité maximale

susceptible d'être versée au maire d’une commune de moins de 500 habitants (article R. 2123-22-3 du

CGCT), sur présentation d'un état de frais détaillé accompagné des factures ou justificatifs

correspondants.

Article 2 — Décide des modalités pratiques suivantes

Les demandes de remboursement doivent être adressées au service comptable de la commune dans

un délai de 30 jours suivant la réunion ou l'événement ouvrant droit au remboursement. Passé ce

délai, toute demande pourra être rejetée sauf circonstance exceptionnelle dûment justifiée. Les

demandes sont accompagnées :

e__d'unétat de frais signé par l'élu, précisant la nature du déplacement ou de la dépense, la date,

le lieu de la réunion et, le cas échéant, la distance parcourue et la puissance fiscale du véhicule

utilisé,

e des pièces justificatives originales (billets, factures, reçus, attestations du prestataire de garde

ou d’assistance...) ou, le cas échéant, de copies certifiées conformes si les originaux ne peuvent

être communiqués,

e d’un relevé d'identité bancaire (RIB) lors de la première demande ou en cas de changement

de coordonnées bancaires.

Article 3 : Dit que, conformément à l’article L. 2123-18-1, alinéa 3 du CGCT, les membres du Conseil

Municipal régulièrement inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur situé hors du

territoire de la commune bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement pour se rendre

L REGU EN PREFECTURE

le 68/84/2626D2026-18

aux séances du Conseil municipal et aux réunions des commissions, selon les mêmes modalités que

celles fixées à l’article 1 de la présente délibération.

Article 4 : Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives aux actions de formation des

élus.

A Montanay, le 7 avril 2026

La secrétaire de séance, Le Maire,

Martine AZIZ-GUILLEMOT Patrice COEURJOLLY DE 42 > =

,

Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal, *

Le Maire, CP?

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent acte, peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter

de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif

ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Mise en ligne le : \oich 12096

F REGU EN PREFECTURE 1

le 68/84/2626