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Déliberation - 4 Prise en charge des frais engags par les lus
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Puygouzon.
Lien du pdf (Déliberation - 4 Prise en charge des frais engags par les lus)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
du
Tarn
Envoyé
en
préfecture
le 25/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
25/06/2026
Publié
le 25/06/2026
TT
ID
: 081-200063360-20260622-20260625
3-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PUYGOUZON
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
conseil
municipal
: 27.
En
exercice
: 27.
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
: 25.
Date
de
la
convocation
: 15/06/2026
Date
d'affichage
: 15/06/2026
Séance
du
22
juin
2026
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le vingt-deux
juin
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DUFOUR
Thierry,
Maire.
Présents
: M.
DUFOUR
Thierry,
MME
BOUSQUET
Audrey,
M.
HEIM
Philippe,
MME
BENSETTI
Nawel,
M.
MEDALLE
Henri,
M.
DUPUIS
Alain
(Procuration
de
MME
BARTHE
DELANOË
Anne-Marie),
M.
LAHAYE
Guillaume,
M.
JOUANY
Claude,
M.
ROUSSEAU
Lionel,
MME
VERGNES
Brigitte,
M.
TROUCHES
Michel,
M.
CHABRIDON
Olivier,
MME
PECCOLO
Anabelle,
MME
TEIXEIRA
FERNANDES
Syivie,
M.
COSQUER
Cyril
(Procuration
de
MME
DAMOISON-MONTEILS
Céline),
M.
JUNIOT
LEVY
Yoann,
M.
AILLOS
Hélène,
M.
GOUTY
Michel
(Procuration
de
M.
CUPOLI
Michel),
MME
MENOU-AMIEL
Josiane,
MME
NOUVEL
Nathalie,
MME
LAROCHELLE
Muriel,
M.
COQUELET
Christophe. Absents
excusés
:
MME
LAGHZAOUI
Nawal,
MME
BARTHE
DELANOË
Anne-Marie
(Procuration
à
M.
DUPUIS
Alain),
MME
BLANCO
LIQUIÈRE
Caroline,
MME
DAMOISON-MONTEILS
Céline
(Procuration
à
M.
COSQUER
Cyril},
M.
CUPOLI
Michel
(Procuration
à
M.
GOUTY
Michel).
Secrétaire
: M.
DUPUIS
Alain.
N°
DEL2026-48
: Prise
en
charge
des
frais
engagés
par
les
élus.
- _
Vules
articles
L
2123-18,
L 2123-18-1
et
L
2123-12
du
CGCT
;:
-
Considérant
que
dans
l’exercice
de
leur
mandat,
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
appelés
à
effectuer
différents
types
de
déplacements,
qui
peuvent
ouvrir
droit
au
remboursement
des
frais
exposés
pour
leur
accomplissement
;
-
Considérant
qu'il
convient
de
distinguer
les
frais
suivants
;
1.
Frais
de
déplacement
courants
sur
le
territoire
de
la
commune
Les
frais
de
déplacements
des
élus
liés
à
l'exercice
normal
de
leur
mandat
sont
couverts
par
l'indemnité
de
fonction
prévue
aux
articles
L
2123-20
et
suivants
du
CGCT.
2.
Frais
pour
se
rendre
à
des
réunions
hors
du
territoire
de
la
commune
Conformément
à
l’article
L
2123-18-1
du
CGCT,
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
se
rendre
à
des
réunions
où
ils/elles
représentent
la
commune
ès
qualité,
hors
du
territoire
communal.
Dans
ces
cas,
les
élus
peuvent
bénéficier
du
remboursement
des
frais
engagés
sous
réserve
de
l'établissement
d’un
ordre
de
mission
préalablement
signé
par
le
Maire
ou
le
1°"
adjoint.
Les
frais
concernés
sont
les
suivants
:
1/5 Envoyé
en
préfecture
le 25/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
25/06/2026
Publié
le 25/06/2026
TT
ID
: 081-200063360-20260622-20260625
3-DE
2.1
Frais
d'hébergement
et
de
repas
En
application
de
l’article
7-1
du
décret
n°
2001-654
du
19
juillet
2001
modifié
qui
permet
d'établir
une
indemnisation
au
plus
proche
de
la
réalité
des
frais
engagés,
le
régime
de
remboursement
des
frais
d'hébergement
et
de
repas
est
fixé
par
la
présente
délibération
du
22
juin
2026
(cf.
les
montants
en
annexe
1).
Les
justificatifs
des
dépenses
réellement
supportées
doivent
être
impérativement
présentés
pour
générer
le
versement
de
l'indemnisation
des
frais
d'hébergement
et
de
repas,
dans
la
limite
des
montants
inscrits
en
annexe
1.
2.2.
Frais
de
transport
En
France
métropolitaine,
l'utilisation
du
train
au
tarif
économique
2°
classe
est
le
mode
de
transport
à
privilégier.
Le
recours
à
la
1"
classe
peut
s'effectuer
mais
sur
la
seule
autorisation
de
Monsieur
le
Maire.
Le
recours
à
la
voie
aérienne
est
possible
lorsque
la
durée
du
ou
des
trajets
effectués
est
supérieure
à
6
heures
ou
en
l'absence
de
liaison
ferroviaire
ou
lorsque
les
conditions
tarifaires
sont
plus
favorables.
Les
dispositions
relatives
au
remboursement
des
frais
de
transport
sont
indiquées
à
l’annexe
2.
2.3.
Autres
frais
Peuvent
également
donner
lieu
à
remboursement,
sur
justificatif
de
paiement,
les
frais
:
-
De
transport
collectif
(tramway,
bus,
métro,
covoiturage...)
engagés
par
les
élus
au
départ
ou
au
retour
du
déplacement
entre
leur
résidence
administrative
et
la gare,
ainsi
que
ceux
exposés
au
cours
du
déplacement
;
-_
D'utilisation
d’un
véhicule
personnel,
d’un
taxi
ou
tout
autre
mode
de
transport
entre
la
résidence
administrative
et
la
gare,
ainsi
qu’au
cours
du
déplacement,
en
cas
d'absence
de
transport
en
commun,
ou
lorsque
l'intérêt
de
la
collectivité
le justifie
;
-
De
péage
autoroutier,
ou
de
frais
de
parc
de
stationnement
en
cas
d'utilisation
du
véhicule
personnel
et
lorsque
les
élus
s'inscrivent
dans
le
cadre
des
indemnités
kilométriques
(cf.
annexe
2)
;
-
D'aide
à
la
personne
qui
comprennent
les
frais
de
garde
d'enfants
ou
d'assistance
aux
personnes
âgées,
handicapées
ou
à
celles
qui
auront
besoin
d'une
aide
personnelle
à
leur
domicile
durant
le
déplacement
de
l'élu.
Leur
remboursement
ne
pourra
pas
excéder,
par
heure,
le
montant
horaire
du
salaire
minimum
interprofessionnel
de
croissance
(SMIC).
3.
Frais
liés
à
l'exécution
d’un
mandat
spécial.
Comme
le
prévoit
l’article
L 2123-18
du
CGCT,
les
élus
municipaux
peuvent
être
sollicités
pour
des
missions
à
caractère
exceptionnel,
temporaire
et
ne
relevant
pas
de
leurs
missions
courantes.
Ces
missions
doivent
faire
l’objet
d'un
mandat
spécial
octroyé
par
délibération
du
Conseil
municipal.
Le
mandat
spécial
doit
être
accordé
par
le
Conseil
municipal :
-
à
des
élus
nommément
désignés
;
2/5 Envoyé
en
préfecture
le 25/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
25/06/2026
Publié
le 25/06/2026
TT
ID
: 081-200063360-20260622-20260625
3-DE
-
pour
une
mission
déterminée
de
façon
précise
et
circonscrite
dans
le
temps
;
-
accomplie
dans
l'intérêt
communal
;
-
préalablement
à
la
mission.
Les
missions
à
l'étranger
et
dans
les
territoires
d'outre-mer
menées
par
les
élus
municipaux
relèvent
de
ces
dispositions.
Il est
également
traditionnellement
admis
que
l’organisation
d’une
manifestation
de
grande
ampleur,
le
lancement
d’une
opération
nouvelle,
un
surcroît
de
travail
exceptionnel
pour
la
collectivité,
peuvent
justifier
l'établissement
d’un
mandat
spécial.
Le
remboursement
des
frais
liés
à
l'exercice
d’un
mandat
spécial
est
effectué
sur
les
bases
et
les
taux
maximums
en
vigueur
au
moment
du
déplacement
prévus
par
le
décret
n°2006-781
du
3 juillet
2006.
Sont
pris
en
charge
:
-
les
frais
de
transport
sur
présentation
d’un
justificatif
;
-__l’indemnité
journalière
d'hébergement
et
de
restauration.
Ces
indemnités
de
mission
sont
réduites
de
65
%
si
l'élu
est
logé
gratuitement,
de
17,5
%
si
le
repas
du
midi
ou
du
soir
est
pris
en
charge
et
35
%
si
les
deux
repas
sont
pris
en
charge
(art.
2-2
du
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006).
La
délibération
chargeant
un
conseiller
municipal
d’un
mandat
spécial
peut
également
autoriser
le
remboursement
d’autres
dépenses
limitativement
énumérées
par
cette
délibération
et
liées
à
l'exercice
de
ce
mandat
spécial,
notamment
:
-
les
éventuels
frais
spécifiques
de
déplacement,
d'accompagnement
et
d'aide
technique
liés
à
la
situation
de
handicap
du
conseiller
municipal
;
-
les
frais
de
visas
;
-
les
frais
de
vaccins
;
-
les
frais
pouvant
être
nécessaires
à
la
mission
(traduction,
sécurité.….).
4.
Déplacements
dans
le
cadre
du
droit
à
la
formation
des
élus
Le
CGCT
reconnaît
aux
élus
locaux,
dans
son
article
L
2123-12,
le
droit
à
une
formation
adaptée
à
leurs
fonctions.
Les
modalités
d'exercice
de
ce
droit
sont
fixées
par
les
articles
R
2123-12
à
R
2123-22
de
ce
même
code.
Les
frais
de
formation
(droits
d'inscription,
hébergement,
déplacement)
constituent
une
dépense
obligatoire
pour
la
commune,
sachant
que
la
prise
en
charge
par
la
collectivité
ne
s'applique
que
si
l'organisme
qui
dispense
la
formation
a
fait
l’objet
d'un
agrément
délivré
par
le
ministère
de
l'Intérieur,
conformément
aux
articles
L
2123-16
et
L
1221-1
du
CGCT.
Les
frais
pris
en
charge
sont
les
suivants
:
4-1
Frais
d'hébergement
et
de
repas
(annexe
1)
4-2
Frais
de
transport
(annexe
2)
4-3
Compensation
de
la
perte
de
revenu
Les
pertes
de
revenus
des
élu-e-s
sont
également
supportées
par
la collectivité,
dans
la limite
de
18
jours
par
élu
pour
la
durée
d'un
mandat,
et d’une
fois
et
demi
la valeur
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance.
Pour
bénéficier
de
cette
prise
en
charge,
l'élu
doit
justifier
auprès
de
sa
collectivité
qu'il
a
subi
une
diminution
de
revenu
du
fait
de
l'exercice
de
son
droit
à
la
formation
(présentation
de
justificatifs).
3/5 Envoyé
en
préfecture
le 25/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
25/06/2026 CS
L
Publié
le 25/06/2026
C
ID
: 081-200063360-20260622-20260625
3-DE
5.
Dispositions
communes
: avances
de
frais
et
remboursements
5-1
Demandes
d’avances
de
frais
A
condition
d’en
faire
la
demande
au
moins
quinze
jours
avant
le
départ
en
mission
et
en
le
précisant
sur
le
formulaire
de
demande
d'ordre
de
mission,
l'élu
peut
prétendre
à
une
avance
sur
ses
frais
de
déplacement,
dans
la
limite
de
75
%
du
montant
estimatif.
L'avance
s'effectue
en
numéraire
si
le
montant
est
compris
entre
45
€
et
300
€,
et
par
virement
si
le
montant
est
supérieur
à
300
€.
Elle
est
effectuée
par
la
Trésorerie
municipale.
5-2
Demandes
de
remboursement
Les
demandes
de
remboursement
d'hébergement
ou
de
transport
doivent
parvenir
au
service
Formation
au
plus
tard
2
mois
après
le
déplacement.
Il vous
est
proposé,
en
accord
avec
votre
commission,
d'adopter
ces
dispositions.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
le
conseil
municipal :
-
ADOPTE
la
proposition
de
M.
le
maire
ci-avant
présentée.
Ainsi
délibéré,
les jour,
mois
et
an
susdits
Pour
extrait
conforme
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Alain
DUPUIS
Thierry
DUFO
A
4/5 Envoyé
en
préfecture
le 25/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
25/06/2026
Publié
le 25/06/2026
TT
ID
: 081-200063360-20260622-20260625
3-DE
Annexe
1
: INDEMNITES
D'HÉBERGEMENT
ET
DE
REPAS
Indemnité
de
repas
: 20
€
(Conformément
à
l’Arrêté
du
3 juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à
l’article
3
du
décret
n°2006-781
du
3 juillet
2006
Indemnité
de
nuitées
province
(petit
déjeuner
inclus)
: 90
€
(Conformément
à
l’Arrêté
du
3 juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à
l’article
3
du
décret
n°2006-781
du
3 juillet
2006
Annexe
2
: REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
DE
TRANSPORT
En
France
métropolitaine,
le
remboursement
des
frais
de
transports
s'effectue
sur
la
base
du
transport
ferroviaire
économique
de
2°
classe.
Utilisation
du
véhicule
personnel :
L'utilisation
par
l'élu
de
son
véhicule
personnel
peut
être
autorisée
par
l'autorité
territoriale,
préalablement
au
départ.
Dans
ce
cas,
elle
donne
lieu
à
une
indemnisation
sur
la
base
du
tarif
de
transport
public
le
moins
onéreux
(billet
SNCF
2°
classe).
Si
la
localité
n’est
pas
desservie
de
manière
satisfaisante
par
les
transports
en
commun,
l'utilisation
du
véhicule
personnel
sera
autorisée.
Le
remboursement
se
fera
sur
la
base
d’indemnités
kilométriques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
en
date
du
26
août
2008
et
calculée
par
un
opérateur
d'itinéraire
via
internet
(trajet
le
plus
court).
Indemnités
kilométriques
: celles
de
l’Arrêté
du
26
août
2008
fixant
les
taux
des
indemnités
kilométriques
prévues
à
l'article
10
du
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
Covoiturage : Pour
les
déplacements
en
covoiturage,
la
présentation
d'un
justificatif
de
site
officiel
de
réservation
et
paiement
en
ligne
est
obligatoire.
La
Collectivité
prend
alors
en
charge
les
frais
de
stationnement,
de
péage,
d'autoroute,
du
carburant
(dans
la
limité
des
frais
de
carburant
estimés
pour
le
trajet
en
question),
sur
présentation
des
justificatifs
acquittés.
5/5