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Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Bischwiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 28.06.2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
VILLE DE BISCHWILLER
1-9 place de la Mairie
BP 10035
67241 BISCHWILLER Cedex
Tel : 03.88.53.99.53
Fax : 03.88.63.52.12
www.bischwiller.com
PROCES-VERBAL
Séance du conseil municipal du lundi 28 juin 2021,
à la Maison des Associations et de la Culture Robert Lieb (MAC), 1 rue du Stade à Bischwiller.
AFFAIRES GÉNÉRALES
1 - Désignation du secrétaire de séance
2 - Adoption du procès-verbal de la séance du 10 mai 2021
3 - Délégations du conseil municipal au maire : information sur les décisions prises
4 - Jardin partagé rue de l'Abattoir : convention avec DOMIAL et le CASF
AFFAIRES FINANCIÈRES
5 - Approbation du compte de gestion pour l'exercice 2020
6 - Budget Principal : adoption du compte administratif pour l'exercice 2020
7 - Budget annexe "Lotissement Le Domaine de la Clé des Champs" : adoption du compte
administratif pour l'exercice 2020
8 - Budget annexe "Réseau de chaleur" : adoption du compte administratif pour l'exercice 2020
9 - Affectation du résultat de la section de fonctionnement ou d'exploitation
10 - Création d'un périscolaire maternel à l'école Hasensprung : décision modificative
11 - Taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) devenue une majoration de la
taxe intérieure de la consommation finale d'électricité (TICFE) pour 2022 12 - Taxe locale sur la publicité extérieure
13 - 2ème Régiment de Hussards : octroi d'une subvention pour le "Challenge STROH"
14 - Travaux Intracting : recours à l'avance remboursable Intracting de la Caisse des Dépôts et
Consignations
AFFAIRES SCOLAIRES
15 - Dispositif "Petits-déjeuners" : convention
16 - Rythmes scolaires : organisation de la semaine scolaire TRAVAUX
17 - Espace Charrons-Pharmaciens : avant-projet définitif
TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES
18 - Cession du 10 rue Raymond Poincaré
19 - Cession du 5 A rue des Casernes
20 - Cession de terrain au 3 rue de l'Industrie
21 - Cession de terrain rue du Cerf (époux LUX)
22 - Centre d'Animation Social et Familial de Bischwiller (CASF) : rupture du bail emphytéotique et
mise en place d'un bail de location
23 - Déclassement d'un bien communal : impasse des Ruchers
RESSOURCES HUMAINES
24 - Fonds d'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique
BILANS ANNUELS
25 - ZAC du Baumgarten : compte-rendu d'activités aux collectivités locales, année 2020 - prévisions
2021
26 - Bilan 2020 de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale
27 - Bilans 2019 et 2020 de la politique foncière
POINT SUPPLÉMENTAIRE
28 - Plan de relance numérique : accord de subvention Membres en fonction : 33
Membres présents : 24
Membres absents non-excusés : 3
Membres absents excusés : 1
Membres absents avec pouvoir : 5
Membres présents en début de séance :
Unis pour Bischwiller :
M. NETZER Jean-Lucien, Maire
Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire
M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire
Mme KIENTZ Cathy, Adjointe au Maire
M. DATIN Jean-Pierre, Adjoint au Maire
M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Adjoint au Maire
Mme MAIRE Palmyre, Adjointe au Maire
Mme VOGT Sophia, Adjointe au Maire
Mme DARDANT Emmanuelle, Conseillère municipale déléguée
M. NOTH Guillaume, Conseiller municipal délégué
Mme SCHERDING Marie-Christine, Conseillère municipale déléguée
M. WIRTH Patrick, Conseiller municipal délégué
Mme BALTALI Cemile, Conseillère municipale (a quitté au point 23 et a donné pouvoir à M. MISCHLER Christian)
Mme BAYE Valérie, Conseillère municipale
M. BERNHARD Joseph, Conseiller municipal
Mme CHRIST Cathia, Conseillère municipale
M. DAMBACHER Denis, Conseiller municipal
M. JAEGER Jean-Luc, Conseiller municipal
M. MISCHLER Christian, Conseiller municipal
Mme MOERCKEL Ruth, Conseillère municipale
Mme PHILIPPS Marie-Claude, Conseillère municipale
M. SCHWEBEL Loïc, Conseiller municipal
M. WEISS Gilles, Conseiller municipal (a quitté au point 26 et a donné pouvoir à M. JAEGER Jean- Luc)
Transition et solidarité pour Bischwiller :
M. ANZIANO Jonathan, Conseiller municipal
Membre(s) absent(s) excusé(s) sans pouvoir :
Unis pour Bischwiller :
Mme RECOLIN Sabine, Adjointe au Maire (arrivée pour le point 17)
Membre(s) absent(s) non-excusé(s) :
Unis pour Bischwiller :
Mme DJEBLI Hajar, Conseillère municipale
M. TEKERLEK Hassan, Conseiller municipal (arrivé pour le point 6)
Transition et solidarité pour Bischwiller :
Mme GRUNDER-RUBERT Michèle, Conseillère municipale (arrivée pour le point 4) Membre(s) absent(s) excusé(s) avec pouvoir :
M. BEYROUTHY Gabriel, Adjoint au Maire (Unis pour Bischwiller), pouvoir à M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire (Unis pour Bischwiller).
Mme GROSSHOLTZ Valérie, Conseillère municipale (Unis pour Bischwiller), pouvoir à M. DATIN Jean-Pierre, Adjoint au Maire (Unis pour Bischwiller).
M. KAHHALI Yves, Conseiller municipal (Unis pour Bischwiller), pouvoir à Mme VOGT Sophia, Adjointe au Maire (Unis pour Bischwiller).
Mme OZASLAN Safiye, Conseillère municipale (Unis pour Bischwiller), pouvoir à M. NETZER Jean-Lucien, Maire (Unis pour Bischwiller).
M. SONNTAG Thierry, Conseiller municipal (Unis pour Bischwiller), pouvoir à Mme MAIRE Palmyre, Adjointe au Maire (Unis pour Bischwiller).
Le 28 juin 2021 à 19h00, le Conseil Municipal de la Ville de Bischwiller, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Maison des Associations et de la Culture Robert Lieb (MAC), 1 rue du Stade à Bischwiller, sous la présidence de M. NETZER Jean-Lucien. Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h en faisant l'appel. Il annonce l'ajout d'un point supplémentaire concernant une subvention dans le cadre du plan de relance numérique que le conseil accepte unanime- ment.
I – AFFAIRES GÉNÉRALES
Point n°1 – Désignation du secrétaire de séance
Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.
Conformément à l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal, lors de chacune de ses séances, désigne son secrétaire.
Le Conseil Municipal est appelé à :
DESIGNER Madame Cemile BALTALI, conseillère municipale du groupe « Unis pour Bischwiller », comme secrétaire de séance jusqu’à son départ au point n° 23, puis à compter du point n° 23 jusqu’à la fin de la séance, Monsieur Jean-Pierre DATIN, Adjoint.
Adopté à l'unanimité.
Point n°2 – Adoption du procès-verbal de la séance du 10 mai 2021
Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.
Le procès-verbal de la séance du 10 mai 2021 a été transmis à tous les conseillers municipaux.
Observations :
Monsieur Jonathan ANZIANO relève qu’en page 17, les propos qu’il avait tenus concernant la prise de ren- dez-vous sur l’application Doctolib pour les membres d’un bureau de vote ont été attribués à Monsieur Maxime VAN CAEMERBEKE.
Monsieur le Maire en prend note. Le procès-verbal sera rectifié après vérification.
Le Conseil Municipal est appelé à :
APPROUVER le procès-verbal de la séance du 10 mai 2021.
Adopté à l'unanimité.
Point n°3 – Délégations du conseil municipal au maire : information sur les décisions prises
Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est rendu compte ci-après des décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire.
1 Marchés à procédure adaptée passés du 10.05 au 15.06.2021 :
Objet du marché Intitulé des lots Date de marché Titulaire du marché Montant T.T.C du marché
Prestations de nettoyage des
écoles élémentaires et prestations
de nettoyage des menuiseries ex-
térieures de bâtiments commu-
naux de Bischwiller
Lot unique 05/2021
NET PLUS
Agence Trois Frontières
9 rue Manurhin
68120 RICHWILLER
54 504,00 € / an
Conventions :
Type de
convention Locataire Bâtiment/Terrain Durée Conditions
financières
Convention de mise à
disposition
Collectif de
citoyens pour la
biodiversité
Location d’un terrain
communal
7 rue des Casernes
A partir du
08/06/2021, durée de
1 an, reconductible
tacitement
Gratuite
Dons :
La société EPI EXPERT de Brumath a fait don de gel hydroalcoolique à la Ville de Bischwiller, à destination exclusive du centre de vaccination de Bischwiller, composé de 500 flacons de 100 ml, 23 flacons pompes de 500 ml et d’un bidon de recharge de 5 l, d’une valeur commerciale de 1 315,43 € TTC.
Don de M. Pierre PAILLE pour le Musée de la Laub : une photo noire et blanc datée du 1er juillet 1922 intitulée « Société alsacienne de filature et de tissage de jute ».
Don de M. Michel JESEL pour la Maison des Arts : 3 tableaux de Philippe STEINMETZ, sans titre et non daté représentant sa fille, sa femme et le cœur d’une église.
Le Conseil Municipal est appelé à :
EN PRENDRE ACTE.
Ce projet entendu, le conseil prend note du présent rapport.
DISCUSSION
Monsieur le Maire remercie chaleureusement les donateurs pour leur geste.
Point n°4 – Jardin partagé rue de l'Abattoir : convention avec DOMIAL et le CASF
Rapport présenté par Mme KIENTZ Cathy, Adjointe au Maire.
Dans le cadre des actions mises en œuvre par le biais du Contrat de Ville de Haguenau-Bischwiller- Kaltenhouse, le CASF accompagne les membres du Conseil Citoyen du quartier Liberté dans la réalisation d’un jardin partagé. Celui-ci sera implanté sur une parcelle propriété de DOMIAL au 2 rue de l’Abattoir.
Le CASF sera chargé de veiller à son bon fonctionnement, au respect d’une charte de bonnes pratiques qui sera acceptée par tous les bénéficiaires de ce jardin. Cette charte définira les obligations réciproques des locataires bénéficiaires de ce jardin, soit individuellement, soit collectivement.
2 Ce projet a fait l’objet d’échanges préalables entre le bailleur et la Ville, ainsi que les représentants de ce Conseil Citoyen et ceux-ci se sont entendus sur les objectifs de ce projet : Favoriser une implication citoyenne collective (enfants, jeunes, adultes) dans la gestion d’un espace pu- blic, la réalisation d’un jardin partagé étant le résultat d’une démarche d’animation par le CASF auprès des habitants de ce quartier prioritaire de la politique de la ville.
Permettre aux locataires concernés d’avoir la possibilité de bénéficier d’un terrain pour une activité po- tagère.
Composter ses déchets et mettre en place des projets d’animation autour de l’éducation à la protection de l’environnement, de la santé portés par le CASF.
L’accompagnement qui pourra être effectué par la Ville de Bischwiller consiste en une aide à la préparation de la terre et à la mise en place de compost.
Le bailleur demande qu’une convention soit signée, dont l’objet est de définir les relations entre DOMIAL, le CASF et la Ville de Bischwiller.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 17 juin 2021,
APPROUVER le projet de jardin partagé pour les résidents du 2 rue de l’Abattoir,
AUTORISER le Maire à signer la convention à intervenir, ainsi que tous les avenants qui s’avéreront nécessaires.
Adopté à l'unanimité.
II – AFFAIRES FINANCIÈRES
Point n°5 – Approbation du compte de gestion pour l'exercice 2020
Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.
Le compte de gestion du Comptable Public est un document de synthèse qui rassemble toutes les écritures enregistrées au cours de l’exercice, accompagnées des pièces justificatives correspondantes, ainsi que le bi- lan de la collectivité.
Le compte de gestion répond à deux objectifs :
justifier l’exécution du budget
présenter l’évolution de la situation patrimoniale et financière de la collectivité.
Le compte de gestion doit être communiqué au Maire avant le 1er juin qui suit la clôture de l’exercice. Celui-ci doit le présenter au conseil municipal conformément à l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il y a lieu d’adopter le dernier compte de gestion pour le budget annexe « Lotissement Le Domaine de la Clé des Champs » et le premier compte de gestion pour le budget annexe « Réseau de chaleur ».
Le Conseil Municipal est appelé à
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 17 juin 2021,
3 APPROUVER le compte de gestion établi par le Comptable Public de la Ville de Bischwiller de l'exercice 2020 du Budget Principal de la « VILLE de BISCHWILLER », ainsi que des budgets annexes « Réseau de chaleur » et « Lotissement Le Domaine de la Clé des Champs ».
Budget « Principal »
Section de Fonctionnement
Crédits ouverts Réalisés
Dépenses de Fonctionnement 15 442 000,00 € 11 333 634,65 € Recettes de Fonctionnement 15 442 000,00 € 15 829 208,59 €
Résultat de clôture excédentaire 4 495 573,94 €
Section d’Investissement
Dépenses d’Investissement 8 725 000,00 € 4 294 092,23 € Recettes d’Investissement 8 725 000,00 € 4 668 724,90 €
Résultat de clôture excédentaire 374 632,67 €
Résultat de clôture cumulé
excédentaire
4 870 206,61 €
Budget annexe« Lotissement Le Domaine de la Clé des Champs »
Budget annexe « Réseau de chaleur »
Adopté à l'unanimité.
Point n°6 – Budget Principal : adoption du compte administratif pour l'exercice 2020
Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.
Le compte administratif retrace l’activité budgétaire et comptable de la Ville de Bischwiller pour l’exercice clos.
4
Section d’Exploitation
Crédits ouverts Réalisés
Dépenses de Fonctionnement 444 925,46 € 444 925,46 € Recettes de Fonctionnement 444 925,46 € 444 925,46 €
Résultat de clôture nul 0,00 €
Section d’Investissement
Dépenses d’Investissement 364 863,67 € 364 863,67 € Recettes d’Investissement 364 863,67 € 364 863,67 €
Résultat de clôture nul 0,00 €
Résultat de clôture cumulé nul 0,00 € PRESENTATION DES RESULTATS
Le compte administratif du budget principal de l’exercice 2020 présente un excédent global de 4 870 206,61 € correspondant à :
374 632,67 € d’excédent pour la section d’investissement,
4 495 573,94 € d’excédent pour la section de fonctionnement.
En tenant compte des reports de dépenses engagées de 1 113 014,11 €, le déficit d’investissement serait de 738 381,44 €, ce qui ramène le résultat global net de l’exercice 2020 à 3 757 192,50 €.
Les dépenses réelles de fonctionnement du budget principal se sont élevées à 10 755 198,91 € et sont réparties comme suit :
2 141 760,12 €, soit 19,91 % des dépenses réelles, pour les charges à caractère général (fournitures, fluides, entretien, annonces, achats, impressions,…),
Il faut noter le surcoût des frais liés à la covid 19 pour un montant de 68 061,89 €.
6 415 332,69 €, soit 59,65 % des dépenses réelles, pour les charges de personnel,
Le coût des frais de personnel liés à la covid 19 s’élève à un montant de 47 737,50 €.
2 074 856,56 €, soit 19,23 % des dépenses réelles, pour les autres charges de gestion courante (indemnité, service d’incendie, subventions aux associations, etc…). Elles comprennent les différentes subventions attribuées aux associations, organismes et autres partenaires comme la MAC ou le service de la petite enfance entre autres,
49 404,35 €, soit 0,46 % des dépenses réelles, pour les charges financières. Les intérêts de la dette diminuent et s’élèvent à 55 k€ contre 70 k€ en 2019. Les écritures concernant les intérêts courus non échus viennent compléter l’exécution du chapitre des charges financières,
22 845,19 € de charges exceptionnelles, soit 0,21 % des dépenses réelles, avec le reversement à la commune d’Oberhoffen-sur-Moder de sa part de la subvention de la Caisse d’Allocations Familiales au financement de la Maison de l’Enfant pour 15 595,19 €, le remboursement des frais irrépétibles à l’assurance concernant un jugement en notre faveur pour 2 000 €, les aides pour la bourse aux permis pour 5 100 € et des annulations de titres de recettes sur exercices antérieurs pour 150 €
51 000 €, soit 0,47 % des dépenses réelles, pour la dotation aux provisions de la moitié de la subvention accordée à l’OSCL pour l’organisation de la fête des fifres 2020.
Les recettes réelles de fonctionnement du budget principal se sont élevées à 13 172 445,05 € (hors reprise de l’excédent) et sont réparties de la façon suivante :
135 761,88 €, soit 1,03 % des recettes réelles, pour l’atténuation de charges (remboursement de l’assurance pour l’absence en raison de maladie de certains agents pour 68 893,40 €, remboursement sur rémunération à l’Association des Maires du Canton pour 1 663,48 € et de la comptabilisation de la quote-part salariale pour les tickets restaurant pour 65 205,00 €),
1 437 053,43 €, soit 10,91 % des recettes réelles, pour les produits des services et du domaine. Les ventes de produits divers (concessions de cimetière, droits de chasse, jardins familiaux, centre sportif couvert, stade des pins, piscine, etc.) s’élèvent à 133 671,32 €. Les recettes liées au remboursement des services partagés par la Communauté d’Agglomération de Haguenau se sont élevées à 1 303 382,11 €,
6 841 326,27 €, soit 51,94 % des recettes réelles, pour les impôts et taxes. La recette de la taxe additionnelle aux droits de mutation augmente de 6,66 % pour atteindre 312 008,24 € en 2020 contre 292 514,85 € en 2019. Les attributions de compensation versées par la CAH s’élèvent à
5 2 514 799,00 € au titre de 2020 comme en 2019. La recette fiscale s’élève à 3 778 144 €, dont 3 119 557 € provenant de la Taxe d’habitation et des Taxes Foncières, 5 997 € de rôles complémentaires et de 652 590 € du Fonds National de Garantie Individuel des Ressources (FNGIR).
4 180 528,18 €, soit 31,74 % des recettes réelles, pour les dotations et participations : Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), compensations diverses.
206 946,47 €, soit 1,57 % des recettes réelles, pour les autres produits de gestion courante, composés essentiellement de la location des immeubles et les remboursements des assurances,
333 828,82 €, soit 2,53 % des recettes réelles, pour les produits exceptionnels, à savoir notamment les cessions de biens pour 145 520 € (Immeuble 40 Rue des cimetières pour 140 000 €, une tondeuse pour 1 200 € et un firewall informatique pour 4 320 €) les remboursements par les assurances de sinistres pour 25 604,33 € (préjudice sur des barrières Rue Poincaré pour 1 822,66 €, vandalise au Gymnase Menuisiers pour 9 104,80 €, bris de glace Centre sportif couvert pour 2 076,99 €, sinistre immeuble 2A Rue Poincaré pour 4 102,32 €, sinistre sur véhicule Ville pour 1 897,56, sinistre véhicule Goupil pour 5 100 € ,véhicule irréparable cession à l’assurance pour 1 500 € ), le reversement de l’excédent sur la gestion 2019 de la Maison de l’Enfant par la Société Publique Locale Accueil du Jeune Enfant pour 132 424,62 €,
37 000 €, soit 0,28 % de reprise de la provision 2019 pour la subvention à verser à l’OSCL pour l’organisation de la Fête des fifres.
La reprise de l’excédent 2019 s’est élevé à 2 656 763,54 €.
L’excédent de fonctionnement s’élève à 4 495 573,94 €.
Les dépenses d’investissement se sont élevées à 4 294 092,23 € au total. Les principales dépenses concernent :
- 1 675 954,46 € de report de déficit d’investissement de 2019, soit 40,23 % du total des dépenses réelles d’investissement.
- 486 579,63 €, soit 11,68 %, des dépenses réelles d’investissement, pour le capital de la dette et les cautions des locataires.
Les dépenses d'équipement brut (chapitres 20, 21, 23) s’élèvent à 1 989 415,78 €, soit 47,75 % des dépenses réelles d’investissement.
Les principaux investissements ont porté sur :
Logiciels et matériels informatiques, vidéoprotection..........................................222 443,19 € Véhicules, mobilier et matériel divers (Terrains nus Rue des Pâturages pour 88 167 €, acquisitions de bâtiments 5 Rue de la République + Rue Daniel Hirtz pour 267 558,78 €, matériels de voirie pour 12 185,50 €, Véhicules Police et CTM pour 198 428,14 €, mobilier pour 4 880,65 € et matériels di- vers dont Aquabike + caisses piscine + chalets et illuminations de Noël et divers matériels pour le CTM pour 55 160,53 €).....................................................................................631 840,66 € Travaux sur immeubles communaux..................................................................673 300,26 € (les futurs Ateliers Municipaux, Hall Chrétien Kummer, la MAC, les tennis extérieurs, le Stade des Pins, CASF 7 rue des Casernes, le bâtiment 2 Rue des Rames)
Travaux dans les écoles primaires et maternelles................................................219 646,43 € (dont l’école Menuisiers pour l‘extension, la rénovation thermique et la construction du gymnase, l’école Erlenberg BCD, l’école Foch dédoublement des classes)
Espaces verts, signalisation et aménagements urbains et enfouissement de réseaux................ .......................................................................................................................219 646,43 €
6 Les recettes d’investissement se sont élevées à 4 668 724,90 € avec la répartition suivante des principaux postes comme suit :
Les subventions et dotations versées à la Ville de Bischwiller se sont élevées à 1 417 883,28 €, soit 35,78 % des recettes réelles d’investissement.
Il convient de relever, notamment ;
- la participation de l’Etat (205 680 €) pour l’extension de la vidéoprotection pour 17 772 €, pour les travaux de dédoublement des classes à l’Ecole Foch pour 5 093 €, de réhabilitation de la pis- cine 71 178 €, pour la rénovation thermique du gymnase Ecole Menuisiers pour 111 637 € et au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) lors de la construction du Gymnase à l’Ecole Menuisiers (216 221 €) ;
- la participation de la Région Grand Est (154 429,72 €) pour les travaux de réhabilitation de la piscine (40 584,81 €) et pour le gymnase Ecole Menuisiers (113 844,91 €) ; - la participation du Département pour les travaux de transformation et extension du Hall Chrétien Kummer (717 000 €) soit 50 % de la subvention attendue sur le projet grâce au Plan Marshall de relance) ;
- les attributions de compensation d’investissement versées par la Communauté d’Agglomération de Haguenau pour 57 484 € sur différents travaux échus sur les équipements transférés ; - les subvention de l’ADEME et de l’Electricité de Strasbourg pour le réseau de chaleur (15 240,50 €), la participation de l’Electricité de Strasbourg (4 000 €) lors du mécénat concer- nant la restauration d’un nappe d’autel remarquable, la subvention de 8 400 € reversée par le Club de tennis de Bischwiller dans le cadre de la rénovation de tennis extérieurs ; 50 000 € de l’association socio-culturelle et cultuelle des Musulmans de Bischwiller pour un deuxième versement pour l’acquisition du bâtiment du 5 A Rue des Casernes. Le Fonds de Compensation de la T.V.A. 375 705,85 €, soit 9,03 % des recettes réelles d’investisse- ment.
La Taxe d’Aménagement 60 000 €, soit 1,51 % des recettes réelles d’investissement. L'autofinancement 2020 se compose du prélèvement sur l’excédent de la section de fonctionnement dégagé au compte administratif 2019, soit 2 071 253,47 €, auquel se rajoutent les amortissements, étalements de charges, écritures d’ordre suite à cessions pour 578 435,74 €, soit 56,75 % des re- cettes totales d’investissement.
Il n’a pas été fait appel à l’emprunt en 2020. L’encours de la dette rapporté à la capacité d’autofinan- cement est de 1,16 année.
L’excédent d’investissement s’élève à 374 632,67 €.
Soit un résultat global pour le budget principal excédentaire de 4 870 206,61 €.
PRINCIPAUX RATIOS
- Le ratio des charges réelles de fonctionnement par habitant est de 779 € en 2020. Par comparaison, les données pour les communes de + de 10 000 habitants sont de 863 € pour la moyenne Alsace et 1 090 € pour la moyenne nationale.
- Les frais de personnel qui représentent 59,65 % des dépenses réelles de fonctionnement, avec des moyennes nationales et régionales respectivement 59,07 % et 57,08 %. A noter que nous finançons une partie des agents de la communauté d’agglomération de Haguenau qui nous est remboursée. La charge nette de personnel représente en réalité 49,53%, ce qui est inférieur à la moyenne des strates.
- L’annuité de la dette (intérêts + capital) à l’habitant est de 44 €. La moyenne des communes de même importance démographique était pour l’année 2020 de 107 € au niveau national et de 89 € au niveau de l’Alsace.
- Les produits de la fiscalité rapportés à la population sont de 298 €. Le ratio était de 414 € au niveau régional et 580 € au niveau national en 2020 pour les communes de même strate.
7 Le compte de résultat reflète sincèrement l’exercice comptable 2020. Il dégage des marges de manœuvre pour financer les investissements futurs.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 17 juin 2021,
En l’absence de Monsieur le Maire ayant quitté la salle pendant le vote, et sous la présidence de Madame Michèle MULLER, Première Adjointe,
ADOPTER le Compte Administratif 2020 de la Ville de Bischwiller, avec les résultats suivants : Résultat Section d’Investissement : excédent de 374 632,67 €
Résultat Section de Fonctionnement : excédent de 4 495 573,94 €
PRENDRE ACTE des annexes et états joints au Compte Administratif 2020 et notamment les concours en nature à des associations.
Adopté à la majorité.
Pour :
28 voix : M. ANZIANO Jonathan, Mme BALTALI Cemile, Mme BAYE Valérie, M. BERNHARD Joseph, M. BEYROUTHY Gabriel, Mme CHRIST Cathia, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme GROSSHOLTZ Valérie, M. JAEGER Jean-Luc, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NOTH Guillaume, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. TEKERLEK Hassan, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick,
Abstention :
1 : Mme GRUNDER-RUBERT Michèle.
DISCUSSION
Monsieur le Maire rend hommage au Directeur Général des Services et aux services de la Ville qui s'investissent pour assurer leurs missions en étant très économes. Il rappelle que depuis 2014 les taux d'imposition communaux n'ont pas augmenté.
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT demande si les 47 000 € de frais de personnel liés à la covid-19 pour 47 000 € sont des primes versées ?
Monsieur le Maire confirme.
La deuxième question de Madame GRUNDER-RUBERT concerne les frais irrépétibles d'assurance (2 000 € évoqués en page 6.2 au paragraphe concernant la Maison de l'Enfant) : de quelle affaire s'agit-il ?
C'est une affaire que la Ville a gagnée, répond Monsieur le Maire. Devant l'insistance de Madame GRUNDER- RUBERT pour savoir de quelle affaire il s'agit, il rappelle que 8 ou 9 recours sont en cours au Tribunal Administratif. Il lui semble intéressant que le conseil municipal soit informé de ces recours. L'affaire en question concerne certainement un accident sur la voirie qui a entraîné des dégradations sur le domaine public.
Madame GRUNDER-RUBERT demande si le gymnase concerné par la rénovation thermique est le gymnase de l'école Foch-Menuisiers. Elle trouve surprenant de rénover un gymnase qui vient d'être construit.
Monsieur le Maire confirme qu'il s'agit bien du gymnase de l'école Foch. La Ville s'est engagée dans une opération « Intracting » avec la Banque des Territoires pour réduire la consommation énergétique des bâtiments. Par ailleurs, une réflexion est en cours pour la réalisation de travaux d'isolation complémentaire à la MAC.
8 Madame GRUNDER-RUBERT demande pourquoi le montant des honoraires du Directeur Général des Services est à zéro. N'est-il plus en services partagés entre la Ville et la Communauté d'Agglomération de Haguenau?
Monsieur le Maire répond que les reversements de la CAH à la Ville entrent dans le chapitre 70 « produits des services du Domaine ». Comptablement ils sont inscrits en dépenses au chapitre 012 comme tous les autres agents de la Ville. Comme il est interdit de compenser, ils sont inscrits en dépenses et en recettes.
Madame GRUNDER-RUBERT nuance l'annuité de la dette par habitant par rapport aux 44 € en mettant en parallèle le revenu moyen par habitant.
Monsieur le Maire répète que les revenus moyens sont faibles à Bischwiller. Le revenu médian est de 11 400 €. La moitié de la population perçoit moins de 900 € par mois pour vivre.
Après le vote, Monsieur le Maire remercie les élus du conseil municipal pour leur confiance. Il réitère sa confiance et exprime son admiration et sa reconnaissance à l'équipe administrative qui compose avec les grands caps fixés par les élus (recettes, dépenses, investissement, capacité d'auto-financement), et dont il n'a jamais été déçu.
Point n°7 – Budget annexe "Lotissement Le Domaine de la Clé des Champs" : adoption du compte administratif pour l'exercice 2020
Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.
Le compte administratif 2020 du budget annexe « Lotissement Le Domaine de la Clé des Champs », se pré- sente comme suit :
Les opérations du lotissement communal « Le Domaine de la clé des champs » sont terminées et tous les terrains sont vendus. Le budget annexe a été soldé par délibération du 2 novembre 2020.
Tous les montants sont HT.
Avec les écritures d’ordre, le résultat fin 2020 du budget annexe « Lotissement Le Domaine de la Clé des Champs » est nul à 0,00 € correspondant à :
- 0,00 € de résultat de la section d’investissement, sans appel à l’emprunt - 0,00 € de résultat de la section de fonctionnement.
9
Réalisé
Recettes de Fonctionnement (Hors Excédent reporté) 236 441,56 Dépenses de Fonctionnement 444 925,46 * Déficit de l'exercice -208 483,90
* Excédent de Fonctionnement reporté de 2019 208 483,90
* Excédent de Fonctionnement 2020 0,00
Recettes d'Investissement 364 863,67 Dépenses d'Investissement (Hors Résultat Reporté) 234 047,38 * Excédent de l'exercice 130 816,29
* Déficit reporté de 2019 130 816,29
* Déficit d'investissement 2020 0,00
* RESULTAT GLOBAL 2020 0,00
Section de Fonctionnement
Section d'Investissement Dans la gestion comptable des lotissements, il n’y a pas d’affectation de résultat de la section de fonctionne- ment à la couverture du déficit de la section d’investissement. Les résultats des deux sections sont ainsi maintenus.
Les dépenses réelles en 2020 se sont élevées à 80 061,79 € avec 77 615,51 € de travaux sur 2020 et 2 446,28 € d’excédent de reversement au Budget Principal de la Ville.
Les dépenses d’opération d’ordre sont de 364 863,67 € et concernent : - 221 239,59 € pour les terrains transférés en comptes de stocks par opération d’ordre - 143 624,28 € pour les travaux transférés en comptes de stocks par opération d’ordre
Les recettes réelles de la section de fonctionnement sont de 2 394,18 € avec la vente de terrains (place de stationnement) pour 2 393,66 € et 0,52 € pour un reliquat de TVA.
Les autres écritures de la section de fonctionnement (442 531,28 €) correspondent à : o 221 239,59€ pour les variations de stocks des terrains,
o la reprise de l’excédent de fonctionnement pour 12 807,79 € par opération d’ordre
o 208 483,90 € de reprise de l’excédent de la section de fonctionnement reporté de 2019
Les écritures de la section d’investissement ne concernent que les stocks de terrains. Comme il n’y a pas d’emprunt contracté, il n’y a pas de dépenses et de recettes réelles comptabilisées.
Les dépenses de la section d’investissement ont atteint 364 863,67 € avec : - la reprise du déficit précédent (130 816,29 €)
- 221 239,59 € pour les terrains transférés en comptes de stocks par opération d’ordre - et la reprise de l’excédent de fonctionnement pour 12 807,79 € par opération d’ordre. -
Les recettes d’investissement concernent (364 863,67 €) :
- 221 239,59 € pour les terrains transférés en comptes de stocks par opération d’ordre - 143 624,28 € pour les travaux transférés en comptes de stocks par opération d’ordre
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 17 juin 2021,
En l’absence de Monsieur le Maire ayant quitté la salle pendant le vote, et sous la présidence de Madame Michèle MULLER, Première Adjointe,
ADOPTER le compte administratif 2020 du budget annexe « Lotissement Le Domaine de la Clé des Champs » de la Ville de Bischwiller, avec les résultats suivants :
- Résultat section d’investissement : 0,00 €
- Résultat section de fonctionnement : 0,00 €.
Adopté à la majorité.
Pour :
29 voix : M. ANZIANO Jonathan, Mme BALTALI Cemile, Mme BAYE Valérie, M. BERNHARD Joseph, M. BEYROUTHY Gabriel, Mme CHRIST Cathia, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme GROSSHOLTZ Valérie, Mme GRUNDER-RUBERT Michèle, M. JAEGER Jean-Luc, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NOTH Guillaume, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme SCHERDING Marie- Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. TEKERLEK Hassan, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick.
10 DISCUSSION
Monsieur le Maire rappelle qu'en 2012 les terrains de ce lotissement ne se vendaient pas. Le conseil municipal a ainsi décidé de ramener le prix de l'are à 18 000 € et en 2013 de repenser le plan d'aménagement du lotissement, qui avait été conçu en éco-quartier. Or, à Bischwiller comme dans les villages de l'Eurométropole de Strasbourg qui ne sont pas dans un environnement strictement urbain, les gens ne souhaitent pas laisser leur voiture à l'extérieur du quartier.
Point n°8 – Budget annexe "Réseau de chaleur" : adoption du compte administratif pour l'exercice 2020
Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.
Par délibération du 7 novembre 2019, le conseil municipal a approuvé le projet de réseau de chaleur public à Bischwiller et sa réalisation sous forme de délégation de service public.
Après le vote d’un budget primitif le 10 février 2020, il y a lieu d’adopter le premier compte administratif sur ce nouveau budget annexe.
Ce budget est géré hors taxes (HT).
Le compte administratif 2020 du budget annexe « Réseau de Chaleur », se présente comme suit :
Le résultat fin 2020 du budget annexe « Réseau de chaleur » dégage un déficit global de 2 190,00 € corres- pondant à :
0,00 € de résultat de la section d’investissement,
2 190,00 € de déficit de la section de fonctionnement.
SECTION D’EXPLOITATION
Les dépenses réelles en 2020 se sont élevées à 2 190,00 € pour des frais d’annonce et d’insertion pour l’avis de concession.
Les recettes réelles de la section de fonctionnement sont nulles.
11
Section de Fonctionnement
Réalisé
Recettes de Fonctionnement (Hors Excédent reporté) 0,00 Dépenses de Fonctionnement
* Déficit de l'exercice
* Excédent de Fonctionnement reporté de 2019 0,00 * Déficit de Fonctionnement 2020
Section d'Investissement
Recettes d'Investissement 0,00 Dépenses d'Investissement (Hors Résultat Reporté) 0,00 * Besoin de financement de l'exercice 0,00 * Déficit reporté de 2019 0,00 * Résultat d'investissement 2020 0,00
* DEFICIT GLOBAL 2020
2 190,00
2 190,00
2 190,00
2 190,00 Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 17 juin 2021,
En l’absence de Monsieur le Maire ayant quitté la salle pendant le vote, et sous la présidence de Madame Michèle MULLER, Première Adjointe,
ADOPTER le compte administratif 2020 du budget annexe « Réseau de Chaleur » de la Ville de Bi- schwiller, avec les résultats suivants :
- Résultat section d’investissement : 0,00 €
- Résultat section de fonctionnement : déficit de 2 190,00 €.
Adopté à la majorité.
Pour :
27 voix : Mme BALTALI Cemile, Mme BAYE Valérie, M. BERNHARD Joseph, M. BEYROUTHY Gabriel, Mme CHRIST Cathia, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme GROSSHOLTZ Valérie, M. JAEGER Jean-Luc, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NOTH Guillaume, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. TEKERLEK Hassan, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick,
Abstention :
2 : M. ANZIANO Jonathan, Mme GRUNDER-RUBERT Michèle.
DISCUSSION
Monsieur le Maire remercie pour ce vote de confiance. Ce budget fonctionnera comme un établissement public à caractère industriel et commercial, en délégation de service public. Il devra trouver son équilibre indépendamment du budget principal. Ces dépenses seront reversées à la Ville d'une manière ou d'une autre à définir avec le futur concessionnaire.
Point n°9 – Affectation du résultat de la section de fonctionnement ou d'exploitation
Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.
L’instruction comptable M14 demande une affectation du résultat de la section de fonctionnement ou d’exploitation au moyen d’une délibération spécifique.
Il doit couvrir au minimum le déficit de la section d’investissement et tenir compte des restes à réaliser.
Le résultat fin 2020 du budget Principal de la Ville de Bischwiller dégage un excédent global de 4 870 206,61 € correspondant à :
- 374 632,67 € d’excédent de la section d’investissement
- et 4 495 573,94 € d’excédent de la section de fonctionnement.
En tenant compte des reports de dépenses prévues de 1 113 014,01 €, le besoin de financement de l’investissement en fin d’exercice 2020 s’élève à 738 381,44 €.
Pour une meilleure lisibilité de l’annualité budgetaire, il est proposé d’affecter au budget 2021 l’intégralité de l’excédent de la section de fonctionnement (4 495 573,94 €) au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » sur l’exercice 2021.
Les résultats fin 2020 du budget annexe « Lotissement Le Domaine de la Clé des Champs » et du budget annexe « Réseau de chaleur » ne font pas l’objet d’une affectation de résultat.
12 Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 17 juin 2021,
DECIDER d’affecter les résultats de l’exercice 2020 de la manière suivante :
Budget « Principal »
- AFFECTER un montant de 4 495 573,94 € de l’excédent de la section de fonctionnement en section d’investissement,à l’article 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » sur l’exercice 2021.
Adopté à l'unanimité.
Point n°10 – Création d'un périscolaire maternel à l'école Hasensprung : décision modificative
Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.
Dans le cadre du schéma de développement périscolaire pour la période 2020 à 2026, la Communauté d’Ag- glomération de Haguenau a décidé, par délibération du 18 mars 2021, de créer un périscolaire maternel à l’école maternelle Hasensprung.
Le conseil municipal, en séance du 22 mars 2021, a approuvé la convention de désignation de maîtrise d’ou- vrage entre la Ville de Bischwiller et la Communauté d’Agglomération de Haguenau.
Il y a lieu d’adapter les crédits budgétaires 2021 par décision modificative afin de prendre en compte ces tra- vaux pour le compte de tiers.
Il convient de prévoir en dépenses les travaux pour compte de tiers au chapitre 45815 « opération d’investis- sement sous mandat dépenses Périscolaire Ecole Hasensprung part CAH » les travaux pré-financés par la Ville et en recettes au chapitre 45825 « opération d’investissement sous mandat recettes Périscolaire École Hasensprung part CAH » le remboursement par la CAH.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 17 juin 2021,
APPROUVER la décision modificative d’ajustement n°1 de 2021 sur le budget principal de la « VILLE DE BISCHWILLER », se décomposant comme suit :
Section d’Investissement
Dépenses d’Investissement
Chapitre 45815 « opération d’investissement sous mandat dépenses Périscolaire Ecole Hasensprung part CAH »
Article 45815 « opération d’investissement sous mandat dépenses Périscolaire Ecole Hasensprung part CAH »
Montant : 149 000 € TTC
Recettes d’Investissement
Chapitre 45825 « opération d’investissement sous mandat recettes Périscolaire Ecole Hasensprung part CAH »
Article 45825 « opération d’investissement sous mandat recettes Périscolaire Ecole Hasensprung part CAH »
13 Montant : 149 000 € TTC
Adopté à l'unanimité.
Point n°11 – Taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) devenue une majoration de la taxe intérieure de la consommation finale d'électricité (TICFE) pour 2022
Rapport présenté par Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire.
La loi 2010-1488 du 7 décembre 2010 a institué un régime de taxation de la consommation d’électricité, créant à compter du 1er janvier 2011, une taxe locale sur la consommation finale d’électricité, qui se substi- tue à l’ancienne taxe sur les fournitures d’électricité.
L’article 37 de la loi 2004-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 prévoit qu’à comp- ter du 1er janvier 2016, les taxes locales seront calculées en appliquant aux tarifs de base un des coefficients multiplicateurs expressément prévus par le législateur, à savoir :
pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents pour percevoir la fraction communale de la Taxe locale sur la Consommation Finale d’électricité (TCFE) : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ou 8,50 ;
pour le conseil départemental, compétent pour percevoir la fraction départementale de la TCFE : 2 ; 4 ou 4,25.
Par délibération du 21 septembre 2015, le conseil municipal a fixé le coefficient multiplicateur à 8,50.
L’article 54 de la loi des finances pour 2021 réforme la taxation de la consommation d’électricité. Il supprime progressivement les taxes locales sur la consommation finale d’électricité en les intégrant progressivement à la taxe intérieure sur les consommations finales d’électricité (TICFE). Cette suppression s’étale sur quatre an- nées.
A compter de 2021, la Taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) conserve la même dénomination mais devient une majoration de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE). Les valeurs possibles de coefficients multiplicateurs sont réduites à 4 – 6 – 8 et 8,5.
Pour la taxe perçue en 2022, les coefficients multiplicateurs doivent être adoptés avant le 1er juillet 2021 par- mi les valeurs suivantes : 6 – 8 ou 8,5.
Pour mémoire, la recette pour notre collectivité représentait 199 734 € en 2020, 181 181 € en 2019.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 17 juin 2021,
FIXER pour 2022 à 8,50 le coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale sur l’électricité (TCCFE), laquelle devient une majoration de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE).
Adopté à l'unanimité.
DISCUSSION
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT s'interroge si en période de crise il ne faudrait pas faire un effort vis-à- vis de la population.
Monsieur le Maire répond que le coût revient à 15 € en moyenne par habitant, 10 € s'il soustrait les entreprises. Mais il reconnaît que cette taxe représente quand même un montant global de 200 000 €.
14 Point n°12 – Taxe locale sur la publicité extérieure
Rapport présenté par Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire.
Conformément à la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 qui réforme la fiscalité de l’affichage publicitaire, le conseil municipal, par délibération du 20 octobre 2008, a décidé : d’appliquer à compter du 01.01.2009 la nouvelle taxe locale sur la publicité extérieure qui se substitue à la taxe sur les emplacements publicitaires,
d’exonérer les enseignes dont la surface est comprise entre 7 et 12 m² (sachant que les enseignes scel- lées au sol ou installées directement sur le sol ne peuvent pas être exonérées), d’appliquer une réfaction de 50 % sur l’imposition pour les enseignes de 12 à 20 m² d’exonérer les pré-enseignes d’une surface inférieure à 1,50 m².
Le tarif appliqué depuis le 01/01/2021 est de 16,20 €/m².
La recette moyenne des 5 dernières années est de 14 206,30 €.
L’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de taxe lo- cale sur la publicité extérieure.
Les tarifs maximaux des supports publicitaires assujettis à la TLPE sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
Le taux de variation applicable en 2020 s’élève à + 0,00 % (source INSEE), ce qui fixe le tarif maximal dans les communes et les établissements publics de coopération de moins de 50 000 habitants à 16,20 € en 2022.
Les collectivités doivent délibérer avant le 1er juillet 2021 pour une application au 1er janvier 2022.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 17 juin 2021,
FIXER le tarif de la taxe locale sur la publicité extérieure à 16,20 € /m² pour l’année 2022, pour les dispositifs publicitaires des pré-enseignes et enseignes,
APPLIQUER automatiquement pour les années futures les évolutions tarifaires selon l’évolution de l’indice de référence.
Adopté à l'unanimité.
DISCUSSION
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT demande quels sont les tarifs dans les villes de la même strate.
Monsieur le Maire que le tarif est identique. Il évolue en fonction des indices.
Point n°13 – 2ème Régiment de Hussards : octroi d'une subvention pour le "Challenge STROH"
Rapport présenté par M. JAEGER Jean-Luc, Conseiller municipal.
Le 2ème Régiment de Hussards, basé au Quartier Estienne de Haguenau, a organisé le 18 juin 2021 le « Chal- lenge STROH », qui comportait une épreuve de course à pied de 22,22 km, un rallye de cohésion et de dé- couverte des armées et de la région, ainsi qu’une soirée de remise des dons récoltés par le régiment au re- présentant de la Cellule d’Aide aux Blessés de l’Armée de Terre (CABAT), qui est un organisme en charge du soutien au profit des blessés, de leurs familles et de celles des soldats décédés.
15 C’est dans le cadre de la collecte de dons que la Ville de Bischwiller a été sollicitée.
Pour marquer notre attachement et notre soutien à l’Armée de Terre, il est proposé d’octroyer à l’Amicale du 2ème Régiment de Hussards une participation financière de 300 €.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 17 juin 2021,
DONNER SON ACCORD pour octroyer une subvention de 300 € à l’Amicale du 2ème Régiment de Hussards,
IMPUTER ce montant au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », compte 6574 « Subvention de fonctionnement aux associations ».
Adopté à l'unanimité.
DISCUSSION
Monsieur le Maire précise qu'il s'agit d'une action de solidarité pour les militaires qui partent en opérations extérieures, qui sont tués ou blessés, pour aider leurs familles et, pour les blessés, les aider à se réinsérer et passer un cap souvent très difficile.
Point n°14 – Travaux Intracting : recours à l'avance remboursable Intracting de la Caisse des Dépôts et Consignations
Rapport présenté par M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire.
La Ville de Bischwiller s’est engagée dans la rénovation thermique de certains bâtiments dans le cadre du dispositif INTRACTING faisant appel à un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Le recours à l’avance remboursable Intracting auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations est d’un montant total de 391 304 € TTC pour le financement du programme d’Actions de Performance Énergétique, dont voici le détail par bâtiment :
APE Localisation des travaux (site, bâtiment, local)
Luminaire d’éclairage général à modules LED
GTC, régulation et systèmes de comptages
Ecole Rebgarten
GTC, régulation et systèmes de comptages Ecole Luhberg
GTC, régulation et systèmes de comptages Ecole Foch
Luminaire d’éclairage général à modules LED
Remise en état GTC + Reprise réglages
Ecole Hasensprung
Luminaire d’éclairage général à modules LED
Remise en état GTC + Reprise réglages
Ecole Cherifi
16 Luminaire d’éclairage général à modules LED
Remise en état GTC + Reprise réglages
Ecole du centre
Luminaire d’éclairage général à modules LED
GTC, régulation et systèmes de comptages
Ecole Fileurs
Luminaire d’éclairage général à modules LED
GTC, régulation et systèmes de comptages
Annexe mairie caserne
Robinet thermostatique
Luminaire d’éclairage général à modules LED
Raccordement d'un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur
GTC, régulation et systèmes de comptages
Stade des pins
Remplacement GTB existante + Reprise réglages
Mise en place d'un compteur d'énergie thermique
MAC
Mise en place d'une GTB CCCV
Isolation en sous-face de rampants
Raccordement d'un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur + Ré-
novation du secondaire
Luminaire d’éclairage général à modules LED
Mise en place d'une GTB
CASF
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 17 juin 2021,
ARRETER le plan de financement de l’opération avec 391 304 € TTC d’avance remboursable Intracting de la Caisse des Dépôts, comme suit :
Bilan Ressources Charges
403 004 Investissement
travaux
Abondement BDT 391 304 391 304 Remboursement principal ARI
Subventions 39 000
CEE 16 824
Autres (subventions,
FCTVA, etc.)
55 091
0
17 Economies
réinjectées
388 908 5 931 Intérêts versés
891 127 800 240
« Gains »
opération
90 887 0
ARRETER les crédits en dépenses et recettes à 210 263 € TTC pour l’exercice 2021 et à 192 741 € pour l’exercice 2023
AUTORISER le recours à l’avance remboursable Intracting avec les caractéristiques suivantes : - Montant : 391 304 € TTC
- Taux d’intérêt annuel : 0,25%
- Durée de remboursement : 13 ans
- Échéancier de remboursement : annuel
APPROUVER le projet de convention de financement Intracting entre la Ville de Bischwiller et la Caisse des dépôts et consignations dont l’objet est de préciser les conditions financières du partenariat les liant pour la mise en place du dispositif Intracting,
AUTORISER le Maire à signer la convention de financement et tout document afférent à ce dossier.
Adopté à l'unanimité.
DISCUSSION
Monsieur Jonathan ANZIANO relève une erreur de chiffre dans le tableau présenté dans le rapport concernant les ressources et l'abondement de la Banque des Territoires (392 304 € au lieu de 391 304 €).
Monsieur le Maire confirme qu'il s'agit bien de 391 304 €, le tableau sera rectifié. Il fait remarquer le taux d'intérêt très bas, de 0,25 %. L'argent est mis à disposition presque gratuitement.
Monsieur ANZIANO regrette que le conseil municipal doive approuver un projet de convention que les conseillers municipaux n'ont pas vu.
Monsieur le Maire informe qu'il n'a pas encore réceptionné cette convention. Elle sera soumise au conseil municipal. Les travaux seront réalisés par des entreprises selon le programme établi par des experts de la Banque des Territoires
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT fait remarquer que le projet est louable et convient tout à fait au groupe « Transition et solidarité pour Bischwiller », mais le fait de ne pas avoir vu le projet de convention les chagrine.
C'est la procédure imposée par la Banque des Territoires, répond Monsieur le Maire qui s'engage à présenter cette convention au conseil municipal lors d'une prochaine séance.
Madame GRUNDER-RUBERT demande si elle sera simplement présentée ou soumise au vote du conseil municipal.
Si le conseil estime qu'il ne peut pas voter cette convention, elle sera dénoncée, assure Monsieur le Maire.
18 III – AFFAIRES SCOLAIRES
Point n°15 – Dispositif "Petits-déjeuners" : convention
Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.
Par délibération du 10 février 2020, le conseil municipal a approuvé la mise en œuvre du dispositif « Petits- déjeuners » gratuits dans les deux écoles élémentaires de la ville au bénéfice des élèves de CP, à raison d’une fois par semaine le mardi matin en période scolaire, et approuvé la convention de partenariat avec l’Éducation Nationale pour l’année scolaire 2019-2020.
L’Éducation Nationale propose de renouveler ce dispositif pour l’année scolaire 2020-2021 dans les classes des écoles maternelles comme suit :
3 classes de PS/GS de l’école du Centre
2 classes de PS/MS/GS de l’école Luhberg
2 classes de PS/GS de l’école Rebgarten
3 classes de PS/MS/GS de l’école Cherifi
1 classe de PS/ GS de l’école Hasenprung.
A cet effet, une nouvelle convention avec la Direction Académique des Services de l’Éducation Nationale du Bas-Rhin (DASEN) est nécessaire.
Celle-ci prévoit que la commune prenne en charge l’acheminement et l’entreposage des denrées alimen- taires, ainsi que la distribution du petit-déjeuner aux enfants et s’engage à compléter le financement prévu par l’Éducation Nationale, qui est de 1 € par petit-déjeuner. Ce complément s’élève à 0,29 € par petit-déjeu- ner pour l’année scolaire 2020-2021.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 17 juin 2021,
APPROUVER la mise en place du dispositif « petits-déjeuners » dans les classes citées plus haut, en partenariat avec l’Éducation Nationale ;
AUTORISER le Maire à signer la convention de mise en œuvre du dispositif « Petits- déjeuners » avec la Direction Académique des Services de l’Éducation Nationale ci-jointe, ainsi que les avenants dès lors que le dispositif sera reconduit.
Adopté à l'unanimité.
DISCUSSION
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT estime que le terme de « renouveler » n'est pas adéquat au second paragraphe du rapport d'analyse. Il aurait été plus judicieux d'écrire « instaurer », le dispositif s'appliquant désormais à toutes les classes (maternelles et élémentaires).
Monsieur le Maire répond que le dispositif est renouvelé, puisqu'il existait déjà. Il est étendu des CP aux grandes sections des écoles maternelles.
Madame GRUNDER-RUBERT demande si l'enveloppe financière a déjà été estimée.
Tout compris, l'opération totale est estimée à 7 000 € desquels il faut soustraire l'aide de l’État (1 € par enfant), soit 6 000 € environs à la charge de la Ville.
Madame GRUNDER-RUBERT demande qui veille à l'équilibre des petits-déjeuners, d'où vient le traiteur retenu et si les circuits courts peuvent être favorisés.
Monsieur le Maire répond que le traiteur est DUPONT basé à Weyersheim, qui s'approvisionne auprès de
19 d'artisans du territoire et qui a le marché des périscolaires. C'est la diététicienne du traiteur qui veille à l'équilibre du petit-déjeuner, qui est assez diversifié et copieux (fruits, pain, barres chocolatées et laitages.
Point n°16 – Rythmes scolaires : organisation de la semaine scolaire
Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.
Le décret 2017-1168 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles publiques, permet au Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN), sur pro- position conjointe d’une commune et d’un ou plusieurs conseils d’école, d’autoriser des adaptations à l’orga- nisation de la semaine scolaire ayant pour effet d’organiser les enseignements hebdomadaires sur 8 demi- journées réparties sur 4 jours.
A Bischwiller, un large processus de concertation de tous les parents avait abouti en 2018 à un retour à la semaine de 4 jours dans toutes les écoles primaires de la ville.
La réflexion autour des rythmes ne doit pas se limiter aux seuls horaires d’entrée et de sortie à l’école, elle interroge des enjeux plus globaux autour de la journée et de la semaine scolaires qui intègrent les différents temps de l’enfant : temps scolaires, temps périscolaires, temps familiaux et sociaux.
Le retour à la semaine de 4 jours et 8 demi-journées a donc été vécu globalement de façon positive il y a 3 ans. Il a permis, en outre, aux associations sportives et culturelles de remettre en place une offre d’activi- tés plus étoffée à destination des enfants. Tous les conseils d’école de Bischwiller étant aujourd’hui satisfaits de l’organisation scolaire sur 4 jours, un avis unanimement positif sur le maintien de l’organisation de la se- maine scolaire telle qu’elle existe actuellement a été rendu.
La dérogation au cadre national ayant été accordée en 2018 pour une durée de 3 ans, il convient, dès lors, de solliciter auprès du DASEN la reconduction de l’organisation du temps scolaire actuellement en vigueur à compter de la rentrée de septembre 2021 pour une nouvelle période de 3 ans.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU le décret 2017-1168 du 27 juin 2017,
VU l’avis favorable des conseils d’école de toutes les écoles primaires de Bischwiller,
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 17 juin 2021,
APPROUVER l’organisation de la semaine scolaire actuellement en vigueur consistant à répartir 8 demi-journées d’enseignement sur 4 jours,
AUTORISER le Maire à déposer la demande de dérogation subséquente auprès du Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale.
Adopté à l'unanimité.
DISCUSSION
Monsieur le Maire rappelle son avis défavorable à la semaine de quatre jours en 2017 et qu'il respecte la décision des parents et des enseignants de maintenir la semaine de quatre jours, dispositif reconduit pour trois ans.
20 IV – TRAVAUX
Point n°17 – Espace Charrons-Pharmaciens : avant-projet définitif
Rapport présenté par M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire.
1. Rappel
L'espace Charrons - Pharmaciens est un ensemble immobilier appartenant à la Ville, localisé au 3 rue des Charrons (section 15, parcelle 249) et 2 rue des Pharmaciens (section 15, parcelle 248). Situé au centre- ville, cet ensemble de 3 immeubles fait partie du Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville.
Par délibération du 6 mai 2019, le conseil municipal a validé la transformation de cet ensemble immobilier en locaux d’activités culturelles et associatives au rez-de-chaussée et en logements à l’étage.
Les principaux objectifs de ce projet sont :
Valoriser le patrimoine existant en faisant une réhabilitation exemplaire entre tradition et modernité (mise aux normes PMR et environnementales) au cœur du centre-ville, Promouvoir un véritable lieu d’exposition à Bischwiller attirant des artistes et un public au-delà du territoire,
Créer un programme mixte et collaboratif entre différentes associations (ASTU, CASF etc.) et le Conseil Citoyen,
Mettre en place des logements sociaux qualitatifs en réponse aux besoins du quartier prioritaire. La maîtrise d’ouvrage est portée par la Ville pour les locaux du rez-de-chaussée. Les étages de ces bâtiments seront cédés à Alsace Habitat pour y créer une offre de logements locatifs aidés. Afin de pouvoir mener une opération d’ensemble cohérente, le Conseil municipal de la Ville de Bischwiller a désigné Alsace Habitat comme mandataire de l’opération précitée par la délibération du 24 juin 2019.
A l’issue de la procédure concurrentielle avec négociations et lors du Conseil municipal du 10 juillet 2020, Archétype a été désigné comme attributaire de la mission de Maîtrise d’œuvre et architecte mandataire associé à :
BET structure : SIB études
BET fluides : FIBE
Acousticien : SCENE ACOUSTIQUE
Architecture et Ingénierie du Paysage : ETUDE & CONCEPT
Le forfait de rémunération provisoire (Mission de BASE à APD + PRO à AOR + MISSION OPC) était de 93 453 € HT pour un montant avec clos couvert intégral pour la Ville de 876 384 € HT pour un taux de 10,6635 %.
2. Evolution du projet depuis l’esquisse
Le projet n’a pas connu d’évolution significative depuis l’esquisse hormis en façades selon les préconisations de l’ABF en date du 3 novembre 2020. Les enjeux architecturaux ont été maintenus notamment sur le fonctionnement interne du projet.
Ce projet s’inscrira entre patrimoine et modernité avec une partie résolument contemporaine pour la nouvelle Vitrine des Arts rue des Pharmaciens, vitrée sur une double-hauteur offrant une transparence et une visibilité sur le cœur d’îlot rénové, et les bâtiments réhabilités du 17ème siècle rue des Charrons où les colombages seront rendus apparents à l’étage avec une homogénéisation architecturale du rez-de-chaussée pour assurer la continuité de l’angle bâti.
Les locaux associatifs, le Conseil Citoyen et la Vitrine des Arts seront maintenus au rez-de-chaussée. Les espaces intérieurs seront optimisés avec davantage de souplesse spatiale pour offrir une meilleure capacité d’adaptation et de transversalité aux multiples activités dans un cadre contemporain ouvert à la fois sur l’espace public et le cœur d’îlot revitalisé.
A l’étage, 5 logements (2 T2 et 3 T3) seront répartis avec une exploitation partielle des combles pour la création d’un T3 en duplex.
Des améliorations ont été apportées sur le traitement des façades. Le matériau initial composé de tôle en acier inoxydable rue des Pharmaciens a été remplacé par un bardage en panneaux de béton structuré avec un élégant traitement progressif de la profondeur des joints debout en saillie devenant joints creux à hauteur d’homme pour éviter tout risque de détérioration. Le projet est ainsi plus harmonieux et a gagné en
21 finesse du traitement des détails architecturaux : la continuité de la corniche permet une liaison plus subtile avec le bâtiment conservé, il y a moins de matériaux et de teintes différentes qui sont désormais plus douces. Le projet a gagné à la fois en singularité (traitement des joints creux et saillies), en respect du patrimoine bâti (tuiles rouges et volume haut mis en valeur), avec des éléments en bois clair qui renvoient au développement durable.
3. Estimation prévisionnelle des travaux
La partie de l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux prévue par l’économiste avant la désignation de l’équipe de maîtrise d’œuvre était de :
1 211 238 € HT au total. Soit la part Ville à 684 070 € HT et la part Alsace Habitat à 527 168 € HT. Surface de plancher : 663 m²
La partie de l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux après les négociations lors de la commission de désignation de l’équipe de maîtrise d’œuvre dont Archétype est le mandataire était de :
1 238 550 € HT au total. Soit la part Ville à 689 550 € HT et la part Alsace Habitat à 549 000 € HT. Surface de plancher : 625 m²
La finalisation des diagnostics structure et fluides à l’avant-projet définitif ont fait évoluer le chiffrage de l’avant-projet définitif. La structure des immeubles est très hétérogène (3 types de réalisation différente à l’étage) et témoigne des différentes transformations d’usage du bâtiment au fil des siècles.
La charpente et la couverture sont à déposer et à reconstruire intégralement (bois pourri et vermoulu, struc- ture inapte à recevoir les charges dues à l’aménagement des combles).
Le plancher haut de l’étage est à déposer et reconstruire intégralement n’étant pas apte à recevoir les charges projetées. Les défauts d’étanchéité de la toiture et du haut des façades ont fait pourrir progressive- ment le bois des solives et des appuis ainsi que les murs intérieurs et extérieurs à l’étage côté cour arrière. Ce phénomène peut entraîner à terme l’effondrement du plancher haut de l’étage.
La façade côté rue des Charrons semble préservée et pourra être conservée. La façade sur cour intérieure est à démolir et à reconstruire à l’étage. L’ensemble des murs intérieurs de l’étage est à démolir.
Le plancher haut du RDC n’est pas assez résistant pour la mise en place d’une chape (acoustique, coupe-feu, planéité à retrouver). Le solivage sera maintenu mais les entrevous évidés pour alléger le plancher et permettre la mise en place d’une chape. Les murs du RDC sont en bon état et pourront être conservés.
Par conséquent :
La partie de l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux à l’issue de l’avant-projet définitif est de :
1 334 600 € HT au total.
Soit la part Ville à 831 400 € HT et la part Alsace Habitat à 503 200 € HT. Surface de plancher : 613 m²
4. Forfait définitif de rémunération
La convention de mandat conclue entre la Ville de Bischwiller et Alsace Habitat, approuvée lors de la délibération en Conseil municipal du 24 juin 2019, comporte 2 tranches :
- une tranche ferme comprenant les études jusqu’en phase APD (hors dépôt du permis de construire), - une tranche optionnelle devant être affermie pour la poursuite des études et la réalisation des travaux.
L’affermissement de la tranche optionnelle étant conditionné par la validation du bilan financier de l’opération en phase avant-projet définitif par les deux parties.
Le montant du forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre sera fixé à l’affermissement de la tranche optionnelle de la convention signée entre la Ville de Bischwiller et Alsace Habitat.
22 Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 17 juin 2021,
APPROUVER l’avant-projet définitif de l’Espace Charrons-Pharmaciens,
APPROUVER l’estimatif des travaux de la phase avant-projet définitif du 16.06.2021,
AUTORISER le Maire à signer l’avenant à la convention avec Alsace Habitat sur la base de la répartition financière de l’avant-projet définitif,
AUTORISER la cession de l’étage à Alsace Habitat pour la réalisation de logements conventionnés et autoriser le Maire à signer l’acte notarié à intervenir.
Adopté à la majorité.
Pour :
31 voix : M. ANZIANO Jonathan, Mme BALTALI Cemile, Mme BAYE Valérie, M. BERNHARD Joseph, M. BEYROUTHY Gabriel, Mme CHRIST Cathia, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme GROSSHOLTZ Valérie, M. JAEGER Jean-Luc, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean-Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme OZASLAN Safiye, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. TEKERLEK Hassan, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick, Contre :
1 voix : Mme GRUNDER-RUBERT Michèle.
DISCUSSION
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT indique qu'elle ne fera pas de commentaire, ayant l'habitude des augmentations dans ce conseil, et concernant le bâtiment « Lisa », elle annonce qu'elle restera conforme à sa ligne de conduite en votant contre.
V – TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES
Point n°18 – Cession du 10 rue Raymond Poincaré
Rapport présenté par Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire.
Afin de préserve le commerce de centre-ville, la Ville de Bischwiller s’est portée acquéreur en 2016 de l’im- meuble 10 rue Raymond Poincaré, lors de la fermeture du magasin « Chaussures Georges ».
Depuis lors, à de nombreuses reprises, des commerces éphémères ont occupé gratuitement les lieux. Autant d’occasions pour animer le centre-ville.
De manière concomitante, trois entrepreneurs se sont portés candidats pour l’acquisition de ce bien, afin de s’y implanter.
La municipalité a procédé à une comparaison des candidats sur la base d’un « cahier des charges » simplifié, avec comme critères de sélection :
L’intérêt du projet pour l’attractivité du centre-ville
La diversité en matière d’offre commerciale
Le montant des investissements
Le prix proposé pour l’acquisition
23 Le montage financier.
Sur cette base, deux candidats se sont finalement positionnés. Il s’agit de : VF Energie, artisan chauffagiste de Kaltenhouse, pour y installer un show-room et un magasin de vente, Bois’Art de Mimi, magasin de vente d’objet en bois fabriqués à base de matériaux de récupération.
Le choix s’est porté sur le projet de Mme Huguette ACKER, gérante de Bois’Art de Mimi pour l’originalité de son projet, les animations qu’elle souhaite y développer et la valorisation du patrimoine du centre-ville qu’elle se propose d’assurer.
Le montant de la cession proposé est de 70 000 € net de TVA.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis de France-Domaine,
VU l’intérêt pour la Ville de Bischwiller,
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 17 juin 2021,
DECIDER de céder la parcelle cadastrée en section 16 n° 30, sise 10 rue Raymond Poincaré, d’une contenance de 135 m², comportant un magasin avec dépendance, à Mme Huguette ACKER, artisan autoentrepreneur, exploitant la société Bois’Art de Mimi, ou toute société qu’elle lui substituera, pour un montant de 70 000 €, plus frais de notaire ;
AUTORISER le Maire, respectivement le Premier Adjoint, à signer l’acte à intervenir ;
CHARGER le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires. Adopté à l'unanimité.
DISCUSSION
Monsieur le Maire précise que la commission a jugé plus intéressant d'avoir un local commercial que tertiaire. Elle a éliminé le candidat qui n'était pas prêt à payer le prix de 70 000 €. Les offres des deux candidats étaient équivalentes et ils étaient tous deux solvables. Le prix de 70 000 € couvre le prix d'acquisition par la Ville et les frais de transaction d'environ 8 000 €. Monsieur le Maire estime que la Ville ne doit pas chercher à faire de plus-value : elle revend au coût réel et souhaite simplement éviter d'avoir des charges liées à l'opération.
Monsieur le Maire informe que le service France-Domaine est venu sur le site pour estimer le bien et que Madame ACKER, très enthousiaste, travaille déjà dans le local.
Après le vote, il remercie l'ensemble du conseil municipal pour le vote unanime.
Point n°19 – Cession du 5 A rue des Casernes
Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.
Par délibération du 12 juin 2017, le conseil municipal de Bischwiller a autorisé la signature d’un bail emphytéotique avec l’Association Socioculturelle et Cultuelle des Musulmans de Bischwiller pour la mise à disposition de l’ensemble du bâtiment sis 5 A rue des Casernes.
Le bail prévoit une option d’achat pour l’association sur la base d’une valeur de cession de 200 000 €, montant indexé annuellement selon l’évolution de l’indice du coût de la construction.
Ce bail a fait l’objet d’un avenant validé par le conseil municipal lors de sa séance du 16 septembre 2019. Cet avenant prévoit le versement d’avances de l’association et fixe l’assiette définitive de la contenance de la parcelle cessible à 7,16 ares.
24 L’association souhaite à présent lever l’option et procéder à l’acquisition définitive.
La valeur de cession est fixée à 200 000 € (valeur janvier 2018). La valeur finale de cession du bien, après indexations annuelles, est fixée à 212 035,93 € (valeur juin 2021).
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 17 juin 2021,
DONNER SON ACCORD pour la résiliation du bail emphytéotique,
APPROUVER la cession du terrain cadastré en section 01 parcelle n° 183, d’une superficie de 7,16 ares, à l’Association Socio-Culturelle et Cultuelle des Musulmans de Bischwiller, au prix de 212 035,93 €,
AUTORISER le Maire, et respectivement le 1er Adjoint, à signer l’acte correspondant,
ET LE CHARGER de toutes les formalités nécessaires.
Adopté à la majorité.
Pour :
31 voix : M. ANZIANO Jonathan, Mme BALTALI Cemile, Mme BAYE Valérie, M. BERNHARD Joseph, M. BEYROUTHY Gabriel, Mme CHRIST Cathia, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme GROSSHOLTZ Valérie, M. JAEGER Jean-Luc, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean-Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme OZASLAN Safiye, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. TEKERLEK Hassan, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick, Abstention :
1 : Mme GRUNDER-RUBERT Michèle.
DISCUSSION
Monsieur le Maire précise que l'Association Socio-Culturelle et Cultuelle des Musulmans de Bischwiller prévoit de réaliser une extension à l'arrière du bâtiment en briques jaunes orangées, comme le bâtiment actuel, avec une porte d'entrée comprenant des arcs en ogive en grès des Vosges. Le permis de construire a été retardé pour des questions de sécurité, qui viennent d'être levées par le SDIS. Il lui paraît normal que l'association souhaite acquérir le bien avant de réaliser les travaux.
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT annonce qu'elle s'abstiendra de voter ce point, n'ayant pas vu le bail emphytéotique.
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal avait déjà été amené à délibérer sur ce bail emphytéotique et précise que la vente du bien dégage la Ville de toutes charges sur le bâtiment.
Point n°20 – Cession de terrain au 3 rue de l'Industrie
Rapport présenté par M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire.
Par délibération du 17 décembre 2018, le conseil municipal a décidé de céder les parcelles cadastrées en section 22 n° 204 et 207, d’une surface approximative d’environ 5 m² (dans l’attente du procès- verbal d’ar- pentage), propriété de la commune, afin que la société Crépifran puisse agrandir sa zone de stockage. Le service des domaines avait estimé les terrains à 2 000 €/are.
Les procès-verbaux d’arpentage issu de l’intervention du géomètre, au courant des années 2018 et 2019,
25 ont créé de nouvelles parcelles. Aussi, la délibération précitée devient caduque.
Il est proposé de céder à la SCI Les Acacias, représentée par M. Pascal AKDEM, les parcelles cadastrées en section 22, n° 251/19 et 253/27, au prix de 2 000 € l’are, plus frais de notaire.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 17 juin 2021,
ANNULER la délibération du conseil municipal du 17 décembre 2018 (point n° 15),
APPROUVER la cession à la SCI les Acacias, au prix de 9 320 € (soit 2 000 €/are), plus frais de notaire, des parcelles communales suivantes, cadastrées en section 22, d’une superficie totale de 4,66 ares :
n° 251/19 (2,23 ares),
n° 253/27 (2,43 ares),
AUTORISER le Maire et respectivement le 1er adjoint l’acte, à signer l’acte correspondant,
ET LE CHARGER de toutes les formalités nécessaires.
Adopté à la majorité.
Pour :
31 voix : M. ANZIANO Jonathan, Mme BALTALI Cemile, Mme BAYE Valérie, M. BERNHARD Joseph, M. BEYROUTHY Gabriel, Mme CHRIST Cathia, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme GROSSHOLTZ Valérie, M. JAEGER Jean-Luc, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean-Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme OZASLAN Safiye, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. TEKERLEK Hassan, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick, Contre :
1 voix : Mme GRUNDER-RUBERT Michèle.
DISCUSSION
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT annonce qu'elle votera contre au regard des prix appliqués rue du Cerf.
Monsieur le Maire répond que le prix est identique : rue du Cerf les terrains sont vendus à 1 500 € l'are, non busés.
Madame GRUNDER-RUBERT estime que ce n'est pas le même type de terrain.
On est en zone industrielle, complète Monsieur le Maire qui ajoute que le prix a été visé par le service France-Domaine. Il est important de noter que les parcelles n° 248 et 250 restent propriété de la Ville en vue d'un futur élargissement du chemin du Loehl.
Point n°21 – Cession de terrain rue du Cerf (époux LUX)
Rapport présenté par M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire.
Le conseil municipal a fixé les prix de cession de la bande de terrains jouxtant les propriétés du côté impair de la rue du Cerf comme suit :
- 1 500 € l’are pour les prix de vente des terrains non remblayés et non busés (terrains jouxtant les propriétés du n°45 au n°7 de la rue du Cerf), + busage le cas échéant - 1 800 € l’are pour le terrain partiellement remblayé et busé (jouxtant la propriété du 47 rue du Cerf) - 2 200 € l’are pour les terrains remblayés et busés jouxtant les propriétés du 49 au 55 rue du Cerf.
26 M. et Mme LUX Etienne ont indiqué être intéressés par l’acquisition de la parcelle jouxtant leur terrain.
Un géomètre a été mandaté pour réaliser l’abornage de toutes les parcelles selon un découpage dans le prolongement des propriétés rue du Cerf.
Les terrains ne sont pas constructibles.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 17 juin 2021,
DONNER SON ACCORD pour la cession du terrain cadastré en section 81 n° 947 d’une superficie de 5,70 ares à M. et Mme Etienne LUX au prix de 2 200 € l’are, soit 12 540 € au total,
AUTORISER le Maire, et respectivement le 1er Adjoint, à signer l’acte correspondant
LE CHARGER de toutes les formalités nécessaires.
Adopté à l'unanimité.
DISCUSSION
Monsieur le Maire rappelle que les prix de cession ont été fixés lors de mandatures précédentes et sont restés inchangés. La différence de tarif est liée au busage et au remblai de ces terrains.
Point n°22 – Centre d'Animation Social et Familial de Bischwiller (CASF) : rupture du bail emphytéotique et mise en place d'un bail de location
Rapport présenté par Mme KIENTZ Cathy, Adjointe au Maire.
La Ville de Bischwiller a mis à disposition par bail emphytéotique signé le 12 janvier 1999 un immeuble situé 7 rue des Casernes au Centre d’Animation Social et Familial (CASF) de BISCHWILLER dans le but de promou- voir, animer, gérer des activités et services à caractère social, familial, culturel, sportif et socio-éducatif ou- verts à l’ensemble de la population, conformément aux buts définis par les statuts de l’association et en ac- cord avec ses différents financeurs.
Dans le cadre de la convention d’objectifs et de moyens signée le 18 septembre 2020 entre la Ville et le CASF pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023, il a été convenu de résilier le bail emphytéo- tique dont le terme avait été fixé au 12 janvier 2029 pour le remplacer par un bail de location simple.
Les principales clauses du bail sont :
Usage des locaux pour les buts de l’association
Mise à disposition gratuite mais charges payées par le preneur
Durée de 9 ans renouvelable
Gros travaux et grosses réparations à la charge de la Ville.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 17 juin 2021,
DONNER SON ACCORD pour la résiliation du bail emphytéotique conclu avec l’association « Centre d’Animation Social et Familial » de Bischwiller (CASF) avec effet au 1er juillet 2021,
AUTORISER le Maire à signer un bail de location du 7 rue des Casernes à intervenir, au profit du
27 CASF,
AUTORISER le Maire, et respectivement le 1er Adjoint, à signer les actes correspondants,
ET LE CHARGER de toutes les formalités nécessaires.
Adopté à la majorité.
Pour :
31 voix : M. ANZIANO Jonathan, Mme BALTALI Cemile, Mme BAYE Valérie, M. BERNHARD Joseph, M. BEYROUTHY Gabriel, Mme CHRIST Cathia, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme GROSSHOLTZ Valérie, M. JAEGER Jean-Luc, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean-Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme OZASLAN Safiye, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. TEKERLEK Hassan, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick, Contre :
1 voix : Mme GRUNDER-RUBERT Michèle.
DISCUSSION
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT informe qu'elle votera contre, pour rester en cohérence avec son point de vue déjà exprimé à ce sujet.
Monsieur le Maire demande des précisions.
Madame GRUNDER-RUBERT estime que le bail emphytéotique assure la sécurité au CASF de disposer des locaux tant qu'il en a besoin et lui permet de demander des subventions, européennes notamment.
Monsieur le Maire rappelle que le CASF supporte actuellement les investissements dans le cadre du bail emphytéotique grâce à des subventions de la Caisse d'Allocations Familiales. La résiliation du bail emphytéotique et sa transformation en bail de location entraînent la prise en charge des investissements par la Ville qui récupérera les subventions de la CAF ou des autres partenaires que sont l’État, la Région et le Département. Il estime que la Ville doit garder la maîtrise d’œuvre et d'ouvrage sur le bâtiment. Si le bail emphytéotique est maintenu, c'est au CASF de payer des travaux de maintenance du bâtiment (par exemple, des travaux de réfection de la toiture), or l'association n'en a pas les moyens. En 1999, lorsque le bail emphytéotique avait été conclu, le CASF avait une ressource financière extérieure importante en plus des subventions de la Ville et de la CAF : il s'agissait des aides versées par la Région dans le cadre de la formation professionnelle continue. Lorsque la Région a mis fin à cette politique, c'est une ressource importante qui a disparu pour le CASF. Grâce à la Région, le CASF avait largement les moyens d'entretenir le bâtiment. Ce n'est plus le cas aujourd'hui.
Pour Monsieur le Maire, il est inconcevable que la Ville rompe un jour le bail de location. Le bureau et la direction du CASF sont favorables à ce bail. Les difficultés financières du CASF ont conduit la Ville à augmenter sa subvention de 120 000 à 220 000 € depuis quelques années pour être à parité avec la CAF, permettant au CASF de percevoir environ 450 000 € de subventions au total.
Point n°23 – Déclassement d'un bien communal : impasse des Ruchers
Rapport présenté par M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire.
Le découpage parcellaire de l’impasse des Ruchers ne correspond pas à l’implantation physique de la piste cyclable qui longe la voie de chemin de fer.
Un procès-verbal d’arpentage a été établi en date du 9 février 2021 par le cabinet de géomètres experts BAUR pour procéder au découpage parcellaire correspondant au nouveau tracé de la piste cyclable.
Ce bien est considéré au regard du code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2111-1 et L.2111-2, comme appartenant au domaine public.
28 Pour rétablir la concordance entre la piste cyclable et le découpage parcellaire, il est nécessaire de procéder au déclassement de la parcelle n° 46/o.33, en section 25, et de classer dans le domaine public la parcelle n° 45/33, section 25.
Pour ce faire, le conseil municipal est invité à prendre une délibération de déclassement qui sera suivie d’un acte administratif de déclassement.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 17 juin 2021,
CONSTATER la désaffectation de la parcelle cadastrée en section 25 n° 46/o.33, d’une superficie de 129 m², qui n’est plus exploitée à ce jour car elle ne correspond plus au tracé actuel de l’impasse des Ruchers,
PRONONCER LE DECLASSEMENT de ce bien en qualité de domaine privé de la commune,
PROCEDER au classement dans le domaine public de la parcelle cadastrée en section 25 n° 45/33, d’une superficie de 215 m²,
AUTORISER le Maire, et respectivement le 1er Adjoint, à signer les actes correspondants,
ET LE CHARGER de toutes les formalités nécessaires.
Adopté à l'unanimité.
VI – RESSOURCES HUMAINES
Point n°24 – Fonds d'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique
Rapport présenté par Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire.
L’article 36 de la loi 2005-102 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées institue à compter du 1er janvier 2006 un Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP). Ce fonds a pour objet de favoriser l’insertion profession- nelle des personnes handicapées au sein des 3 fonctions publiques.
La loi fait obligation aux employeurs publics, occupant au moins 20 salariés (en équivalent temps plein), d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés. Si ce taux n’est pas atteint, ils devront verser au FI- PHFP une contribution annuelle proportionnelle à l’écart constaté, comme cela se pratique déjà dans le sec- teur privé.
Les crédits serviront notamment à l’aménagement des postes de travail, l’accompagnement et la sensibilisa- tion des employeurs, des actions de formation.
Enfin, la loi demande une information du comité technique, ainsi qu’une délibération du conseil municipal sur ce point.
Pour notre collectivité, les données sont les suivantes :
• effectif physique total au 01.01 de l’année N - 1 = 135 agents
• effectifs équivalent temps plein : 129.97
• obligation d’emploi : 135 × 6% = 8,10 arrondis à 8
• nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi = 9
29 • montant des dépenses réalisées auprès d’organismes d’aide par le travail = 3.186 €, ce qui représente un
chiffre d’affaires utile de 573 €.
Le nombre de bénéficiaires étant de 9, et l’obligation d’emploi de 8, la contribution due au titre de l’année 2020 est nulle, comme depuis 2009.
Ce même bilan est présenté en comité technique.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 17 juin 2021,
EN PRENDRE ACTE.
Ce projet entendu, le conseil prend note du présent rapport.
VII – BILANS ANNUELS
Point n°25 – ZAC du Baumgarten : compte-rendu d'activités aux collectivités locales, année 2020 - prévisions 2021
Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.
La SERS a été désignée comme concessionnaire de l’aménagement de la ZAC du Baumgarten par la délibération du 25 mars 2019 en Conseil Municipal. Dans le cadre du traité de concession, l’article 20 précise que l’Aménageur établira chaque année un compte-rendu financier qui permet à la Collectivité d’exercer son droit de contrôle technique, financier et comptable en application de l'article L. 300-5 II du Code de l'urbanisme.
Ce compte-rendu d’activités au 31 décembre 2020, joint en annexe, rend compte de l’état actuel tant physique que financier de l’opération, présente le dernier bilan prévisionnel de la SERS actualisé qui tient compte des dépenses-recettes réalisées à ce jour et le plan de trésorerie prévisionnel servant de support aux prévisions à court ou moyen terme.
Il comprend précisément (article 20.2) :
- Le bilan prévisionnel actualisé des activités, objets de la concession, faisant apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et d'autre part, l'estimation des recettes et dé- penses restant à réaliser ;
- Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses de l'opé- ration ;
- Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice ; - Une note de conjoncture présentant les conditions techniques et financières de la réalisation de l'opération au cours de l'exercice écoulé, comparées aux prévisions initiales et aux perspectives à ve- nir.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU le traité de concession
VU le compte rendu d’activités aux collectivités locales, année 2020 - prévisions 2021
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 17 juin 2021,
30 APPROUVER le compte rendu d’activités aux collectivités locales, année 2020 - prévisions 2021. Adopté à la majorité.
Pour :
30 voix : Mme BALTALI Cemile, Mme BAYE Valérie, M. BERNHARD Joseph, M. BEYROUTHY Gabriel, Mme CHRIST Cathia, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme GROSSHOLTZ Valérie, M. JAEGER Jean-Luc, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean- Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme OZASLAN Safiye, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. TEKERLEK Hassan, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick, Contre :
2 voix : M. ANZIANO Jonathan, Mme GRUNDER-RUBERT Michèle.
DISCUSSION
Monsieur le Maire rappelle que pour l'instant, seules des études ont été réalisées. La délibération de réalisation de la ZAC sera prise à l'automne. La commission ZAC du Baumgarten sera réunie fin d'année et une information au public sera faite. Le démarrage des travaux est prévu pour le printemps 2022. Le quartier sera conçu avec 40 % d'espaces verts, avec une charte très contraignante pour les investisseur pour fleurir les parcelles. Il reste deux points de discussion avec la SERS dans le cadre du cahier des prescriptions architecturales, urbaines et paysagères (CPAUP). De plus en plus de promoteurs et d'architectes souhaitent investir dans ce quartier dont la vente est prévue sur une durée de 15-20 ans. Si les gens sont prêts à investir, cette durée pourra être réduite.
Trois coulées vertes dessineront le quartier : à l'arrière des propriétés de la rue du Cerf où la plupart des terrains ont été vendus aux propriétaires, le long de la voie ferrée et derrière l'artère principale qui traversera le quartier.
Le quartier présentera une mixité résidentielle entre collectifs, logements intermédiaires et maisons individuelles.
En 2020, 163 000 € ont été dépensés sur le coût total de l'opération qui s'élève à 30 M€. Il s'agit des frais d'études.
Concernant le prix de cession, la Ville revend les terrains sans faire de spéculation foncière. Il existe une clause de partage du bénéfice entre la Ville et la SERS (50 % pour chacune le cas échéant). A noter enfin 93 € de déficit en 2021 avec un bilan qui tient compte d'un coût de sortie inférieur à ce qui se pratique à Bischwiller.
Point n°26 – Bilan 2020 de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale
Rapport présenté par Mme KIENTZ Cathy, Adjointe au Maire.
L’article L 1111-2 du Code général des collectivités territoriales stipule : « Chaque année, dans les com- munes ayant conclu avec l'Etat un contrat d'objectifs et de moyens relevant de la politique de la ville ou ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, au cours de l'exercice précédent, il est présenté, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport aux assem- blées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents sur les actions menées en matière de développement social urbain. Ce rapport retrace l'évolu- tion des indicateurs relatifs aux inégalités, les actions entreprises sur les territoires concernés et les moyens qui y sont affectés. »
Les montants perçus au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine (D.S.U.) se sont élevés en 2020 à 1 729 410 €.
L’article L 2334-15 du CGCT précise que « cette dotation a pour objet de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et suppor- tant des charges élevées ». Son calcul est basé sur le potentiel financier, le nombre de logements sociaux, le nombre de bénéficiaires d’aides au logement et le revenu moyen par habitant.
31 Les données financières pour Bischwiller concernant la D.S.U. 2020 sont les suivantes : - Potentiel financier par habitant de la commune de 974 € alors que la moyenne pour les communes de plus de 10 000 habitants est de 1 310 €,
- Le revenu par habitant est de 11 141 €, en dessous de 30 % à la moyenne des communes de la même strate,
- Bischwiller est classée au 193ème rang des villes éligibles sur 693 (ordre décroissant) et bénéficie d’une dotation de progression de la D.S.U.
La dotation de solidarité urbaine doit servir au financement de charges spécifiques au vu de la situation de la Ville. Les dépenses prises en compte pour l’affectation de la DSU peuvent être réparties en plusieurs grandes catégories :
des subventions d’investissement pour les associations,
les investissements réalisés par la Ville au profit du service public, de l’entretien et de l’attractivité de la cité,
des subventions de fonctionnement aux associations qui concourent au rayonnement et au lien social entre les habitants,
les actions du CCAS.
Le tableau ci-dessous récapitule les dépenses engagées et la partie de la recette D.S.U. qui a été affectée à leur financement.
Le Conseil Municipal est appelé à
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 17 juin 2021,
PRENDRE ACTE de l’affectation pour l’exercice 2020 de la Dotation de Solidarité Urbaine aux dépenses de la Ville.
Ce projet entendu, le conseil prend note du présent rapport.
Point n°27 – Bilans 2019 et 2020 de la politique foncière
Rapport présenté par M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire.
L’article L.2241-1 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales dispose que : « le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. »
En 2019, la Ville de Bischwiller a conclu 7 acquisitions et 1 cession, ainsi qu’un avenant à un bail emphytéotique.
En 2020, la Ville de Bischwiller a conclu 10 acquisitions et 4 cessions, ainsi qu’une résiliation d’un bail emphytéotique.
Le détail de ces transactions est récapitulé ci-après.
2019
ACQUISITIONS
Vendeur Localisation Montant Superficie (ares)
Mme GRATHWOHL Jeannine
M. GRATHWOHL Hubert
Mme SEILLER Perrine
Mme SEILLER Morgane
Mme SEILLER Noémie
Rue Paul Weiss
Alignement de voirie 1,00 € 0,34
32 Consorts MULLER 1 rue de l’Industrie 119 000,00 € 8,35 M. Alain KAISER
Mme Véronique KAISER
Mme Jasmine KAISER
Lieudit Muess 9 490,64 € 18,38
SOVIA Beim Hasensprung Impasse Florival 1,00 € 2,26
Association Foncière de Bischwiller
Chemins et Fossés situés sur le
site de la Gravière et dans la
ZAC du Baumgarten
150 000,00 € 334,60
Mme LUTTMANN Sabine 4 impasse des Bosquets Alignement de voirie 1,00 € 0,71
M. et Mme BELKADI Lahoussine
Mme SIEGLER Marie-France
Mme Maeva CAPUTO
M. et Mme FERRARI Claude
M. et Mme GUNEY Umit
Rue des Cantonniers 1,00 € 4,48
CESSION
Acquéreur Localisation Montant Superficie (ares)
M. KURTULUS Huseyin
Marienthaler Strasse
(Lotissement Clé des
Champs)
111 240,00 € 6,18
2020
ACQUISITIONS
Vendeur Localisation Montant Superficie (ares)
EPF Alsace Rue des Pâturages 89 795,48 € 15,49 SCI DENIZ 5 rue de la République 243 000,00 € 4,68 M. et Mme DOLLE Hervé Rue Daniel Hirtz 5 000,00 € 1,58 Association Foncière de Bischwiller Marienthaler Strasse 1,00 € 14,20
Association Foncière de Bischwiller Hinter Haguenau (rue des Bosquets) 1,00 € 1,90
SOCONEC 10 rue du Conseil 1,00 € 2,19 Mme WEINBERG Gilberte 22 rue Raymond Poincaré Donation 2,52 M. WAGNER Marc
M. WAGNER Jean-Luc
7-9 rue de Gries
Alignement de voirie 1,00 € 1,25 Association Foncière de Bischwiller Marienthaler Strasse 1,00 € 7,98
M. et Mme VOLTZENLOGEL Christian 35 rue de la Garance Alignement de voirie 1,00 € 0,10
CESSIONS
Acquéreur Localisation Montant Superficie (ares)
Mme HANTZEN Sonia
Marienthaler Strasse
(Lotissement la Clé des
Champs)
2 970,00 € 0,17
BATIGERE 40 rue des Cimetières 140 000,00 € 5,23 M. et Mme COM Zafer Rue Daniel Hirtz 118 000,00 € 6,59 M. et Mme POTIN Stéphane Rue Daniel Hirtz 117 055,00 € 5,71
33 DIVERS
Objet et preneur Localisation Montant Superficie (ares)
Résiliation du bail emphytéotique
SOCONEC 40 rue des Cimetières 1,00 € 5,23
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 17 juin 2021,
PRENDRE ACTE du bilan des transactions immobilières opérées par la Ville de Bischwiller au cours des années 2019 et 2020.
Ce projet entendu, le conseil prend note du présent rapport.
VIII – POINT SUPPLÉMENTAIRE
Point n°28 – Plan de relance numérique : accord de subvention
Rapport présenté par Mme RECOLIN Sabine, Adjointe au Maire.
Dans le cadre du plan de relance, le Ministère de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports a lancé un appel à projets pour faire bénéficier les écoles élémentaires d’un socle numérique.
Les écoles de Bischwiller sont déjà largement dotées d’équipements numériques.
Cependant, pour deux classes de l’école Erlenberg et 3 classes du groupe scolaire Foch-Menuisiers, la Ville a déposé une demande pour des équipements complémentaires.
La dépense s’élève à 14 000 €.
Une aide de 9 700 € a été accordée.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU la demande de subvention déposée dans le cadre du « plan de relance - continuité pédagogique – appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires », lancé par le Ministère de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports,
VU l’octroi d’une subvention de 9 700 € dans ce cadre,
AUTORISER le Maire à signer la convention avec le Ministère de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports, relative à cette subvention.
Adopté à l'unanimité.
DISCUSSION
Monsieur le Maire souligne l'avance prise par la Ville dans ce domaine. En effet, toutes les classes élémentaires ont été équipées de chariots d'ordinateurs qui circulent de classe en classe pour les activités pédagogiques. Depuis 2014, toutes les classes élémentaires ont été également équipées de tableaux numériques et dans les écoles maternelles il y a un tableau par école dans les espaces collectifs communs. Cette aide permettra de compléter ces équipements et de les remplacer si nécessaire.
34 DIVERS
Conseil municipal :
Lundi 13 septembre à 19 h (en salle des séances de la mairie si la situation sanitaire le permet, sinon à la MAC R. Lieb comme prévu par la délibération du conseil municipal du 14 septembre 2020)
Conseil d’agglomération :
Jeudi 9 septembre à 19 h à Niederschaeffolsheim (Espace Sportif et Culturel)
Manifestations :
• Tout l’été et jusqu’au 17 octobre : diverses animations dans le cadre de l’exposition « Claude Vigée, une
vie entre les lignes » (voir site Internet de la Ville)
• Jusqu’au 3 juillet à la médiathèque : fête du livre
• 1er juillet de 17 h à 20 h à la MAC R. Lieb : collecte de sang
• 2 juillet à 20 h, place de la Mairie : concert de l'Orchestre d'Harmonie
• 3 juillet à 20 h à la Maison des Arts : Nuit Européenne des Musées / lecture musicale des poèmes de
Claude Vigée
• 13 juillet à 21 h, cérémonie au Monument aux Morts : fête nationale
• Du 17 juillet au 21 août les mercredis à 18 h 30 et les samedis à 20 h au Stade des Pins : Bischwiller On
Air (spectacles tous publics gratuits)
• 21 août de 8 h à 18 h : braderie d’été
• 29 août à 18 h à l’église protestante : concert hommage à Claude Vigée par les Polyphonies Hébraïques
de Strasbourg
• 2 septembre de 17 h à 20 h à la MAC R. Lieb : collecte de sang
La séance est levée à 21 h.
Fait à Bischwiller, le 29 juillet 2021.
Jean-Lucien NETZER,
Maire
35 B A L A N C E G E N E R A L E D U C O M P T E A D M I N I S T R A T I F 2 0 2 0
Répartition entre les Opérations réelles et les Opérations d'ordre
DEPENSES RECETTES
Opérations
réelles
Opérations
d'ordre
Opérations
réelles
Opérations
d'ordre
10 DOTATIONS & FONDS DIVERS 2 488 959,32 €
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 1 417 883,28 €
14 PROVISIONS REGLEMENTEES
15 PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES
16 EMPRUNTS & DETTES ASSIMILEES 486 579,63 € 50 000,00 €
19 DIFFERENCE/ REALISATION IMMO. NON FINAN.
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 64 859,13 €
204 SUBV.EQUIPEMENTS VERSEES 14 242,68 €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 790 593,46 €
22 IMMOBILISATIONS MISE EN CONCES. OU A DISPO.
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 1 133 963,19 €
24 IMMOBILISATIONS AFFECTEES
26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 5 546,88 €
28 AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS
29 PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMO.
39 PROVISION POUR DEPRECIATION DES STOCKS
4541 TRAVAUX POUR COMPTE DE TIERS DEPENSES
4542 TRAVAUX POUR COMPTE DE TIERS RECETTES
49 PROVISIONS DEPRECIATION COMPTES DE TIERS
59 PROVISION DEPRECIATION COMPTES FINANCIERS
481 CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES
4541 TRAVAUX POUR COMPTE DE TIERS DEPENSES
020 DEPENSES IMPREVUES
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
024 PRODUITS DES CESSIONS PREVISIONNELLES
040 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 578 435,74 €
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 127 899,68 € 127 899,68 €
001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 1 675 954,46 €
INVESTISSEMENT 4 166 192,55 € 127 899,68 € 3 962 389,48 € 706 335,42 €
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 141 760,12 €
012 CHARGES DE PERSONNEL - FRAIS ASSIMILES 6 415 332,69 €
65 CHARGES DE GESTION COURANTE 2 074 856,56 €
66 CHARGES FINANCIERES 49 404,35 €
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 22 845,19 €
68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 51 000,00 €
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS - €
022 DEPENSES IMPREVUES - €
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT - €
042 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 578 435,74 € - €
739 REVERSEMENTS ET RESTITUTIONS
70 PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE 1 437 053,43 €
73 Trois Taxes ménages 3 125 554,00 €
Attribution de compensation de la CAH 2 514 799,00 €
Compensation réforme Taxe professionnelle 652 590,00 €
AUTRES IMPOTS ET TAXES 548 383,27 €
74 Dotation Globale de Fonctionnement et Dotation de Solidarité Urbaine 3 240 477,00 €
Compensations de l'Etat (Impôts) et Dotations diverses 606 614,18 €
Compensation réforme Taxe professionnelle DCRTP 333 437,00 €
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 206 946,47 €
013 ATTENUATION DE CHARGES 135 761,88 €
76 PRODUITS FINANCIERS - €
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 188 308,82 €
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS liés aux Cessions 145 520,00 €
78 REPRISES SUR AMORTISSEMENT ET PROVISIONS 37 000,00 €
79 TRANSFERTS DE CHARGES - €
- €
002 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 2 656 763,54 €
FONCTIONNEMENT 10 755 198,91 € 578 435,74 € 15 829 208,59 € - €
TOTAL 14 921 391,46 € 706 335,42 € 19 791 598,07 € 706 335,42 €
15 627 726,88 € 20 497 933,49 €
Cpte LIBELLES
4 294 092,23 € 4 668 724,90 €
11 333 634,65 € 15 829 208,59 €
Annexe au point N° 6 B A L A N C E G E N E R A L E D U C O M P T E A D M I N I S T R A T I F
Taux d'Execution 2020 par rapport aux Crédits ouverts 2020
Cpte LIBELLES DEPENSES RECETTES
Crédit Ouverts
2020 C.A. 2020
%
Exe
Crédit Ouverts
2020 C.A. 2020
%
Exe
10 DOTATIONS & FONDS DIVERS 2 505 100,00 € 2 488 959,32 € 99,36
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 1 489 300,00 € 1 417 883,28 € 95,20
14 PROVISIONS REGLEMENTEES
15 PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES
16 EMPRUNTS & DETTES ASSIMILEES 515 000,00 € 486 579,63 € 94,48 0,00 € 50 000,00 € #DIV/0!
19 DIFF/REAL IMMOBILISATIONS NON FINANCIERES
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 123 470,10 € 64 859,13 € 52,53
204 SUBV.EQUIPEMENTS VERSEES 375 000,00 € 14 242,68 € 3,80
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 803 726,81 € 790 593,46 € 28,20
22 IMMOBILISATIONS MISE EN CONCES. OU A DISPO.
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 2 839 757,75 € 1 133 963,19 € 39,93
24 IMMOBILISATIONS AFFECTEES
26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 5 600,00 € 5 546,88 € 99,05
28 AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS
29 PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMO.
39 PROVISION POUR DEPRECIATION DES STOCKS
45 TRAVAUX POUR COMPTE DE TIERS
4541 TRAVAUX POUR COMPTE DE TIERS DEPENSES
4542 TRAVAUX POUR COMPTE DE TIERS RECETTES
49 PROVISIONS DEPRECIATION COMPTES DE TIERS
59 PROVISION DEPRECIATION COMPTES FINANCIERS
481 CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES
020 DEPENSES IMPREVUES 60 090,88 €
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 3 495 000,00 €
024 PRODUITS DES CESSIONS PREVISIONNELLES 448 000,00 €
040 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 450 000,00 € 578 435,74 € 128,54
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 332 000,00 € 127 899,68 € 332 000,00 € 127 899,68 € 38,52
001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 1 675 954,46 € 1 675 954,46 € 100,00
INVESTISSEMENT 8 725 000,00 € 4 294 092,23 € 49,22 8 725 000,00 € 4 668 724,90 € 53,51
Hors dépenses imprévues et virement de la section d'Investissement 8 664 909,12 € 4 294 092,23 € 49,56 5 230 000,00 € 4 668 724,90 € 89,27
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 419 820,00 € 2 141 760,12 € 88,51
012 CHARGES DE PERSONNEL - FRAIS ASSIMILES 6 680 000,00 € 6 415 332,69 € 96,04
65 CHARGES DE GESTION COURANTE 2 130 000,00 € 2 074 856,56 € 97,41
66 CHARGES FINANCIERES 65 000,00 € 49 404,35 € 76,01
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 79 500,00 € 22 845,19 € 28,74
68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 51 000,00 € 51 000,00 € 100,00
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 20 000,00 €
022 DEPENSES IMPREVUES 51 680,00 €
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 3 495 000,00 €
042 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 450 000,00 € 578 435,74 € 128,54
739 REVERSEMENTS ET RESTITUTIONS
70 PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE 1 497 500,00 € 1 437 053,43 € 95,96
73 Trois Taxes ménages 2 996 000,00 € 3 125 554,00 € 104,32
Attribution de compensation de la CAH 2 515 000,00 € 2 514 799,00 € 99,99
Compensation réforme Taxe professionnelle 652 000,00 € 652 590,00 € 100,09
AUTRES IMPOTS ET TAXES 407 000,00 € 548 383,27 € 134,74
74 Dotation Globale de Fonctionnement et Dotation de Solidarité Urbaine 3 240 400,00 € 3 240 477,00 € 100,00
Compensations de l'Etat (Impôts) et Dotations diverses 565 140,00 € 606 614,18 € 107,34
Compensation réforme Taxe professionnelle DCRTP 333 500,00 € 333 437,00 € 99,98
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 215 500,00 € 206 946,47 € 96,03
013 ATTENUATION DE CHARGES 139 200,00 € 135 761,88 € 97,53
76 PRODUITS FINANCIERS 100,00 € - € 0,00
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 186 896,46 € 188 308,82 € 100,76
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS liés aux cessions 145 520,00 €
78 REPRISES SUR AMORTISSEMENT ET PROVISIONS 37 000,00 € 37 000,00 € 100,00
79 TRANSFERTS DE CHARGES
002 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 2 656 763,54 € 2 656 763,54 € 100,00
FONCTIONNEMENT 15 442 000,00 € 11 333 634,65 € 73,39 15 442 000,00 € 15 829 208,59 € 102,51
Hors dépenses imprévues et virement à la section d'Investissement 11 895 320,00 € 11 333 634,65 € 95,28 15 442 000,00 € 15 829 208,59 € 102,51
TOTAL 24 167 000,00 € 15 627 726,88 € 64,67 24 167 000,00 € 20 497 933,49 € 84,82
Hors dépenses imprévues et virement à la section d'Investissement 20 560 229,12 € 15 627 726,88 € 76,01 20 672 000,00 € 20 497 933,49 € 99,16
Déficit d'Investissement 374 632,67 € -
Excédent de Fonctionnement 4 495 573,94 €
Excédent Global 4 870 206,61 € B A L A N C E G E N E R A L E D U C O M P T E A D M I N I S T R A T I F 2 0 2 0
LOTISSEMENT "LE DOMAINE DE LA CLE DES CHAMPS"
Taux d'Execution 2020 par rapport aux Crédits ouverts 2020
Cpte LIBELLES DEPENSES RECETTES
Crédit Ouverts
2020 C.A. 2020
%
Exe
Crédit Ouverts
2020 C.A. 2020
%
Exe
10 DOTATIONS & FONDS DIVERS
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
14 PROVISIONS REGLEMENTEES
15 PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES
16 EMPRUNTS & DETTES ASSIMILEES - €
19 DIFF/REAL IMMOBILISATIONS NON FINANCIERES
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
204 SUBV.EQUIPEMENTS VERSEES
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
22 IMMOBILISATIONS MISE EN CONCES. OU A DISPO.
23 IMMOBILISATIONS EN COURS
24 IMMOBILISATIONS AFFECTEES
26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
28 AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS
29 PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMO.
39 PROVISION POUR DEPRECIATION DES STOCKS
456 OPERATIONS D'INVESTISSEMENT REGION
458 OPERATIONS SOUS MANDATS
49 PROVISIONS DEPRECIATION COMPTES DE TIERS
59 PROVISION DEPRECIATION COMPTES FINANCIERS
481 CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES
020 DEPENSES IMPREVUES
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
024 PRODUITS DES CESSIONS PREVISIONNELLES
040 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 234 047,38 € 234 047,38 € 100,00 364 863,67 € 364 863,67 € 100,00
041 OPERATIONS PATRIMONIALES
001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 130 816,29 € 130 816,29 € 100,00
INVESTISSEMENT 364 863,67 € 364 863,67 € 100,00 364 863,67 € 364 863,67 € 100,00
Hors dépenses imprévues et virement de la section d'Investissement 364 863,67 € 364 863,67 € 100,00 364 863,67 € 364 863,67 € 100,00
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 77 615,51 € 77 615,51 € 100,00
012 CHARGES DE PERSONNEL - FRAIS ASSIMILES
65 CHARGES DE GESTION COURANTE 2 446,28 € 2 446,28 € 100,00
66 CHARGES FINANCIERES
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES
68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS
022 DEPENSES IMPREVUES - €
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT
042 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 364 863,67 € 364 863,67 € 100,00 234 047,38 € 234 047,38 € 100,00
739 REVERSEMENTS ET RESTITUTIONS
70 PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE 2 393,66 € 2 393,66 € 100,00
72 TRAVAUX EN REGIE
73 IMPOTS ( 4 TAXES )
AUTRES IMPOTS ET TAXES
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 0,52 € 0,52 € 100,00
013 ATTENUATION DE CHARGES
76 PRODUITS FINANCIERS
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS liés aux cessions
78 REPRISES SUR AMORTISSEMENT ET PROVISIONS
79 TRANSFERTS DE CHARGES
002 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 208 483,90 € 208 483,90 € 100,00
FONCTIONNEMENT 444 925,46 € 444 925,46 € 100,00 444 925,46 € 444 925,46 € 100,00
Hors dépenses imprévues et virement à la section d'Investissement 444 925,46 € 444 925,46 € 100,00 444 925,46 € 444 925,46 € 100,00
TOTAL 809 789,13 € 809 789,13 € 100,00 809 789,13 € 809 789,13 € 100,00
Hors dépenses imprévues et virement à la section d'Investissement 809 789,13 € 809 789,13 € 100,00 809 789,13 € 809 789,13 € 100,00
Déficit d'Investissement - €
Excédent de Fonctionnement - €
Excédent Global - €
Annexe au point N° 7 B A L A N C E G E N E R A L E D U C O M P T E A D M I N I S T R A T I F 2 0 2 0
Taux d'Execution 2020 par rapport aux Crédits ouverts 2020
Cpte LIBELLES DEPENSES RECETTES
Crédit Ouverts
2000 C.A. 2020
%
Exe
Crédit Ouverts
2000 C.A. 2020
%
Exe
10 DOTATIONS & FONDS DIVERS
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
14 PROVISIONS REGLEMENTEES
15 PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES
16 EMPRUNTS & DETTES ASSIMILEES
19 DIFF/REAL IMMOBILISATIONS NON FINANCIERES
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
204 SUBV.EQUIPEMENTS VERSEES
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
22 IMMOBILISATIONS MISE EN CONCES. OU A DISPO.
23 IMMOBILISATIONS EN COURS
24 IMMOBILISATIONS AFFECTEES
26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
28 AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS
29 PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMO.
39 PROVISION POUR DEPRECIATION DES STOCKS
456 OPERATIONS D'INVESTISSEMENT REGION
458 OPERATIONS SOUS MANDATS
49 PROVISIONS DEPRECIATION COMPTES DE TIERS
59 PROVISION DEPRECIATION COMPTES FINANCIERS
481 CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES
020 DEPENSES IMPREVUES
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
024 PRODUITS DES CESSIONS PREVISIONNELLES
040 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS #DIV/0!
041 OPERATIONS PATRIMONIALES
001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE
INVESTISSEMENT - € - € #DIV/0! - € - € #DIV/0!
Hors dépenses imprévues et virement de la section d'Investissement - € - € #DIV/0! - € - € #DIV/0!
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 41 175,00 € 2 190,00 € 5,32
012 CHARGES DE PERSONNEL - FRAIS ASSIMILES
65 CHARGES DE GESTION COURANTE
66 CHARGES FINANCIERES
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES
68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS
022 DEPENSES IMPREVUES 1 325,00 €
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT
042 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS
739 REVERSEMENTS ET RESTITUTIONS
70 PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE
72 TRAVAUX EN REGIE
73 IMPOTS ( 4 TAXES )
AUTRES IMPOTS ET TAXES
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 42 500,00 €
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
013 ATTENUATION DE CHARGES
76 PRODUITS FINANCIERS
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS liés aux cessions
78 REPRISES SUR AMORTISSEMENT ET PROVISIONS
79 TRANSFERTS DE CHARGES
002 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE
FONCTIONNEMENT 42 500,00 € 2 190,00 € 5,15 42 500,00 € - € 0,00
Hors dépenses imprévues et virement à la section d'Investissement 41 175,00 € 2 190,00 € 5,32 42 500,00 € - € 0,00
TOTAL 42 500,00 € 2 190,00 € 5,15 42 500,00 € - € 0,00
Hors dépenses imprévues et virement à la section d'Investissement 41 175,00 € 2 190,00 € 5,32 42 500,00 € - € 0,00
Résultat d'Investissement - €
Déficit de Fonctionnement 2 190,00 €
Déficit Global 2 190,00 €
RESEAU DE CHALEUR
Annexe au point N° 8 MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE
Convention de mise en œuvre du dispositif
« Petits déjeuners » dans la commune de Bischwiller
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bischwiller en date du 28 juin 2021 ;
Entre :
• Le Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse, représenté par Monsieur Jean-Pierre
GENEVIEVE, Directeur Académique des Services de l'Education Nationale du Bas-Rhin, agissant sur
délégation de la Rectrice de l’Académie de Strasbourg
Et :
• La commune de Bischwiller, représentée par Monsieur Jean-Lucien NETZER, Maire de la commune
Préambule
Considérant que la promotion de la santé à l’école s’appuie sur une démarche globale et positive permettant
de promouvoir le bien-être des élèves et que l'alimentation des élèves a une importance capitale pour leur
développement et leurs capacités d'apprentissage, il importe de renforcer l’éducation à l’alimentation dans le
cadre d’un environnement favorisant un climat de confiance et de réussite pour tous les élèves et, pour
certains, de répondre à des difficultés liées à des inégalités sociales.
La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le Gouvernement en 2018,
prévoit d’encourager dans les écoles primaires situées dans des territoires en fortes difficultés sociales
(REP/REP+, quartiers prioritaires de la politique de la ville ou territoires ruraux aux caractéristiques sociales
comparables) la distribution de petits déjeuners, sur le temps périscolaire ou scolaire, selon le choix de l’école
et de la commune.
Ce dispositif participe à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée,
indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires. Il est déployé dans
l’ensemble des départements à compter de la rentrée scolaire 2019-2020.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er – Objet de la convention
La présente convention formalise l’organisation du dispositif « Petits-déjeuners » dans les classes des écoles
suivantes de la commune :
- 3 classes de PS/GS de l’école du Centre
- 2 classes de PS/MS/GS de l’école Luhberg
- 2 classes de PS/GS de l’école Rebgarten
- 3 classes de PS/MS/GS de l’école Cherifi
- 1 classe de PS/GS de l’école Hasensprung
Dans le cadre de ce dispositif, des petits déjeuners seront servis aux élèves des classes concernées une fois
par semaine entre le 25/05/2021 et le 02/07/2021.
Annexe au point N°15 Article 2 – Obligations de la commune
La collectivité prend en charge l’acheminement et l’entreposage des denrées alimentaires, ainsi que la
distribution du petit déjeuner aux enfants dans le respect des dispositions législatives ou réglementaires
relatives à la sécurité et à l’hygiène alimentaires définies par l’agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES).
La commune de Bischwiller s’engage à compléter le financement prévu par l’éducation nationale à hauteur de
0,29 € par petit déjeuner.
La commune de Bischwiller s’engage à signaler au directeur académique des services de l’éducation nationale
toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners ».
Article 3 – Obligations du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
Le ministère s’engage à contribuer, sur la base d’un forfait d’un euro (1 €) par élève, à l’achat des denrées
alimentaires consommées par les élèves.
Un arrêté attributif de subvention à la commune de Bischwiller fixera la contribution du ministère à la mise en
œuvre du dispositif « Petits déjeuners ».
Les petits déjeuners sont distribués et pris par les élèves pendant le temps scolaire sous la responsabilité des
enseignants. Ils sont éventuellement aidés par des parents volontaires, dans le respect des règles sanitaires
en vigueur.
La distribution du petit déjeuner aux enfants est assurée par les équipes enseignantes et les ATSEMs.
Autour de la distribution des petits déjeuners, les personnels enseignants des écoles concernés conduiront,
durant le temps scolaire, un projet pédagogique d’éducation à l’alimentation.
L’équipe éducative de l’école communiquera avec les familles sur le dispositif (denrées alimentaires
distribuées, modalités d’organisation, projet pédagogique associé) afin de les associer et d’éviter le risque
d’une double prise de petit déjeuner, en utilisant si besoin est le flyer mis à disposition sur Eduscol1.
Article 4 – Durée de la convention
Cette convention est conclue pour l’année scolaire 2020-2021.
Elle peut être dénoncée avant son terme soit par accord écrit entre les parties, soit par l’une des parties, par
courrier recommandé avec demande d’avis de réception, moyennant le respect d’un préavis d’un mois.
Fait en deux exemplaires à Strasbourg le 10/05/2021
Le Maire L’Inspecteur d’académie
Directeur académique des services de l’éducation
nationale du Bas-Rhin
agissant par délégation de la rectrice
1 http://eduscol.education.fr/cid139571/les-petits-dejeuners.html Réf. 865A JO/CD
Projet : Espace Charrons à Bischwiller
2 rue de Pharmaciens et 3 rue des Charrons
Pour la Ville de Bischwiller et Alsace Habitat
Bischwiller, le 16 Juin 2021
ESTIMATIF DES TRAVAUX PHASE APD
Lot Désignation Montant Montant
estimatif HT estimatif HT
LOCAUX ERP LOGEMENTS
ET ANNEXES
00 Désamiantage - Déplombage 10 000,00 € 10 000,00 €
01 Démolitions, Terrassements généraux, Fondations
superficielles , Gros œuvre et structures béton 155 300,00 € 114 750,00 €
02 Charpente plancher bois béton et ossature bois en
façade, plancher et structures intérieures bois 58 000,00 € 63 500,00 €
03 Couverture, Zinguerie et Etanchéité 75 000,00 €
04 Bardage extérieur et isolation 45 250,00 €
05 Ravalement façades, enduit, échafaudage 60 000,00 €
06 Menuiseries extérieures Bois, vitrerie et fermeture 63 000,00 €
07 Menuiserie Aluminium, vitrerie, métallerie et garde corps 70 750,00 € 15 250,00 €
08 Platrerie, cloison, isolation, faux plafonds 57 000,00 € 83 000,00 €
09 Menuiseries intérieures, doublage acoustique, cloison
mobile, escaliers intérieurs 38 500,00 € 41 500,00 €
10 Carrelage, sols scellés, chape 24 750,00 € 20 250,00 €
11 Revêtements de sols souples et support sur planher bois 14 750,00 € 30 250,00 €
12 Peinture intérieure 18 750,00 € 25 250,00 €
13 Electricité, Courant faibles 24 800,00 € 30 000,00 €
14 Sanitaire, Assainissement 17 275,00 € 30 225,00 €
15 Chauffage, ventilation 37 275,00 € 35 225,00 €
16 Aménagements extérieurs et plantations, réseaux enterrés, clôture 61 000,00 € 4 000,00 €
MONTANT TOTAL HT : 831 400,00 € 503 200,00 €
TOTAL HT : 1 334 600,00 €
OPTIONS :
Panneaux photovoltaïque pour autoconsommation 10 000,00 €
Annexe au point N°17 Indice 4-màj 10062021
COMPTE RENDU D’ACTIVITES AUX COLLECTIVITES
LOCALES (CRACL)
ANNEE 2020 – PREVISIONS 2021
CONCESSION D’AMENAGEMENT POUR LA REALISATION DE LA ZAC DU
BAUMGARTEN A BISCHWILLER
Société d’Aménagement et d’Équipement de la Région de Strasbourg
10, rue Oberlin – 67000 STRASBOURG
Annexe au point N°25 ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 2 Indice 4
SOMMAIRE
A. Cadre juridique – historique de l’opération ........ 3
A.1 Historique de l’opération
A.2 Concession d’aménagement
A.3 Autorisations d’urbanisme
B. Avancement de l’opération ........ 9
B.1 Programme prévisionnel
B.2 Etudes et travaux
B.3 Acquisitions de terrain
B.4 Commercialisation
B.5 Communication
B.6 Perspectives de développement
C. Aspect financier ........ 12
C.1 Dépenses réalisées
C.2 Dépenses à réaliser
C.3 Recettes réalisées
C.4 Recettes à prévoir
C.5 Financement
C.6 Matrice des Risques
Conclusion ........ 14
Annexes ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 3 Indice 4
A. CADRE JURIDIQUE – HISTORIQUE DE L’OPERATION
Le présent compte rendu d’activités au 31 décembre 2020 a pour objet :
- de rendre compte de l’état actuel tant physique que financier de l’opération, - de présenter à la Ville de Bischwiller le dernier bilan prévisionnel actualisé (qui tient compte des dépenses-recettes réalisées à ce jour et le plan de trésorerie prévisionnel servant de support aux prévisions à court ou moyen terme.
A.1 Historique de l’opération
La Ville de Bischwiller souhaite aménager un secteur en entrée nord de la ville. Ce site identifié au PLUI est stratégique pour la commune car il est le dernier grand secteur d’urbanisation de la ville situé dans l’emprise urbaine. ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 4 Indice 4
Il a vocation à constituer une opération d’ensemble largement phasée dans le temps et qui intègre les caractéristiques spécifiques du lieu. La Ville de Bischwiller souhaite faire de ce site un aménagement exemplaire représentatif d’une nouvelle image de la ville.
L’aménagement du quartier du Baumgarten proposera une offre de logements neufs et diversifiés qui permettra de corriger les déséquilibres de la démographie et du parc de logements en proposant une offre résidentielle très bien située, variée tant en termes de statut d’occupation que de typologies d’habitat.
L’aménagement de la ZAC doit permettre de concrétiser les attentes de la Ville orientées vers la prise en compte des paysages, de l’environnement du site ainsi que de l’intérêt général mettant en avant :
le respect de l’environnement,
l’intégration des nouveaux aménagements dans le tissu de la ville,
la complémentarité des offres de logements dans le marché immobilier,
la transition avec le quartier adjacent en favorisant les formes urbaines compactes,
la valorisation des nombreux équipements existants,
l’optimisation des surfaces imperméables et de leurs dessertes,
une volonté claire de limiter les voiries et les espaces de stationnement sur la zone,
une volonté de développement d’un projet paysager simple et aisé d’entretien, ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 5 Indice 4
la conception d’une opération globale au contenu maîtrisé, tant du point de vue quantitatif que qualitatif,
une volonté de maîtrise du prix et de maîtrise des déplacements,
une attente en termes de qualité paysagère, de qualité environnementale dans les domaines de l’aménagement.
Suite à la concertation avec les riverains lors de l’élaboration du dossier de création de ZAC, le programme prévisionnel de l’opération prévoit la réalisation d’environ 780 logements avec la proportion approximative suivante :
20% de logements collectifs
20% d’habitat intermédiaire de hauteur moyenne R+1+attique
60% d’habitat collectif de hauteur maximale R+3+attique
La qualité résidentielle du Baumgarten doit être le symbole de la nouvelle image de Bischwiller. Pour cette raison, le mode d’aménagement choisi par la collectivité est la concession d’aménagement.
A.2 Concession d’aménagement
Aux termes d'une convention de concession signée le 24 avril 2019, la Ville de Bischwiller a chargé la SERS de réaliser l’opération d’aménagement du quartier du « Baumgarten » sous forme d’une ZAC.
La SERS devra réalisée environ 810 logements dont 20% de logements aidés.
Les principales missions de la concession sont les suivantes :
acquisition du foncier,
indemnisation des exploitants agricole à savoir au titre des indemnités d’éviction individuelles, et pour la compensation agricole collective.
réalisation, suivi et coordination de toutes les études nécessaires à l’opération,
obtention des autorisations administratives nécessaires à l’aménagement de la ZAC,
réalisation des travaux et équipements concourants à l'opération prévue, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution,
élaboration du cahier des charges de cession de terrains, assorti des prescriptions architecturales, urbaines et environnementales,
commercialisation et cession des charges foncières,
gestion financière et comptable de l’opération,
coordination de l’ensemble des actions permettant la réalisation de l’opération.
Durée du contrat
La durée du contrat est fixée à 20 ans à compter de sa date de prise d’effet. ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 6 Indice 4
Financement de l’opération
Le financement de l’opération sera assuré par la commercialisation des terrains cédés. La rémunération du concessionnaire sera donc substantiellement assurée par les résultats de l’opération.
Participation de la collectivité
La collectivité participera pour sa part, à hauteur de 250.000,00 € HT, à la réalisation d’un carrefour giratoire situé au Nord-Est de l’opération.
Ce carrefour giratoire à 4 branches, figure dans le programme des travaux à réaliser par l’Aménageur. La ZAC étant raccordée par une seule branche dudit carrefour, il a été convenu que l’opération prendrait en charge 37,5% du montant total, soit une participation financière de la collectivité à hauteur de 62,5% limitée à 250.000,00 € HT.
Comité de suivi / comité de pilotage
Conformément au contrat de concession, le processus de gouvernance du projet a été mis en place dès décembre 2019 avec une première séance de travail du comité technique.
Le Comité de Pilotage, structure de portage politique et instance décisionnaire, est composé de : Mr NETZER – Maire de Bischwiller
Mr MERTZ – Adjoint à l’urbanisme et au développement durable
Mr TIMMEL – DGS
Mme PFRIMMER – Cheffe de projet de développement urbain
Mme KLEIN – Directrice des services techniques
Le Comité technique regroupe les acteurs directement impliqués par le projet et à minima : Mme PFRIMMER – Cheffe de projet de développement urbain
Mme KLEIN – Directrice des services techniques
Mme GULLY – Chef de projets SERS
Les représentants de la maitrise d’œuvre
COMITE DE PILOTAGE
(Elus, partenaires institutionnels
SERS…)
COMITE TECHNIQUE
Groupe thématique
Réseaux
Groupe thématique
Aménagement /
techniques
Groupe thématique
Paysage &
environnement
Groupe thématique
Circulation – transport -
giratoire
Groupe thématique
Commercialisation ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 7 Indice 4
Les membres de ce même Comité technique participent à tous les groupes de travail thématiques auxquels sont joints des « experts » : CD67 pour giratoire, concessionnaires réseaux, déplacements, CAH pour la gestion des ordures ménagères, ….
Les comités et groupe de travail se sont réunis pour piloter l’opération :
en 2019 à 4 reprises :
- 9 juillet : présentation par la Ville à la SERS du projet de chauffage urbain envisagé, - 2 octobre : Comité de pilotage 1 - validation le choix du maitre d’œuvre, - 28 novembre : point sur le foncier avec les services de la Ville,
- 9 décembre : Comité de pilotage 2 – présentation du bilan des documents sources, point sur l’étude énergétique, analyse critique du scénario retenu dans le dossier de création de ZAC, proposition de scénarii alternatifs – choix du scénario 2 à améliorer, proposition de références et d’inspirations d’aménagement.
en 2020 à 10 reprises pour :
- 20 janvier : réunion technique avec Itherm sur le projet de chauffage urbain - 4 février : Comité de pilotage 3 – réunion de présentation du scénario 2 approfondi - 3 mars : Comité de pilotage 4 - réunion de présentation scénario 2 modifié / validation du plan présenté
- 18 juin : validation avec les services techniques des principes de desserte par les transports en commun, de la gestion des déchets, de l’assainissement, du mobilier et de l’éclairage public
- 2 juillet : réunion présentation plantations et espaces verts
- 7 juillet : présentation / validation du parti pris paysager (essences, mobilier) aux services de espaces verts
- 17 août : présentation / validation des principes mis en œuvre pour assainissement / eaux usées / eaux pluviales / eau potable / défense incendie
- 31 août : point sur l’avancement de l’opération (procédures, planning, …) en présence de Mr Timmel
- 28 septembre : réunion giratoire avec CD67 et Ville
- 3 novembre : réunion avec GRDF et Ville ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 8 Indice 4
A.3 Autorisations d’urbanisme
Autorisation environnementale
Une demande d’autorisation environnementale a été déposée auprès de la DDT le 28/10/2020. Cette demande comprend : le dossier de demande d’autorisation environnementale, le dossier loi sur l’eau et la demande de défrichement.
DUP / expro
Un dossier de demande de DUP et d’enquête parcellaire a été déposé auprès des services du Préfet le 04/12/2020. Il est en cours d’instruction.
La SERS a demandé aux services de la Préfecture de procéder à l’application de L181-10 du Code de l’Environnement afin que l’enquête préalable à la DUP et l’enquête publique relative au dossier d’autorisation environnementale fassent l’objet d’une enquête unique.
Diagnostic d’archéologie préventive
Une demande anticipée de prescription archéologique – demande d’examen préalable du projet a été formulée à la DRAC le 16/11/2020.
Le 19/11/2020 nous étions informé par retour de mail par la DRAC (Mme Lorena Audouard – Conservatrice du Patrimoine) de la nécessité de réaliser un diagnostic archéologique préalable à la réalisation de la future ZAC du Baumgarten.
L’arrêté de prescription de diagnostic archéologique nous a été notifié le 01/12/2020. Nous restons dans l’attente du choix de l’opérateur par la DRAC. ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 9 Indice 4
B. AVANCEMENT DE L’OPERATION
Au sein de ce chapitre sera exposé l'état d'avancement de l'opération sous ses divers aspects jusqu’en 2020 et les perspectives pour l'année 2021.
L’équipe de maitrise d’œuvre retenue en octobre 2019 est composée de :
SECTION URBAINE (urbaniste – mandataire),
SERUE INGENIERIE (bureau d’études techniques)
et DIGITAL PAYSAGE (paysagiste).
Sous-traitant : ECOLOR BE (écologue)
Cette équipe a conçu un projet qui répond aux objectifs et aux attentes énoncées précédemment. Ce projet présenté lors des études préliminaires au Comité de pilotage se traduit par la perspective ci- dessous : ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 10 Indice 4
Et le plan masse suivant validé par le Comité de pilotage lors des études préliminaires :
Il est important de noter que ce plan ne préjuge en rien de l’implantation des bâtiments. Un travail d’implantation au stade de l’avant-projet sera réalisé et formalisé dans le CPAUPE. ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 11 Indice 4
Le choix a été fait d’assumer une rue principale plus urbaine, avec un gabarit plus large, sur laquelle viennent s’implanter des constructions plus denses venant structurer l’axe et s’ouvrant sur des vastes jardins à l’arrière, et avec des vues ouvertes sur le grand paysage (au nord) ou sur les espaces paysagers de l’opération. Les constructions de cet axe présenteront des épannelages variés (de R+1+A à R+3+A), avec des implantations en retrait de la limite de façon à toujours mettre en place un premier plan paysager pour les constructions. L’implantation d’aires de stationnement en premier plan, à l’avant des bâtiments sera proscrite.
Les rues secondaires proposeront des formes individuelles, avec des variations de densité allant du lot libre à la maison en bande, afin de créer une transition harmonieuse avec le tissu existant. Les jardins privatifs de l’ancienne voie ferrée et les espaces paysagers de la ZAC assurent un tampon paysager important entre le lotissement existant et le projet.
La ville de Bischwiller dispose d’un réseau très développé de liaisons douces qui permet de rejoindre les équipements éducatifs mais aussi la gare. Par ailleurs, les abords du Rothbaechel offrent l’opportunité de traverser la ville de façon très agréable, et la continuité de cet itinéraire est un véritable atout pour la ville.
Ainsi, le projet s’inscrit pleinement dans cette « ville des courtes distances », et facilite les trajets modes doux grâce à un réseau de cheminements denses qui se déploie entre la fourche formée par les deux axes piétons principaux à l’est et à l’ouest du quartier.
Ces deux axes sont dans la continuité de la coulée verte et permettent, à l’est, de longer le quartier du Hasensprung et de rejoindre l’entrée de ville nord (rue de l’Obermatt), et à l’ouest, de longer la voie ferrée en direction de Marienthal (pour les habitants du futur quartier, cette gare peut être plus proche que celle de Bischwiller).
La place de la nature dans le quartier est envisagée selon une double focale : il s’agit d’offrir aux futurs habitants un cadre de vie de qualité, mais aussi de permettre à l’ensemble des habitants de la ville de profiter d’espaces de promenade, d’agrément et de jeu agréables, dans la continuité des aménagements de la coulée verte du Rothbaechel.
Ainsi, la conception du quartier laisse une part importante aux espaces de nature, avec plusieurs vocations :
- Gestion des eaux pluviales
- Rafraichissement
- Espaces d’agréments et de jeux
- Accompagnement des chemins piétons
- Préservation de la biodiversité et de l’esprit du lieu avec le maintien des quelques
bosquets existants
- Insertion harmonieuse dans le grand paysage
- Jardins privatifs
Le projet présenté au Comité de pilotage a été validé lors des études préliminaires. L’équipe de maitrise d’œuvre travaille sur l’AVP qui a été remis à la SERS en octobre 2020. Une présentation au Comité de suivi est programmée le 08/02/2021. ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 12 Indice 4
Chauffage urbain
Après la signature de la Concession, la Ville de Bischwiller a informé la SERS de son souhait de déployer un réseau de chauffage urbain dans la ZAC. Il a été décidé ce qui suit :
L’étude énergétique diligentée par la SERS, ainsi qu’une approche du marché, nous amène à la conclusion que le raccordement de la ZAC est possible, et présente un intérêt environnemental au niveau global, aux conditions suivantes :
1. Le choix du scénario 2. En effet, ce scénario concentre les besoins en chaleur le long d’une artère qui hébergerait le réseau et optimiserait le ratio « besoin de chaleur/linéaire de réseau ».
2. Le raccordement au réseau de chaleur ne serait obligatoire que pour les logements collectifs situés le long de cette artère principale, soit prévisionnellement 670 logements sur un total de 810.
3. L’investissement du réseau de chaleur dans la ZAC, évalué à première approche autour de 500 k€ HT, sera porté par le futur délégataire du réseau de chaleur et financé par le prix de vente de la chaleur ; ne restant à la charge de l’aménageur que les piquages et les sous-stations abritant les échangeurs qui seront dans les faits supportés par les acquéreurs des droits à construire.
4. Le délégataire fera son affaire des abonnements avec les promoteurs directement.
5. Le réseau devra desservir la ZAC pour les premiers logements, soit prévisionnellement en juin 2023. ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 13 Indice 4
B.1 Programme prévisionnel
Programme global prévisionnel des constructions
Le programme prévisionnel des constructions prévoit la réalisation d’environ 807 logements, dont 20% de logements individuel, 20% d’habitat intermédiaire et 60% de collectifs ; 20% des logements réalisés seront des logements aidés de type locatif social ou accession sociale à la propriété. - Immeubles collectifs : 400
- Immeubles collectifs aidés : 100
- Immeubles intermédiaires : 134
- Immeubles intermédiaires aidés : 34
- Maisons individuelles groupées : 46
- Maisons individuelles groupées aidées : 11
- Lots libres : 82
La réalisation de la ZAC va se dérouler en 7 phases : ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 14 Indice 4
Programme prévisionnel des équipements d’infrastructure à rétrocéder
L’aménagement comprend l'ensemble des travaux de voirie, de réseaux, d’éclairage public, d'espaces libres et d'installations diverses (dont le giratoire) à réaliser pour répondre aux besoins des futurs usagers des constructions à édifier à l'intérieur du périmètre de l'opération, ces travaux étant réalisés dans le cadre de la Concession.
B.2 Etudes et Travaux
Fin 2019, l’équipe de Maitrise d’œuvre urbaine a commencé les études préliminaires et de diagnostic du site.
En 2020, plusieurs études ont été conduites :
Etudes Rendu Avancement
Le diagnostic du site et les études préliminaires
avec :
- présentation de différents scénarii
d’aménagement
- les études techniques
Plusieurs documents
projets ont été présenté
au Comité de pilotage
Rendu du dossier
définitif en avril 2020
Validation des EP et
d’un scénario par la
Ville
Etudes de faisabilité sur le potentiel de
développement en énergies renouvelables
Janvier 2020 et
complétée à l’AVP en
septembre 2020
/
Etudes de sol complémentaires Juin et complétée en septembre 2020
/
Complément expertise faune/flore à l’étude
d’impact initiale (Urbitat+)
Expertise en 2019 &
2020
Rapport octobre
2020
/
AVP Octobre 2020 Présentation au Comité de pilotage le
08/02/2021
Elaboration du dossier loi sur l’eau Septembre 2020 En cours d’instruction
Elaboration du dossier de défrichement Octobre 2020 En cours d’instruction
Elaboration du dossier d’autorisation
environnementale
Octobre 2020 En cours
d’instruction
Elaboration du dossier d’enquête préalable à la DUP
et d’enquête parcellaire
Octobre 2020 En cours
d’instruction ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 15 Indice 4
B.3 Acquisitions de terrain
La quasi-totalité de l’emprise foncière du projet est propriété de la Ville de Bischwiller. Un dossier d’enquête parcellaire en vue d’une expropriation est en cours.
En date du 22/12/2020, seules les parcelles en rouge et en blanc n’appartiennent pas à la Commune de Bischwiller.
Les parcelles rouges correspondant aux parcelles à exproprier, elles représentent 73,67 ares (dont 70,90 ares sont en moitié indivise à la Commune) sur 22 hectares 02 ares 95 centiares. ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 16 Indice 4
B.4 Commercialisation
Vente des charges foncières
La commercialisation n’a pas commencé.
B.5 Communication - concertation
Compte tenu de la situation sanitaire et de l’état d’avancement de l’opération (instruction dossiers réglementaires) il n’a pas encore été possible d’organiser des présentations du projet au public.
B.6 Perspectives de développement
Pour l’année 2021 :
Fouilles du diagnostic d’archéologie préventive (mi-mars à mi-avril) puis en fonction des résultats des fouilles complémentaires
Enquête publique DUP et dossier d’autorisation environnementale
Obtention des avis favorables sur les dossiers à l’instruction
Acquisition foncière amiable
Approbation du dossier de réalisation de ZAC
Enquête publique conjointe DUP/dossier environnemental
Fin de la procédure d’expropriation
Elaboration du CPAUPE et du cahier des charges de cessions de terrain Etudes de conception : projet (PRO), dossier de consultation des entreprises (DCE) pour publication d’un appel d’offres travaux
Démarrage des travaux de viabilisation de la ZAC en l’absence de prescription de fouilles archéologiques
Appel à projets pour le choix des promoteurs / constructeurs. ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 17 Indice 4
C. ASPECT FINANCIER
Le bilan estimatif prévisionnel joint en annexe comprend un échéancier des dépenses et recettes prévisibles et donne la situation de trésorerie de l’opération.
Tous les comptes sont présentés hors taxes.
C.1 Dépenses réalisées
Le montant total des dépenses (constatées révisées) cumulées au 31/12/2020 depuis le démarrage de l’opération s’élève à 175.263 € HT, dont 12.236 € en 2019 :
Postes
Prévisionnel
en € HT Réglé net en € HT
2020 2020 Cumul au 31/12/2020
1 études 130 916 146 502 146 502
2 acquisitions foncières 733 009 0 0
3 travaux 1 199 500 0 0
4 assurances 0 0 0
5 autres frais 21 731 559 2 759
6 rémunération 93 406 15 934 25 970
7 frais financiers 66 500 32 32
2 245 062 163 027 175 263
Les principaux écarts entre « réalisé » et « prévisionnel » concernent les postes suivants : - Travaux
- Acquisitions foncières
- Rémunération du concessionnaire
- Frais financiers
Ces écarts sur l’année 2020 dus principalement au Covid et aux procédures administratives n’ont pas d’incidences sur les postes de dépenses cumulés prévisionnels de fin d’opération. ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 18 Indice 4
C.2 Dépenses à réaliser
Les dépenses prévues en 2021 s'élèveront à 4.103.902 € HT environ et se décomposent de la manière suivante :
Postes
Constaté révisé en € HT
2021 Cumul à la fin de l’opération
1 études 286 419 1 116 690
2 acquisitions foncières 3 483 694 3 633 694
3 travaux 144 300 11 855 670
4 assurances 0 0
5 autres frais 6 250 269 288
6 rémunération 161 078 1 643 172
7 frais financiers 22.161 465 524
4 103 902 18 984 038
Le principal poste de dépenses de l’année 2021 correspond aux acquisitions foncières (acquisition des terrains à viabiliser).
C.3 Recettes réalisées
Il n’y a pas de recettes à ce stade de l’opération.
C.4 Recettes à prévoir
Pour l’année 2022, les recettes totales prévisionnelles de 250 000 € correspondent au poste suivant : - Participation du concédant aux travaux du giratoire : 250 000 € HT
C.5 Financement
Pour financer l’opération, la SERS pourra recourir à un prêt et/ou à un financement sur ses fonds propres.
Dans ce cas, elle pourra avancer les fonds nécessaires au déroulement de l’opération au taux de découvert négocié avec la Caisse des Dépôts et Consignations soit Eonia flooré à 0+1%.
C.6 Matrice des Risques
Les principaux risques financiers identifiés sont :
- Les contraintes liées à de possibles fouilles archéologiques
- Le dépassement du coût des travaux exposé dans le bilan initial du Traité de Concession, le projet retenu a une surface d’espaces verts, de voiries et de chemins non cessibles de près de 43% ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 19 Indice 4
CONCLUSION :
Compte tenu des éléments ci avant, l'opération présente une trésorerie de -175 263 € HT au 31/12/2020.
Le bilan à terminaison présenterait un résultat prévisionnel est à l’équilibre malgré l’évolution des dépenses de travaux et l’importance des surfaces non cessibles. ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 20 Indice 4
ANNEXES
1. BILAN ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNEL INTEGRANT LA MATRICE DES RISQUES
2. ETAT DES ACQUISITIONS 2020
NEANT
3. ETAT DES CESSIONS 2020
NEANT CRACL 1488 ZAC du Baumgarten - Bischwiller
màj 10/06/2021
TVA % 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 Au delà Budget réactualisé Ecart / bilan initial
858 -175 263 -12 236 -163 027 -4 103 902 -1 493 127 1 272 892 158 888 -678 341 102 878 4 915 883 -93 -951
17 361 108 175 263 12 236 163 027 4 103 902 3 280 977 334 174 460 202 1 217 181 435 961 8 976 378 18 984 038 1 622 930
1 ETUDES 899 580 146 502 146 502 286 419 115 407 25 522 35 105 45 152 26 557 436 026 1 116 690 217 110
10 Honoraires 206 960 136 172 136 172 138 319 95 920 15 535 25 119 35 165 12 570 301 134 759 934 552 974
1110 Maitrise d'oeuvre VRD suivi travaux & OPC 20 3 319 62 300 6 035 7 119 22 165 7 070 161 993 270 000 270 000
1120 Maitrise d'oeuvre urbaine études 20 136 172 136 172 130 000 16 620 7 500 29 845 320 138 320 138
1130 Provision coordination architecturale construction 20 7 500 7 500 7 500 7 500 3 500 65 163 98 663 98 663
1200 Honoraires OPC 20 103 480 -103 480
1400 Honoraires SPS 20 103 480 5 000 9 500 2 000 3 000 5 500 2 000 44 134 71 134 -32 346
16 Autres honoraires 692 620 10 330 10 330 148 100 19 487 9 987 9 987 9 987 13 987 134 891 356 756 -335 864
1610 Géomètre 20 51 740 2 980 2 980 10 000 8 000 4 000 4 000 4 000 8 000 59 020 100 000 48 260
1700 Diagnostic archéologique 20 20 000 123 200 0 123 200 103 200
1710 Maitrise d'oeuvre VRD 20 362 180 -362 180
1713 Aléas & imprévus 20 3 487 3 487 3 487 3 487 3 487 41 843 59 278 59 278
1718 AMO HQE 20 51 740 7 250 8 000 2 500 2 500 2 500 2 500 34 028 59 278 7 538
1730 Architecte-urbaniste en chef du projet 20 206 960 -206 960
1740 Autres études 20 7 350 7 350 7 650 15 000 15 000
2 ACQUISITIONS FONCIERES 3 714 370 3 483 694 150 000 0 3 633 694 -80 676
21 Acquisitions foncières 3 300 000 3 300 000 3 300 000
2110 Acquisitions auprès de la ville de Bischwiller 20 3 300 000 3 300 000 3 300 000
24 Frais juridiques 113 610 29 070 0 29 070 -84 540
2410 Frais d'acquisitions 20 113 610 29 070 0 29 070 -84 540
25 Arpentage
26 Autres frais 300 760 154 624 150 000 304 624 3 864
2600 Autres frais sur acquisitions 20 23 760 24 624 24 624 864
2601 Perte d'exploitation et de fumure 20 105 000 105 000 105 000
2602 Compensation agricole collective (yc étude) 20 172 000 25 000 150 000 175 000 3 000
3 TRAVAUX 10 348 000 144 300 2 743 900 162 393 309 500 1 043 700 307 385 7 144 492 11 855 670 1 507 670
31 Travaux d'aménagement 410 000 -410 000
3102 Bassins de rétention 20 330 000 -330 000
3103 Enfouissement ligne HT 20 80 000 -80 000
32 Travaux VRD 9 938 000 140 000 2 415 000 154 307 280 000 935 000 297 927 6 724 205 10 946 438 1 008 438
3200 Voirie, trottoirs, revêtements 20 7 680 000 80 000 700 000 60 620 100 000 400 000 161 298 2 448 160 3 950 079 -3 729 921
3201 Assainissement, eau potable, eau pluviale 20 25 000 625 000 54 175 85 000 300 000 30 165 1 436 525 2 555 865 2 555 865
3202 Eclairage public, courant faible, gaz 20 10 000 390 000 22 100 55 000 145 000 99 045 1 125 037 1 846 182 1 846 182
3206 Espaces verts, mobilier, signalisation 20 1 490 000 25 000 300 000 17 411 40 000 90 000 7 418 1 714 483 2 194 312 704 312
3232 Giratoire (équip public primaire) 20 768 000 400 000 0 400 000 -368 000
33 Frais de raccordement 250 000 20 000 80 000 205 000 555 000 555 000
3300 Enfouissement ligne HT et poste transfo 20 220 000 80 000 100 000 400 000 400 000
3301 Chauffage urbain 20 30 000 20 000 105 000 155 000 155 000
3302 Autres raccordements 20
34 Aléas travaux 2 800 54 900 5 086 6 000 18 700 5 959 136 584 230 029 230 029
3400 Aléas travaux 20 2 800 54 900 5 086 6 000 18 700 5 959 136 584 230 029 230 029
36 Autres frais
38 Révision 1 500 24 000 3 000 3 500 10 000 3 500 78 703 124 203 124 203
3800 Révision prévisionnelle travaux & honoraires 20 1 500 24 000 3 000 3 500 10 000 3 500 78 703 124 203 124 203
4 ASSURANCES 75 000 -75 000
4510 Impôts 75 000 -75 000
5 AUTRES FRAIS 72 436 2 759 2 200 559 6 250 23 794 14 019 23 493 8 243 8 243 182 487 269 288 196 852
5200 Notaire pour cessions 20 8 627 8 602 3 327 3 077 3 077 67 089 93 798 93 798
5300 Divers - tirages - reprographie - publication 20 559 559 1 250 1 000 1 250 1 000 1 000 1 000 10 441 17 500 17 500
5400 Communication 20 72 436 2 200 2 200 5 000 10 000 15 000 50 790 82 990 10 554
5700 Impôts foncier 4 167 4 167 4 167 4 167 4 167 54 167 75 000 75 000
6 REMUNERATION 1 513 854 25 970 10 036 15 934 161 078 197 869 81 138 48 123 73 521 44 348 1 011 124 1 643 172 129 318
6300 Rém. concession (sur dépenses) 604 375 5 970 36 5 934 151 078 116 355 6 855 13 359 41 967 12 795 326 633 675 014 70 639
6400 Rém. de commercialisation 684 479 71 514 64 283 24 764 21 554 21 554 539 491 743 158 58 679
6500 Rém. forfaitaire 225 000 20 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 145 000 225 000
7 FRAIS FINANCIERS 737 868 32 32 22 161 50 007 51 103 43 980 46 564 49 427 202 250 465 524 -272 344
7200 Charges financières sur emprunt 735 000 32 32 184 818 184 850 -550 150
7301 Frais financiers découvert 2 868 22 161 50 007 51 103 43 980 46 564 49 427 17 432 280 674 277 806
8 TVA
9 QUOTE PART RESULTAT
17 361 966 1 787 850 1 607 066 619 089 538 839 538 839 13 892 261 18 983 945 1 621 979
1 CESSIONS 17 111 966 1 537 850 1 607 066 619 089 538 839 538 839 13 737 261 18 578 945 1 466 979
111 Cessions pour habitat à PARTICULIERS 1 299 200 1 722 000 1 722 000 422 800
1111 Maisons en bandes individuelles ordinaires 20 1 120 000 1 459 500 1 459 500 339 500 1112 Maisons en bandes individuelles aidées 20 179 200 262 500 262 500 83 300
116 Autres cessions 5 193 906 859 375 859 375 182 292 182 292 182 292 3 750 000 6 015 625 821 719
1161 Lots libres à l'are 20 5 013 281 859 375 859 375 182 292 182 292 182 292 3 750 000 6 015 625 1 002 344 1162 Lots libres à l'are partie inconstructible 20 180 625 -180 625
12 Cessions des immeubles bâtis 10 618 860 678 475 747 691 436 798 356 548 356 548 8 265 261 10 841 320 222 460
1200 Immeubles collectifs ordinaires 20 6 597 500 437 500 437 500 169 167 169 167 169 167 5 617 500 7 000 000 402 500 1201 Immeubles collectifs aidés 20 1 276 800 69 440 69 440 26 880 26 880 26 880 898 240 1 117 760 -159 040 1202 Immeubles intermédiaires ordinaires 20 2 366 000 147 875 207 544 207 544 138 363 138 363 1 505 311 2 345 000 -21 000 1203 Immeubles intermédiaires aidés 20 378 560 23 660 33 207 33 207 22 138 22 138 244 210 378 560
13 Arpentage
2 VERSEMENTS COLLECTIVITE
3 SUBVENTIONS
4 PRODUITS DIVERS 250 000 250 000 155 000 405 000 155 000
4200 Participation collectivité 75% coût du giratoire 20 250 000 250 000 250 000 4500 Participation promoteur chauffage urbain (refacturation à l' 20 155 000 155 000 155 000
5 TVA
TRESORERIE -12 676 -175 263 -4 279 165 -5 772 293 -4 499 401 -4 340 513 -5 018 854 -4 915 976 1 923 305 -93
RESULTAT D'EXPLOITATION
DEPENSES
RECETTES
BILAN ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNEL INTEGRANT LA MATRICE DES RISQUES
Année 2020
Bilan initial
annexé à la
concession
Cumul des
dépenses en
réglé € HT au
31/12/2020
Dépenses en réglé net € HT Prévisionnel pour les années Bilan
Intitulé Imputations Libellés Mandaté en 2020 Affectation
20422 Aides aux associations (Foyer Saint Léon, Paroisse Catholique) 10 804,68 € 10 804,68 €
2313 - 2121 Travaux Ecole Primaire Foch 33 662,63 € 33 662,63 €
2313 - 2122 Travaux Ecole Primaire Menuisiers 72 741,76 € 72 741,76 €
2313-GYMNASE
2122-0227 Travaux Ecole primaire Menuisiers Gymnase 31 382,13 € 31 382,13 €
2313 - 2123 Travaux Ecole Primaire Erlenberg 31 733,74 € 31 733,74 €
2313 - 4000 Travaux divers Sports (Rampe Skate Park + module inscription piscine) 24 883,64 € 24 883,64 €
2313 - 40050 Frais d'études et Travaux Hall Chrétien KUMMER 360 447,17 € 288 123,33 €
2313 - 4121 Travaux Stade des Pins 58 248,01 € 58 248,01 €
2313 - 4141 Travaux Terrains tennis extérieurs 41 688,82 € 41 688,82 €
2313-CTM-020700 Frais d'études et Travaux Nouveau Centre Technique Municipal 23 253,60 € 11 626,80 €
2313-7 rue des
casernes-824-0226
Travaux 7 rue des Casernes (mise en
accessibilité) 28 244,57 € 28 244,57 €
2313 - 824 Travaux aménagement urbain 36 829,77 € 36 829,77 €
2031 - B45 - 824 Frais d'études Bâtiment angle Rues des Charrons et Pharmaciens 11 735,15 € 5 867,58 €
2031 - 8167 Frais d'études Réseau de chaleur 8 220,00 € 4 110,00 €
657362 - 5200 C.C.A.S. - Subvention de Fonctionnement 210 000,00 € 157 500,00 €
6574 - 3112 Orchestre d'Harmonie - Orchestre à l'Ecole Subvention de Fonctionnement 23 000,00 € 23 000,00 €
6574 - 3309 A.G.M.A.C. - Subvention de Fonctionnement 330 000,00 € 247 500,00 €
6574 - 40049 Aides aux associations 47 207,81 € 47 207,81 €
6574 - 52210 -
0222 C.A.S.F. - Subvention de fonctionnement 225 000,00 € 225 000,00 €
6574 - 6401 et
6042 - 0222
Maison de l'Enfant Structure d'accueil et Multi
Accueil - A.G.F. et SPL ACCUEIL DU JEUNE
ENFANT Subvention de Fonctionnement
698 509,48 € 349 254,74 €
Total " DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESION SOCIALE " ( Recette 74123 ) 1 729 410,00 €
Exercice 2020
Annexe au point N°26