Procès Verbal - PV du CM du 26.06.2023

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Procès Verbal - PV du CM du 26.06.2023 Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Bischwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 26.06.2023)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, VILLE DE BISCHWILLER

1-9 place de la Mairie

BP 10035

67241 BISCHWILLER Cedex

Tel : 03.88.53.99.53

Fax : 03.88.63.52.12

www.bischwiller.com

PROCÈS-VERBAL

Séance du conseil municipal du lundi 26 juin 2023,

en Salle des Séances de la Mairie de Bischwiller

AFFAIRES GÉNÉRALES

1 - Désignation du secrétaire de séance

2 - Adoption du procès-verbal de la séance du 15 mai 2023

3 - Délégations du conseil municipal au Maire : information sur les décisions prises

4 - Projet de construction de la SCCV La Clé des Champs : dénomination d'une impasse

AFFAIRES FINANCIÈRES

5 - Approbation du compte de gestion pour l'exercice 2022

6 - Budget Principal : adoption du compte administratif pour l'exercice 2022

7 - Budget annexe Réseau de chaleur urbain : adoption du compte administratif 2022

8 - Affectation du résultat de la section de fonctionnement

9 - Boutique de la Presse : rabais du loyer

10 - Subventions aux associations affiliées à l'OSCL

11 - Cercle d'Echecs de Bischwiller : octroi d'une subvention exceptionnelle

TRAVAUX

12 - Télé Diffusion de France (TDF) : autorisation à procéder aux autorisations administratives et

l'opération de défrichement nécessaires à la mise en place d'un pylône supportant des antennes relais

TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES

13 - Résidence seniors : cession du terrain 1 rue des Cimetières à Néolia

14 - Cession de terrain aux lieux-dits "Hasensprung" et "Lerchenberg" (Haras des Bussières)

15 - Etablissement et exploitation du réseau câblé sur le territoire de la commune de Bischwiller :

déclassement du domaine publicRESSOURCES HUMAINES

16 - Modification de la quotité horaire de deux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

17 - Modification de l'état des effectifs : création de postes

18 - Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

BILANS ANNUELS

19 - Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale : bilan 2022

20 - Bilan de la politique foncière 2022Membres en fonction : 33

Membres présents : 21

Membres absents non-excusés : 1

Membres absents excusés : 6

Membres absents avec pouvoir : 5

Membres présents en début de séance :

Unis pour Bischwiller :

M. NETZER Jean-Lucien, Maire

Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire

M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire

Mme KIENTZ Cathy, Adjointe au Maire

M. DATIN Jean-Pierre, Adjoint au Maire

M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Adjoint au Maire

M. BEYROUTHY Gabriel, Adjoint au Maire

Mme VOGT Sophia, Adjointe au Maire

Mme DARDANT Emmanuelle, Conseillère municipale déléguée

M. NOTH Guillaume, Conseiller municipal délégué

Mme SCHERDING Marie-Christine, Conseillère municipale déléguée

M. WIRTH Patrick, Conseiller municipal délégué

M. ANZIANO Jonathan, Conseiller municipal

Mme BAYE Valérie, Conseillère municipale

M. DAMBACHER Denis, Conseiller municipal

Mme GROSSHOLTZ Valérie, Conseillère municipale

M. JAEGER Jean-Luc, Conseiller municipal

M. MISCHLER Christian, Conseiller municipal

M. SCHWEBEL Loïc, Conseiller municipal

M. SONNTAG Thierry, Conseiller municipal

Transition et solidarité pour Bischwiller :

Mme GRUNDER-RUBERT Michèle, Conseillère municipale

Membre(s) absent(s) excusé(s) sans pouvoir :

Unis pour Bischwiller :

Mme BALTALI Cemile, Conseillère municipale

M. BERNHARD Joseph, Conseiller municipal

Mme DJEBLI Hajar, Conseillère municipale

Mme MOERCKEL Ruth, Conseillère municipale

Mme OZASLAN Safiye, Conseillère municipale

M. TEKERLEK Hassan, Conseiller municipal

Membre(s) absent(s) non-excusé(s) :

Unis pour Bischwiller :

Mme CHRIST Cathia, Conseillère municipale

Membre(s) absent(s) excusé(s) avec pouvoir :

Mme RECOLIN Sabine, Adjointe au Maire (Unis pour Bischwiller), pouvoir à M. BEYROUTHY Gabriel, Adjoint au Maire (Unis pour Bischwiller).

Mme MAIRE Palmyre, Adjointe au Maire (Unis pour Bischwiller), pouvoir à Mme VOGT Sophia, Adjointe au Maire (Unis pour Bischwiller).

M. KAHHALI Yves, Conseiller municipal (Unis pour Bischwiller), pouvoir à M. NETZER Jean-Lucien, Maire(Unis pour Bischwiller).

Mme PHILIPPS Marie-Claude, Conseillère municipale (Unis pour Bischwiller), pouvoir à Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire (Unis pour Bischwiller).

M. WEISS Gilles, Conseiller municipal (Unis pour Bischwiller), pouvoir à M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire (Unis pour Bischwiller).

Le 26 juin 2023 à 19h00, le Conseil Municipal de la Ville de Bischwiller, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Salle des Séances de la Mairie de Bischwiller, sous la présidence de M. NETZER Jean-Lucien.Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h en saluant l'assistance : les élus, le public fidèle et la presse repré- sentée par Madame Marie GERHARDY, journaliste aux Dernières Nouvelles d'Alsace. Puis il fait l'appel.

En préambule, Monsieur le Maire demande une modification de l'ordre du jour en retirant le point n° 16 concernant le mandat à donner à la Communauté d'Agglomération de Haguenau en vue de la cession du ré- seau câblé de Bischwiller.

Monsieur le Maire rappelle le contexte de ce dossier. Depuis plus d'un an, une négociation est en cours avec SFR pour la cession des réseaux câblés des six communes qui en étaient équipées, à savoir Val de Moder, Niedermodern, Brumath, Oberhoffen-sur-Moder, Ohlungen et Bischwiller. Monsieur Jean-Denis ENDERLIN, Vice-Président de la CAH en charge des finances et Monsieur le Maire, lui-même Vice-Président en charge du numérique, portent les négociations avec SFR puisqu'il semblait judicieux que ce soit la CAH qui mène les négociations pour la cession des réseaux. La commune d'Ohlungen était également équipée d'un réseau câ- blé dont elle a déjà fait l'acquisition.

Un accord avait été trouvé sur le prix de cession, décliné individuellement pour chaque commune suite à l'avis du service du Domaine.

Cette semaine, SFR a fait savoir qu'elle veut traiter avec chaque commune sur la base du prix de cession qui avait été fixé globalement, en proratisant au nombre de prises. Il n'y a donc plus lieu de donner mandat à la CAH. La cession du réseau câblé de Bischwiller sera par conséquent délibérée lors de la séance du conseil municipal du mois de septembre prochain.

Le démantèlement aurait été à la charge de la commune à terme. Par ailleurs, SFR s'est engagée à mainte- nir le signal, ce qui permet aux clients qui ne sont pas prêts à migrer vers la fibre (souvent des personnes âgées), de continuer à bénéficier des chaînes du câble. Ce sont deux avantages.

Un accord unanime est donné à cette modification de l'ordre du jour.

I – AFFAIRES GÉNÉRALES

Point n°1 – Désignation du secrétaire de séance

Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.

Conformément à l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal, lors de chacune de ses séances, désigne son secrétaire.

Le Conseil Municipal est appelé à :

 DESIGNER Madame Valérie GROSSHOLTZ, conseillère municipale du groupe « Unis pour Bischwiller », comme secrétaire de séance.

Adopté à l'unanimité.

Point n°2 – Adoption du procès-verbal de la séance du 15 mai 2023

Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.

Le procès-verbal de la séance du 15 mai 2023 a été transmis à tous les conseillers municipaux.

Observations :

Madame Michèle GRUNDER-RUBERT, conseillère municipale du groupe « Transition et solidarité pour Bisch- willer », relève les points suivants :

1 Page 5 concernant la désignation d’un référent déontologue de l’élu local (point n° 5) : Dans l’intervention de Monsieur le Maire, il faut remplacer « au sein du personnel » par « au sein des élus ». Il semble à Madame GRUNDER-RUBERT que Monsieur le Maire parlait des élus et non du personnel.

 Après vérification de l'enregistrement, l’intervention de Monsieur le Maire faisait bien référence au personnel et non aux élus.

 Page 10 concernant les subventions aux associations affiliées à l’OSCL (point n° 9) : Madame GRUNDER-RUBERT indique avoir mentionné le club d’athlétisme et non le club de badmin- ton dans son intervention concernant le Nanook Club.

 Après vérification de l'enregistrement, elle évoquait bien le badminton.

 Page 12 concernant la taxe locale sur la publicité extérieure (point n° 11) : Madame GRUNDER-RUBERT demande à modifier le texte de son intervention comme suit : « Cer- taines populations n’ont pas besoin qu’on les pousse là où elles ne doivent pas tomber » (au lieu de aller).

Monsieur le Maire enregistre les demandes de modification et fait rectifier le procès-verbal en conséquence.

Le Conseil Municipal est appelé à :

 ADOPTER le procès-verbal de la séance du 15 mai 2023.

Adopté à l'unanimité.

Point n°3 – Délégations du conseil municipal au Maire : information sur les décisions prises

Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est rendu compte ci-après des décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire.

Marchés à procédure adaptée passés entre le 28/04 et le 08/06/2023 :

Objet du marché Intitulé des lots Date de marché

Titulaire du marché Montant T.T.C du marché

Fourniture de petit matériel et

de produits d’entretien pour les

services de la Ville de Bischwiller

(2023 – 2025)

Lot unique 04/06/2023

TOUSSAINT 67 SAS

4 Impasse Forlen

67118 GEISPOLSHEIM

montant annuel

maximum de

50.000,00 € HT

Avenants au marché relatif à l’opération de rénovation-extension du hall Chrétien Kummer

Avenant n°2 au lot 02 – TERRASSEMENT – GROS ŒUVRE (avenant du 25/03/23)

Les travaux du lot 12 ont été attribués à l’entreprise SOTRAVEST, en date du 09 novembre 2020 pour un montant de 733 340.72 € H.T.

Le présent avenant a pour objet l’exécution de travaux d'aérogommage, la réalisation d'appuie de fenêtre en grès, la réalisation d'un double mur en agglo dans la cuisine et la fourniture des matériaux (briquettes) pour la rénovation du mur de clôture à l'entrée.

Il en résulte une plus-value de 5 642,45 € HT.

2Le bilan du marché est le suivant (€ H.T.) :

• Montant du marché initial : 733 340.72 €

• Montant avenant 01 : 45 041.70 €

• Montant avenant 02 : 5 642.45 €

• Montant final du marché : 784 024.87 €

• Représentant une augmentation de 6.91 %.

Avenant n°1 au lot 03 – CHARPENTE BOIS (avenant du 14/05/23)

Les travaux du lot 03 ont été attribués à l’entreprise SYSTEME WOLF SAS, en date du 22 novembre 2020 pour un montant de 96 155,00 € H.T.

Au vu du contexte politique et économique défavorable et de l’augmentation des matières premières, le titulaire est en droit de demander une indemnité fondée sur l’imprévision. L’ensemble des éléments de preuve comptables et les justifications des surcoûts ayant été apporté, le présent avenant a pour objet la prise en compte de la hausse des cours mondiaux du bois. Cette revalorisation correspond au montant de 12 228,74 €/HT, soit 12,72 % du marché initial.

Le bilan du marché est le suivant (€ H.T.) :

• Montant du marché initial : 96 155.00 €

• Montant avenant 01 : 12 228.74 €

• Montant final du marché : 108 383.74 €

• Représentant une augmentation de 12.72 %.

Avenant n°1 au lot 05 – ETANCHEITE ZINGUERIE COUVERTURE (avenant du 15/03/23)

Les travaux du lot 05 ont été attribués à l’entreprise SAED, en date du 9 décembre 2020 pour un montant de 310 098.31 € H.T.

Le présent avenant procède de la nécessité d’engager les travaux supplémentaires suivants : - Les travaux modificatifs ont pour objet la moins-value à la position 2.1 complexe de couverture double peau (suppression de stickson alu, des pannes et échantignolles et du Torok 120). - Plus-value à la position 3.2.3.1 isolant surface courante (remplacement de l’épaisseur 120 mm par 190 mm)

- Moins-value à la position 3.6.1

- Plus-value pour réalisation d’un bicouche ardoisé gris

- Support de complexe de couverture sur les 2 pignons du Hall Principal - Fourniture et pose de cornières en tôle ép. 0/10ème de dim. 200 x 200 y compris réglage, sur les 2 pignons du hall principal.

Le coût de ces travaux modificatifs est de - 9 102.01 € HT, soit - 10 922.41 € TTC.

Le bilan du marché est le suivant (€ H.T.) :

• Montant du marché initial : 310 098.31 €

• Montant avenant 01 : - 9102.01 00 €

• Montant final du marché : 300 996.30 €

• Représentant une diminution de – 0.03 %.

Avenant n°1 au lot 08 – ECHAFAUDAGE (avenant du 18/05/22)

Les travaux du lot 08 ont été attribués à l’entreprise FREGONESE 6 rue Desaix à 67450 MUNDOLSHEIM en date du 22 novembre 2020 pour un montant de 24 053.00 € H.T.

Le présent avenant a pour objet l’exécution de travaux d’échafaudage de la façade (625m²) avec des tabliers de 1m de large pour permettre la réalisation des travaux sur façades. Le coût de ces travaux supplémentaires est de 10 000.00 € HT

3Le bilan du marché est le suivant (€ H.T.) :

• Montant du marché initial : 24 053.00 €

• Montant avenant 01 : 10 000.00 €

• Montant final du marché : 34 053.00 €

• Représentant une augmentation de 41.57 %.

Avenant n°1 au lot 10 – SERRURERIE (avenant du 30/11/22)

Les travaux du lot 10 ont été attribués à l’entreprise HEITZ, en date du 9 décembre 2020 pour un montant de 80 440,00 € H.T.

Le présent avenant procède de la nécessité d’engager les travaux supplémentaires suivants : • Le rajout d’une main courante correspondant à la demande du bureau de contrôle pour l’escalier d’accès CTA

• La suppression de deux portes qui seront remplacées par des portes en bois pour harmoniser l’esthétisme

des accès.

Il en résulte une moins-value de – 8 652,00 € HT.

Le bilan du marché est le suivant (€ H.T.) :

• Montant du marché initial : 80 440,00 €

• Montant avenant 01 : - 8 652,00 €

• Montant final du marché : 71 788,00 €

• Représentant une diminution de - 10.76 %.

Avenant n°1 au lot 12 - MENUISERIE INTERIEURE BOIS MOBILIER (avenant du 18/05/23)

Les travaux du lot 12 ont été attribués à l’entreprise HUNSINGER SAS, en date du 27 novembre 2020 pour un montant de 362 895.20 € H.T.

Le présent avenant a pour objet la pose d’une armoire encastrée dans la salle Hoff pour aménager des rangements, l’installation d’une serrure spécifique à béquille contrôlée sur la porte du dojo et d’une signalétique de sécurité plus visible suite aux préconisations de la commission de sécurité, la pose de blocs portes transférés du lot 10 – Serrurerie, la suppression du plan cuivre remplacé par un plan inox sur le bar, la suppression de mobilier (étagère à chaussures) et la suppression des plans d’évacuation. Il en résulte une plus-value de 15 216.61 € HT.

Le bilan du marché est le suivant (€ H.T.) :

• Montant du marché initial : 362 895.20 €

• Montant avenant 01 : 15 216.61 €

• Montant final du marché : 378 111.81 €

• Représentant une augmentation de 4.19 %.

Avenant n° 1 au lot 14 – REVETEMENTS DE SOLS SOUPLES

Les travaux du lot 14 ont été attribués à l’entreprise ABRY-ARNOLD, 2-6 rue de la Division Leclerc à 67000 STRASBOURG, en date du 29 novembre 2020 pour un montant de 16 258,30 € H.T.

Le présent avenant a pour objet la pose des baguettes de finition en périphérie du tapis du dojo et le long des baies vitrées en remplacement des profils d’arrêt standard.

Il en résulte une plus-value de 4 722,96 € HT.

Le bilan du marché est le suivant (€ H.T.) :

 Montant du marché initial : 16 258,30 €

 Montant avenant 01 : 4 722,96 €

 Montant final du marché : 20 981,26 €

 Représentant une augmentation de 29,05 %.

4Avenant n°1 au lot 20 – ASSAINISSEMENT VRD (avenant du 11/02/23)

Les travaux du lot 20 ont été attribués à l’entreprise PONTIGGIA, en date du 4 décembre 2020 pour un montant de 260 321.70€ H.T.

Le présent avenant a pour objet la fourniture et l’installation de deux fourreaux 42/45 afin de raccorder la sous-station à la supervision pour la gestion du chauffage à distance pour le suivi des consommations, le relevé de données etc…

Il en résulte une plus-value de 1 900.00 € HT.

Le bilan du marché est le suivant (€ H.T.) :

• Montant du marché initial : 260 321.70 €

• Montant avenant 01 : 1 900.00 €

• Montant final du marché : 262 221.70 €

• Représentant une augmentation de 0.72 %.

Avenant n°1 au lot 21 – ELECTRICITE (avenant du 19/06/22)

Les travaux du lot 21 ont été attribués à l’entreprise K3E 14 rue du Chemin de Fer, en date du 4 décembre 2020 pour un montant de 265 987.55 € H.T.

Le présent avenant procède de la nécessité d’engager les travaux supplémentaires suivants : • Rajout d’un départ dans le TGBT et du génie civil pour le raccordement d’une borne de recharge pour les véhicules électriques sur le parking. (Initialement un raccordement depuis le poste de transformation était prévu, le fait de le raccorder sur le TGBT de la salle Kummer évite la création d’un raccordement supplémentaire et les coûts d’un abonnement électrique supplémentaire) • Rajout d’un raccordement pour l’installation d’un défibrillateur (l’évolution réglementation nécessite l’installation d’un défibrillateur),

• Rajout d’un visiophone pour la salle bleue,

• Rajout d’un boitier de déverrouillage de l’issue de secours (demande du Bureau de contrôle),

• Rajout d’une alimentation supplémentaire pour une caméra complémentaire,

• Mise en peinture (couleur noir) des chemins de câble situés derrière les lames bois du plafond de la salle

des fêtes.

Les prestations en moins-values sont les suivantes :

• La suppression d’un luminaire sur le parking,

• La suppression des sèches mains,

• La suppression de la fourniture des têtes de lampes (qui seront commandées sur le marché à bons de

commande existant afin de conserver une uniformité avec les équipements environnants.

Il en résulte une plus-value de 2 796.59 € HT.

Le bilan du marché est le suivant (€ H.T.) :

• Montant du marché initial : 265 987.55 €

• Montant avenant 01 : 2 796.59 €

• Montant final du marché : 268 784.14 €

• Représentant une augmentation de 1.05 %.

Avenant n°2 au lot 21 – ELECTRICITE (avenant du 14/05/23)

Les travaux du lot 21 ont été attribués à l’entreprise K3E 14 rue du Chemin de Fer, en date du 4 décembre 2020 pour un montant de 265 987.55 € H.T.

5Le présent avenant a pour objet le remplacement des 3 détecteurs standard par 3 détecteurs anti-intrusion longue portée, l’ajout de 2 détecteurs anti-intrusion dans le local CTA et baie de brassage, et la pose d’un boitier GSM pour sécuriser le réseau.

Il en résulte une plus-value de 3 807.28 € HT.

Le bilan du marché est le suivant (€ H.T.) :

• Montant du marché initial : 265 987.55 €

• Montant avenant 01 : 2 796.59 €

• Montant avenant 02 : 3 807.28 €

• Montant final du marché : 272 591.42 €

• Représentant une augmentation de 2.48 %.

En synthèse, le montant total des avenants s’élève à 142 300 € HT, soit 3,77 % des marchés attribués pour un montant de 3 775 000 € HT. Pour mémoire, le montant des travaux approuvé en phase d’avant-projet définitif était de 3 713 175 € HT en 2020.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 15 juin 2023,

 EN PRENDRE ACTE.

Ce projet entendu, le conseil prend note du présent rapport.

DISCUSSION

Monsieur le Maire précise que pour l'Espace Adrien Zeller, le coût au mètre carré est de 2 302 € HT. L'opération a bénéficié de 2,28 M€ de subventions, soit 48 % du coût total. A titre de comparaison, le coût au mètre carré pour le gymnase Foch-Menuisiers était de 1 963 € HT il y a quatre-cinq années et l'opération n'avait pas été subventionnée autant. L'Espace Adrien Zeller a plus de fonctionnalités (dojo, salle de danse, cuisine, espace convivial) qui rehaussent le coût total. Monsieur le Maire estime que le prix au mètre carré reste correct.

Madame Michèle GRUNDER-RUBERT demande que les abréviations soient mentionnées intégralement pour une meilleure compréhension (CTA ? VRD?). Elle demande également confirmation que la salle 2 soit bien la salle de danse.

Monsieur le Maire reconnaît crouler sous les acronymes ! Il promet qu'un effort sera fait pour les développer en toutes lettres. Monsieur le Maire confirme que la salle 2 est bien la salle de danse.

Point n°4 – Projet de construction de la SCCV La Clé des Champs : dénomination d'une impasse

Rapport présenté par M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire.

Dans le cadre de l’opération de construction de 7 logements (6 maisons bi-familles et 1 maison individuelle) par la société civile de construction vente « La Clé des Champs » dans le prolongement de la rue de Weit- bruch, une nouvelle impasse sera créée pour desservir ces logements.

Il s’avère nécessaire de lui donner un nom pour faciliter les interventions et identifier les différents passages et voies à travers la ville.

Il est proposé de dénommer cette nouvelle voie « impasse du Bollachgraben ».

6Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 15 juin 2023,

 DENOMMER cette nouvelle voie « impasse du Bollachgraben ». Adopté à la majorité.

Pour :

25 voix : M. ANZIANO Jonathan, Mme BAYE Valérie, M. BEYROUTHY Gabriel, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme GROSSHOLTZ Valérie, M. JAEGER Jean-Luc, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean-Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick,

Contre :

1 voix : Mme GRUNDER-RUBERT Michèle.

DISCUSSION

Monsieur le Maire précise que le ruisseau « Bollachgraben » passe juste en dessous. Il fait partie du patrimoine communal.

Après le vote, Madame Michèle GRUNDER-RUBERT explique son vote contre : elle ne trouve pas ce nom très spirituel en raison de sa consonance. Elle comprend par contre le raisonnement.

Monsieur le Maire rappelle qu'il existe également la rue du Rothbaechel, la rue de la Moder. Dans ce cas de figure, le lieu-dit s'appelle le « Bollach ».

II – AFFAIRES FINANCIÈRES

Point n°5 – Approbation du compte de gestion pour l'exercice 2022

Rapport présenté par Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire.

Le compte de gestion du Comptable Public est un document de synthèse qui rassemble toutes les écritures enregistrées au cours de l’exercice, accompagnées des pièces justificatives correspondantes, ainsi que le bi- lan de la collectivité.

Le compte de gestion répond à deux objectifs :

 justifier l’exécution du budget

 présenter l’évolution de la situation patrimoniale et financière de la collectivité.

Le compte de gestion doit être communiqué au Maire avant le 1er juin qui suit la clôture de l’exercice. Celui-ci doit le présenter au conseil municipal conformément à l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal est appelé à

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 15 juin 2023,

 APPROUVER le compte de gestion établi par le Comptable Public de la Ville de Bischwiller de l'exercice 2022 du Budget Principal de la « VILLE de BISCHWILLER », ainsi que du budget annexe « Réseau de chaleur ».

7Budget « Principal »

Section de Fonctionnement

Crédits ouverts Réalisés

Dépenses de Fonctionnement 13 171 250,00 € 14 450 487,10 € Recettes de Fonctionnement 13 171 250,00 € 16 692 679,87 €

Résultat de clôture excédentaire 2 242 192,77 €

Section d’Investissement

Dépenses d’Investissement 11 467 800,00 € 7 592 090,07 € Recettes d’Investissement 11 467 800,00 € 11 553 415,87 €

Résultat de clôture excédentaire 3 961 325,80 €

Résultat de clôture cumulé

excédentaire

6 203 518,57 €

Budget annexe « Réseau de chaleur »

Adopté à l'unanimité.

Point n°6 – Budget Principal : adoption du compte administratif pour l'exercice 2022

Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.

Le compte administratif retrace l’activité budgétaire et comptable de la Ville de Bischwiller pour l’exercice clos.

PRESENTATION DES RESULTATS

Le compte administratif du budget principal de l’exercice 2022 présente un excédent global de 6 203 518,57 € correspondant à :

 3 961 325,80 € d’excédent pour la section d’investissement,

 2 242 192,77 € d’excédent pour la section de fonctionnement.

En tenant compte des reports de dépenses engagées de 2 693 447,81 € et de recettes engagées de 1 312 209,70, l’excédent d’investissement serait de 2 580 087,69 €, ce qui ramène le résultat global net de l’exercice 2022 à 4 822 280,46 €.

Les dépenses réelles de fonctionnement du budget principal se sont élevées à 10 700 084,42 € et sont réparties comme suit :

8- 2 085 202,24 €, soit 19,49 % des dépenses réelles, pour les charges à caractère général (fournitures, fluides, entretien, annonces, achats, impressions,…),

Grâce aux efforts supplémentaires des services, les charges à caractère général ont pu être limitées et abaissées de 151 K€ par rapport à 2021.

- 6 900 815,81 €, soit 64,49 % des dépenses réelles, pour les charges de personnel,

- 1 671 123,82 €, soit 15,62 % des dépenses réelles, pour les autres charges de gestion courante (indemnité, subventions aux associations, etc…). Elles comprennent les différentes subventions attribuées aux associations, organismes et autres partenaires comme la MAC ou le service de la petite enfance entre autres,

- 30 035,83 €, soit 0,28 % des dépenses réelles, pour les charges financières. Les intérêts de la dette diminuent et s’élèvent à 31 k€ contre 40 k€ en 2021.

- 12 906,72 € de charges exceptionnelles, soit 0,12 % des dépenses réelles, avec notamment les aides pour la bourse aux permis pour 5 100 €.

Les recettes réelles de fonctionnement du budget principal se sont élevées à 14 106 377,50 € et sont réparties de la façon suivante :

 183 940,21 €, soit 1,10 % des recettes réelles, pour l’atténuation de charges (remboursement de l’assurance pour l’absence en raison de maladie de certains agents pour 100 232,30 €, rembourse- ment sur rémunération à l’Association des Maires du Canton pour 1 700,00 €, une recette des vaca- tions funéraires de 2021 pour 2 240 €, un remboursement de prime inflation pour 12 600 € et de la comptabilisation de la quote-part salariale pour les tickets restaurant pour 67 167,91 €),

 1 428 402,24 €, soit 8,56 % des recettes réelles, pour les produits des services et du domaine. Les ventes de produits divers (concessions de cimetière, droits de chasse, jardins familiaux, centre spor- tif couvert, stade des pins, piscine, etc.) s’élèvent à 239 479,40 €. Les recettes liées au rembourse- ment des services partagés par la Communauté d’Agglomération de Haguenau se sont élevées à 1 246 208,08 €,

 6 865 888,93 €, soit 41,13 % des recettes réelles, pour les impôts et taxes. La recette de la taxe ad- ditionnelle aux droits de mutation atteint 430 926,37 € contre 476 549,28 € en 2022. Les attribu- tions de compensation versées par la CAH s’élèvent à 2 547 240 €. La recette fiscale s’élève à 3 606 934 €, dont 652 590 € du Fonds National de Garantie Individuel des Ressources (FNGIR).

 4 365 470,60 €, soit 26,15 % des recettes réelles, pour les dotations et participations : Dotation Glo- bale de Fonctionnement (DGF), Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), compensations diverses.

 242 133,82 €, soit 1,45 % des recettes réelles, pour les autres produits de gestion courante, compo- sés essentiellement de la location des immeubles et les remboursements des assurances,

 3 592 787,11 €, soit 21,52 % des recettes réelles, pour les produits exceptionnels, à savoir notam- ment les cessions de biens pour 3 283 787,11 € (la vente des terrains à la SERS pour la ZAC du Baumgarten, les remboursements par les assurances de sinistres, le reversement de l’excédent sur la gestion 2020 de la Maison de l’Enfant par la Société Publique Locale Accueil du Jeune Enfant.

 13 500 €, soit 0,08 % de reliquat de la reprise de la provision 2020 pour la subvention à verser à l’OSCL pour l’organisation de la Fête des fifres.

Il n’y a plus de reprise de l’excédent précédent car nous affectons l’intégralité du résultat de la section de fonctionnement en section d’investissement.

L’excédent de fonctionnement s’élève à 2 242 192,77 €.

9Les dépenses d’investissement se sont élevées à 7 592 090,07 € au total. Les principales dépenses concernent :

- 285 549,59 €, soit 3,76 %, des dépenses réelles d’investissement, pour le capital de la dette et les cautions des locataires

- 212 035,93 € soit 2,79 %, des dépenses réelles d’investissement, pour une écriture interne dans le cadre de la cession du bâtiment du 5A rue des Casernes.

Les dépenses d'équipement brut (chapitres 20, 21, 23) s’élèvent à 7 078 620,36 €, soit 93,24 % des dépenses réelles d’investissement.

Les principaux investissements ont porté sur :

 Logiciels et matériels informatiques, vidéoprotection................................106 261,01 €  Véhicules, mobilier et matériel divers (dont des matériels de défense incendie pour 28 186,67 €, maté- riel de voirie pour 28 768,38 €, Objets d’art pour 67 440 €, Véhicules CTM pour 25 230 €, mobilier pour 11 242,42 € et matériels divers pour 86 238,75 €)....................................423 488,24 €  Travaux sur immeubles communaux......................................................5 992 391,74 € (dont les futurs Ateliers Municipaux pour 3,15 M€, Espace Zeller pour 2 M€, la rénovation thermique du Centre Sportif Couvert pour 470 k€, travaux de mise en conformité de l’ascenseur à la MAC pour 34 k€, travaux au bâtiment du Lion d’Or pour 40 k€, Bâtiment angle Rues Pharmaciens-Charrons pour 76 k€)  Travaux dans les écoles primaires et maternelles.......................................237 503,45 € (dont 110 k€ pour les travaux de relamping dans diverses écoles)

 Espaces verts, signalisation et aménagements urbains et enfouissement de réseaux 106 385,23 €

Les recettes d’investissement se sont élevées à 11 553 415,87 € avec la répartition suivante des principaux postes comme suit :

 Les subventions et dotations versées à la Ville de Bischwiller se sont élevées à 2 016 935,90 €, soit 25,85 % des recettes réelles d’investissement.

Il convient de relever, notamment ;

 la participation de l’Etat (1 339 410,80 €) pour le nouveau Centre Technique Municipal (Fonds Friches) pour 1 216 089,40 €, pour le socle numérique dans les écoles élémentaires pour 9 647,40 €, pour les travaux d’isolation thermique au centre sportif couvert pour 38 674 €, pour les travaux à l’angle Rues des Charrons et des Pharmaciens (avance de 75 000 €)  et au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) pour les travaux à l’Espace ZELLER (44 562 € ) et pour le nouveau Centre Technique Municipal (76 200 €),  la participation de la Région Grand Est (11 667 €) pour les travaux d’accessibilité au Stade des Pins  les attributions de compensation d’investissement versées par la Communauté d’Agglomération de Haguenau pour 365 415,10 € sur différents travaux échus sur les équipements transférés (rénova- tion de la cuisine à la MAC pour 92 811,06 €, la réfection du club-house du Stade des Pins pour 216 300,74 €, un fonds de concours pour les travaux au transformateur électrique dans le secteur de la Piscine pour 30 493,30 € et un fonds de concours pour la mise aux normes des terrains de tennis extérieurs (15 810 €);

 la subvention de l’Agence de l’Eau Rhin- Meuse pour le parking du nouveau Centre Technique Muni- cipal (42 108 €).

 Le Fonds de Compensation de la T.V.A. (678 945,37 €), soit 8,70 % des recettes réelles d’investisse- ment.

 La Taxe d’Aménagement 50 632,06 €, soit 0,65 % des recettes réelles d’investissement.

 L'autofinancement 2022 se compose de l’excédent de fonctionnement 2021 totalement affecté au fi- nancement de la section d’investissement (2 249 556,04 €), des amortissements, étalements de charges, écritures d’ordre suite à des cessions pour 3 750 402,68 € soit un total de 5 999 958,72 € (51,96 % des recettes totales d’investissement).

10 Il a été fait appel à l’emprunt en 2022 pour 200 000 € comme 1er demande de fonds pour valider les conditions avantageuses du prêt. L’encours de la dette rapporté à la capacité d’autofinancement est de 0,60 année.

 Une reprise de l’excédent de la section d’investissement 2021 pour 2 606 943,82 €.

L’excédent d’investissement s’élève à 3 961 325,80 €.

Soit un résultat global pour le budget principal excédentaire de 6 203 518,57 €.

PRINCIPAUX RATIOS

- Le ratio des charges réelles de fonctionnement par habitant est de 816 € en 2022. Par comparaison, les données pour les communes de + de 10 000 habitants sont de 937 € pour la moyenne Alsace et 1 175 € pour la moyenne nationale.

- Les frais de personnel qui représentent 63,87 % des dépenses réelles de fonctionnement, avec des moyennes nationales et régionales respectivement 59,61 % et 57,52 %. A noter que nous finançons une partie des agents de la communauté d’agglomération de Haguenau qui nous est remboursée. La charge nette de personnel représente en réalité 53,86%, ce qui est inférieur à la moyenne des strates.

- L’annuité de la dette (intérêts + capital) à l’habitant est de 24 €. La moyenne des communes de même importance démographique était pour l’année 2022 de 105 € au niveau national et de 83 € au niveau de l’Alsace.

- Les produits de la fiscalité rapportés à la population sont de 280 €. Le ratio était de 443 € au niveau régional et 598 € au niveau national en 2022 pour les communes de même strate.

Le compte de résultat reflète sincèrement l’exercice comptable 2022. Il dégage des marges de manœuvre pour financer les investissements futurs.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 15 juin 2023,

En l’absence de Monsieur le Maire ayant quitté la salle pendant le vote, et sous la présidence de Madame Michèle MULLER, Première Adjointe,

 ADOPTER le Compte Administratif 2022 de la Ville de Bischwiller, avec les résultats suivants : Résultat Section d’Investissement : excédent de 3 961 325,80 €

Résultat Section de Fonctionnement : excédent de 2 242 192,77 €

 PRENDRE ACTE des annexes et états joints au Compte Administratif 2022 et notamment les concours en nature à des associations.

Adopté à la majorité.

Pour :

23 voix : M. ANZIANO Jonathan, Mme BAYE Valérie, M. BEYROUTHY Gabriel, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme GROSSHOLTZ Valérie, M. JAEGER Jean-Luc, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MULLER Michèle, M. NOTH Guillaume, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick,

Abstention :

1 : Mme GRUNDER-RUBERT Michèle.

11DISCUSSION

Monsieur le Maire présente en détails le compte administratif de l'exercice 2022.

En matière de charges à caractère général, une économie de 151 000 € a pu être réalisée malgré la hausse du coût de l'énergie. Monsieur le Maire tient à remercier l'ensemble des services de la Ville pour les efforts réalisés.

Concernant les charges de personnel, Monsieur le Maire regrette de ne pas avoir pu atteindre le million d'euros en termes de masse salariale, bien que les primes pour les agents aient été poussées au maximum. La Fonction publique n'est plus très attractive. Le personnel mérite d'être gratifié pour son engagement.

Concernant le montant des travaux sur immeubles communaux, qui s'élève à environs 6 M€, Monsieur le Maire rebondit sur le courrier du 24 juin 2023 qui lui a été adressé par Madame Michèle GRUNDER- RUBERT concernant le financement du nouveau centre technique municipal et dont il lit un extrait :

« Je me réfère au rapport d'analyse fourni aux conseillers municipaux en vue de la séance de conseil municipal du 26 juin 2023 pour le point 6 des délibérations. Ce point est intitulé : « Budget Principal : adoption du compte administratif pour l'exercice 2022.

En effet, on peut lire en page 6/3 du rapport d'analyse :

- Au 5e alinéa : « Travaux sur immeubles communaux 5 992 391,74 € (dont les futurs Ateliers Municipaux pour 3,15 M€,

- A la rubrique « Les recettes d'investissements »...

• Au 3e alinéa : « La participation de l'Etat (1 339 410,80 € pour le nouveau Centre Technique

Municipal (Fonds Friches) pour 1 216 089,40 €,...

• Au 4e alinéa : « et au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.)...

pour le nouveau Centre Technique Municipal (76 200 €),

• Au 7e alinéa : « La subvention de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse pour le parking du nouveau

Centre Technique Municipal (42 108 €). »

En réponse à ce courrier, Monsieur le Maire confirme qu'un montant de 3,15 M€ a été inscrit et payé pour la réhabilitation du centre technique. Le reste sera soldé cette année. L'opération a bénéficié des subventions suivantes :

État 1 774 298 €

- dont Fonds Friches 1 520 298 €

- dont DETR* 254 000 € * Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux

Fonds Friches (Région) 950 449 €

Climaxion (Région) 56 360 €

Agence de l'Eau 84 216 €

Le montant total des subventions est de 2 865 323 €. Monsieur le Maire précise que l'opération a bénéficié de 52,7 % de subventions. Le reste à charge pour la Ville est de 47,3 %, soit 557 € le mètre carré.

Il rappelle que le projet a été motivé par :

• La résorption d'une friche en entrée de ville qui dépérissait

• L'objectif de faire un bâtiment vertueux énergétiquement et d'arriver à l'autosuffisance

électrique grâce aux panneaux photovoltaïques, au fonctionnement en journée et aux éléments de désimperméabilisation des sols qui ont fait l'objet de la subvention de l'Agence de l'Eau Rhin Meuse.

• La libération des surfaces occupées par les ateliers municipaux au centre-ville (rue des

Cimetières, rue des Violettes) permettra de valoriser ces emplacements et de reconfigurer l'urbanisme au centre-ville. Pour rappel, une résidence seniors verra bientôt le jour au 1 rue des

12Cimetières.

• L'amélioration des conditions de travail, avec notamment l'aménagement de douches, de

vestiaires, d'un espace de restauration, permettra aux services techniques de gagner en efficience.

Par ailleurs, la libération des espaces occupés par les ateliers municipaux amènera des recettes supplémentaires qui devraient être imputées au nouveau centre technique.

Enfin, l'avis de l'Agence Régionale de Santé était favorable lors de l'instruction du permis de construire.

Monsieur le Maire pense avoir répondu aux questions posées par Madame GRUNDER-RUBERT dans sa lettre. Il lui demande si elle en avait d'autres.

Madame Michèle GRUNDER-RUBERT demande confirmation que la subvention de l'Agence de l'Eau est bien attribuée par rapport à la désimperméabilisation des sols.

Monsieur le Maire confirme. Une citerne a été mise en place au nouveau centre technique pour recueillir l'eau de pluie, arroser les fleurs en ville sans pomper dans le réseau.

Madame GRUNDER-RUBERT demande si l'eau récupérée pourra aussi alimenter les sanitaires.

Non, car cela pose d'autres questions, répond Monsieur le Maire, car l'eau serait rejetée dans le réseau sans être payée. Le sujet du déraccordement du réseau d'eaux pluviales est un projet sur lequel il travaille au niveau de la Communauté d'Agglomération de Haguenau. Il se dit fier de le porter. A terme, les particuliers pourront également en bénéficier. L'Agence de l'Eau soutient très fortement le déraccordement et la gestion du réseau d'eaux pluviales.

Pour revenir au compte administratif, l'excédent d'investissement permet d'envisager l'avenir sereinement avec la rénovation du foyer Saint Léon, l'aménagement d'un marché couvert et des espaces verts autour.

Monsieur le Maire rappelle la trajectoire financière depuis 2014 : au 31 décembre 2013, un emprunt de 3,7 M€ était inscrit dans les comptes de la Ville avec un engagement d'emprunt de 2,6 M€ pour financer la mairie, ce qui faisait potentiellement un emprunt de 6,3 M€. Aujourd’hui, l'emprunt est de 3,3 M€. Monsieur le Maire a toujours dit que de ne pas emprunter n'était pas une solution, mais l'emprunt doit être soutenable.

Il rappelle également que la Ville n'a pas augmenté les taux de fiscalité depuis 2014 et les a même baissés de 1 % en 2017 (taxe d'habitation), représentant une baisse de 4 % de la fiscalité. La situation est difficile actuellement, les marges de manœuvre en matière de fonctionnement se réduisent, mais malgré cela, Monsieur le Maire demande à poursuivre les efforts pour baisser davantage les charges de fonctionnement, par exemple grâce à l'économie d'énergie due au raccordement des bâtiments au réseau de chaleur ou à la baisse de l'achat de carburant liée à l'investissement dans des véhicules électriques pour la flotte communale.

Le débat est ouvert.

Monsieur Patrick MERTZ fait remarquer que le titre du rapport d'analyse est erroné : il s'agit du compte administratif pour l'exercice 2022 et non pas 2023.

Madame GRUNDER-RUBERT pense avoir relevé le même type d'erreur concernant les droits de mutation. Dans le rapport est mentionnée l'année 2022, or elle suppose qu'il s'agit plutôt de l'année 2021.

Monsieur le Maire répond qu'il s'agit bien de 2022, année marquée par un boom de transactions immobilières. Beaucoup de gens viennent de l'extérieur, ce qui montre l'attractivité de Bischwiller.

13Madame GRUNDER-RUBERT note un retard de reversement de la subvention de la SPL AJEF de deux ans.

Monsieur le Maire confirme. Jusqu'à présent, la subvention était versée à la SPL AJEF et il fallait attendre le bilan et le compte de résultat de la SPL pour ajuster le montant et reverser le trop perçu à la Ville. Désormais, la Ville verse la subvention ajustée en fonction du réel pour éviter qu'il y ait trop d'écart.

Madame GRUNDER-RUBERT demande si la reprise sur provisions de 2020 concerne l'annulation de la fête des Fifres en 2021.

Monsieur le Maire répond avoir lissé les charges liées à la fête des Fifres en provisionnant chaque année 37 500 €. Il s'agit d'une reprise sur provisions pour financer la fête des Fifres. La dépense est lissée sur deux ans, mais la crise sanitaire l'a effectivement portée à trois ans.

Monsieur Jean-Pierre DATIN ajoute que les 13 500 € correspondent à un acompte sur le spectacle payé en 2020.

Madame GRUNDER-RUBERT s'interroge sur le devenir du hall du manège rue des Violettes. Une réflexion est-elle déjà en cours ?

À l'heure actuelle, Monsieur le Maire envisage de le réhabiliter pour en faire des logements (habitations, structure d'accueil touristique, etc.). Lors de sa participation à une récente réunion du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) avec l'Architecte des Bâtiments de France, des projets très intéressants de réhabilitation de bâtiments ont été présentés, comme la transformation d'une synagogue en logement Air BnB. La Ville a d'autres projets médico-sociaux en ville en cours qui seront présentés lorsqu'ils seront mûrs.

Madame GRUNDER-RUBERT fait remarquer que le hall du manège fait partie du patrimoine de la Ville.

Monsieur le Maire assure qu'il sera réhabilité de façon respectueuse, dans le même esprit que le hall Chrétien Kummer. Ce sera le cas pour le bâtiment de l'ancienne Caisse Primaire d'Assurance Maladie qui est voué à accueillir une structure pour étudiants. Il y a des besoins à Bischwiller.

(Après le vote)

Monsieur le Maire remercie les élus pour leur vote, ainsi que les agents sous la conduite de Monsieur Laurent TIMMEL, Directeur Général des Services, qui ont permis la concrétisation de ce compte administratif. Il y a beaucoup de travail derrière.

Point n°7 – Budget annexe Réseau de chaleur urbain : adoption du compte administratif 2022

Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.

Par délibération du 7 novembre 2019, le conseil municipal a approuvé le projet de réseau de chaleur public à Bischwiller et sa réalisation sous forme de délégation de service public.

Il y a lieu d’adopter le troisième compte administratif sur ce récent budget annexe.

Ce budget est géré hors taxes (HT).

Le compte administratif 2022 du budget annexe « Réseau de Chaleur », se présente comme suit :

14Le résultat fin 2022 du budget annexe « Réseau de chaleur » dégage un excédent global de 1 904 695,50 € correspondant à :

 1 950 000,00 € de résultat excédentaire de la section d’investissement,  45 304,50 € de déficit de la section d’exploitation.

SECTION D’EXPLOITATION

Les dépenses réelles en 2022 se sont élevées à 1 425 € pour des frais de dossier pour le prêt auprès du Cré- dit Mutuel de Bischwiller (975 €) et des frais d’honoraires (450 € frais de publication de la concession).

Les recettes réelles de la section d’exploitation ont été nulles.

SECTION D’INVESTISSEMENT

Les recettes réelles en 2022 se sont élevées à 1 950 000 €, à savoir l’appel à l’emprunt réalisé avant la fin d’année 2022 pour bénéficier des conditions avantageuses contractées lors de la signature du contrat.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 15 juin 2023,

En l’absence de Monsieur le Maire ayant quitté la salle pendant le vote, et sous la présidence de Madame Michèle MULLER, Première Adjointe,

- ADOPTER le compte administratif 2022 du budget annexe « Réseau de Chaleur » de la Ville de Bischwiller, avec les résultats suivants :

 Résultat section d’investissement : excédent de 1 950 000,00 €

 Résultat section d’exploitation : déficit de 45 304,50 €.

Adopté à la majorité.

Pour :

23 voix : M. ANZIANO Jonathan, Mme BAYE Valérie, M. BEYROUTHY Gabriel, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme GROSSHOLTZ Valérie, M. JAEGER Jean-Luc, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MULLER Michèle, M. NOTH Guillaume, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles,

15

Section d'Exploitation

Réalisé

Recettes d'Exploitation (Hors Excédent reporté) 0,00 Dépenses d'Exploitation

* Déficit de l'exercice

* Déficit d'Exploitation reporté de 2021

* Déficit d'Exploitation 2022

Section d'Investissement

Recettes d'Investissement

Dépenses d'Investissement (Hors Résultat Reporté) 0,00 * Excédent de l'exercice

* Déficit reporté de 2022 0,00 * Résultat d'investissement 2022

* EXCEDENT GLOBAL 2022

1 425,00

1 425,00

43 879,50

45 304,50

1 950 000,00

1 950 000,00

1 950 000,00

1 904 695,50M. WIRTH Patrick

Abstention :

1 : Mme GRUNDER-RUBERT Michèle.

Point n°8 – Affectation du résultat de la section de fonctionnement

Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.

L’instruction comptable M14 demande une affectation du résultat de la section de fonctionnement ou d’exploitation au moyen d’une délibération spécifique.

Il doit couvrir au minimum le déficit de la section d’investissement et tenir compte des restes à réaliser.

Le Budget primitif 2023, comme les années précédentes, intégre la reprise anticipée des résultats provisoires de l’exercice antérieur comme suit :

- 3 800 000,00 € d’excédent de la section d’investissement

- et 2 000 000,00 € d’excédent de la section de fonctionnement.

Apres le vote du compte administratif 2022, il y a lieu d’ajuster l’affectation des résultats.

Le résultat fin 2022 du budget Principal de la Ville de Bischwiller dégage ainsi un excédent global de 6 203 518,57 € correspondant à :

- 3 961 325,80 € d’excédent de la section d’investissement

- et 2 242 192,77 € d’excédent de la section de fonctionnement.

Aussi, il est proposé d’affecter au budget 2023 1 M€ de l’excédent de la section de fonctionnement (2 242 192,77 €) au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » et de conserver le solde (1 242 192,77 €) au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté ».

Le résultat fin 2022 du budget annexe du budget annexe « Réseau de chaleur » ne fait pas l’objet d’une affectation de résultat.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 15 juin 2023,

 DECIDER d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2022 de la manière suivante :

Budget « Principal »

- AFFECTER un montant de 1 000 000,00 € de l’excédent de la section de fonctionnement en section d’investissement,à l’article 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » sur l’exercice 2023

- REPORTER le solde de l’excédent de la Section de Fonctionnement, à savoir 1 242 192,77 € sur l'exercice 2023 ) à l’article 002 « Excédent de fonctionnement reporté » sur l’exercice 2023 Adopté à l'unanimité.

Point n°9 – Boutique de la Presse : rabais du loyer

Rapport présenté par Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire.

16La Boutique de la Presse, située dans la propriété communale 5 rue Raymond Poincaré, a récemment fait l’objet d’un changement de gérance.

M. Mathieu LERCHE et Mme Stéphanie DEMANGEAT sont les nouveaux propriétaires de la société « La Bou- tique de la Presse » depuis la fin de l’année 2022. En effet, Madame Laurence MUTZIG, titulaire du bail à loyer à titre commercial conclu le 26 août 2021 avec la Ville, a cédé la société à M. Ali MUTLU au courant de l’année 2022, qui a lui-même cédé l’intégralité de ses parts, pour moitié chacun, à M. Mathieu LERCHE et Mme Stéphanie DEMANGEAT en date du 24 décembre 2022.

Dans le cadre de la politique de soutien aux entreprises menée par la Ville de Bischwiller, il est proposé d’ap- pliquer une réduction de 50 % du loyer sur les douze premiers mois à compter du 1er mars 2023, puis une réduction de 25 % du 13ème au 24ème mois.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 15 juin 2023,

 DONNER SON ACCORD pour appliquer une réduction du loyer commercial dû par M. Mathieu LERCHE, gérant de la Boutique de la Presse, comme suit :  Réduction de 50 % sur les douze premiers mois à compter du 1er mars 2023,  Réduction de 25 % du 13ème au 24ème mois.

Adopté à l'unanimité.

DISCUSSION

Madame Michèle GRUNDER-RUBERT demande quel montant représente cette réduction de loyer.

Monsieur le Maire répond que le manque à gagner pour la Ville est de 5 400 €, en précisant que si le local était inoccupé, il n'y aurait aucune recette. Il est très heureux d'avoir ce commerce à Bischwiller. Monsieur LERCHE semble sérieux et satisfait.

Madame Michèle MULLER confirme.

Madame Michèle GRUNDER-RUBERT demande pourquoi le bail est uniquement au nom de Monsieur alors que lui et son épouse ont chacun leurs parts sociales.

Monsieur le Maire rappelle que le bail était au départ au nom de la société créée par Madame MUTZIG. La société a ensuite été rachetée par Monsieur MUTLU, qui a par conséquent racheté le bail et le droit au bail. Monsieur LERCHE et Madame DEMANGEAT ont racheté la société chacun pour moitié et le droit au bail. Mais c'est Monsieur LERCHE qui en est le gérant. Il signe l'avenant en qualité de gérant. La municipalité a souhaité lui donner les mêmes conditions qu'un « primo-installé » pour l'encourager et le soutenir.

Point n°10 – Subventions aux associations affiliées à l'OSCL

Rapport présenté par M. DATIN Jean-Pierre, Adjoint au Maire.

Le conseil municipal a délibéré le 27 juin 2022 sur la modification des critères d’attribution de subventions aux associations affiliées à l’OSCL.

Les associations suivantes peuvent bénéficier de subventions, dont le montant total s’élève à 24 752,60 € : - 720 € à l’Association Culturelle et Sportive de l’École Erlenberg (AC.S.E.E) d’aide à la licence jeune. - 224 € à l’Alsace Nautile Club, d’aide à la licence jeune.

- 1 554 € à Altitude 137 d’aide à la licence jeune.

- 1 700 € à l’Association Cycliste de subvention « équipement ». (Plafond de subventionnement). - 1 668 € à l’Association Socio-culturelle et Sportive de l’École MENUISIERS (A.S.S.E.M) d’aide à la

17licence jeune.

- 1 130 € à l’Association Sportive du Sonnenhof de subventions déplacements, dont : o 42 € d’aide à la licence jeune.

o 332 € de subvention « déplacements au-delà de 300km »,

o 756 € de subvention « déplacements entre 40 et 300 km ».

- 2 240 € à l’Association Sportive du Haras des Bussières d’aide à la licence jeune. - 315 € au Bischwiller Badminton Club d’aide à la licence jeune.

- 6 048 € au Cercle d’Échecs dont :

o 1582 € au Cercle d’Échecs d’aide à la licence jeune,

o 2990 € de déplacements au-delà de 300 km,

o 336 € de déplacements entre 40 et 300 km,

o 1140 € de frais SSIAP

- 2 086 € à l’école Municipale des Arts d’aide à la licence jeune.

- 525 € au FCJAB athlétisme d’aide à la licence jeune.

- 497 € au FCJAB basket d’aide à la licence jeune.

- 231 € au FCJAB danse d’aide à la licence jeune.

- 1 939,60 € au Football Club dont :

o 686 € d’aide à la licence jeune,

o 1 253,60 € de subvention « location de salle ».

- 630 € au Handball Club Bischwiller d’aide à la licence jeune.

- 1 141 € au Judo Club Bischwiller d’aide à la licence jeune.

- 63 € au Nanook Club d’aide à la licence jeune.

- 522 € à l’Orchestre d’Harmonie de subvention « location de salle ». - 700 € à Sistema Alsace d’aide à la licence jeune.

- 819 € au tennis Club d’aide à la licence jeune.

Vous êtes invités à vous prononcer sur ces propositions.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 15 juin 2023,

 DONNER SON ACCORD pour l’octroi des subventions suivantes, représentant un montant total de 24 752, 60 € :

- 720 € à l’Association Culturelle et Sportive de l’École Erlenberg. - 224 € à l’Alsace Nautile Club.

- 1 554 € à Altitude 137.

- 1 700 € à l’Association Cycliste.

- 1 668 € à l’Association Socio-culturelle et Sportive de l’École MENUISIERS (A.S.S.E.M). - 1 130 € à l’Association Sportive du Sonnenhof.

- 2 240 € à l’Association Sportive du Haras des Bussières.

- 315 € au Bischwiller Badminton Club.

- 6 048 € au Cercle d’Échecs.

- 2 086 € à l’école Municipale des Arts.

- 525 € au FCJAB athlétisme.

- 497 € au FCJAB basket.

- 231 € au FCJAB danse.

- 1 939,60 € au Football Club.

- 630 € au Handball Club Bischwiller.

- 1 141 € au Judo Club Bischwiller.

- 63 € au Nanook Club.

- 522 € à l’Orchestre d’Harmonie.

- 700 € à Sistema Alsace.

- 819 € au tennis Club.

 IMPUTER ces montants à l’article 6574 « Subvention de fonctionnement aux associations » ;

18 AUTORISER le Maire à mandater les subventions ci-dessus.

Adopté à l'unanimité.

DISCUSSION

Monsieur Jean-Pierre DATIN précise que l'aide à la licence jeune représente 7 € par licencié et 3 € pour les écoles. Cette année 2 701 enfants en ont bénéficié, licenciés dans des fédérations délégataires ou affinitaires. Sur les 24 752 € accordés ce soir, 15 723 € sont reversés aux 20 clubs au titre de la licence jeune.

Monsieur le Maire souligne les efforts faits par la Ville en direction des associations.

Point n°11 – Cercle d'Echecs de Bischwiller : octroi d'une subvention exceptionnelle

Rapport présenté par M. DATIN Jean-Pierre, Adjoint au Maire.

Quatre jeunes Bischwillerois ont été retenus dans le groupe « Espoirs » pour participer à des championnats de haut niveau :

 Championnat du Monde en Italie en octobre 2023

 Championnat d’Europe en Roumanie en septembre 2023

 Championnat de l’Union Européenne en République Tchèque fin août 2023.

La participation à ces championnats, qui s’étale sur plusieurs jours, est à la charge des familles.

Le Cercle d’Echecs de Bischwiller, qui mise beaucoup sur ces espoirs des échecs de haut niveau, a décidé d’octroyer 500 € à chacun d’entre eux.

Le club a sollicité la Ville de Bischwiller pour une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 600 €, soit 400 € par participant.

Il est proposé de donner une suite favorable à cette demande.

Le Conseil Municipal est appelé à :

 OCTROYER une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 600 € au Cercle d’Echecs de Bischwiller dans le cadre de la participation de quatre jeunes bischwillerois membres du club aux championnats cités plus haut ;

 IMPUTER ce montant au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », article 657448 « subvention de fonctionnement aux autres personnes de droit privé ». Adopté à la majorité.

Pour :

24 voix : M. ANZIANO Jonathan, Mme BAYE Valérie, M. BEYROUTHY Gabriel, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme GROSSHOLTZ Valérie, Mme GRUNDER-RUBERT Michèle, M. JAEGER Jean-Luc, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, M. NETZER Jean-Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick.

Mme MULLER Michèle ne participe pas au vote.

DISCUSSION

19Monsieur Jean-Pierre DATIN informe que le Cercle d’Échecs de Bischwiller est vice-champion de France au championnat par équipe Top 16, sans avoir perdu une seule partie et à égalité de points avec Asnières-sur- Seine dont c'est le premier titre. Le championnat de France de partie Blitz et de parties rapides a eu lieu ce week-end. Bastien MOINGT a terminé 44ème en parties rapides sur 600 candidats toutes catégories. Il est champion de France U12. Laurent FRESSINET est vice-champion de France en partie rapide, catégorie seniors. Monsieur DATIN estime que le Cercle d’Échecs mérite que la Ville continue à le soutenir.

Monsieur le Maire précise que Bastien MOINGT est le petit-fils de Madame Michèle MULLER et qu'à ce titre elle ne participera pas au vote. Il ajoute que Marco MATERIA, également licencié au Cercle d’Échecs de Bischwiller, est, à 14 ans, maître international. Il rappelle que pour obtenir ce titre, il faut avoir trois normes et plus de 2 400 Elo, ce qui est déjà une belle performance à cet âge-là.

III – TRAVAUX

Point n°12 – Télé Diffusion de France (TDF) : autorisation à procéder aux autorisations administratives et l'opération de défrichement nécessaires à la mise en place d'un pylône supportant des antennes relais

Rapport présenté par M. BEYROUTHY Gabriel, Adjoint au Maire.

La Société Télé Diffusion de France (TDF) souhaite édifier un site radioélectrique composé d’équipements techniques et d’un pylône supportant des antennes relais, sur une partie (126 m²) d’un terrain loué à la commune de Bischwiller, au lieu-dit "Bollach" section 82 parcelle n°200.

Le concessionnaire doit déposer une demande préalable d’autorisation de travaux dans le cadre de la réalisa- tion de ce projet.

L’implantation de ce site nécessite le défrichement partiel d’un espace boisé (environ 12 arbres), justifiant de fait le dépôt d’un dossier de défrichement auprès de l’autorité compétente.

Cette demande d’autorisation de défrichement doit être accompagnée d’une délibération du conseil munici- pal, autorisant le concessionnaire à procéder aux autorisations administratives et à l’opération de défriche- ment nécessaires à la réalisation dudit projet.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU la délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2022,

VU le Code de l’environnement, le Code de l’urbanisme et le Code forestier,

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 15 juin 2023,

 AUTORISER la société TDF :

• à déposer le dossier de défrichement à l’instruction auprès de la Direction Départementale des

Territoires (DDT),

• à procéder aux travaux de défrichement après autorisation.

Adopté à la majorité.

Pour :

25 voix : M. ANZIANO Jonathan, Mme BAYE Valérie, M. BEYROUTHY Gabriel, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme GROSSHOLTZ Valérie, M. JAEGER Jean-Luc, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean-Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. VAN CAEMERBEKE

20Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick,

Abstention :

1 : Mme GRUNDER-RUBERT Michèle.

DISCUSSION

Monsieur Loïc SCHWEBEL s'interroge pourquoi aucun droit de passage n'a été demandé à l'Association Foncière pour y accéder. C'est un chemin privé et l'AF n'a pas été contactée.

Monsieur le Maire reconnaît ne pas y avoir pensé. Il invite le Président de l'AF à négocier un arrangement avec le Président de Télé Diffusion de France.

Monsieur SCHWEBEL regrette que l'AF n'ait pas été consultée.

Monsieur le Maire répond que ce n'est pas nouveau, puisque le conseil municipal a déjà délibéré au mois de décembre 2022.

IV – TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES

Point n°13 – Résidence seniors : cession du terrain 1 rue des Cimetières à Néolia

Rapport présenté par Mme VOGT Sophia, Adjointe au Maire.

Par délibération en date du 19 septembre 2022, le conseil municipal a retenu le bailleur social Néolia pour réaliser la résidence seniors à Bischwiller sur le terrain occupé actuellement par le centre technique munici- pal.

Pour rappel, le bailleur a été choisi après un appel à manifestation d’intérêt lancé par la Ville. Les offres des candidats devaient comporter un projet de vie social, un projet architectural et une proposition de prix d’ac- quisition du terrain. La maîtrise de la charge foncière dans une telle opération est primordiale pour équilibrer financièrement un projet.

L’offre de prix de Néolia s’élève à 468 300 € HT nets vendeur. Ce montant intègre la déconstruction des bâti- ments existants. Ainsi, la valorisation du bien de la Ville est de 15 670 € HT l’are plus le coût de la décons- truction.

Les services du Domaine a estimé le bien à 669 000 € HT, assortis d’une marge de plus ou moins 10 %.

Vu la destination des bâtiments existants qui ne pourront pas être réutilisés et l’intérêt d’une résidence se- niors inscrite dans le parcours résidentiel des personnes âgées de Bischwiller, il est proposé de retenir l’offre de Néolia.

Une promesse de vente est établie par un notaire.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU la délibération du conseil municipal du 19 septembre 2022,

VU l’offre du bailleur social Néolia pour le rachat en l’état du terrain cadastré n° 54 section 02 sis 1 rue des Cimetières, d’une surface de 29,89 ares, au prix de 468 300 € HT, en vue de réaliser une résidence seniors de 32 logements,

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 15 juin 2023,

21VU les explications du rapporteur,

 CHARGER le Maire de réaliser toutes les formalités nécessaires et l’autoriser à signer toutes conventions et pièces, ainsi que tous actes (avant-contrat, acte de vente authentique …) relatifs à cette opération.

Adopté à la majorité.

Pour :

25 voix : M. ANZIANO Jonathan, Mme BAYE Valérie, M. BEYROUTHY Gabriel, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme GROSSHOLTZ Valérie, M. JAEGER Jean-Luc, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean-Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick,

Contre :

1 voix : Mme GRUNDER-RUBERT Michèle.

DISCUSSION

Monsieur le Maire indique le prix proposé par Néolia était le mieux-disant par rapport à l'ensemble des bailleurs qui ont postulé à cette manifestation d'intérêt. Néolia étant une maison sérieuse, il propose de suivre la proposition du rapporteur.

Point n°14 – Cession de terrain aux lieux-dits "Hasensprung" et "Lerchenberg" (Haras des Bussières)

Rapport présenté par M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire.

Par décision du conseil municipal n° 12 du 30 janvier 2023, la Ville de Bischwiller s’est portée acquéreur de parcelles considérées « sans maître ».

Il s’agit des parcelles cadastrées section 81 n° 799 d’une contenance de 29,15 ares et n° 798 d’une conte- nance de 1,34 are. Le Haras des Bussières occupe la parcelle n° 799.

De plus, la Ville est propriétaire de la parcelle section 80 n° 99 au lieu-dit « Lerchenberg ». Une partie d’une surface de 13,42 ares est actuellement occupée par le Haras des Bussières (division parcellaire en cours).

Il est proposé de céder au Haras des Bussières les deux parcelles qu’il occupe, au prix de 250 € HT de l’are, plus frais d’acte et de géomètre, conformément à l’avis du Domaine du 9 mai 2023

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 15 juin 2023,

VU l’avis du Domaine,

 CEDER à la société « Les Bussières » les parcelles section 81 n° 799 d’une contenance de 29,15 ares et une partie de la parcelle section 80 n° 99 d’une contenance de 13,42 ares, au prix de 250 € HT l’are, plus frais d’acte et de géomètre ;

 AUTORISER le Maire, respectivement la Première Adjointe, à signer l’acte notarié à intervenir ;

 CHARGER le Maire de toutes les formalités nécessaires.

Adopté à l'unanimité.

22Point n°15 – Établissement et exploitation du réseau câblé sur le territoire de la commune de Bischwiller : déclassement du domaine public

Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.

La Communauté d’Agglomération de Haguenau s’est vue attribuer la compétence optionnelle « aménagement numérique » qui recouvre :

• Le déploiement du très haut débit (THD) sur le territoire communautaire ;

• Le financement des travaux de la fibre optique dans le cadre du projet ROSACE ;

• Le suivi du déploiement du THD dans le cadre du projet ROSACE et en zone AMII ;

• La gestion des réseaux de communication par câble, en application de conventions conclues avec des

opérateurs de télécommunication, sur le territoire des communes concernées.

Ce transfert de compétence a emporté le transfert des contrats en cours attachés à son exercice en application des articles L. 5211-17 et L. 5211-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

De plus, ce transfert a entraîné, de plein droit, la mise à disposition à la Communauté d’Agglomération de Haguenau des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence (art. L. 1321-1 du CGCT).

Des conventions ont été conclues avec la société EST VIDEOCOMMUNICATION (aux droits de laquelle est depuis venue la société SFR FIBRE SAS dénommée précédemment NC Numéricâble) pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau câblé de vidéocommunication sur le territoire de communes désormais membres de la Communauté d’Agglomération de Haguenau :

Ces conventions sont les suivantes :

 Bischwiller, convention du 8 juillet 1993

 Brumath, convention du 29 novembre 1990

 Haguenau, convention du 8 juillet 1993

 Oberhoffen-sur-Moder, convention du 1er octobre 1991

 Schweighouse-sur-Moder, convention du 30 août 1990

 Val-de-Moder (Pfaffenhoffen, Uberach, La Walck) et Niedermodern, convention du 31 janvier 1991 et Ringeldorf, convention du 03 décembre 1999.

La durée de ces conventions est de 30 ans à compter de l’ouverture commerciale du réseau constatée contradictoirement et par écrit par les parties ou à défaut postérieurement à la publication de l’autorisation d’exploitation délivrée par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel.

En application des conventions, la société SFR a établi et exploite le réseau câblé de vidéocommunication transportant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, sur le territoire des communes de Bischwiller, Brumath, Haguenau, Oberhoffen-sur-Moder, Schweighouse-sur-Moder, Val-de-Moder (Pfaffenhoffen, Uberach, La Walck) et Niedermodern.

Les ouvrages constitutifs du réseau câblé de vidéocommunication ainsi établis sont des biens de retour, lesquels seront remis aux collectivités propriétaires à l'échéance des conventions quel qu'en soit le motif.

Par ailleurs, il convient de noter l’évolution rapide du contexte en matière de réseaux, compte tenu des mutations des systèmes de communications électroniques et de la présence d’initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs du réseau câblé, d’une part, et, d’autre part, du statut de "zone conventionnée" de la Communauté d’Agglomération de Haguenau, sur laquelle est déployé un réseau FTTH.

Dans ce contexte, la Communauté d’Agglomération de Haguenau a mené, en accord avec les communes concernées, une réflexion d'ensemble quant à l'opportunité de poursuivre l'exploitation de

23l'activité de service public local ainsi confiée à l'opérateur, et a constaté, au regard de l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales, qu’il n’y avait plus lieu de maintenir ladite activité et a proposé une cession du réseau câblé de vidéocommunication.

Les négociations relatives à la cession du réseau câblé ayant abouti, les parties se sont rapprochées pour mettre fin, d’un commun accord, aux conventions et organiser la cession à SFR FIBRE SAS de la propriété des ouvrages et équipements du réseau câblé.

Par une délibération du 1er juin 2023, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de Haguenau a approuvé la conclusion d’un avenant mettant fin de manière anticipée, au plus tard le 31 décembre 2023, à l’ensemble des conventions, à l’exception de la convention relative à la commune de Ringeldorf, en vue de leur cession coordonnée à la société SFR FIBRE SAS.

Par la présente délibération, vous êtes invités à prononcer le déclassement du réseau établi sur le territoire de la commune de Bischwiller par la société SFR.

En effet, l’ensemble des ouvrages et équipements constitutifs du réseau câblé de Bischwiller ont été affectés à un service public et ont fait l’objet d’un aménagement spécial à l’exécution des missions de ce service public. Ils ont de ce fait, été incorporés dans le domaine public communal.

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), lesdits ouvrages et équipements devront en conséquence de la cessation d’affectation audit service public local, faire l’objet d’un déclassement formel afin de pouvoir être soustraits de la qualification de biens relevant du domaine public et être incorporés au domaine privé.

Aux termes de l’article 2.2 de l’avenant approuvé par délibération du Conseil communautaire n° 2023-CC- 064 du 1er juin 2023, la date d’effectivité de la fin des conventions a été fixée à la date à laquelle la propriété des réseaux sera cédée à la Société SFR FIBRE SAS soit, conformément à l’article 3.2 de l’avenant, au plus tard le 31 décembre 2023.

L’article L.2141-2 du CG3P permet de prononcer le déclassement d’un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l’usage direct du public dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l’usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l’acte de déclassement, lequel ne peut, en principe, excéder trois ans.

Compte-tenu de ce qui précède, il y a lieu de prononcer de manière anticipée le déclassement des réseaux établis sur le territoire de la commune.

La désaffectation prendra effet au plus tard le 31 décembre 2023.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2141-1 et L.2141-2,

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 15 juin 2023,

 DECIDER le déclassement par anticipation du réseau câblé du domaine public de la commune de Bischwiller

 DECIDER que la désaffectation du réseau coïncidera avec la date de fin anticipée de la convention laquelle devra prendre effet au plus tard le 31 décembre 2023.

24 CHARGER le Maire, ou son représentant, de toutes les démarches nécessaires ainsi que de la signature et de l’exécution de tous les documents y afférents.

Adopté à l'unanimité.

DISCUSSION

Monsieur le Maire précise que l'ensemble du réseau de la Communauté d'Agglomération de Haguenau, a été estimé par le service du Domaine à 620 000 € environ. SFR a fait savoir qu'elle n'irait pas au-delà de 500 000 €. Les communes concernées étaient d'accord. La répartition sera faite proportionnellement au nombre de prises dans chacune des communes. Le réseau de Val de Moder appartenait à la Communauté de Communes du Val de Moder et avait déjà été transféré à la CAH car il était arrivé en fin de concession. Pour les six autres communes, le réseau leur revient en fin de concession. Le montant du réseau de Bischwiller est chiffré à 73 795 €. Le conseil municipal sera invité à délibérer sur cette cession au mois de septembre.

Madame Michèle GRUNDER-RUBERT demande si d'autres opérateurs se sont présentés.

Monsieur le Maire répond par la négative. Il n'y a pas eu d'appel d'offres. Il cite l'exemple de la Communauté de Communes de Niederbronn-les-Bains, qui a procédé par appel d'offres et n'a recueilli qu'une seule offre de la part de SFR. C'est de toute manière le seul opérateur qui y a un intérêt. Personne d'autre ne s'y intéresse.

Madame GRUNDER-RUBERT craint que le problème du choix de l'opérateur ne se pose plus tard, vu l'agressivité des commerciaux de SFR.

Monsieur le Maire rappelle que le signal du câble sera maintenu. C'est un avantage très important. Il rappelle également que la fibre a été déployée gratuitement par SFR : en effet, le coût de déploiement, qui était de 350 € par prise pour la collectivité, a été pris en charge pour moitié par la Région Grand Est et l'autre moitié par la Communauté d'Agglomération de Haguenau. Ce n'est pas de la philanthropie de la part de SFR. L'objectif est de capter la clientèle de Numéricâble pour passer à la fibre. Les clients auront le choix du fournisseur d'accès à Internet. Tous les fournisseurs d'accès ont signé une convention avec SFR. Le fait que les commerciaux forcent la main est une autre question, mais chacun aura le choix de son fournisseur d'accès.

V – RESSOURCES HUMAINES

Point n°16 – Modification de la quotité horaire de deux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Rapport présenté par Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire.

Les ATSEM titulaires sont principalement employés au sein des écoles maternelles de la Ville de Bischwiller pendant les périodes de classe.

Pendant les vacances scolaires d’été, les ATSEM sont employés à la caisse et l’accueil de la piscine municipale. Ces heures travaillées à la piscine permettent d’avoir une quotité horaire de travail se rapprochant au maximum d’un temps de travail complet.

En cumulant les heures de travail au sein des écoles, les nettoyages de classes aux pré-rentrées, et les interventions effectuées à la piscine, le temps de travail complet d’un ATSEM titulaire de la Ville est de 33 heures hebdomadaire, soit un temps de travail annualisé de 95 %.

Par délibération favorable du 16 mai 2022, un ATSEM a déjà pu bénéficier de ce changement de temps de travail passant ainsi de 33 heures hebdomadaires à 31 heures hebdomadaires, soit un temps de travail de 88,57 % au lieu de 95 %.

25Par souci d’équité, cette proposition de modification a été proposée à l’ensemble des ATSEM titulaires de la Ville.

Deux ATSEM stagiairisés et titularisés ne souhaitant pas effectuer de permanence au sein de la piscine pour des raisons personnelles, il y a lieu de délibérer, de manière rétroactive pour fixer leur nouvelle quotité de travail :

- Un ATSEM stagiairisé au 19 août 2021 passera ainsi de 92 % à 88,57 % à cette même date. - Un ATSEM stagiairisé au 18 août 2022 passera ainsi de 95 % à 88,57 % à cette même date.

La modification de la quotité horaire de ces agents n’excédant pas 10 %, seul l’avis du conseil municipal est requis.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 15 juin 2023,

 VALIDER les propositions de modification de quotité horaire de 2 postes d’ATSEM comme suit : - 1 poste d’ATSEM à temps non complet de 92% à 88,57 % à compter du 19/08/2021 - 1 poste d’ATSEM à temps non complet de 95% à 88,57 % à compter du 18/08/2022. L’état des effectifs est actualisé en conséquence.

Adopté à la majorité.

Pour :

25 voix : M. ANZIANO Jonathan, Mme BAYE Valérie, M. BEYROUTHY Gabriel, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme GROSSHOLTZ Valérie, M. JAEGER Jean-Luc, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean-Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick,

Abstention :

1 : Mme GRUNDER-RUBERT Michèle.

Point n°17 – Modification de l'état des effectifs : création de postes

Rapport présenté par Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire.

Afin d’actualiser l’état des effectifs et aussi de permettre une progression de carrière aux agents territoriaux et de répondre au mieux aux évolutions des métiers et des missions, il est proposé de créer les postes suivants à l’état des effectifs :

Agents titulaires :

• 5 postes d’adjoints techniques

• 2 postes d’ATSEM principal de 1ère classe à 95 % de temps de travail

• 1 poste de chef de service principal de 2ème classe à la police municipale.

Agents non titulaires :

• 1 personnel administratif en CDI

• 3 personnels saisonniers

• 7 postes remplaçants

• 7 postes de vacataires.

Date d’effet : 1er juillet 2023.

L’état des effectifs est actualisé en conséquence.

26Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 15 juin 2023,

 DECIDER les créations de postes ci-dessus détaillés.

 CHARGER le Maire de toutes les formalités y afférentes.

Adopté à la majorité.

Pour :

25 voix : M. ANZIANO Jonathan, Mme BAYE Valérie, M. BEYROUTHY Gabriel, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme GROSSHOLTZ Valérie, M. JAEGER Jean-Luc, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean-Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick,

Abstention :

1 : Mme GRUNDER-RUBERT Michèle.

Point n°18 – Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Rapport présenté par Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire.

L’article 36 de la loi 2005-102 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées institue à compter du 1er janvier 2006 un Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).

Ce fonds a pour objet de favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des 3 fonctions publiques. La loi fait obligation aux employeurs publics, occupant au moins 20 salariés (en équivalent temps plein), d’employer au moins 6% de travailleurs handicapés. Si ce taux n’est pas atteint, ils devront verser au FIPHFP une contribution annuelle proportionnelle à l’écart constaté.

Les crédits serviront notamment à l’aménagement des postes de travail, l’accompagnement et la sensibilisation des employeurs, des actions de formation, etc.

Enfin, la loi demande une information du comité sociale territorial, ainsi qu’une délibération du Conseil Municipal sur ce point.

Pour notre collectivité, les données sont les suivantes :

- effectif physique total au 01.01 de l’année N - 1 = 146 agents

- effectifs équivalent temps plein : 138,24

- obligation d’emploi : 146 × 6% = 8,76 arrondis à 8

- nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi = 9

- montant des dépenses réalisées auprès d’organismes d’aide par le travail = 2 127,19 €.

Le nombre de bénéficiaires étant de 9, et l’obligation d’emploi de 8, la contribution due au titre de l’année 2022 est nulle, comme depuis 2009.

Ce même bilan a été présenté en comité social territorial du 3 avril 2023.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 15 juin 2023,

27 PRENDRE ACTE de cette contribution.

Ce projet entendu, le conseil prend note du présent rapport.

VI – BILANS ANNUELS

Point n°19 – Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale : bilan 2022

Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.

L’article L 1111-2 du Code général des collectivités territoriales stipule : « Chaque année, dans les com- munes ayant conclu avec l'Etat un contrat d'objectifs et de moyens relevant de la politique de la ville ou ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, au cours de l'exercice précédent, il est présenté, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport aux assem- blées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents sur les actions menées en matière de développement social urbain. Ce rapport retrace l'évolu- tion des indicateurs relatifs aux inégalités, les actions entreprises sur les territoires concernés et les moyens qui y sont affectés. »

Les montants perçus au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine (D.S.U.) se sont élevés en 2022 à 1 797 306 €.

L’article L 2334-15 du CGCT précise que « cette dotation a pour objet de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et suppor- tant des charges élevées ». Son calcul est basé sur le potentiel financier, le nombre de logements sociaux, le nombre de bénéficiaires d’aides au logement et le revenu moyen par habitant.

Les données financières pour Bischwiller concernant la D.S.U. 2022 sont les suivantes :  Potentiel financier par habitant de la commune de 984 € alors que la moyenne pour les communes de plus de 10 000 habitants est de 1 308 €,

 Le revenu par habitant est de 11 396 €, en dessous de 31 % à la moyenne des communes de la même strate,

 Bischwiller est classée au 231ème rang des villes éligibles sur 700 (ordre décroissant) et bénéficie d’une dotation de progression de la D.S.U.

La dotation de solidarité urbaine doit servir au financement de charges spécifiques au vu de la situation de la Ville. Les dépenses prises en compte pour l’affectation de la DSU peuvent être réparties en plusieurs grandes catégories :

 des subventions d’investissement pour les associations,

 les investissements réalisés par la Ville au profit du service public, de l’entretien et de l’attracti- vité de la cité,

 des subventions de fonctionnement aux associations qui concourent au rayonnement et au lien social entre les habitants,

 les actions du CCAS.

Le tableau ci-dessous récapitule les dépenses engagées et la partie de la recette D.S.U. qui a été affectée à leur financement.

Le Conseil Municipal est appelé à

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 15 juin 2023,

28 PRENDRE ACTE de l’affectation pour l’exercice 2022 de la Dotation de Solidarité Urbaine aux dépenses de la Ville.

Imputations Libellés Mandaté en 2022 Affectation

21312 - 2111 Travaux Ecole Centre 10 307,57 € 10 307,57 €

21312 - 2112 Travaux Ecole Chérifi 13 456,14 € 13 456,14 €

21312 - 2113 Travaux Ecole Hasensprung 4 101,96 € 4 101,96 €

21312 - 2114 Travaux Ecole Rebgarten 53 873,80 € 53 873,80 €

21312 - 2121 Travaux Ecole Primaire Foch 1 941,55 € 1 941,55 €

21312 - 2122 Travaux Ecole Primaire Menuisiers 35 956,08 € 35 956,08 €

21312 - 2123 Travaux Ecole Primaire Erlenberg 5 529,63 € 5 529,63 €

2313-CTM-020700 Travaux Nouveau Centre Technique Municipal 3 151 294,07 € 373 729,92 €

2313 - B45 - 824 Travaux Batiment angle Rues des Charrons et Pharmaciens 76 267,50 € 76 267,50 €

657362 - 5200 C.C.A.S. - Subvention de Fonctionnement 217 238,00 € 217 238,00 €

657362 - 5201 C.C.A.S. - Subvention de Fonctionnement au transport solidaire 38 441,00 € 38 441,00 €

6574 - 3111 Orchestre à l'Ecole Subvention de Fonctionne- ment 52 000,00 € 52 000,00 €

6574 - 3112 Ecole Municipale des Arts Formation musicale 89 000,00 € 89 000,00 €

6574 - 52231 SISTEMA 31 000,00 € 31 000,00 €

6574 - 3309 A.G.M.A.C. - Subvention de Fonctionnement 367 500,00 € 367 500,00 €

6574 - 40049 Aides aux associations 74 426,40 € 74 426,40 €

6574 - 52210 - 0222 C.A.S.F. - Subvention de fonctionnement 227 000,00 € 227 000,00 €

6574 - 6401 et 6042 -

0222

Maison de l'Enfant Structure d'accueil et Multi

Accueil - A.G.F. et SPL ACCUEIL DU JEUNE EN-

FANT Subvention de Fonctionnement

125 536,45 € 125 536,45 €

Total " DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESION SOCIALE " ( Re- cette 74123 )

Exercice 2022

1 797 306,00 €

Ce projet entendu, le conseil prend note du présent rapport.

29DISCUSSION

Intervention de Monsieur le Maire :

« C'est un rapport qui en général est toujours présenté par Cathy KIENTZ. Ce n'est pas de la défiance vis-à- vis de Cathy, bien au contraire. Je salue aussi ici tout le travail qu'elle mène en portant le contrat de ville Haguenau-Bischwiller-Kaltenhouse au niveau de l'Agglomération. C'est une compétence que j'avais avant mais qui est revenue à Cathy, qu'elle porte avec beaucoup d'engagement et de qualité.

Pour autant, je crois qu'il était important que je prenne la parole ce soir pour vous dire dans quel esprit nous travaillons. Depuis 2014, nous avons un objectif, c'est d'accompagner les enfant et leur permettre de se construire. Pour l'ensemble de nos actions, en particulier, et je l'ai dit à la Préfète, je suis prêt à engager pratiquement 1,6 M€ qui représentent à peu près la dotation de solidarite urbaine qui revient à la Ville de Bischwiller en faveur des actions pour nos plus jeunes.

Je viens de vivre un mois de juin assez extraordinaire. Extraordinaire parce que c'est le mois où nous avions la restitution de l'ensemble des actions des associations qui sont engagées dans l'accompagnement, la formation des jeunes qui permet aux jeunes de se construire, qui assure la cohésion sociale au sein de notre ville, qui permet aussi à ces jeunes d'intégrer des règles de vie en communauté. Je pense au concert exceptionnel de l'Harmonie Municipale avec 185 musiciens sur scène dont 100 jeunes. C'est le fruit du travail que nous avons engagé il y a 7 – 8 ans ; le concert de Sistema, le Plan Lecture où nous avions une fois de plus beaucoup de choses qui tournaient autour de la musique, des chorales.

Nous votons ensemble régulièrement des budgets qui sont à destination de ces actions.

Aujourd’hui, je dois dire qu'il reste encore du chemin à parcourir, notamment dans le domaine artistique et culturel, parce que je crois que c'est vraiment une manière pour les jeunes de se sortir des difficultés de la vie familiale, d'une certaine précarité, pour accéder à autre chose. C'est ça tout l'enjeu de l’utilisation de ces fonds. Je dirai, il y a deux aspects :

• Nous avons tout d'abord un aspect investissement. Depuis 2014, nous consacrons en moyenne,

pratiquement 1 M€ d'investissement dans les écoles, le sport et la culture, c'est-à-dire, le gymnase, les équipements des écoles, la restauration et l'accompagnement de la législation. Par exemple, ce qui a pu nous arriver de mieux, c'était le dédoublement des classes de CP-CE1 en REP. C'est quelque chose qui porte vraiment ses fruits. Tous ces investissements, nous les avons réalisés et portés. C'est 1 M€ par an ;

• Après, il y a les actions de formation et d'accompagnement des jeunes. Si vous regardez la liste, il y

a tout d'abord l’École Municipale des Arts, l'Orchestre à l'Ecole, Sistema. Nous avons aussi et c'est important, toute l'aide que nous apportons à l'AGMAC qui aujourd'hui est municipale. Il y a toujours les deux aspects que nous portons, c'est l'accès à la culture et l'accès à la pratique culturelle. Aujourd'hui je souhaite que nous puissions aller encore plus loin dans ce domaines. La musique, la danse sont couverts. Le spectacle de samedi soir était exceptionnel (là aussi, plus de 100 enfants sur scène). C'est ça l'effort. L'EMA et l'école de danse, le samedi d'avant, c'était le FCJAB. Même chose. C'est toujours la même chose : faire ensemble pour assurer la cohésion sociale. Il y a deux aspects qui manquent aujourd'hui :

➢ Le théâtre, l'expression théâtrale. Il faut voir comment on peut construire là-dessus. Il y a des

relais qu'on peut mobiliser dans la ville, que ce soit au FCJAB, que ce soit à travers Théat'Reis et Just'Act. Là aussi, il y a des choses qui peuvent être faites et portées. Il faut les monter, il faut y réfléchir et il faut voir comment on peut aller plus loin ;

➢ Et les arts plastiques. Nous avons engagé au sein de la Ville l'installation d’œuvres artistiques.

Nous mettons aussi à la vue de tous au sein de la mairie, notamment les tableaux de peintres, des tableaux que nous avons acquis progressivement, les sculptures que nous mettons en ville. C'est ça aussi avoir ce contact avec l'art, pour les enfants, c'est quelque chose qui est à mon sens essentiel et formateur. C'est ce que j'ai souhaité que nous portions.

Il ne faut pas négliger non plus les actions sociales directes. Pour le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), nous avons régulièrement augmenté le budget. Nous sommes aujourd'hui à 217 000 €, 220 000 € pratiquement, qui vont au CCAS et je crois que nous sommes partis de 150 000 € - 160 000 €. Ce sont

30uniquement des moyens humains, techniques d'ingénierie sociale qui sont développées au sein du CCAS.

Après il y a le Centre d'Animation Social et Familial (CASF). Très clairement, nous sommes partis de 120 000 € de subventions. Nous sommes aujourd'hui à 227 000 € de subventions, tel que c'est écrit dans ce rapport. Nous sommes passés d'un bail emphytéotique à un bail simple, c'est-à-dire que c'est la Ville qui porte tous les aménagements nécessaires au niveau du CASF. J'attends aussi qu'il y ait un retour qui pour moi soit mesurable. Je le vois au niveau des quatre dernières soirées que j'ai pu vivre à la MAC. J'attends d'avoir la même chose au niveau du CASF. Aujourd'hui je veux que, comme on engage de l'argent public dans les actions sociales, culturelles, il faut qu'on puisse mesurer le retour et les actions concrètes sur les enfants, sur la cohésion sociale. Il y a beaucoup de choses qui sont portées par les associations, notamment par le travail que fait Cathy à travers le contrat de ville. Je pense à l'Alsace Nautile Club - l'ANC, acronyme assez intéressant je trouve que Monsieur SCHITTLY (ancien président) m'a expliqué un jour. C'est l'esprit : prendre les gens défavorisés des quartiers, les emmener plonger, les emmener aux Frioul. Ce sont de vraies actions avec des exigences très fortes. On ne plonge pas comme ça. On a vu ce que ça a donné sur le Titanic. Il y a un certain nombre de règles à respecter. Si on veut éviter ça, il faut respecter les règles, c'est simple. Les gens se forment.

Même chose pour Altitude 137. Cathy porte cette action avec Monsieur BRUM. C'était long à mettre en œuvre. On a voté des subventions pour cette association. La contre-partie était : je veux que vous preniez des gamins, que vous les fassiez grimper, et peut-être un jour vous ferez une sortie à la Eiger Nordwand !

Le tennis fait des choses en direction des quartiers. Le judo l'avait fait, il faudrait qu'il se remobilise. le badminton travaille aussi dans ce sens.

C'est de l'argent investi pour construire l'avenir de notre ville. C'est de l'argent investi pour favoriser la cohésion sociale, l'entente, le bien-vivre à Bischwiller. Nous avons 1 797 306 € de dotation de solidarité urbaine. Pourquoi est-ce qu'on reçoit cet argent ? Le principal indicateur, c'est les 280 € de recette fiscale par habitant. C'est l’État qui vient nous aider. Même si cet argent vient de l’État, utilisons-le à bon escient et soyons aussi les garants et les contrôleurs - car l'argent de l’État, c'est aussi l'argent de nos impôts - qu'il soit bien utilisé. Voilà ce que je voulais dire. »

Point n°20 – Bilan de la politique foncière 2022

Rapport présenté par M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire.

L’article L.2241-1 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales dispose que : « le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. »

En 2022, la Ville de Bischwiller a conclu 6 acquisitions, 4 cessions, 1 échange parcellaire et 1 bail emphytéotique.

Le détail de ces transactions est récapitulé dans les tableaux ci-après :

ACQUISITIONS ANNEE 2022

Vendeur Localisation Montant Superficie (ares)

Association Saint Léon 15 rue Henri Pierson 1 € 30,26 Consorts BORNERT Rue Henri Pierson 100 € 0,18

Association Foncière Rue des Peupliers et rue de l’Obermatt 1 € 16,90

SNC JOFFRE Rue de Vire 1 € 23,65 Consorts STROBEL Beim Hasensprung 160 000 € 18,27 M. Christian CORIOL Rue du Cerf 15 000 € 0,87

31CESSIONS ANNEE 2022

Acquéreur Localisation Montant Superficie (ares)

SCCV Bischwiller PM 2021 Rue du Houblon (parking SOFEMA) 117 621,40 € 15,84

SERS Baumgarten 3 072 645 € 2 049,04 M. Etienne LUX Rue du Cerf / Sandhof 12 540 € 5,70 M. et Mme Charles PHILIPPS Rue du Carmel / Sandhof 2 850 € 1,90

DIVERS ANNEE 2022

Objet Localisation Echange de terrain avec M. et Mme

Francis THOMAS 40 rue du Cerf / rue de Haguenau Bail emphytéotique avec la SOCONEC 22 rue des Charrons

De plus, comme s’y était engagé le Maire, en annexe à la présente délibération, un état des déclarations d’intention d’aliéner enregistrées du 13 mai 2022 au 26 mai 2023 est joint.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 15 juin 2023,

 PRENDRE ACTE du bilan des transactions immobilières opérées par la Ville de Bischwiller au cours de l’année 2022.

Ce projet entendu, le conseil prend note du présent rapport.

QUESTION ECRITE DE MADAME MICHELE GRUNDER-RUBERT, CONSEILLERE MUNICIPALE DU GROUPE « TRANSITION ET SOLIDARIETE POUR BISCHWILLER »

Courrier du 13 mai 2023 :

« Monsieur le Maire,

Par la présente, je vous saurais gré de l'ajout d'un point à l'ordre du jour du Conseil Municipal (CM) de Bischwiller du 15/05/2023.

En effet, le Moulin GOETZ, ensemble emblématique de notre Ville, est actuellement en vente. Une opportunité pour la Ville ?

Je propose que le CM débatte de son devenir et en l’occurrence du positionnement de la Ville quant à son acquisition.

Le site idéalement positionné au sein de la trame verte permettrait de former un tout harmonieux avec elle.

Le débat au CM permettrait d'explorer les potentialités qu'il peut offrir à la Ville, par exemple :

• Projet répondant aux évolutions sociétales actuelles d'un habitat partagé avec mise en commun

d'espaces avec la population (salle commune) pour profiter d'un cadre particulier.

32• Projet muséographique pour un regroupement dans un espace commun de nos musées et

collections avec un espace de restauration dans un environnement idyllique... »

Monsieur le Maire indique avoir donné les éléments de réponse lors de la réunion précédente. Ils n'ont pas changé : il souhaite que le restaurant, sur la partie droite du bâtiment, soit maintenu avec le projet de réhabilitation de l'étage. L'acquéreur a l'intention de garder le restaurant qui marche bien, comme tous les restaurants à Bischwiller. La partie à gauche du bâtiment est également en vente mais à un prix stratosphérique.

Madame Michèle GRUNDER-RUBERT demande si l'acquéreur pourrait également acheter la partie de gauche.

Monsieur le Maire indique qu'il a les moyens de l'acquérir, mais pas au prix affiché actuellement par le ressortissant allemand qui en est le propriétaire et qui propose des chambres d'hôtes. Le prix de vente est passé de 1,8 M€, puis 1,6 M€, à 1,4 M€, pour une surface de 500 m². Le prix au mètre est proche de 3 000 € avec tout à refaire !

Monsieur le Maire se dit favorable à laisser se développer l'initiative privée dans le respect d'un certain nombre de contraintes que sont l'étang, les berges de l'étang et le Rothbaechel qui doivent rester en zone naturelle. Les possibilités de construction sont limitées pour garder l'esprit du bâtiment qui est un ancien moulin.

Etant donné qu'il fait partie du patrimoine de la Ville, si l'acquéreur ne peut pas acheter la partie de gauche, Madame GRUNDER-RUBERT demande si la Ville pourrait l'acheter.

Monsieur le Maire ne veut pas que la collectivité se substitue à l'initiative privée si un privé s'engage à maintenir l'activité du restaurant situé dans un cadre idyllique en été. Si le bâtiment est en vente, c'est pour raisons de santé.

Madame GRUNDER-RUBERT estime que c'est dommage que la Ville ne se positionne pas.

Monsieur Patrick MERTZ informe avoir rencontré le gérant à plusieurs reprises. La réhabilitation se fera en respectant le terrain qui est en zone naturelle.

Pour Madame GRUNDER-RUBERT, c'était l'occasion d'acquérir. Elle entend qu'il y a un restaurant. La Ville aurait pu mettre un gérant.

Il faut laisser faire le privé, répète Monsieur le Maire, d'autant qu'il peut prendre possession des locaux en restant fidèle à la valeur patrimoniale du bâtiment. La Ville ne peut pas tout acheter et réhabiliter. Il y a d'autres opérations en centre-ville où il faut que la Ville ou la SOCONEC interviennent.

AGENDA

Prochaine séance du conseil municipal :

• Lundi 18 septembre à 19 h

Prochaines séances du conseil d’agglomération :

• Jeudi 6 juillet à 19 h à la salle polyvalente de Huttendorf

• Jeudi 14 septembre à 19 h à la salle polyvalente de Rohrwiller

Manifestations :

• Du samedi 24 juin au 9 juillet, du vendredi au dimanche : exposition des créations artisanales de

Sabine RECOLIN à la Vitrine des Arts

• Dimanche 2 juillet (+ dimanche 13 août) à 14 h 30 au musée de la Laub : visite guidée du circuit

33Claude Vigée

• Samedi 8 juillet à 20 h et dimanche 9 juillet à 15 h au Haras des Bussières : spectacle Equidanse

• Du samedi 8 juillet au samedi 5 août : festival Bischwiller on Air – spectacles gratuits et sans

réservation place de la Mairie (programme sur le site Internet de la Ville) • Dimanche 9 juillet (+ dimanche 17 septembre) : journée portes ouvertes au Haras des Bussières • Dimanche 9 juillet à 14 h 30 à la Maison des Arts (+ samedi 16 septembre à 15 h) : visite guidée de l’exposition « Un regard sur Bischwiller »

• Jeudi 13 juillet : bal populaire à partir de 19 h, cérémonie à 21 h et feu d’artifice à 23 h

• Dimanche 16 juillet : concours de saut d’obstacles au Haras des Bussières

• Dimanche 23 juillet à 14 h 30 (+ dimanche 27 août) : à 14 h 30 - 12 rue de l’Église, visite

théâtralisée « Il était une fois la vie à Tiefenthal »

• Lundi 24 juillet de 17 h à 20 h à la MAC R. Lieb : collecte de sang

• Dimanche 30 juillet (+ dimanche 10 septembre) à 14 h 30, RV place de la mairie : visite guidée

Histoire de la ville

• Dimanche 20 août à 14 h 30 place de la Mairie : visite guidée « L’architecture à travers le temps »

• Dimanche 27 août au Haras des Bussières : concours de saut d’obstacles

• Du 1er au 3 septembre à la MAC R. Lieb et à l’Espace Adrien Zeller : open d’échecs de rentrée

• Dimanche 3 septembre à 14 h 30, place de la Mairie : balade guidée du Sentier des Poètes

• Vendredi 8 septembre à 19 h à la MAC R. Lieb : réception des champions

• Samedi 9 septembre de 13 h 30 à 17 h 30 à l’Espace Paul Kauss : Vita Santé et Vita Cité

• Samedi 9 septembre à 18 h 30, à l’ancien kiosque à musique : apéritif-concert de Georges

LOEFFLER

• Samedi 16 et dimanche 17 septembre : journées européennes du patrimoine (programme disponible

sur le site Internet de la Ville).

Monsieur le Maire souhaite de belles vacances estivales à tous.

La séance est levée à 21 h 05.

Fait à Bischwiller, le 18 août 2023.

Le Maire,

Jean-Lucien NETZER

La Secrétaire de Séance,

Valérie GROSSHOLTZ

34B A L A N C E G E N E R A L E D U C O M P T E A D M I N I S T R A T I F

Taux d'Execution 2022 par rapport aux Crédits ouverts 2022

Cpte LIBELLES DEPENSES RECETTES

Crédit Ouverts

2022 C.A. 2022

%

Exe

Crédit Ouverts

2022 C.A. 2022

%

Exe

10 DOTATIONS & FONDS DIVERS 2 964 436,48 € 2 979 133,47 € 100,50

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 3 192 118,00 € 2 016 935,90 € 63,18

14 PROVISIONS REGLEMENTEES

15 PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES

16 EMPRUNTS & DETTES ASSIMILEES 330 000,00 € 285 549,59 € 86,53 310 000,00 € 200 000,00 € 64,52

16 Ecriture interne cession 5A Rue des Casernes 212 100,00 € 212 035,93 € 99,97

19 DIFF/REAL IMMOBILISATIONS NON FINANCIERES

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 175 226,40 € 60 426,84 € 34,49

204 SUBV.EQUIPEMENTS VERSEES 236 132,17 € 14 223,23 € 6,02

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 174 463,30 € 1 001 072,48 € 46,04

22 IMMOBILISATIONS MISE EN CONCES. OU A DISPO.

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 7 845 752,76 € 6 017 121,04 € 76,69

24 IMMOBILISATIONS AFFECTEES

26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES #DIV/0!

27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES

28 AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS

29 PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMO.

39 PROVISION POUR DEPRECIATION DES STOCKS

45 TRAVAUX POUR COMPTE DE TIERS

45415 TRAVAUX POUR COMPTE DE TIERS DEPENSES 3 383,11 € 1 104,00 € 32,63

45817 TRAVAUX POUR COMPTE DE TIERS DEPENSES 17 500,00 € - €

45425 TRAVAUX POUR COMPTE DE TIERS RECETTES 158 801,70 € - €

45827 TRAVAUX POUR COMPTE DE TIERS RECETTES 17 500,00 € - €

49 PROVISIONS DEPRECIATION COMPTES DE TIERS

59 PROVISION DEPRECIATION COMPTES FINANCIERS

481 CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES

020 DEPENSES IMPREVUES 172 642,26 €

021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 290 000,00 €

024 PRODUITS DES CESSIONS PREVISIONNELLES 108 000,00 €

040 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 600,00 € 556,96 € 520 000,00 € 3 750 402,68 € 721,23

041 OPERATIONS PATRIMONIALES 300 000,00 € 0,00 € 0,00 300 000,00 € - € 0,00

001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 2 606 943,82 € 2 606 943,82 € 100,00

INVESTISSEMENT 11 467 800,00 € 7 592 090,07 € 66,20 11 467 800,00 € 11 553 415,87 € 100,75

Hors dépenses imprévues et virement de la section d'Investissement 11 295 157,74 € 7 592 090,07 € 67,22 10 177 800,00 € 11 553 415,87 € 113,52

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 520 185,00 € 2 085 202,24 € 82,74

012 CHARGES DE PERSONNEL - FRAIS ASSIMILES 6 913 700,00 € 6 900 815,81 € 99,81

65 CHARGES DE GESTION COURANTE 1 767 750,00 € 1 671 123,82 € 94,53

66 CHARGES FINANCIERES 45 000,00 € 30 035,83 € 66,75

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 50 000,00 € 12 906,72 € 25,81

68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS - € - € #DIV/0!

014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 20 000,00 € - € 0,00

022 DEPENSES IMPREVUES 44 615,00 € 0,00

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 1 290 000,00 € 0,00

042 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 520 000,00 € 3 750 402,68 € 721,23 600,00 € 556,96 €

739 REVERSEMENTS ET RESTITUTIONS

70 PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE 1 390 275,00 € 1 428 402,24 € 102,74

73 Trois Taxes ménages 2 980 500,00 € 2 954 344,00 € 99,12

Attribution de compensation de la CAH 2 533 000,00 € 2 547 240,00 € 100,56

Compensation réforme Taxe professionnelle 652 600,00 € 652 590,00 € 100,00

AUTRES IMPOTS ET TAXES 602 000,00 € 711 714,93 € 118,23

74 Dotation Globale de Fonctionnement et Dotation de Solidarité Urbaine 3 316 300,00 € 3 316 307,00 € 100,00

Compensations de l'Etat (Impôts) et Dotations diverses 699 400,00 € 715 726,60 € 102,33

Compensation réforme Taxe professionnelle DCRTP 333 450,00 € 333 437,00 € 100,00

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 196 800,00 € 242 133,82 € 123,04

013 ATTENUATION DE CHARGES 145 000,00 € 183 940,21 € 126,86

76 PRODUITS FINANCIERS 100,00 € - € 0,00

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 307 725,00 € 309 486,18 € 100,57

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS liés aux cessions - € 3 283 300,93 €

78 REPRISES SUR AMORTISSEMENT ET PROVISIONS 13 500,00 € 13 500,00 € 100,00

79 TRANSFERTS DE CHARGES

002 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE

FONCTIONNEMENT 13 171 250,00 € 14 450 487,10 € 109,71 13 171 250,00 € 16 692 679,87 € 126,74

Hors dépenses imprévues et virement à la section d'Investissement 11 836 635,00 € 14 450 487,10 € 122,08 13 171 250,00 € 16 692 679,87 € 126,74

TOTAL 24 639 050,00 € 22 042 577,17 € 89,46 24 639 050,00 € 28 246 095,74 € 114,64

Hors dépenses imprévues et virement à la section d'Investissement 23 131 792,74 € 22 042 577,17 € 95,29 23 349 050,00 € 28 246 095,74 € 120,97

Excédent d'Investissement 3 961 325,80 €

Excédent de Fonctionnement 2 242 192,77 €

Excédent Global 6 203 518,57 €

Annexe au point N° 6B A L A N C E G E N E R A L E D U C O M P T E A D M I N I S T R A T I F 2 0 2 2

DEPENSES RECETTES

Opérations

réelles

Opérations

d'ordre

Opérations

réelles

Opérations

d'ordre

10 DOTATIONS & FONDS DIVERS 2 979 133,47 €

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 2 016 935,90 €

14 PROVISIONS REGLEMENTEES

15 PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES

16 EMPRUNTS & DETTES ASSIMILEES 285 549,59 € 200 000,00 €

16 Ecriture interne cession 5A Rue des Casernes 212 035,93 €

19 DIFFERENCE/ REALISATION IMMO. NON FINAN. - €

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 60 426,84 €

204 SUBV.EQUIPEMENTS VERSEES 14 223,23 €

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 001 072,48 €

22 IMMOBILISATIONS MISE EN CONCES. OU A DISPO. - €

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 6 017 121,04 €

24 IMMOBILISATIONS AFFECTEES

26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES

27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES

28 AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS

29 PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMO.

39 PROVISION POUR DEPRECIATION DES STOCKS

45415 TRAVAUX POUR COMPTE DE TIERS DEPENSES 1 104,00 €

45817 TRAVAUX POUR COMPTE DE TIERS DEPENSES

45425 TRAVAUX POUR COMPTE DE TIERS RECETTES

45827 TRAVAUX POUR COMPTE DE TIERS RECETTES

49 PROVISIONS DEPRECIATION COMPTES DE TIERS

59 PROVISION DEPRECIATION COMPTES FINANCIERS

481 CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES

4541 TRAVAUX POUR COMPTE DE TIERS DEPENSES

020 DEPENSES IMPREVUES

021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

024 PRODUITS DES CESSIONS PREVISIONNELLES

040 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 556,96 € 3 750 402,68 €

041 OPERATIONS PATRIMONIALES

001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 2 606 943,82 €

INVESTISSEMENT 7 591 533,11 € 556,96 € 7 803 013,19 € 3 750 402,68 €

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 085 202,24 €

012 CHARGES DE PERSONNEL - FRAIS ASSIMILES 6 900 815,81 €

65 CHARGES DE GESTION COURANTE 1 671 123,82 €

66 CHARGES FINANCIERES 30 035,83 €

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 12 906,72 €

68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS - €

014 ATTENUATIONS DE PRODUITS - €

022 DEPENSES IMPREVUES - €

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT - €

042 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 3 750 402,68 € 556,96 €

739 REVERSEMENTS ET RESTITUTIONS

70 PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE 1 428 402,24 €

73 Trois Taxes ménages 2 954 344,00 €

Attribution de compensation de la CAH 2 547 240,00 €

Compensation réforme Taxe professionnelle 652 590,00 €

AUTRES IMPOTS ET TAXES 711 714,93 €

74 Dotation Globale de Fonctionnement et Dotation de Solidarité Urbaine 3 316 307,00 €

Compensations de l'Etat (Impôts) et Dotations diverses 715 726,60 €

Compensation réforme Taxe professionnelle DCRTP 333 437,00 €

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 242 133,82 €

013 ATTENUATION DE CHARGES 183 940,21 €

76 PRODUITS FINANCIERS - €

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 309 486,18 €

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS liés aux Cessions 3 283 300,93 €

78 REPRISES SUR AMORTISSEMENT ET PROVISIONS 13 500,00 €

79 TRANSFERTS DE CHARGES - €

- €

002 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE - €

FONCTIONNEMENT 10 700 084,42 € 3 750 402,68 € 16 692 122,91 € 556,96 €

TOTAL 18 291 617,53 € 3 750 959,64 € 24 495 136,10 € 3 750 959,64 €

Répartition entre les Opérations réelles et les Opérations d'ordre

22 042 577,17 € 28 246 095,74 €

Cpte LIBELLES

7 592 090,07 € 11 553 415,87 €

14 450 487,10 € 16 692 679,87 €B A L A N C E G E N E R A L E D U C O M P T E A D M I N I S T R A T I F 2 0 2 2

Taux d'Execution 2022 par rapport aux Crédits ouverts 2022

Cpte LIBELLES DEPENSES RECETTES

Crédit Ouverts

2022 C.A. 2022

%

Exe

Crédit Ouverts

2022 C.A. 2022

%

Exe

10 DOTATIONS & FONDS DIVERS

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 35 000,00 €

14 PROVISIONS REGLEMENTEES

15 PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES

16 EMPRUNTS & DETTES ASSIMILEES 1 985 000,00 € 1 950 000,00 € 1 950 000,00 €

19 DIFF/REAL IMMOBILISATIONS NON FINANCIERES

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

204 SUBV.EQUIPEMENTS VERSEES

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

22 IMMOBILISATIONS MISE EN CONCES. OU A DISPO.

23 IMMOBILISATIONS EN COURS

24 IMMOBILISATIONS AFFECTEES

26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES

27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES

28 AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS

29 PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMO.

39 PROVISION POUR DEPRECIATION DES STOCKS

456 OPERATIONS D'INVESTISSEMENT REGION

458 OPERATIONS SOUS MANDATS

49 PROVISIONS DEPRECIATION COMPTES DE TIERS

59 PROVISION DEPRECIATION COMPTES FINANCIERS

481 CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES

020 DEPENSES IMPREVUES

021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

024 PRODUITS DES CESSIONS PREVISIONNELLES

040 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS #DIV/0!

041 OPERATIONS PATRIMONIALES

001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE

INVESTISSEMENT 1 985 000,00 € - € 0,00 1 985 000,00 € 1 950 000,00 € 98,24

Hors dépenses imprévues et virement de la section d'Investissement 1 985 000,00 € - € 0,00 1 985 000,00 € 1 950 000,00 € 98,24

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 25 000,00 € 1 425,00 € 5,70

012 CHARGES DE PERSONNEL - FRAIS ASSIMILES

65 CHARGES DE GESTION COURANTE

66 CHARGES FINANCIERES 15 000,00 €

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES

68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS

022 DEPENSES IMPREVUES 1 020,50 €

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT

042 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS

739 REVERSEMENTS ET RESTITUTIONS

70 PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE

72 TRAVAUX EN REGIE

73 IMPOTS ( 4 TAXES )

AUTRES IMPOTS ET TAXES

74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 10 000,00 € - € 0,00

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 74 900,00 €

013 ATTENUATION DE CHARGES

76 PRODUITS FINANCIERS

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS liés aux cessions

78 REPRISES SUR AMORTISSEMENT ET PROVISIONS

79 TRANSFERTS DE CHARGES

002 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 43 879,50 € 43 879,50 € 100,00

FONCTIONNEMENT 84 900,00 € 45 304,50 € 53,36 84 900,00 € - € 0,00

Hors dépenses imprévues et virement à la section d'Investissement 83 879,50 € 45 304,50 € 54,01 84 900,00 € - € 0,00

TOTAL 2 069 900,00 € 45 304,50 € 2,19 2 069 900,00 € 1 950 000,00 € 94,21

Hors dépenses imprévues et virement à la section d'Investissement 2 068 879,50 € 45 304,50 € 2,19 2 069 900,00 € 1 950 000,00 € 94,21

Résultat d'Investissement 1 950 000,00 €

Déficit de Fonctionnement 45 304,50 €

Excédent Global 1 904 695,50 €

RESEAU DE CHALEUR

Annexe au point N° 7B A L A N C E G E N E R A L E D U C O M P T E A D M I N I S T R A T I F 2 0 2 2

Répartition entre les Opérations réelles et les Opérations d'ordre

DEPENSES RECETTES

Opérations

réelles

Opérations

d'ordre

Opérations

réelles

Opérations

d'ordre

10 DOTATIONS & FONDS DIVERS

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

14 PROVISIONS REGLEMENTEES

15 PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES

16 EMPRUNTS & DETTES ASSIMILEES

19 DIFFERENCE/ REALISATION IMMO. NON FINAN.

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

204 SUBV.EQUIPEMENTS VERSEES

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

22 IMMOBILISATIONS MISE EN CONCES. OU A DISPO.

23 IMMOBILISATIONS EN COURS

24 IMMOBILISATIONS AFFECTEES

26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES

27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES

28 AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS

29 PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMO.

39 PROVISION POUR DEPRECIATION DES STOCKS

456 OPERATIONS D'INVESTISSEMENT REGION

458 OPERATIONS SOUS MANDATS

49 PROVISIONS DEPRECIATION COMPTES DE TIERS

59 PROVISION DEPRECIATION COMPTES FINANCIERS

481 CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES

020 DEPENSES IMPREVUES

021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

024 PRODUITS DES CESSIONS PREVISIONNELLES

040 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS

041 OPERATIONS PATRIMONIALES

001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE

INVESTISSEMENT - € - € - € - €

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 425,00 €

012 CHARGES DE PERSONNEL - FRAIS ASSIMILES

65 CHARGES DE GESTION COURANTE

66 CHARGES FINANCIERES

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES

68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS

022 DEPENSES IMPREVUES

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT

042 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS

739 REVERSEMENTS ET RESTITUTIONS

70 PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE - €

72 TRAVAUX EN REGIE

73 IMPOTS ( 4 TAXES )

AUTRES IMPOTS ET TAXES

74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE

013 ATTENUATION DE CHARGES

76 PRODUITS FINANCIERS

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS liés aux Cessions

78 REPRISES SUR AMORTISSEMENT ET PROVISIONS

79 TRANSFERTS DE CHARGES

002 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 43 879,50 €

FONCTIONNEMENT 45 304,50 € - € - € - €

TOTAL 45 304,50 € - € - € - €

45 304,50 € 0,00 €

RESEAU DE CHALEUR

Cpte LIBELLES

0,00 € 0,00 €

45 304,50 € 0,00 €Avenant n°1 Bail commercial VILLE / BOUTIQUE DE LA PRESSE

- 1

L’an DEUX MILLE VINGT-TROIS

Le

En la mairie de BISCHWILLER

Entre les soussignés :

1. Monsieur Jean-Lucien NETZER, Maire de la Ville de Bischwiller, agissant es-qualité et

pour le compte de la Ville de Bischwiller, en vertu de la délibération du Conseil municipal du

26 juin 2023,

Ci-après désigné "LE BAILLEUR" d’une part,

2. Monsieur Mathieu LERCHE, né le xxx, de nationalité française, domicilié 5 rue du Noyer à

67240 KALTENHOUSE, gérant de la société « BOUTIQUE DE LA PRESSE », dont le siège

social est situé 5 rue Raymond Poincaré à 67240 BISCHWILLER, immatriculée au Registre de

Commerce et des Société de STRASBOURG 903681054, code APE : 4762Z,

Ci-après dénommées "LE PRENEUR" d'autre part,

PREAMBULE

Par acte du 26 août 2021, la Ville de Bischwiller a donné en bail à loyer à titre commercial, le RDC du

5 rue Raymond Poincaré pour une durée de 9 ans à la société « BOUTIQUE DE LA PRESSE »

représentée par Madame Laurence MUTZIG, née le 30 novembre 1974 à PHALSBOURG (57), de

nationalité française, domiciliée 3 rue du Général Lévi à 67340 INGWILLER.

Depuis cette date, la société « BOUTIQUE DE LA PRESSE » a été cédée à M. MUTLU Ali, né le

26 août 1978 à HAGUENAU (67).

En date du 24 décembre 2022, M. MUTLU Ali a cédé l’intégralité de ses parts dans la société

« BOUTIQUE DE LA PRESSE », à part égales, à M. Mathieu LERCHE et à Madame Stéphanie

DEMANGEAT.

Le présent avenant porte sur les minorations du loyer.

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Haguenau

VILLE de BISCHWILLER

BAIL COMMERCIAL

BOUTIQUE DE LA PRESSE

Avenant n°1

==============================

===================================

Annexe au point N° 9Avenant n°1 Bail commercial VILLE / BOUTIQUE DE LA PRESSE

- 2

Article 1 : REDUCTION EXCEPTIONNELLE DU MONTANT DU LOYER

Au titre de sa politique de soutien à la création d’entreprise, la Ville de Bischwiller accorde, à titre

exceptionnel, une réduction applicable au montant du loyer dû par le PRENEUR.

Ce dernier bénéficiera donc d’une réduction du montant du loyer selon les modalités suivantes :

- 50 % sur les 12 premiers mois à compter du 1er mars 2023 ;

- 25 % sur le montant dû sur la période allant du 13ème au 24ème mois.

Article 2 : AUTRES CLAUSES DU BAIL PROFFESSIONEL

Toutes les autres clauses du bail du 26 août 2021 restent en vigueur.

Fait et passé à BISCHWILLER en l'an deux mille vingt-et-trois,

Le

et lecture faite, les comparants ont approuvé tout ce qui précède et ont signé avec le maire comme suit :

N.B. : faire précéder chaque signature des mots “ Lu et approuvé “

Le preneur

Mathieu LERCHE

LA BOUTIQUE PRESSE

Pour la Ville

Jean-Lucien NETZER

MaireDéclarations d'intention d'aliéner (DIA) 2022

Numéro de

dia Date dia Adresse du bien vendu Section Parcelles Surface

totale Prix Décision Date Observations 41 13/05/2022 Beim Hasensprung 43 380 1 827 m² 160 000,00 € Préemption 29/06/2022 42 13/05/2022 9 rue de Phalsbourg 24 35 241 m² 120 000,00 € Non préemption 23/06/2022 43 19/05/2022 4 rue Georges Clémenceau 15 53 192 m² 135 000,00 € Non préemption 23/06/2022 44 18/05/2022 4B rue des Abeilles 82 363/136 468 m² 326 000,00 € Non préemption 23/06/2022 45 16/05/2022 1 impasse des Charpentiers 27 191/59 292 m² 254 000,00 € Non préemption 23/06/2022 46 24/05/2022 1 rue des Peupliers 30 100/4 1602 m² 150 500,00 € Non préemption 23/06/2022 47 31/05/2022 7 rue de l'Industrie 33 10, 12, 144 et 145 8 488 m² 770 000,00 € Non préemption 03/07/2022 48 02/05/2022 25 rue de la Garance 28 102/21 et 103/21 725 m² 365 000,00 € Non préemption 23/06/2022 49 31/05/2022 8 rue des Teinturiers 28 119/19 541 m² 308 000,00 € Non préemption 23/06/2022 50 01/06/2022 Hasensprung 81 775 847 m² 1,00 € Non préemption 03/07/2022 51 02/06/2022 7 rue du Cerf 81 352/306, 891/224 988 m² 328 000,00 € Non préemption 23/06/2022 52 13/06/2022 Impasse des Drapiers 28 158 690 m² 73 000,00 € Non préemption 03/07/2022 53 15/06/2022 SCHNUCHENWEG 89 156 881 m² 55 842,65 € Non préemption 03/07/2022 54 15/06/2022 SCHNUCHENWEG 89 157 460 m² 29 157,35 € Non préemption 03/07/2022 55 44 rue des Frênes 77 139 390 m² 190 000,00 € Non préemption 24/07/2022 56 20/06/2022 32 rue du Maréchal Joffre 18 211/74, 212/74, 223/78, 225/78, 226/78, 227/80, 228/80, 231/74 8 647 m² 3 400,00 € Non préemption 29/07/2022

57 28/04/2022 22 rue de Gries 22 234/12 329 m² 353 000,00 € Non préemption 24/07/2022 DIA réceptionnée le 29 avril 2022 en

mairie mais non arrivée au service

58 20/05/2022 13 rue de la Pomme d'Or 15 97 233 m² 90 000,00 € Non préemption 24/07/2022 59 24/06/2022 13 rue des Bobineurs 23 4 213 m² 270 000,00 € Non préemption 24/07/2022 60 16/06/2022 52 rue de la République 18 58 262 m² 300 000,00 € Non préemption 29/07/2022 61 23/06/2022 7 impasse des Lilas 43 416/89 780 m² 275 000,00 € Non préemption 24/07/2022 62 23/06/2022 14 rue des Casernes 48 140/19 9 172 m² 160 000,00 € Non préemption 24/07/2022 63 23/06/2022 14 rue des Acacias 77 157/50 521 m² 245 000,00 € Non préemption 24/07/2022 64 27/06/2022 rue du Cerf 81 957 87 m² 1,00 € Non préemption 24/07/2022

65 27/06/2022 impasse des Bosquets 22 266/18, 267/18 444 m² 20 868,00 € Arrangement trouvé pour acquérir

l'emplacement réservé. Une

nouvelle DIA sera déposée.

66 27/06/2022 rue de l'Industrie 22 265/18, 268/18 497 m² 23 359,00 € Arrangement trouvé pour acquérir

l'emplacement réservé. Une

nouvelle DIA sera déposée.

67 28/06/2022 41 rue de Weitbruch 36 252/94 2 062 m² 229 000,00 € Non préemption 24/07/2022 68 07/07/2022 5 rue du Maréchal Foch 14 12 1176 m² 170 000,00 € Non préemption 27/08/2022 69 11/07/2022 17 rue des Ormes 30 110/47 et 113/47 873 m² 286 538,00 € Non préemption 27/08/2022 70 11/07/2022 3 impasse du Tribunal 21 162/26 173 m² 237 000,00 € Non préemption 27/08/2022 71 20/07/2022 13 rue du Luhberg 14 19, 204/21 527 m² 174 000,00 € Non préemption 27/08/2022 72 18/07/2022 2B rue des Cantonniers 89 (2)/152 306 m² 300 000,00 € Non préemption 27/08/2022 73 26/07/2022 27 rue de la Pomme d'Or 15 104 122 m² 180 000,00 € Non préemption 27/08/2022 74 19/07/2022 33 rue Georges Clémenceau 15 89 393 m² 200 000,00 € Non préemption 27/08/2022 75 27/07/2022 11 rue de la Couronne 13 14 732 m² 280 000,00 € Non préemption 27/08/2022 76 08/07/2022 2A rue des Cantonniers 89 (1)/152 322 m² 307 000,00 € Non préemption 27/08/2022 77 28/07/2022 22 rue des Rames 21 (4)/23 622 m² 100 000,00 € Non préemption 27/08/2022 78 28/07/2022 rue des Rames 21 148/20, (2)/96 2 960 m² 560 000,00 € Non préemption 27/08/2022 79 01/08/2022 50B route de Strasbourg 77 516, 517 740 m² 100 000,00 € Non préemption 27/08/2022

80 09/08/2022 9 rue de l'Industrie 20 43/13, 45/14, 47/16, 49/24, 51/24, 265/95, 436/95, 239/84, 298/85, 430/82 7 699 m² 485 000,00 € Non préemption 27/08/2022

81 08/08/2022 3 rue des Bosquets 22 et 82 87/14, 291/137 512 m² 215 000,00 €

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82 18/08/2022 13 rue de la Piscine 42 29 570 m² 190 000,00 € retrait de la DIA 83 17/08/2022 11 rue de la Piscine 42 347/50 1 340 m² 380 000,00 € Non préemption 25/09/2022 84 22/08/2022 5-7 rue des Charrons 15 288/11 1 591 m² 110 000,00 € Non préemption 25/09/2022 85 25/08/2022 36 rue des Fileurs 22 53 203 m² 150 000,00 € Non préemption 25/09/2022 86 07/09/2022 Weitbrucher Weg 82 62 2 070 m² 203 000,00 € Non préemption 25/09/2022 87 08/09/2022 rue des Fileurs 22 88 13 m² 624,00 € Non préemption 25/09/2022 88 23/08/2022 rue de la République 73 35/0001 926 m² 200 000,00 € Non préemption 20/10/2022 89 23/09/2022 13 rue de la Piscine 42 168 1712 m² 335 000,00 € Non préemption 23/09/2022 90 09/09/2022 45 rue de la Pomme d'Or 23 184/27 103 m² 95 000,00 € Non préemption 27/09/2022 91 19/09/2022 4 impasse des Lilas 43 419/89 819 m² 301 246,00 € Non préemption 27/09/2022 92 20/09/2022 7 rue L. W. Voeltzel 43 331/135 619 m² 332 800,00 € Non préemption 02/10/2022

Annexe au point N°20Déclarations d'intention d'aliéner (DIA) 2022

Numéro de

dia Date dia Adresse du bien vendu Section Parcelles Surface

totale Prix Décision Date Observations 93 26/09/2022 18 rue de Weitbruch 35 221/18 557 m² 185 000,00 € Non préemption 02/10/2022 94 26/09/2022 26 rue de la Gare 16 105 539 m² 140 000,00 € Non préemption 02/10/2022 95 29/09/2022 16 rue Française 16 20 441 m² 310 000,00 € Non préemption 18/10/2022 96 04/10/2022 11 rue des Tisserands 28 185/37 244 m² 285 000,00 € Non préemption 18/10/2022 97 05/10/2022 38 rue du Général Ranpont 3 80/25 757 m² 112 956,00 € Non préemption 18/10/2022 98 06/10/2022 107 rue Rampont 18 41 358 m² 220 000,00 € Non préemption 24/10/2022 99 13/10/2022 4 impasse des Guêpes 82 330/153 623 m² 241 546,00 € Non préemption 24/10/2022 100 13/10/2022 4 rue Française 15 290/16 102 m² 200 000,00 € Non préemption 24/10/2022 101 18/10/2022 16 rue de Weitbruch 35 220/18 567 m² 180 000,00 € Non préemption 24/10/2022 102 17/10/2022 43 rue Clemenceau 16 79 446 m² 280 000,00 € Non préemption 24/10/2022 103 18/10/2022 2 rue des Bosquets 22 20 369 m² 180 000,00 € Non préemption 25/10/2022 104 20/10/2022 37 rue Paul Weiss 77 228/51 et 349/51 284 m² 230 000,00 € Non préemption 13/11/2022 105 24/10/2022 9 parc de l'Erlenberg 47 (2)/13 59 m² 1 000,00 € Non préemption 13/11/2022 106 26/10/2022 9 parc de l'Erlenberg 47 112/13 63/13 84/13 1313 m² 310 000,00 € Non préemption 13/11/2022 non recevable 107 31/10/2022 15 rue du Ried 29 45/3 959 m² 305 000,00 € Non préemption 13/11/2022 108 25/10/2022 17 rue des Ormes 30 110/47 113/47 873 m² 260 000,00 € Non préemption 13/11/2022 109 31/10/2022 1 rue des Grillons 33 461/195 463/217 465/196 467/197 469/198 424 m² 245 000,00 € Non préemption 13/11/2022 110 04/11/2022 2 rue des Cantonniers 89 339/152 322 m² 311 000,00 € Non préemption 15/11/2022 111 07/11/2022 5 rue Paul Winckler 18 211/74 212/74 223/78 225/78 226/28 227/80 228/80231/74 232/74 246/78 8647 m² 125 000,00 € Non préemption 15/11/2022 112 10/11/2022 65 rue Paul Weiss 77 242/51 et 334/51 487 m² 196 000,00 € Non préemption 06/12/2022 113 16/11/2022 12 rue des Oeuillets 42 82 et 323 1146 m² 400 000,00 € Non préemption 08/12/2022 114 23/11/2022 21 rue de la Biche 42 380/13 251 m² 280 000,00 € Non préemption 08/12/2022 115 23/11/2022 7 impasse des Lilas 43 416/89 780 m² 298 000,00 € Non préemption 16/12/2022 116 28/11/2022 11 rue du Rhin 13 121/44 700 m² 177 000,00 € Non préemption 16/12/2022 117 28/11/2022 26 rue Elboeuf 18 54 167 m² 160 500,00 € Non préemption 16/12/2022 118 29/11/2022 137 rue du Général Rampont 18 192/72 179 m² 30 000,00 € Non préemption 16/12/2022 119 26/10/2022 9 parc de l'Erlenberg 47 112/13 701 m² 299 900,00 € Non préemption 16/12/2022 120 06/12/2022 13 rue du Moulin 2 148 533 m² 181 731,00 € Non préemption 16/12/2022 121 06/12/2022 9 parc de l'Erlenberg 47 84/13 177 m² 100,00 € Non préemption 16/12/2022 122 06/12/2022 9 parc de l'Erlenberg 47 63/13 435 m² 10 000,00 € Non préemption 16/12/2022 123 09/12/2022 32 rue de Rohrwiller 13 66, 168/67, 170/63, 172/64, 173/70, 95/70, 141/70, 176/67 5118 m² 284 014,13 € Non préemption 30/01/2023 124 19/12/2022 14 rue des Ecoles 16 261/44, 258/45 1100 m² 72 000,00 € Non préemption 30/01/2023 125 16/12/2022 16 rue de la Pomme d'Or 16 125 204 m² 97 500,00 € Non préemption 30/01/2023 126 29/12/2022 16 rue des Ecoles 17 125 152 m² 142 056,00 € Non préemption 25/02/2023 127 28/12/2022 7 rue Goerges Clémenceau 15 140 271 m² 156 000,00 € Non préemption 25/02/2023Déclarations d'intention d'aliéner (DIA) 2023

Numéro de

dia Date dia Adresse du bien vendu Section Parcelles Surface

totale Prix Décision Date Observations 1 09/01/2023 3 rue des Cyprès 77 174 970 m² 92 500,00 € Non préemption 30/01/2023 2 12/01/2023 33 rue des Prés 89 336, 338 3263 m² 300 000,00 € Non préemption 30/01/2023 3 19/01/2023 2 impasse du Furet 42 364 701 m² 166 300,00 € Non préemption 30/01/2023 4 03/01/2023 23 rue Goerges Clémenceau 15 128 400 m² 250 000,00 € Non préemption 30/01/2023 5 06/01/2023 13 rue de la Piscine 42 168 1712 m² 330 000,00 € Non préemption 30/01/2023 6 10/01/2023 13 rue de Vire 17, 18 94, 177/0111, 179 759 m² 78 000,00 € Non préemption 30/01/2023 7 17/01/2023 13 rue des Tisserands 28 193/37, 194/37 300 m² 289 000,00 € Non préemption 30/01/2023 8 17/01/2023 rue de la Gare 16 (2)/105 200 m² 35 000,00 € Non préemption 30/01/2023 9 18/01/2023 impasse des Tisserands 28 213 258 m² 290 000,00 € Non préemption 30/01/2023 10 18/01/2023 12 et 14 rue des Tisserands 28 209, 207, 210 302 m² 292 000,00 € Non préemption 30/01/2023 11 25/01/2023 37 rue Georges Clémenceau 15 86 200 m² 145 000,00 € Non préemption 18/02/2023 12 27/01/2023 8 impasse du Château d'eau 14 111/11 412 m² 125 000,00 € Non préemption 18/02/2023 13 30/01/2023 5-7 rue des Charrons 15 288/11 1591 m² 14 500,00 € Non préemption 18/02/2023 14 27/01/2023 4 rue du Luhberg 14 (3)/13, (4)/13, (2)/13 97 m² 7 500,00 € Non préemption 18/02/2023 15 03/02/2023 21 rue de Hanhoffen 26 53 5489 m² 15 000,00 € Non préemption 18/02/2023 16 06/02/2023 5 square Maurice Ravel 36 453/17, 454/17 635 m² 340 000,00 € Non préemption 18/02/2023 17 08/02/2023 20 rue de la Garance 26 79/01 634 m² 223 200,00 € Non préemption 18/02/2023 18 01/03/2023 16 rue Henri Pierson 27 125 360 m² 275 000,00 € Non préemption 10/03/2023 19 06/03/2023 13 rue de Vire 17 94 139 m² 78 000,00 € Non préemption 10/03/2023 20 06/03/2023 13 rue de Vire 18 177 et 179 620 m² 78 000,00 € Non préemption 10/03/2023 21 23/02/2023 22 rue de Hanhoffen 27 12 167 m² 47 000,00 € Non préemption 22/03/2023 22 07/03/2023 1 rue des Saules 30 104/18 297 m² 58 000,00 € Non préemption 25/03/2023 23 16/03/2023 5 rue des Semailles 82 375/45 549 m² 377 670,00 € Non préemption 25/03/2023 24 24/03/2023 11 rue des Jardins 36 280 667 m² 220 000,00 € Non préemption 31/03/2023 25 24/03/2023 5 place de la Liberté 16 279/37 2218 m² 160 000,00 € Non préemption 06/04/2023 26 28/03/2023 9 impasse de la Martre 42 373/13 437 m² 270 000,00 € Non préemption 06/04/2023 27 29/03/2023 5-7 rue des Charrons 15 288/11 1591 m² 157 500,00 € Non préemption 06/04/2023 28 30/03/2023 5-7 rue des Charrons 15 288/11 1591 m² 7 500,00 € Non préemption 06/04/2023 29 31/03/2023 5-7 rue des Charrons 15 288/12 1592 m² 157 500,00 € Non préemption 06/04/2023 30 04/04/2023 34 rue de Rohrwiller 13 175/67 876 m² 135 000,00 € Non préemption 19/04/2023 31 05/04/2023 25 rue des Bobineurs 23 100, 101 257 m² 200 000,00 € Non préemption 19/04/2023 32 11/04/2023 34 rue de Rohrwiller 13 175/67 876 m² 145 000,00 € Non préemption 19/04/2023 33 11/04/2023 1 impasse de la Martre 42 368/12, 369/13 533 m² 193 000,00 € Non préemption 19/04/2023 34 14/04/2023 2 rue du Renard 42 411/142 245 m² 190 000,00 € Non préemption 30/04/2023 35 21/04/2023 2 rue Henri Pierson 27 101 360 m² 375 000,00 € Non préemption 07/05/2023 36 26/04/2023 47 rue de Vire 21 152//26 947 m² 142 500,00 € Non préemption 07/05/2023 37 03/05/2023 1 rue de Marienthal 35 394 1207 m² 200 000,00 € Non préemption 16/05/2023 38 09/05/2023 4 rue des Menuisiers 15 119 247 m² 183 000,00 € Non préemption 16/05/2023 39 10/05/2023 7a rue du Moulin 17 43 269 m² 280 000,00 € Non préemption 16/05/2023 40 16/05/2023 20 impasse des Tisserands 28 213 258 m² 275 000,00 € Non préemption 25/05/2023 41 17/05/2023 19 rue de la Gare 16 154 226 m² 305 000,00 € Non préemption 25/05/2023 42 25/05/2023 4b rue du Luhberg 14 197, 3 et 4 142 m² 230 000,00 € Non préemption 04/06/2023 43 26/05/2023 6 rue de la Biche 42 401 242 m² 218 000,00 € Non préemption 04/06/2023 44 26/05/2023 21 rue de Hanhoffen 26 53 5489 m² 5 000,00 € Non préemption 04/06/2023