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Procès Verbal - PV du CM du 24.06.2024 complet
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Bischwiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 24.06.2024 complet)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Investissement et développement économique,
BISCHWILLER
1
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SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE BISCHWILLER
DU 24 JUIN 2024
PROCES-VERBAL
Ordre du jour
Affaires générales Point n° 1 DEL2024-052 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Affaires générales Point n° 2 DEL2024-053 ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 29 AVRIL 2024
Affaires générales Point n° 3 DEL2024-054 DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE : information sur les décisions prises
Affaires financières Point n° 4 DEL2024-055 BUDGET PRIMITIF 2024 : 2ème avis rendu par la Chambre Régionale des Comptes
Affaires financières Point n° 5
DEL2024-056 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION POUR L'EXERCICE 2023
Affaires financières Point n° 6
DEL2024-057
BUDGET PRINCIPAL - ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF POUR L'EXERCICE 2023
Affaires financières Point n° 7
DEL2024-058
BUDGET ANNEXE RESEAU DE CHALEUR URBAIN : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Affaires financières Point n° 8
DEL2024-059
AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Affaires financières
Point n° 9
DEL2024-060
BUDGET PRINCIPAL 2024 : DÉCISION MODIFICATIVE ET AUTORISATION ACCORDEE A L'EXECUTIF POUR REALISER DES VIREMENTS DE CREDITS DANS LE CADRE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS
Affaires financières Point n° 10
DEL2024-061
PAROISSE CATHOLIQUE SAINT AUGUSTIN : octroi d'une subvention exceptionnelle
Affaires financières Point n° 11
DEL2024-062 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AFFILIEES A L'OSCL
Affaires financières Point n° 12
DEL2024-063
TARIFS MUNICIPAUX 2024 : NOUVEAU TARIF POUR L'ACTIVITE D'AUTOPARTAGE
Affaires financières Point n° 13
DEL2024-064 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICTE EXTERIEURE
Habitat Point n° 14 DEL2024-065 CONVENTION- CADRE AU TITRE DES DISPOSITIFS ET PROGRAMMES OPERATIONNELS POUR L'HABITAT PRIVE 2
Travaux - voirie Point n° 15 DEL2024-066
PROJET DE CONSTRUCTION IMPASSE DU BOLLACHGRABEN : convention relative au transfert de voies et équipements communs dans le domaine communal
Ressources humaines Point n° 16 DEL2024-067 ETAT DES EFFECTIFS
Bilans annuels Point n° 17 DEL2024-068 FONDS D'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Bilans annuels Point n° 18
DEL2024-069 BILAN DE LA POLITIQUE FONCIERE 2023
Bilans annuels Point n° 19
DEL2024-070
DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESION SOLCIALE : BILAN 2023
Point d’information
- PRESENTATION DU BILAN DU REFERENT « LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES »
- GRAVIERE 3
Nombre de conseillers municipaux présents à l'ouverture de la séance
En exercice Présents Votants
33 19 28
L'an deux mille vingt-quatre, le 24 juin à 19 h, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Jean-Lucien NETZER, Maire.
Etaient présents :
M. Jean-Lucien NETZER, Mme Michèle MULLER, M. Patrick MERTZ, Mme Cathy KIENTZ, M. Jean- Pierre DATIN, M. Maxime VAN CAEMERBEKE, M. Gabriel BEYROUTHY, Mme Sophia VOGT, Mme Marie-Christine SCHERDING, M. Patrick WIRTH, M. Jonathan ANZIANO, Mme Cemile BALTALI, M. Denis DAMBACHER, M. Christian MISCHLER, Mme Safiye OZASLAN, Mme Marie-Claude PHILIPPS, M. Thierry SONNTAG, M. Gilles WEISS, Mme Michèle GRUNDER-RUBERT.
Etaient excusés et représentés :
Mme Sabine RECOLIN à M. Gabriel BEYROUTHY (arrivée au point n° 18), Mme Palmyre MAIRE à M. Thierry SONNTAG, Mme Emmanuelle DARDANT à Mme Marie-Christine SCHERDING, M. Guillaume NOTH à Mme Cathy KIENTZ, Mme Valérie GROSSHOLTZ à M. Patrick MERTZ, M. Jean- Luc JAEGER à Mme Michèle MULLER, M. Yves KAHHALI à M. Jean-Lucien NETZER, Mme Ruth MOERCKEL à M. Denis DAMBACHER, M. Loïc SCHWEBEL à Mme Sophia VOGT.
Etait excusée :
Mme Valérie BAYE.
Etaient absents :
M. Joseph BERNHARD, Mme Cathia CHRIST, Mme Hajar DJEBLI, M. Hassan TEKERLEK.
Secrétaire de séance : Safiye OZASLAN
_______________________________________________________________________________________
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h en saluant l’assistance, puis il fait l’appel. _______________________________________________________________________________________
DEL2024-052 - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Rapporteur : Monsieur Jean-Lucien NETZER, Maire
Conformément à l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal, lors de chacune de ses séances, désigne son secrétaire.
Le Conseil Municipal est appelé à :
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
DESIGNER Madame Safiye OZASLAN, conseillère municipale du groupe « Unis pour Bischwiller », comme secrétaire de séance.
_______________________________________________________________________________________ 4
DEL2024-053 - ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 29 AVRIL 2024
Rapporteur : Monsieur Jean-Lucien NETZER, Maire
Le procès-verbal de la séance du 29 avril 2024 a été transmis à tous les conseillers municipaux.
Observation :
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT, conseillère municipale du groupe « Transition et solidarité pour Bischwiller », relève une erreur sur le chiffre de 201 975 000 € concernant les dotations en page 16 du procès-verbal.
Monsieur le Maire confirme qu’il s’agit de 2 M€ et non 201 975 000 € comme indiqué. Le chiffre sera rectifié dans le procès-verbal.
Le Conseil Municipal est appelé à :
APRÈS en avoir délibéré,
VOTE VOIX
Pour 27
Contre 0
Abstention 1 Mme Michèle GRUNDER-RUBERT.
Ne participe pas part au vote 0
ADOPTER le procès-verbal de la séance du 29 avril 2024.
DISCUSSION
Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions ou remarques. Comme ce n’est pas le cas, il propose de passer au vote.
_______________________________________________________________________________________
DEL2024-054 - DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE : information sur les décisions prises
Rapporteur : Monsieur Jean-Lucien NETZER, Maire
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est rendu compte ci-après des décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire.
Marchés à procédure adaptée passés du 09.04.2024 au 05.06.2024 :
Objet du marché Intitulé des lots Date de
marché
Titulaire du marché Montant T.T.C du marché
Fourniture, entretien et
maintenance des moyens de lutte
contre l’incendie pour la Ville de
Bischwiller
Lot unique 05/03/2024
INCENDIE
PROTECTION
SÉCURITÉ
61 rue de Solesmes
59400 CAMBRAI
maintenance préventive :
montant annuel de 2 600,88 €
maintenance curative : montant
annuel maximum : 7 200,00 € 5
Entretien et maintenance des
bouches et poteaux d’incendie de
la Ville de Bischwiller
Lot unique 19/03/2024
SUEZ EAU
36 rue de Rohrwiller
67240 BISCHWILLER
maintenance préventive :
montant annuel de 19 854,00 €
maintenance curative : montant
annuel maximum : 60 000 €
Rénovation, mise en conformité
et extension du foyer Saint-Léon
- reconsultation
Lot 06 :
MENUISERIES
EXTERIEURES
PVC –
PROTECTION
SOLAIRE
01/04/2024
BARIZY ALU PVC
9, rue du Luxembourg
57370 PHALSBOURG
109 201,20 €
Le Conseil Municipal est appelé à :
Vu l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 12 juin 2024,
APRÈS en avoir délibéré,
EN PRENDRE ACTE.
DISCUSSION
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions. Comme ce n’est pas le cas, il propose de passer au point suivant.
_______________________________________________________________________________________
DEL2024-055 - BUDGET PRIMITIF 2024 : 2ème avis rendu par la Chambre Régionale des Comptes
Rapporteur : Monsieur Jean-Lucien NETZER, Maire
Pour rappel, la Ville de Bischwiller a fait l’objet d’un contrôle par la Chambre Régionale des Comptes, suite à sa saisine par Madame la Préfète du Bas-Rhin pour défaut d’équilibre du budget annexe « Réseau de chaleur urbain » pour l’exercice 2024.
Par délibérations du 29 avril 2024, le conseil municipal a pris acte du premier avis de la Chambre Régionale des Comptes, référencé n° 2024-0001 du 3 avril 2024 et a mis en œuvre les préconisations de la Chambre en clôturant le budget annexe « Réseau de chaleur urbain » et en intégrant les crédits au budget Principal.
Ces délibérations ont été transmises à la Chambre Régionale des Comptes qui a rendu un second avis, référencé n° 2024-0001 du 15 mai 2024, par lequel elle prend acte des mesures adoptées par l’assemblée délibérante, qu’elle estime suffisantes pour rétablir l’équilibre réel du budget de l’exercice 2024. Cet avis clôt la procédure engagée devant la Chambre.
Conformément à l’article L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales, cet avis doit être porté à la connaissance du conseil municipal. C’est dans ce cadre que vous est transmis le rapport en annexe.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 12 juin 2024,
APRÈS en avoir délibéré,
PRENDRE ACTE de l’avis n° 2024-0001 du 15 mai 2024 de la Chambre Régionale des Comptes.
DISCUSSION
Monsieur le Maire regrette qu’avec la clôture du budget annexe, il ne sera plus possible de suivre les mouvements financiers liés au réseau de chaleur. Ils seront noyés dans le budget Principal. Il estime que la 6
comptabilité publique manque de transparence.
Monsieur le Maire indique que l’avis de la Chambre Régionale des Comptes a été affiché en mairie.
En l’absence de questions, il est procédé au vote.
_______________________________________________________________________________________
DEL2024-056 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION POUR L'EXERCICE 2023
Rapporteur : Monsieur Jean-Lucien NETZER, Maire
Le compte de gestion du Comptable Public est un document de synthèse qui rassemble toutes les écritures enregistrées au cours de l’exercice, accompagnées des pièces justificatives correspondantes, ainsi que le bilan de la collectivité.
Le compte de gestion répond à deux objectifs :
justifier l’exécution du budget
présenter l’évolution de la situation patrimoniale et financière de la collectivité.
Le compte de gestion doit être communiqué au Maire avant le 1er juin qui suit la clôture de l’exercice. Celui- ci doit le présenter au conseil municipal conformément à l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal est appelé à :
Vu l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 12 juin 2024,
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVER le compte de gestion établi par le Comptable Public de la Ville de Bischwiller de l'exercice 2023 du Budget Principal de la « VILLE de BISCHWILLER », ainsi que du budget annexe « Réseau de chaleur ».
Budget « Principal »
Section de Fonctionnement
Crédits ouverts Réalisés
Dépenses de Fonctionnement 14 394 900,00 € 12 459 163,88 € Recettes de Fonctionnement 14 394 900,00 € 14 894 128,68 €
Résultat de clôture excédentaire 2 434 964,80 €
Section d’Investissement
Dépenses d’Investissement 13 827 870,00 € 7 611 532,48 € Recettes d’Investissement 13 827 870,00 € 10 158 081,06 €
Résultat de clôture excédentaire 2 546 548,58 €
Résultat de clôture cumulé
excédentaire
4 981 513,38 €
Budget annexe « Réseau de chaleur »
Section d’Exploitation
Crédits ouverts Réalisés
Dépenses d’Exploitation 83 000,00 € 63 910,75 € Recettes d’Exploitation 83 000,00 € 0,00 €
Résultat de clôture déficitaire 63 910,75 € 7
Section d’Investissement
Dépenses d’Investissement 2 080 000,00 € 2 075 058,16 € Recettes d’Investissement 2 080 000,00 € 1 950 000,00 €
Résultat de clôture déficitaire 125 058,16 €
Résultat de clôture cumulé déficitaire 188 968,91 €
DISCUSSION
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions. Ceci n’étant pas le cas, il est procédé au vote. _______________________________________________________________________________________
DEL2024-057 - BUDGET PRINCIPAL - ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF POUR L'EXERCICE 2023
Rapporteur : Monsieur Jean-Lucien NETZER, Maire
Le compte administratif retrace l’activité budgétaire et comptable de la Ville de Bischwiller pour l’exercice clos.
PRESENTATION DES RESULTATS
Le compte administratif du budget principal de l’exercice 2023 présente un excédent global de 4 981 513,38 € correspondant à :
• 2 546 548,58 € d’excédent pour la section d’investissement, • 2 434 964,80 € d’excédent pour la section de fonctionnement.
En tenant compte des reports de dépenses engagées de 2 620 442,45 € et de recettes engagées de 2 669 521,30 €, l’excédent d’investissement serait de 2 595 627,43 €, ce qui amène le résultat global net de l’exercice 2023 à 5 030 592,23 €,
Les dépenses réelles de fonctionnement du budget principal se sont élevées à 11 823 399,05 € et sont réparties comme suit :
- 2 583 734,96 €, soit 21,85 % des dépenses réelles (contre 19,5 % en 2022), pour les charges à caractère général (fournitures, fluides, entretien, annonces, achats, impressions, etc.),
- 7 311 584,36 €, soit 61,84 % des dépenses réelles, pour les charges de personnel (contre 64,5 % en 2022). Les dépenses ont évolué avec l’évolution du point d’indice en juillet 2023 et une revalorisation salariale des agents sur le régime indemnitaire.
- 1 860 045,33 €, soit 15,73 % des dépenses réelles, pour les autres charges de gestion courante (indemnité, subventions aux associations, etc…). Elles comprennent les différentes subventions attribuées aux associations, organismes et autres partenaires comme la MAC ou le service de la petite enfance entre autres,
- 30 534,40 €, soit 0,26 % des dépenses réelles, pour les charges financières.
- 37 500,00 € de dotations aux provisions, soit 0,32 % des dépenses réelles.
Les recettes réelles de fonctionnement du budget principal se sont élevées à 14 106 377,50 € et sont réparties de la façon suivante :
- 1 487 172,25 €, soit 9,99 % des recettes réelles, pour les produits des services et du domaine. Les ventes de produits divers (concessions de cimetière, droits de chasse, jardins familiaux, centre sportif couvert, stade des pins, piscine, etc.) s’élèvent à 208 278,01 €. Les recettes liées au remboursement des services partagés par la Communauté d’Agglomération de Haguenau se sont élevées à 1 278 278,24 €,
- 7 047 874,17 €, soit 47,36 % des recettes réelles, pour les impôts et taxes (contre 41,1 % en 2022). À 8
noter que la recette de la taxe additionnelle aux droits de mutation atteint 280 352,13 € contre 430 926,37 € en 2022.
- 4 382 103,25 €, soit 29,45 % des recettes réelles, pour les dotations et participations : Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), compensations diverses.
- 332 965,74 €, soit 2,24 % des recettes réelles, pour les autres produits de gestion courante, composés essentiellement de la location des immeubles et les remboursements des assurances,
- 232 549,00 €, soit 1,56 % des recettes réelles, pour les produits exceptionnels, à savoir notamment les cessions de biens pour 152 050,00 € (la vente de l’immeuble 37 Rue Clemenceau, un terrain et un véhicule), les dégrèvements de taxes foncières pour 69 251 €, et le reversement de l’excédent sur la gestion 2022 de la Maison de l’Enfant par la Société Publique Locale Accueil du Jeune Enfant pour 11 248 €.
- 1 242 192,77 €, soit 8,35 % des recettes réelles de reprise de l’excédent précédent 2022.
- 156 715,44 €, soit 1,05 % des recettes réelles, pour l’atténuation de charges (remboursement de l’assurance pour l’absence en raison de maladie de certains agents et de la comptabilisation de la quote- part salariale pour les tickets restaurant entre autres).
L’excédent de fonctionnement s’élève à 2 424 964,80 €.
Les dépenses d’investissement se sont élevées à 7 611 532,48 € au total. Les principales dépenses concernent :
- 334 931,44 €, soit 3,76 %, des dépenses réelles d’investissement, pour le capital de la dette
Les dépenses d'équipement brut (chapitres 20, 21, 23) s’élèvent à 7 136 954,11 €, soit 94,81 % des dépenses réelles d’investissement.
Les principaux investissements ont porté sur :
• Logiciels et matériels informatiques, vidéoprotection ...................................................... 262 685,85 € • Achats de terrains, bâtiments, véhicules, mobilier et matériel divers pour .................... 755 237,30 € • Travaux sur immeubles communaux ............................................................................... 5 640 912,43 € • (dont les nouveaux Ateliers Municipaux pour 3,32 M€, Espace Zeller pour 1,16 M€, Centre sportif couvert pour 231 k€, Stade des Pins pour 73 k€, Bâtiment angle Rues Pharmaciens-Charrons pour 34 k€, place de la liberté pour 86 k€, Foyer Saint Léon pour 144 k€) • Travaux dans les écoles primaires et maternelles ............................................................ 286 150,73 € (dont 52 k€ pour les travaux de relamping dans diverses écoles, et divers travaux à l’école Rebgarten pour 100 k€, à l’école Foch pour 90 k€ notamment)
• Espaces verts, signalisation et aménagements urbains et enfouissement de réseaux ...... 193 144,75 €.
Les recettes d’investissement se sont élevées à 10 158 081,06 € avec la répartition suivante des principaux postes comme suit :
• Les subventions et dotations versées à la Ville de Bischwiller se sont élevées à 1 276 334,02 €, soit 13,51 % des recettes réelles d’investissement.
Il convient de relever, notamment ;
- la participation de l’Etat (19 970 €) pour les travaux d’isolation thermique au centre sportif couvert et les travaux d’éclairage au Stade des Pins,
- et au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) pour les travaux à l’Espace ZELLER (74 247 € ) et pour le nouveau Centre Technique Municipal (127 000 €), - la participation de la Région Grand Est (944 751,26 €) pour les travaux à l’Espace ZELLER (245 877,46 €), pour le nouveau Centre Technique Municipal (690 073,80 €) et pour l’installation de bornes pour les véhicules électriques (8 800 €),
- la participation de la Collectivité Européenne d’Alsace pour les travaux d’isolation bardage à la Salle Alsace du Centre Sportif Couvert (18 219 €), 9
- la cession de certificats d’économie d’énergie (CEE) du Centre Sportif Couvert (13 966,56 €), le reversement par le Club de tennis de la subvention de la Fédération Française de Tennis pour les travaux de création des deux padels (12 000 €) , l’Agence de l’Eau Rhin- Meuse pour le parking 59 rue Rampont (solde de 10 320 €) et pour les aménagement extérieurs du nouveau Centre Technique Municipal (16 843,20 €).
• Le Fonds de Compensation de la T.V.A. (1 090 967,54 €), soit 11,54 % des recettes réelles d’investissement.
• La Taxe d’Aménagement (111 395,88 €), soit 1,18 % des recettes réelles d’investissement.
• L'autofinancement 2023 se compose de l’excédent de fonctionnement 2022 partiellement affecté au financement de la section d’investissement (1 000 000 €), des amortissements, étalements de charges, écritures d’ordre à la suite de cessions pour 635 764,83 € soit un total de 1 635 764,83 € (16,10 % des recettes totales d’investissement).
• Il a été fait appel à l’emprunt en 2022 pour 1 800 000 € comme 2e demande de fonds avec des conditions avantageuses du prêt. Une 1ère demande de fond auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations Banque des territoires pour le financement des travaux Intracting a été effectuée pour 210 263,39 €.
• Une reprise de l’excédent de la section d’investissement 2022 pour 3 961 325,80 €.
L’excédent d’investissement s’élève à 2 546 548,58 €.
Soit un résultat global pour le budget principal excédentaire de 4 981 513,38 €.
PRINCIPAUX RATIOS
- Le ratio des charges réelles de fonctionnement par habitant est de 911 € en 2023. Par comparaison, les données pour les communes de + de 10 000 habitants sont de 966 € pour la moyenne Alsace et 1 225 € pour la moyenne nationale.
- Les frais de personnel qui représentent 61,53 % des dépenses réelles de fonctionnement, avec des moyennes nationales et régionales respectivement 58,81 % et 55,65 %. À noter que nous finançons une partie des agents de la communauté d’agglomération de Haguenau qui nous est remboursée. La charge nette de personnel représente en réalité 52,29%, ce qui est inférieur à la moyenne des strates.
- L’annuité de la dette (intérêts + capital) à l’habitant est de 29 €. La moyenne des communes de même importance démographique était pour l’année 2023 de 104 € au niveau national et de 91 € au niveau de l’Alsace.
- Les produits de la fiscalité rapportés à la population sont de 303 €. Le ratio était de 480 € au niveau régional et 646 € au niveau national en 2023 pour les communes de même strate.
Le compte de résultat reflète sincèrement l’exercice comptable 2023. Il dégage des marges de manœuvre pour financer les investissements futurs.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 12 juin 2024,
En l’absence de Monsieur le Maire ayant quitté la salle pendant le vote, et sous la présidence de Madame Michèle MULLER, Première Adjointe,
APRÈS en avoir délibéré, 10
VOTE VOIX
Pour 25
Contre 0
Abstention 1 Mme Michèle GRUNDER-RUBERT.
Ne participent pas part au
vote
2 M. Jean-Lucien NETZER, M. Yves KAHHALI.
• ADOPTER le Compte Administratif 2023 de la Ville de Bischwiller, avec les résultats suivants : Résultat Section d’Investissement : excédent de 2 546 548,58 €
Résultat Section de Fonctionnement : excédent de 2 434 964,80 € ;
• PRENDRE ACTE des annexes et états joints au Compte Administratif 2023 et notamment les concours en nature à des associations.
DISCUSSION
Monsieur le Maire donne une présentation détaillée du compte administratif de l’exercice 2023. Concernant les charges à caractère général, il rend hommage aux services et adjoints en charge des services qui font de gros efforts pour contenir les dépenses. Il invite Monsieur Laurent TIMMEL, Directeur général des services, à leur transmettre cet hommage. Il regrette de n’avoir pas pu aller plus loin en matière d’amélioration de la rémunération du personnel, étant contraint par l’évolution du point d’indice. Le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) a été poussé au maximum, notamment pour les catégories B et C.
Monsieur le Maire rappelle qu’en 2014, Bischwiller était la 150ème ville la plus pauvre. Aujourd’hui elle progresse et se place au 244ème rang. La dotation de solidarité urbaine risque d’être plus faible dorénavant.
Monsieur le Maire ouvre le débat. En l’absence d’interventions, il propose de passer au vote et invite Madame Michèle MULLER à présider la séance durant le vote.
Après le vote, Monsieur le Maire remercie l’ensemble des élus et l’équipe administrative. C’est une œuvre collective. Il rappelle que le budget est toujours préparé en amont, lors des dialogues budgétaires au mois d’octobre / novembre, avec chaque chef de service et l’adjoint délégué.
_______________________________________________________________________________________
DEL2024-058 - BUDGET ANNEXE RESEAU DE CHALEUR URBAIN : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Rapporteur : Monsieur Jean-Lucien NETZER, Maire
Par délibération du 7 novembre 2019, le conseil municipal a approuvé le projet de réseau de chaleur public à Bischwiller et sa réalisation sous forme de délégation de service public.
Suite à l’avis rendu par la Chambre Régionale des Comptes à la suite de sa saisine par Madame la Préfète pour défaut d’équilibre de ce budget annexe, le conseil municipal a clôturé ce dernier par délibération du 29 avril 2024.
Il y a lieu d’adopter le quatrième et dernier compte administratif sur ce budget annexe.
Ce budget est géré hors taxes (HT).
Le compte administratif 2023 du budget annexe « Réseau de Chaleur », se présente comme suit : 11
Le résultat fin 2023 du budget annexe « Réseau de chaleur » dégage un déficit global de 188 968,91€ correspondant à :
- 125 058,16 € de déficit de la section d’investissement,
- 63 910,75 € de déficit de la section d’exploitation.
SECTION D’EXPLOITATION
Les dépenses réelles en 2023 se sont élevées à 18 606,25 € pour des frais d’intérêts pour le prêt auprès du Crédit Mutuel de Bischwiller (8 256,25 €) et des frais d’honoraires (10 350 €). Il convient de rajouter en dépenses la reprise du déficit d’exploitation de 2022 pour 45 304,50 €.
Les recettes réelles de la section d’exploitation ont été nulles.
SECTION D’INVESTISSEMENT
Les dépenses réelles en 2023 se sont élevées à 2 075 058,16 € pour le remboursement du capital pour le prêt auprès du Crédit Mutuel de Bischwiller (125 058,16 €) et le versement de l’avance à la société SEREC pour la participation aux travaux de premier équipement (1 950 000 €).
La seule recette de la section d’investissement a été constituée par la reprise de l’excédent 2022 soit 1 950 000 €.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 12 juin 2024,
En l’absence de Monsieur le Maire ayant quitté la salle pendant le vote,
APRÈS en avoir délibéré,
VOTE VOIX
Pour 25
Contre 0
Abstention 1 Mme Michèle GRUNDER-RUBERT.
Ne participent pas part au
vote
2 M. Jean-Lucien NETZER, M. Yves KAHHALI.
ADOPTER le compte administratif 2023 du budget annexe « Réseau de Chaleur » de la Ville de
Réalisé
Recettes d'Exploitation (Hors Excédent reporté) 0,00
Dépenses d'Exploitation 18 606,25
* Déficit de l'exercice 18 606,25
* Déficit d'Exploitation reporté de 2022 45 304,50
* Déficit d'Exploitation 2023 63 910,75
Recettes d'Investissement 1 950 000,00
Dépenses d'Investissement (Hors Résultat Reporté) 2 075 058,16
* Besoin de financement de l'exercice -125 058,16
* Excédent reporté de 2022 1 950 000,00
* Déficit d'investissement 2023 -125 058,16
*DEFICIT GLOBAL 2023 -188 968,91
Section d'Exploitation
Section d'Investissement 12
Bischwiller, avec les résultats suivants :
- Résultat section d’investissement : déficit de 125 058,16 €
- Résultat section d’exploitation : déficit de 63 910,75 €.
DISCUSSION
Monsieur le Maire présente le budget annexe du réseau de chaleur. Il explique le déficit un peu plus important cette année en investissement du fait du décalage entre le moment où la Ville a commencé à rembourser le prêt et le moment où Idex a commencé à rembourser. Il n’y avait pas concomitance des versements de la banque à la Ville et de la Ville à Idex.
Il demande s’il y a des questions. Ceci n’étant pas le cas, il invite Madame Michèle MULLER à présider la séance durant le vote.
Après le vote, Monsieur le Maire indique que le réseau de chaleur a permis une baisse de 17 % par rapport à l’énergie consommée l’année précédente. En termes financiers, cela représente une baisse de 11 %, avec l’intégration des hausses du prix du gaz.
_______________________________________________________________________________________
DEL2024-059 - AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Rapporteur : Monsieur Jean-Lucien NETZER, Maire
L’instruction comptable M57 demande une affectation du résultat de la section de fonctionnement ou d’exploitation au moyen d’une délibération spécifique.
Il doit couvrir au minimum le déficit de la section d’investissement et tenir compte des restes à réaliser.
Le Budget primitif 2024, comme les années précédentes, intégre les données définitives de l’exercice 2023 fournies par le comptable public.
Le résultat fin 2023 du budget Principal de la Ville de Bischwiller dégage ainsi un excédent global de 4 981 513,38 € correspondant à :
- 2 546 548,58 € d’excédent de la section d’investissement
- et 2 434 964,80 € d’excédent de la section de fonctionnement.
En tenant compte des reports de dépenses prévues de 2 620 442,45 € et un report de recettes prévues de 2 669 521,30 €, l’excédent de la section d’investissement en fin d’exercice 2023 s’élève à 2 595 627,43 €.
Le résultat fin 2023 du budget Annexe « Réseau de chaleur » de la Ville de Bischwiller dégage un déficit global de 188 968,91 € correspondant à :
- 125 058,16 € de déficit de la section d’investissement
- et 63 910,75 € de déficit de la section de fonctionnement.
Apres le vote du compte administratif 2023, il y a lieu d’ajuster l’affectation des résultats.
Suite à la clôture du Budget annexe « Réseau de Chaleur urbain » par délibération du Conseil municipal du 29 Avril 2024, il convient de reprendre les résultats du Budget Annnexe, cumulés avec ceux du Budget Principal.
Ainsi il y a lieu de fixer l’affectation pour le résultat de la section de fonctionnement.
Pour l’exercice 2023, l’excédent définitif de fonctionnement s’élève à 2 371 054,05 € (2 434 964,80 € - 63 910,75 €) et l’excédent définitif d’investissement s’élève à 2 421 490,42 € (2 546 548,48 € - 125 058,16 €).
Pour 2024, il est proposé d’affecter l’intégralité de l’excédent de la section de fonctionnement au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » sur l’exercice 2024. 13
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 12 juin 2024,
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDER d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2023 de la manière suivante :
Budget « Principal »
AFFECTER un montant de 2 371 054,05 € de l’excédent de la section de fonctionnement en section d’investissement, à l’article 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » sur l’exercice 2024
DISCUSSION
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions. Ceci n’étant pas le cas, il est procédé au vote. _______________________________________________________________________________________
DEL2024-060 - BUDGET PRINCIPAL 2024 : DÉCISION MODIFICATIVE ET AUTORISATION ACCORDEE A L'EXECUTIF POUR REALISER DES VIREMENTS DE CREDITS DANS LE CADRE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS
Rapporteur : Monsieur Jean-Lucien NETZER, Maire
Les recettes nouvelles et dépenses nouvelles non inscrites au budget font l’objet de décisions modificatives présentées au vote du conseil municipal.
Les dépenses de la section d’investissement nécessitent les ajustements budgétaires suivants : une augmentation de 5 000 € au chapitre 26 « Participations » pour l’acquisition de parts sociales de la nouvelle SEM ENR ALSACE DU NORD
une baisse des crédits du même montant au chapitre 21 « Immobilisations corporelles » article 2188 « Autres matériels ».
De plus, la nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité, pour l'assemblée délibérante, d'autoriser l'exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections.
Cette autorisation de procéder à des virements doit être accordée pour l’exercice en cours.
Les mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.
Ces virements de crédits doivent faire l'objet d'une décision expresse de l’exécutif, qui doit être transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun.
L’exécutif de l’entité informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits, lors de sa plus proche séance.
Le conseil municipal est appelé à se prononcer pour autoriser le Maire à réaliser des virements de crédits dans le cadre de la fongibilité des crédits sur l’exercice 2024. 14
Le Conseil Municipal est appelé à :
Vu l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 12 juin 2024,
APRÈS en avoir délibéré,
APPROUVER, à l’unanimité moins une abstention (Mme Michèle GRUNDER-RUBERT), la décision modificative d’ajustements n°1 sur le budget principal de la "VILLE de BISCHWILLER", se décomposant comme suit :
Chapitre Libelle Article Libelle Virement de crédits
21 Imobilisations corporelles 2188 Autres matériels -5 000,00 €
26 Participations 261 Titres de participtions 5 000,00 €
AUTORISER le Maire, à l’unanimité, pour l'exercice 2024, à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections, sous réserve que ces mouvements de crédits n'entraînent pas une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre ;
AUTORISER le Maire, à l’unanimité, à signer les décisions et documents utiles pour les transmettre au représentant de l'État, et les notifier au comptable assignataire de Haguenau pour mise en œuvre.
DISCUSSION
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT demande à voter de manière disjointe, estimant qu’il y a différents sujets.
Monsieur le Maire est d’accord pour voter point par point.
Madame GRUNDER-RUBERT est favorable à la création de la SEM ENR. Cependant, comme elle l’avait déjà fait savoir, elle regrette que la Ville de Bischwiller ne monte pas davantage en capital, ce qui réduit son pouvoir décisionnel. Elle annonce qu’elle s’abstiendra lors du vote de ce point, en raison du montant du capital de la Ville qu’elle juge trop faible.
Monsieur le Maire explique qu’au-delà du poids que représente la Ville de Bischwiller (dans ce cas de figure, c’est la Communauté d’Agglomération de Haguenau qui porte la majorité des parts de la SEM, tout comme c’est le cas pour la Ville de Bischwiller à la SOCONEC par exemple), la gouvernance a été conçue de manière à ce qu’il y ait un représentant de chaque collectivité au conseil d’administration, indifféremment du montant engagé. Le conseil d’agglomération a désigné quatre représentants issus des communes de Haguenau, Brumath, Schweighouse-sur-Moder et Bischwiller. Le collège des villes, nommé « assemblée spéciale », a aussi un siège. Son représentant sera désigné le 27 juin et le consensus politique est de nommer un élu de la commune de Val de Moder. Par conséquent, tous les territoires seront représentés au conseil d’administration et aucun n’a de voix prépondérante. Le Crédit Agricole et la Banque des Territoires y auront également chacun un représentant.
Concernant les mouvements de crédits, Monsieur le Maire précise que cette disposition comptable donne plus de souplesse au maire. Par exemple, jusqu’au plafond de 7,5 % des crédits, le maire peut virer des crédits d’un chapitre à l’autre sans demander l’aval du conseil municipal. Il devra par contre rendre compte au conseil des décisions qu’il prendra en la matière en précisant l’objet.
En l’absence d’autres questions, Monsieur le Maire propose de passer au vote. _______________________________________________________________________________________ 15
DEL2024-061 - PAROISSE CATHOLIQUE SAINT AUGUSTIN : octroi d'une subvention exceptionnelle
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre DATIN, Adjoint
Le Conseil de Fabrique de la paroisse catholique Saint Augustin de Bischwiller sollicite la Ville pour une aide financière dans le cadre de divers travaux sur l’église dont il est propriétaire.
Les dépenses engagées s’élèvent à 7 241,27 € TTC.
Il est proposé d’appliquer les mêmes critères de subventionnement que pour les membres de l’OSCL (dispositif validé par délibération du conseil municipal du 5 février 2024) en octroyant au conseil de fabrique une subvention exceptionnelle de 50 % du montant total des dépenses, soit 3 620,64 €.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 12 juin 2024,
APRÈS en avoir délibéré,
VOTE VOIX
Pour 25
Contre 0
Abstention 0
Ne participent pas part au
vote
3 Mme Sabine RECOLIN, M. Gabriel BEYROUTHY, Mme Marie-Claude PHILIPPS.
DONNER SON ACCORD pour l’octroi d’une subvention exceptionnelle d’un montant 3 620,64 € au Conseil de Fabrique de la paroisse catholique Saint Augustin de Bischwiller,
IMPUTER ce montant au chapitre 204 « subventions d’équipement versées », article 20422 « subventions d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments et installations ».
DISCUSSION
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT demande quelle est la nature des travaux.
Monsieur Gabriel BEYROUTHY répond qu’il s’agit de travaux de réparation de l’orgue et d’isolation de la toiture suite à des infiltrations d’eau, ainsi que divers travaux. Une liste détaillée a été transmise par la paroisse à Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire précise que tout n’a pas été subventionné, plus précisément, tout ce qui est lié au fonctionnement du Conseil de Fabrique n’a pas été subventionné.
Monsieur Gabriel BEYROUTHY indique qu’il ne prendra pas au vote, en qualité de Président du Conseil de Fabrique, ainsi que Madame Marie-Claude PHILIPPS, en qualité de Trésorière.
En l’absence de questions supplémentaires, il est procédé au vote.
_______________________________________________________________________________________
DEL2024-062 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AFFILIEES A L'OSCL
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre DATIN, Adjoint
Le conseil municipal a délibéré le 5 février 2024 sur la modification des critères d’attribution de subventions 16
aux associations affiliées à l’OSCL.
Les associations suivantes peuvent bénéficier de subventions, dont le montant total s’élève à 22 054,82 € : 708 € à l’Association Culturelle Sportive École Erlenberg (A.C.S.E.E) d’aide à la licence jeune. 238 € à l’Alsace Nautile Club d’aide à la licence jeune.
1 372 € à Altitude 137 d’aide à la licence jeune.
150 € à l’ARHAS broderie de subvention « location de salle ».
1 599 € à l’Association Socio-culturelle Sportive École Menuisiers (A.S.S.E.M) d’aide à la licence jeune. 14 € à l’Association Sportive du Sonnenhof d’aide à la licence jeune.
685,96 € à l’Association Cycliste, dont :
o 7 € d’aide à la licence jeune,
o 678,96 € de subvention « équipements ».
343 € au Badminton Club d’aide à la licence jeune.
4 374 € au Cercle d’échecs, dont :
o 1 288 € d’aide à la licence jeune.
o 728 € de subvention « déplacements entre 40 et 300 km »,
o 2358 € de subvention « déplacements au-delà de 300 km »,
1 995 € à l’École Municipale des Arts (E.M.A) d’aide à la licence jeune. 1 709,75 € au FCJAB Athlétisme, dont :
o 600 € de subvention « exceptionnelle pour résultat exceptionnel individuel » o 567 € d’aide à la licence jeune,
o 542,75 € de subvention « équipements ».
1 968 € au FCJAB Basket, dont :
o 672 € d’aide à la licence jeune,
o 1 296 € de subvention « déplacements entre 40 et 300 km ».
195 € au FCJAB Danse de subvention « équipements ».
182,41 € au FCJAB Théâtre de subvention « équipements ».
1 953,60 € au Football Club, dont :
o 735 € d’aide à la licence jeune,
o 240 € de subvention « location de salle »,
o 978,60 € de subvention « SSIAP ».
546 € au Handball club, d’aide à la licence jeune.
1 799 € à l’Association du Haras des Bussières d’aide à la licence jeune. 105,76 € au Nanook Club, dont :
o 28 € d’aide à la licence jeune,
o 77,76 € de subvention « équipements ».
520,34 € à l’Orchestre d’Harmonie, dont :
o 282 € de subvention « location de salle »,
o 238,34 € de subvention « SSIAP ».
560 € à l’Association Sistema Alsace d’aide à la licence jeune.
49 € à la Société de Tir 1924 d’aide à la licence jeune.
7 € à l’Association Team Sensas Big Fish 67 d’aide à la licence jeune.
980 € au Tennis Club d’aide à la licence jeune.
Vous êtes invités à vous prononcer sur ces propositions.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 12 juin 2024,
APRÈS en avoir délibéré,
VOTE VOIX
Pour 27
Contre 0
Abstention 0
Ne participe pas part au vote 1 M. Jonathan ANZIANO. 17
DONNER SON ACCORD pour l’octroi des subventions suivantes, représentant un montant total de 22 054,82 € :
- 708 € à l’Association Culturelle Sportive École Erlenberg (A.C.S.E.E). - 238 € à l’Alsace Nautile Club.
- 1 372 € à Altitude 137.
- 150 € à l’ARHAS broderie.
- 1 599 € à l’Association Socio-culturelle Sportive École Menuisiers (A.S.S.E.M). - 14 € à l’Association Sportive du Sonnenhof.
- 685,96 € à l’Association Cycliste.
- 343 € au Badminton Club.
- 4 374 € au Cercle d’échecs.
- 1 995 € à l’École Municipale des Arts (E.M.A).
- 1 709,75 € au FCJAB Athlétisme.
- 1 968 € au FCJAB Basket.
- 195 € au FCJAB Danse.
- 182,41€ au FCJAB Théâtre.
- 1 953,60 € au Football Club.
- 546 € au Handball club.
- 1 799 € à l’Association du Haras des Bussières.
- 105,76 € au Nanook Club.
- 520,34 € à l’Orchestre d’Harmonie.
- 560 € à l’Association Sistema Alsace.
- 49 € à la Société de Tir 1924.
- 7 € à l’Association Team Sensas Big Fish 67.
- 980 € au Tennis Club.
IMPUTER ces montants à l’article 65748 « Subvention de fonctionnement aux associations » ;
AUTORISER le Maire à mandater les subventions ci-dessus.
DISCUSSION
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT note une nouvelle association dénommée Team Sensas Big Fish 67 figurant sur la liste des bénéficiaires.
Monsieur Jean-Pierre DATIN confirme et précise qu’elle adhère à l’OSCL depuis sept mois. Il s’agit d’une association de pêche en eau douce et canaux. Le président, Monsieur Jean-Luc MISCHLER, est un Bischwillerois. Celui-ci présentera l’association lors de l’assemblée générale de l’OSCL le 28 juin prochain.
Madame GRUNDER-RUBERT demande combien de membres compte cette association.
Monsieur DATIN n’a pas encore l’information.
Monsieur Jonathan ANZIANO indique qu’il ne prendre pas part au vote en qualité de membre du comité directeur du FCJAB Basket.
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DEL2024-063 - TARIFS MUNICIPAUX 2024 : NOUVEAU TARIF POUR L'ACTIVITE D'AUTOPARTAGE
Rapporteur : Monsieur Maxime VAN CAEMERBEKE, Adjoint
Le conseil municipal a approuvé la liste des tarifs municipaux pour l’année 2024 en séance du 11 décembre 2023.
Dans le cadre du déploiement de l’activité d’autopartage sur le Territoire de Bischwiller par le réseau Citiz à compter du 1er juin 2024, il est proposé de mettre en place un nouveau tarif d’occupation de place s’élevant à 18
un montant de 110 € par emplacement de stationnement et par an.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 12 juin 2024,
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVER la proposition de mise en place d’un nouveau tarif d’occupation de place pour l’activité d’autopartage Citiz comme indiqué ci-dessus, avec effet rétroactif au 1er juin 2024.
DISCUSSION
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT aurait souhaité être informée au préalable de l’existence de l’autopartage.
Monsieur le Maire répond que la Ville a largement communiqué sur ce nouveau dispositif via Facebook.
« Tout le monde n’a pas Facebook ! » s’exclame Madame GRUNDER-RUBERT.
Monsieur le Maire précise que Monsieur GARDON, correspondant local des Dernières Nouvelles d’Alsace, était présent au moment de l’inauguration et a publié un article.
« Oui mais après coup, quand c’était fait ! » fait remarquer Madame GRUNDER-RUBERT. Elle regrette que le conseil municipal l’ait appris au même moment que la population. Il aurait été souhaitable que le conseil municipal en soit informé avant.
Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit de la compétence Mobilités qui est du ressort de la Communauté d’Agglomération de Haguenau. La commune perçoit juste la redevance de 110 €. Entre autres réalisations de la CAH en matière de mobilités, Monsieur le Maire cite la passerelle pour franchir la voie ferrée à la gare, le nouveau parking, les travaux sur la piste cyclable à haut niveau de services entre Haguenau et Bischwiller. Une réflexion est en cours pour mettre en place une passerelle au niveau du pont près du magasin Super U pour prolonger la piste cyclable vers la Fondation Sonnenhof. Les vélos Ritmo seront également installés à la gare de Bischwiller et le parking sera utilisable dès le mois de juillet et inauguré en septembre. Monsieur le Maire pense que Madame GRUNDER-RUBERT en est ravie car tout ceci va dans le sens de son engagement.
« Oui ! » répond Madame GRUNDER-RUBERT.
En l’absence d’autres questions, Monsieur le Maire propose de voter ce point. _______________________________________________________________________________________
DEL2024-064 - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICTE EXTERIEURE
Rapporteur : Madame Michèle MULLER, Adjointe
Conformément à la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 qui réforme la fiscalité de l’affichage publicitaire, le conseil municipal, par délibération du 20 octobre 2008, a décidé : d’appliquer à compter du 01.01.2009 la nouvelle taxe locale sur la publicité extérieure qui se substitue à la taxe sur les emplacements publicitaires,
d’exonérer les enseignes dont la surface est comprise entre 7 et 12 m² (sachant que les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol ne peuvent pas être exonérées), d’appliquer une réfaction de 50 % sur l’imposition pour les enseignes de 12 à 20 m² d’exonérer les pré-enseignes d’une surface inférieure à 1,50 m².
Le tarif appliqué depuis le 01/01/2024 est de 17,70 €/m². 19
La recette annuelle moyenne des 5 dernières années est de 19 202,84 €.
Actualité : recodification des dispositions fiscales de la TLPE dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS)
Dans le prolongement des travaux de codification engagés par le Gouvernement en 2019 qui ont donné lieu à la création, au 1er janvier 2022, du code des impositions sur les biens et services (CIBS), l’ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales(1) est venue compléter le CIBS en y intégrant les dispositions législatives régissant les impositions propres aux secteurs de la communication, de la culture et du numérique.
Ainsi, les dispositions fiscales en matière de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sont, depuis le 1er janvier 2024, intégrées aux articles L. 454-39 et suivants du CIBS.
Les dispositions non fiscales de la TLPE demeurent aux articles L. 2333-6 et suivants du CGCT. Actualisation des tarifs applicables en 2025
Il résulte de l’article L. 454-58 du CIBS que les tarifs normaux (2) et maximaux(3) de la taxe sont révisés en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac entre la troisième et la deuxième année précédant celle de la révision.
Le taux de variation applicable en 2023 s’élève à + 4.8 % (source INSEE), ce qui fixe le tarif maximal dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants à 18,60 € en 2025.
Les collectivités doivent délibérer avant le 1er juillet 2024 pour une application au 1er janvier 2025.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 12 juin 2024,
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
FIXER le tarif de la taxe locale sur la publicité extérieure à 18,60 € /m² pour l’année 2025, pour les dispositifs publicitaires des pré-enseignes et enseignes, en application des articles L.454-60 à L.454- 62 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), qui fixe les tarifs normaux de la taxe locale sur la publicité extérieure et servant de référence pour la détermination des tarifs.
APPLIQUER automatiquement pour les années futures les évolutions tarifaires selon l’évolution de l’indice de référence.
DISCUSSION
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT demande si la Ville est tenue de taxer les petites publicités, sachant qu’elles balafrent le paysage.
Monsieur le Maire répond que l’exonération est de droit. C’est un travail difficile et fastidieux qui nécessiterait de mettre en place un règlement communal. Auparavant, c’étaient les services de l’État qui géraient cette question. A présent, ils ne le font plus. Aujourd’hui, c’est une véritable usine à gaz. Monsieur le Maire n’a pas encore de vision claire sur la question. Les communes qui l’ont fait sont revenues en arrière.
Madame GRUNDER-RUBERT demande si ce point peut être révisé.
Oui, mais c’est compliqué, répond Monsieur le Maire. Il faut être conforme au cadre législatif national. Actuellement, il manque de moyens humains pour travailler cette question. C’est très lourd à mettre en place. Il faudrait faire un benchmark. C’est un travail d’analyste. A titre personnel, il se dit opposé aux 20
publicités extérieures qui sont une pollution visuelle. Les services de la Ville ont fait un travail de recensement des différents panneaux publicitaires. Certaines entreprises, redevables de cette taxe, étaient mécontentes car jusqu’alors, la Ville ne les avait pas taxées. Elles ont toujours la possibilité de retirer leurs panneaux si elles ne veulent pas être taxées.
En l’absence de questions supplémentaires, Monsieur le Maire propose de passer au vote. _______________________________________________________________________________________
DEL2024-065 - CONVENTION-CADRE AU TITRE DES DISPOSITIFS ET PROGRAMMES OPERATIONNELS POUR L'HABITAT PRIVE
Rapporteur : Monsieur Patrick MERTZ, Adjoint
Pour encourager la réhabilitation énergétique des logements dans le parc privé, la Collectivité européenne d’Alsace, délégataire des aides à la pierre sur le territoire du Bas-Rhin, a mis en place depuis plusieurs années un programme d’intérêt général dénommé PIG Rénov’Habitat 67 qui soutient financièrement les propriétaires (occupants et bailleurs) de même que les copropriétés, pour leur projet de travaux visant les économies d’énergies, les sorties d’insalubrité.
La Ville de Bischwiller est un partenaire privilégié de ce dispositif dans le cadre de son adhésion par délibération du conseil municipal du 8 novembre 2021 au partenariat renforcé PIG Rénovation et Adaptation de l’Habitat entre la Communauté d’Agglomération de Haguenau et la Collectivité européenne d’Alsace.
Dans le même objectif et pour une revitalisation renforcée du cœur de ville, la Ville de Bischwiller a engagé par délibération du conseil municipal du 8 novembre 2021 une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU). Ce programme a pour objectif d’accompagner jusqu’à fin 2026 de manière renforcée les propriétaires privés dans la réalisation de travaux d’ordre de l’amélioration énergétique et de soutien à l’autonomie, à travers une aide financière et technique.
Au vu des enjeux en matière d’attractivité du territoire, de qualité de vie des habitants et de limitation de l’émission des gaz à effet de serre, la Collectivité européenne d’Alsace a décidé de poursuivre son intervention en faveur de l’amélioration de l’habitat privé dans le cadre de sa Nouvelle Stratégie de l’Habitat pour l’Alsace 2024-2029 adoptée le 15 mars 2024. Cette stratégie confirme l’importance accordée au partenariat avec les collectivités locales dans sa mise en œuvre au travers de la signature d’une convention- cadre, convention qui est soumise pour adoption par la CAH au conseil communautaire du 27 juin 2024.
Cette convention-cadre a pour objet de déterminer pour une période de six ans du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2029 les modalités d’intervention de la Collectivité européenne d’Alsace, de la Communauté d’Agglomération de Haguenau et des communes volontaires pour la réhabilitation du parc de logements privés.
Quatres missions sont proposées par la Collectivité européenne d’Alsace aux collectivités locales volontaires :
- Des permanences d’information publique complémentaires pour les propriétaires, cofinancées par la Collectivité européenne d’Alsace et la Communauté d’Agglomération de Haguenau détaillée en annexe 5 de la convention ;
- Des financements complémentaires aux aides de l’Anah apportés par les communes volontaires et la Collectivité européenne d’Alsace afin de mieux traiter les logements confrontés à des problématiques particulières (habitat indigne et très dégradé, précarité énergétique, vacance des logements…) selon les tarifs et modalités détaillés en annexes 1, 2, 3 et 4 de la convention ;
- Un accompagnement renforcé financé par les communes volontaires pour le traitement de la vacance confié à l’opérateur missionné par la Collectivité européenne d’Alsace en partenariat avec l'Agence 21
Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) sur le volet juridique et le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) sur le volet conseil en architecture et conception technique du bâti, selon les tarifs et modalités détaillés en annexe 5 de la convention ;
- Des animations renforcées à l’immeuble financées par les communes volontaires selon les tarifs et modalités détaillés en annexe 6 de la convention ;
A ce titre, il est proposé que la Ville de Bischwiller poursuive son engagement en faveur de la réhabilitation du parc de logements privés sur son territoire, au titre de la deuxième mission « financement complémentaires aux aides de l’Anah », de la troisième mission « animations renforcées à l’immeuble » et de la quatrième mission « accompagnement renforcé pour le traitement de la vacance », selon les tarifs et modalités précisés dans les annexes 1, 2, 4 et 6 de la convention-cadre.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU la délibération n°CD-2024-2-4-2 de la Collectivité européenne d’Alsace du 15 mars 2024 relative à la nouvelle stratégie habitat 2024-2029 de la Collectivité,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-9 (III, 1°) et L.3211-1,
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 12 juin 2024,
CONSIDERANT la volonté de la commune de Bischwiller de poursuivre son intervention volontariste pour l’amélioration de l’habitat privé sur son territoire,
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVER les termes de la convention-cadre de partenariat entre la Communauté d’Agglomération de Haguenau et la Collectivité Européenne d’Alsace au titre des dispositifs et programmes opérationnels pour l’habitat privé annexée à la présente délibération ;
DECIDER de mobiliser la deuxième mission « financement complémentaires aux aides de l’Anah », la troisième mission « animations renforcées à l’immeuble » et la quatrième mission « accompagnement renforcé pour le traitement de la vacance », selon les tarifs et modalités précisés dans les annexes 1, 2, 4 et 6 de la convention-cadre annexée à la présente délibération ;
APPROUVER les termes des annexes de cette convention-cadre, complétées pour la commune de Bischwiller telles qu’annexées à la présente délibération ;
AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à sa mise en œuvre.
DISCUSSION
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT relève plusieurs erreurs dans la convention : - Paragraphe 2.1.1 : « Pour cela, la CeA propose quatre missions renforcées possibles au tire des dispositifs et programmes à destination des Collectivités qui le souhaitent, à condition que ces dernières s’engagent à financer les missions complémentaires du suivi-animation qu’elles auront (et non pas : « qu’elle aura ») préalablement sollicitées auprès de la CeA […]. »
- Paragraphe 2.4 : « Mon accompagnateur Rénov’ ou Adapt’ accompagne ainsi les propriétaires pour le montage administratif et technique de leur (et non pas : « son ») dossier de demande de subvention et de paiement. »
Monsieur le Maire estime qu’il faudrait même mettre au pluriel comme ceci : « les montages administratif et technique ». Il invite Madame GRUNDER-RUBERT à faire un courrier au Président de la CeA, Monsieur BIERRY. 22
Madame GRUNDER-RUBERT demande ce qui se passe si les propriétaires n’ont pas les moyens de mettre en œuvre les préconisations.
Monsieur le Maire répond qu’un cahier des charges est établi par l’architecte et le CAUE. S’il n’est pas respecté, le projet ne peut tout simplement pas se faire. Ce dispositif a été renforcé avec des interventions à différents niveaux (CeA, CAH, Ville). A Bischwiller se pose la question du reste à charge et des possibilités financières des familles. C’est pour cette raison que l’opération Isolation à 1 € avait le vent en poupe. Mais les réalisations étaient souvent bâclées.
Monsieur Patrick MERTZ fait remarquer qu’avec les différentes subventions, un dossier peut arriver à un taux de subvention de 70 à 80 %. Le plus important est le gain énergétique sur le long terme.
Madame GRUNDER-RUBERT pense que pour certaines familles, le reste à charge de 20 % peut encore être trop élevé. Avancer le montant total n’est pas à la portée de tout le monde.
Monsieur le Maire indique que Procivis avance gratuitement l’intégralité des subventions en attendant que le propriétaire les perçoivent et les remboursent.
Madame GRUNDER-RUBERT demande si le conseil municipal sera informé sur le dispositif en 2025.
Monsieur le Maire répond que la présente délibération l’autorise à signer la convention. Ensuite c’est le Président de la CeA qui va la signer, puis elle sera applicable en 2025. Ce texte risque encore d’être modifié. Monsieur le Maire rappelle qu’une convention similaire avait déjà été approuvée il y a quelque temps, mais le texte a été modifié, d’où cette nouvelle délibération. En fait, la CeA cherche à harmoniser les dispositifs existants dans le Bas-Rhin et dans le Haut-Rhin.
En l’absence de questions supplémentaires, Monsieur le Maire invite le conseil municipal à procéder au vote.
_______________________________________________________________________________________
DEL2024-066 - PROJET DE CONSTRUCTION IMPASSE DU BOLLACHGRABEN : convention relative au transfert de voies et équipements communs dans le domaine communal
Rapporteur : Monsieur Gabriel BEYROUTHY, Adjoint
La SCCV « La Clé des Champs » réalise une opération de construction comprenant 7 logements (3 maisons bi-famille et une maison individuelle) desservie par une voirie et des équipements communs (réseaux, noues, etc.). Ces derniers devront être intégrés au domaine public communal après l’achèvement des travaux.
Il est nécessaire de mettre en place une convention avec la SCCV « La Clé des Champs » pour préciser les modalités du transfert dans le domaine public communal des voies, espaces communs et réseaux divers (alimentation en eau potable, assainissement pluvial et eaux usées, éclairage public) créés.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 12 juin 2024,
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
AUTORISER le Maire à signer la convention relative au transfert de voies et d’équipements communs dans le domaine public communal avec la SCCV « La Clé des Champs », telle que jointe en annexe,
AUTORISER le transfert dans le domaine public des aménagements réalisés dès lors qu’ils respectent l’ensemble des prescriptions imposées par la Ville, 23
CHARGER le Maire de toutes les formalités nécessaires.
DISCUSSION
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT demande s’il y a eu une modification des textes qui imposent cette convention, puisqu’il y a déjà eu des retours vers la Ville d’autres équipements.
Monsieur le Maire explique être très vigilant sur ce sujet. Il demande aux services de vérifier systématiquement qu’une convention existe et que le dossier soit complet avant de signer la reprise d’équipements dans le domaine public communal, et ceci suite à un cas litigieux rue de Vire où la Ville avait demandé que des travaux soient repris avant que les équipements ne soient versés dans le domaine public communal. C’est pourquoi il a expressément demandé au rapporteur, ce soir, de rappeler le contenu du dossier. Il précise que l’aménageur a fait parvenir sa demande avant même de commencer le lotissement. Monsieur le Maire a refusé car il attend que les travaux soient terminés. Cette convention atteste que les choses sont faites dans les règles de l’art. Monsieur le Maire se remémore différents cas de demandes de reversement de voiries et d’équipements dans le domaine public communal de différentes impasses et rues qui ne respectaient pas ces dispositions (assainissement, voirie et électricité qui n’étaient pas aux normes). En général les gens ne comprennent pas le refus de la Ville. La Ville ne reprend pas des équipements qui ne sont pas aux normes. Ce serait trop facile pour les aménageurs de transférer des équipements et de demander ensuite à la Ville de faire les régularisations nécessaires.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions supplémentaires. Comme ce n’est pas le cas, il est procédé au vote.
_______________________________________________________________________________________
DEL2024-067 - ETAT DES EFFECTIFS
Rapporteur : Madame Michèle MULLER, Adjointe
Deux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) non titulaires et affectés au sein de nos écoles, ont réussi leur concours d’ATSEM leur permettant de pouvoir être titularisés sur ce genre de poste.
Afin d’actualiser l’état des effectifs et de leur permettre d’être nommés en qualité de stagiaires dès la rentrée scolaire 2024-2025, il est proposé d’ouvrir deux postes d’ATSEM titulaire de 31 heures de travail hebdomadaire, soit un pourcentage de 88,57 % d’un temps complet.
Date d’effet : 1er août 2024
L’état des effectifs est actualisé en conséquence.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 12 juin 2024,
APRÈS en avoir délibéré,
VOTE VOIX
Pour 27
Contre 0
Abstention 1 Mme Michèle GRUNDER-RUBERT.
Ne participe pas part au vote 0
VALIDER les créations ci-dessus évoquées. 24
CHARGER le Maire de toutes les formalités y afférentes.
DISCUSSION
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions. Comme ce n’est pas le cas, il invite le conseil municipal à procéder au vote.
_______________________________________________________________________________________
DEL2024-068 - FONDS D'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur : Madame Michèle MULLER, Adjointe
L’article 36 de la loi 2005-102 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées institue à compter du 1er janvier 2006 un Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).
Ce fonds a pour objet de favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des 3 fonctions publiques. La loi fait obligation aux employeurs publics, occupant au moins 20 salariés (en équivalent temps plein), d’employer au moins 6% de travailleurs handicapés. Si ce taux n’est pas atteint, ils devront verser au FIPHFP une contribution annuelle proportionnelle à l’écart constaté, comme cela se pratique déjà dans le secteur privé.
Les crédits serviront notamment à l’aménagement des postes de travail, l’accompagnement et la sensibilisation des employeurs, des actions de formation, etc.
Enfin, la loi demande une information du comité sociale territorial, ainsi qu’une délibération du Conseil Municipal sur ce point.
Pour notre collectivité, les données sont les suivantes :
- effectif physique total au 01.01 de l’année N - 1 = 153 agents
- effectifs équivalent temps plein : 144,33
- obligation d’emploi : 153 × 6% = 9,18 arrondis à 9
- nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi = 13
- montant des dépenses réalisées auprès d’organismes d’aide par le travail = 1.873,17 €.
Le nombre de bénéficiaires étant de 13, et l’obligation d’emploi de 8, la contribution due au titre de l’année 2023 est nulle, comme depuis 2009.
Ce même bilan a été présenté en comité social territorial du 4 avril 2024.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 12 juin 2024,
APRÈS en avoir délibéré,
PRENDRE ACTE de cette contribution.
DISCUSSION
Monsieur le Maire précise que la Ville met un point d’honneur à donner la possibilité à des travailleurs handicapés d’intégrer la fonction publique territoriale. La Ville n’a jamais connu de problèmes avec les travailleurs handicapés. Ce sont des personnes très motivées et engagées.
Il demande s’il y a des questions. Comme ce n’est pas le cas, il est procédé au vote. 25
_______________________________________________________________________________________
DEL2024-069 - BILAN DE LA POLITIQUE FONCIERE 2023
Rapporteur : Monsieur Patrick MERTZ, Adjoint
L’article L.2241-1 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales dispose que : « le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle- ci donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. »
En 2023, la Ville de Bischwiller a conclu 4 acquisitions et 1 résiliation de bail emphytéotique.
Le détail de ces transactions est récapitulé dans les tableaux ci-après :
ACQUISITIONS ANNEE 2023
Vendeur Localisation Montant Superficie (ares)
Bien sans maître Hasenprung / 30.49 WINTZ Eric 2 rue des Bosquets 180 000 € 3.69 SEN Sadi 3 rue des Ormes 1€ 0.21 SCI Les Acacias Lieu dit Loehl 1€ 0.11
DIVERS 2023
Objet Localisation Résiliation bail emphytéotique Mosquée 5 rue des Casernes
De plus, comme s’y était engagé le Maire, en annexe à la présente délibération, un état des déclarations d’intention d’aliéner enregistrées du 03 mai 2023 au 06 mai 2024 est joint.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 12 juin 2024,
APRÈS en avoir délibéré,
PRENDRE ACTE du bilan des transactions immobilières opérées par la Ville de Bischwiller au cours de l’année 2023.
DISCUSSION
Monsieur le Maire fait remarquer que la liste des déclarations d’intention d’aliéner a été ajoutée en annexe suite à un demande de Madame Michèle GRUNDER-RUBERT. Il précise que la Ville a fait valoir son droit de préemption sur un bien situé rue de Hanhoffen.
Monsieur Jean-Pierre DATIN relève une erreur sur la DIA n° 56. L’adresse est 2 impasse du Château d’eau et non pas « 2 impasse du Château ».
Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres remarques puis propose de passer au point suivant. _______________________________________________________________________________________ 26
DEL2024-070 - DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESION SOCIALE : BILAN 2023
Rapporteur : Madame Cathy KIENTZ, Adjointe
L’article L 1111-2 du Code général des collectivités territoriales stipule : « Chaque année, dans les communes ayant conclu avec l'État un contrat d'objectifs et de moyens relevant de la politique de la ville ou ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, au cours de l'exercice précédent, il est présenté, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents sur les actions menées en matière de développement social urbain. Ce rapport retrace l'évolution des indicateurs relatifs aux inégalités, les actions entreprises sur les territoires concernés et les moyens qui y sont affectés. »
Les montants perçus au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine (D.S.U.) se sont élevés en 2023 à 1 830 879 €.
L’article L 2334-15 du CGCT précise que « cette dotation a pour objet de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées ». Son calcul est basé sur le potentiel financier, le nombre de logements sociaux, le nombre de bénéficiaires d’aides au logement et le revenu moyen par habitant.
Les données financières pour Bischwiller concernant la D.S.U. 2023 sont les suivantes : Potentiel financier par habitant de la commune de 1 048 € alors que la moyenne pour les communes de plus de 10 000 habitants est de 1 363 €,
Le revenu par habitant est de 11 712 €, en dessous de 30 % à la moyenne des communes de la même strate,
Bischwiller est classée au 244ème rang des villes éligibles sur 694 (ordre décroissant) et bénéficie d’une dotation de progression de la D.S.U.
La dotation de solidarité urbaine doit servir au financement de charges spécifiques au vu de la situation de la Ville. Les dépenses prises en compte pour l’affectation de la DSU peuvent être réparties en plusieurs grandes catégories :
1. des subventions d’investissement pour les associations,
2. les investissements réalisés par la Ville au profit du service public, de l’entretien et de l’attractivité de la cité,
3. des subventions de fonctionnement aux associations qui concourent au rayonnement et au lien social entre les habitants,
4. les actions du CCAS.
Le tableau ci-dessous récapitule les dépenses engagées et la partie de la recette D.S.U. qui a été affectée à leur financement.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 12 juin 2024,
APRÈS en avoir délibéré,
PRENDRE ACTE de l’affectation pour l’exercice 2023 de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale aux dépenses de la Ville. 27
Imputations Libellés Mandaté en 2023 Affectation
21312 - 211 Travaux Ecole Centre 6 148,69 € 6 148,69 €
21312 - 211 Travaux Ecole Chérifi 206,67 € 206,67 €
21312 - 211 Travaux Ecole Hasensprung 206,67 € 206,67 €
21313 - 211 Travaux Ecole Luhberg 6 545,63 € 6 545,63 €
21312 - 211 Travaux Ecole Rebgarten 100 449,69 € 100 449,69 €
21312 - 212 Travaux Ecole Primaire Foch 90 076,08 € 90 076,08 €
21313 - 212 Travaux Ecole Primaire Menuisiers 13 945,47 € 13 945,47 €
21314 - 212 Travaux Ecole Primaire Menuisiers Gymnase 4 436,88 € 4 436,88 €
21315 - 212 Travaux Ecole Primaire Erlenberg 2 549,81 € 2 549,81 €
21316 - 212 Travaux Ecole Primaire Fileurs 1 509,87 € 1 509,87 €
2313 - 020 Travaux Nouveau Centre Technique Municipal 3 285 457,61 € 89 300,00 €
2313 - 518 Travaux Bâtiment angle Rues des Charrons et Pharmaciens 33 857,58 € 33 857,58 €
65736212 - 420 C.C.A.S. - Subvention de Fonctionnement 286 140,00 € 286 140,00 €
65736212 - 428 C.C.A.S. - Subvention de Fonctionnement au transport solidaire 40 431,07 € 40 431,07 €
65748 - 311 Orchestre à l'Ecole Subvention de Fonctionnement 23 000,00 € 23 000,00 €
65748 - 311 Ecole Municipale des Arts Formation musicale 140 500,00 € 140 500,00 €
65748 - 4213 SISTEMA 31 000,00 € 31 000,00 €
65748 - 317 A.G.M.A.C. - Subvention de Fonctionnement 377 500,00 € 377 500,00 €
65748 - 024 Aides aux associations 87 512,89 € 87 512,89 €
65748 - 4213 C.A.S.F. - Subvention de fonctionnement 225 000,00 € 225 000,00 €
65748 - 4221
Maison de l'Enfant Structure d'accueil et Multi
Accueil - SPL ACCUEIL DU JEUNE
ENFANT Subvention de Fonctionnement
270 562,00 € 270 562,00 €
Total " DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESION SOCIALE " (Recette 741123) - Exercice 2023 1 830 879,00 € 28
DISCUSSION
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT demande si les travaux d’un montant de 100 000 € à l’école Rebgarten concernent l’aménagement du parking.
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de l’algéco suite à l’ouverture d’une quatrième classe. Le parking qui est sur la rue est de compétence intercommunale (voirie).
Madame Sabine RECOLIN précise qu’il y a tout l’aménagement dans et autour de l’algéco qui entre dans ce montant : la rampe d’accès handicapé, l’aménagement des salles de classe, etc. _______________________________________________________________________________________
POINT D’INFORMATION
1. Présentation du bilan du référent « lutte contre les violences sexistes et sexuelles » par Madame Cathy KIENTZ
Monsieur le Maire précise que le référent de la Ville de Bischwiller est Madame Suzon MENAGER. Bien vivre
$ Bischwiller
Vous étes victime ou témoin
de violences sexistes et/ou sexuelles ?
est la pour vous guider !
Em,
re l" (2 2n4r r LS
VIOLENCE
21
»» Une reéferente est à votre ecoute
de facon anonyme et confidentielle
»r Une orientation vers les partencirés
locaux compétents pouvant
vous accompagner
..
\ RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COTES
Rapport d'activité
Depuis mai 2023, 10 victimes ont été accueillies/suivies par la
référente Violences Sexistes et Sexuelles.
= Nombre de rendez-vous physique/téléphonique avec les victimes : 8
“ Orientation des victimes : 7 par des collègues (CCAS, Conseillère en
Insertion Professionnelle et PRE) et 3 via la communication sur le
territoire intercommunal
“ Nombre de partenaires en échanges actifs : 16 partenaires de 11
structures différentes
=“ Nombre de formations de proximité organisées : 4
=“ Nombre d'agents de la collectivité sensibilisés aux fondamentaux des
Violences Sexistes et Sexuelles : 26
“ Nombre d'agents de la collectivité sensibilisés aux dispositifs de
protection : 17
“ Depuis le 11 décembre 2023, une journée de permanence de soutien
psychologique supplémentaire par mois (VIADUQ67)
e Au cours de l’année, le groupe de parole, composé de 5 victimes,
s'est réuni 6 fois,
Bil q lit tif t q t t tif | ti 7 li LA .
Les actions misent en œuvre :
1. Référente Violences Sexistes et Sexuelles (à partir de mai 2023) :
e Primo orientation avec écoute inconditionnelle suivie d’un primo diagnostic, permettant d'évaluer les
besoins de la victime à court terme, moyen terme et long terme.
e Rôle de coordinatrice et de relais vers le réseau de partenaires : développer et alimenter le travail en
reseau avec tous les partenaires qui sont en lien avec cette thématique et organiser des formations de
proximité pour les agents de la collectivité. Mais aussi, mettre en place une communication générale sur
le territoire, permettant de sensibiliser les citoyens et les témoins à qui les victimes se confient, afin
qu'ils puissent savoir où aller et se faire prendre en charge.
2. Formations aux Violences Sexistes et Sexuelles pour les agents de la collectivité
3. Augmentation des permanences de soutien psychologique (VIADUQ67)
4. Mise en place d’un groupe de parole pour les victimes de violences (VIADUQ67)
e 1ère réunion des victimes (4 personnes) au sein du groupe de parole le 31 janvier 2024 à Bischwiller.
1
SM/SM
29 * Hien vivre
* Bischwiller
BISCHWILLER
Actions Bénéficiaires Lieux de l'action Période de réalisation
Action 1 — Référente VSS _ 5 femmes victimes entre 12
et 40 ans dont 2 avec
enfants.
- _16partenaires
_ 3 victimes habitent
Bischwiller
ë Territoire CISPD
Accueil des victimes: depuis
mai 2023
Coordinatrice et relais vers le
réseau de partenaire: année
2023
Action 2 — Formation VSS 26 agents de la Mairie Mairie de Bischwiller CIDFF sur les fondamentaux
des VSS : 02.11.23 (9 agents) &
11.01 24 (17 agents)
VIADUQ sur les dispositifs de
protection : 09.11.23 (6 agents)
& 13.02.24 (11 agents)
Action 3 —
Augmentation Permanences
psychologiques
52 personnes Maison France Services de
Bischwiller
Décembre 2023 : 9
personnes victimes
Janvier 2024 : 19 personnes
victimes
Février 2024 : 10 personnes
victimes
Mars 2024 : 8 personnes
victimes
Avril 2024 : 6 personnes
victimes
Action 4— Groupe de parole 5 victimes Maison France Services de
Bischwiller
6 réunions du groupe de parole
Entretiens de coordination avec les Lartenaires (d'autres rencontres sont prévues en 2024) : 16 entretiens :
1. 22/06/23 avec Mme Flouirac, Directrice du CCAS
2. 19/07/23 avec Mme Kuntz, Directrice de la population et de la citoyenneté de la Ville de
Bischwiller
np
"M
PB
24/08/23 avec Mme Cohen, AS en Gendarmerie
30/08/23 avec Mme Bron, psychologue ALT-PAEJ
13/09/23 avec Mme Laty Coordinatrice du secteur juridique du CIDFF67
14/09/23 avec M Sebbah, psychojogue du RASED
2
SM/SM
03/06/24
30 * Hien vivre
* Bischwiller
BISCHWILLER
Actions Bénéficiaires Lieux de l'action Période de réalisation
Action 1 — Référente VSS _ 5 femmes victimes entre 12
et 40 ans dont 2 avec
enfants.
- _16partenaires
_ 3 victimes habitent
Bischwiller
ë Territoire CISPD
Accueil des victimes: depuis
mai 2023
Coordinatrice et relais vers le
réseau de partenaire: année
2023
Action 2 — Formation VSS 26 agents de la Mairie Mairie de Bischwiller CIDFF sur les fondamentaux
des VSS : 02.11.23 (9 agents) &
11.01 24 (17 agents)
VIADUQ sur les dispositifs de
protection : 09.11.23 (6 agents)
& 13.02.24 (11 agents)
Action 3 —
Augmentation Permanences
psychologiques
52 personnes Maison France Services de
Bischwiller
Décembre 2023 : 9
personnes victimes
Janvier 2024 : 19 personnes
victimes
Février 2024 : 10 personnes
victimes
Mars 2024 : 8 personnes
victimes
Avril 2024 : 6 personnes
victimes
Action 4— Groupe de parole 5 victimes Maison France Services de
Bischwiller
6 réunions du groupe de parole
Entretiens de coordination avec les Lartenaires (d'autres rencontres sont prévues en 2024) : 16 entretiens :
1. 22/06/23 avec Mme Flouirac, Directrice du CCAS
2. 19/07/23 avec Mme Kuntz, Directrice de la population et de la citoyenneté de la Ville de
Bischwiller
np
"M
PB
24/08/23 avec Mme Cohen, AS en Gendarmerie
30/08/23 avec Mme Bron, psychologue ALT-PAEJ
13/09/23 avec Mme Laty Coordinatrice du secteur juridique du CIDFF67
14/09/23 avec M Sebbah, psychojogue du RASED
2
SM/SM
03/06/24
31 * Hien vivre
* Bischwiller
BISCHWILLER
7. 12/10/23 avec M Sophie et M Loigerot de la Police Municipale
8. 17/10/23 avec Mme Minker, psychologue VIADUQ67 en charge des permanences gratuites sur
le territoire
9. 7/11/23 avec Mme Werner et Mme Reith, Référentes VIF à la gendarmerie de Bischwiller
10. 08/11/23 avec Mme Waechter des foulées du sourire qui tient des permanences à Oberhoffen
11. 05/12/23 avec Mme Wilhelm juriste VIADUQ67 en charge des dispositifs de protection
12. 05/12/23 avec Mme Missburger, la responsable du pôle logement du CCAS de Bischwiller
13, 12/12/23 avec M Mbarea, Juriste VIADUQ67 en charge des permanences gratuites sur le
territoire
14. 13/12/23 avec Mme ldir (principale adjointe), M Da Cruz et Mme Dufour (CPE), Mme Musci et
Mme Cado (infirmières scolaires) et Mme Hoffmeyer (Assistante sociale) du Collège André
Maurois de Bischwiller.
15. 13/12/23 avec M Karst (proviseur) et M Ponchon (proviseur adjoint) du Lycée Goulden de
Bischwiller
16. 14/12/23 avec Mme Piccoletti (proviseur adjointe) et Mme Burt (CPE) du Lycée Andre Maurois
Bischwiller.
+ Nombre d'actions de sensibilisation vers les citoyens du territoire : 6
Actions Dates de réalisation
Publication d'un article dans le journal municipal Mai 2023
Publication d’un article dans le clin d'œil (bulletin mensuel à Septembre 2023
l'attention des agents de la collectivité)
Création d’une page sur le site de la Ville de Bischwiller Septembre 2023
Création d’une affiche/flyer (image en page 1) diffusée sur le Septembre 2023
territoire
Publication sur le Facebook de la Ville 25 novembre 2023
Publication d'un article de presse dans les Dernières Nouvelles 23 décembre 2023
d'Alsace
3
SM/SM
03/06/24
32 * Hien vivre
* Bischwiller
+ Formations qualifiantes suivies bar la Référente Violences Sexistes et Sexuelles : 7
BISCHWILLER
Formations Dates
Les violences sexistes : les fondamentaux 02-03/06/22
Colloque - lutte contre les violences faites aux femmes— la 14/11/22
pornographie
Consentement : est-ce qu'on est d'accord ? 16/11/22
Les violences sexistes et sexuelles au travail 12/09/23
La posture professionnelle lors de l’accueil des victimes 19/10/23
Colloque - lutte contre les violences faites aux femmes - se 14/11/23
reconstruire :
Le rôle de l'employeur en matière de violences sexistes et 18/03/24
sexuelles
Futures :
Formations Dates
Formation sur les violences faites aux femmes à destination des 10/06/24
professionnels de santé 24/06/24
Budget actions CLVSS en 2023 :
03/06/24
Actions CLVSS 2023
Subventions Permanences soutien
Formations VSS Référente VSS psychologique (1j/mois) en plus | Groupe de parole Total
Contrat de Ville 2023 0€ 0€ 0€ 0€ 0€
FIPD 2023 0€ 9 000€ / / 9 000€
Ville de Bischwiller 2 200€ 6 000€ 125€ 435€ 8760€
Crédits de droit commun
Total : 2 200€ 15 000€ 125€ 435€ 17 760€
4
SM/SM
33 34
Monsieur le Maire indique que le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) se réunira en octobre sur ce thème avec des intervenants universitaires, des travailleurs sociaux, des présidents d’associations (l’ASTU notammentd).
Madame Cathy KIENTZ ajoute que Madame Sophie BOHN, Déléguée départementale aux Droits de la Femme et de l’Égalité, qui suit ce dossier, a souligné la qualité du travail réalisé par Suzon MENAGER. C’est sans doute ce qui explique un nouveau soutien de l’État pour 2024 à hauteur de 9 000 €. C’est rarement le cas deux années consécutives.
2. Gravière
Monsieur le Maire informe qu’un arrêté préfectoral daté du 17 juin 2024 autorise l’extension de la gravière sur son côté est.
Par ailleurs, les études environnementales sont en cours pour étudier l’opportunité d’installer des panneaux photovoltaïques sur la gravière sur 30 % maximum de sa surface. Un comité de projet s’est réuni la semaine précédant la séance avec un représentant d’Alsace Nature, qui est très vigilant sur ce point. L’association était contre un projet similaire à Leutenheim. A Bischwiller, elle n’est pas forcément opposée et attend de savoir s’il y a des enjeux environnementaux forts ou pas.
AGENDA
Prochaine séance du conseil municipal :
• Lundi 16 septembre à 19 h
Prochaines séances du conseil d’agglomération :
• Jeudi 27 juin à 19 h à l’espace culturel et sportif de Niederschaeffolsheim • Jeudi 12 septembre à 19 h à la salle des fêtes de Bitschhoffen
Manifestations :
• Jusqu’au 22 septembre à la Maison des Arts : exposition « La caricature dans tous ses états » • Jusqu’au 28 juin à la médiathèque : fête du Livre
• Jusqu’au 30 juin au musée de la Laub : exposition « Le bleu de travail » • Samedi 29 juin de 10 h à 18 h : journée portes ouvertes de la Société de Tir dans le cadre du centenaire de l’association
• Dimanche 30 juin : 1er tour des élections législatives
• Dimanche 7 juillet : second tour des élections législatives
• Dimanche 7 juillet à 14 à 14 h 30 place de la Mairie : visite guide « Bischwiller, la cité des Fifres » (+ dimanche 4 août)
• Samedi 13 juillet à 21 h : fête nationale (19 h : bal populaire au parc du Château, 21 h : cérémonie au monument aux morts, puis défilé aux lampions jusqu’au parc du Château et à 23 h : feu d’artifice)
• Mercredi 17 juillet entre 16 h et 17 h, centre sportif couvert : arrivée de la course « La France en courant », organisée par la Fédération Française d’Athlétisme (course de 2 600 km avec 8 concurrents)
• Samedi 20 juillet à 20 h, place de la Mairie : concert de Thomas Schoeffler et the Rusty Rifles » dans le cadre de Bischwiller on Air
• Mercredi 24 juillet à 18 h 30 place de la Mairie : spectacle « La tente d’Edgar » dans le cadre de Bischwiller on Air
• Samedi 27 juillet à 20 h, place de la Mairie : concert de Mojo Risin dans le cadre de Bischwiller on Air
• Dimanche 28 juillet à 15 h, 1 rue du Château : visite théâtralisée « Maître Boniface et les corporations de Bischwiller » (+ dimanche 25 août)
• Lundi 29 juillet de 17 h à 20 h à l’Espace Adrien Zeller : collecte de sang • Du vendredi 9 au dimanche 11 août : fête des Fifres
• Samedi 7 septembre à l’Espace Paul Kauss : Vita’Cité et Vita’Santé
• Samedi 7 septembre au kiosque à 18 h 30 : spectacle « Le bal perdu »
• Dimanche 8 septembre à 14 h 30, place de la Mairie : balade guidée du Sentier des Poètes. 35
Concernant les élections législatives, Monsieur Maxime VAN CAEMERBEKE indique qu’un appel a été lancé pour élargir le nombre de bénévoles, qui a eu un très bon écho auprès des jeunes. Les bureaux de vote sont complets. Il s’excuse auprès des bénévoles qui ont reçu le courrier un peu tardivement.
Monsieur Jean-Pierre DATIN donne les résultats sportifs suivants :
Échecs : le Cercle d’Échecs a terminé 2ème au Top 16 par équipes.
Le 16 juin, Marco MATERIA et Marie SEBAG sont devenus champions de France dans les parties Blitz et Marco MATERIA est devenu Vice-champion de France en parties rapides. Monsieur le Maire informe qu’à partir de 2025, le Cercle d’Échecs ne pourra plus présenter d’équipes au Top 16 alors qu’il n’a perdu aucun match cette année.
Équitation : Dan ESCHMANN a terminé 3ème au championnat de France de saut d’obstacles dans la catégorie « As junior ».
Monsieur le Maire informe avoir participé à la journée « HandEnsemble » le 4 juin 2024 dans le cadre de l’handisport, organisée pour la deuxième année consécutive avec plus de 320 concurrents.
Monsieur DATIN évoque également les Olympiades, les 13 et 14 juin 2024, auxquelles ont participé plus de 600 élèves des différentes écoles.
Monsieur le Maire souhaite de bonnes vacances d’été à tous et invite l’assistance à se retrouver dans la cour du Lion d’Or pour un barbecue.
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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 55.
Bischwiller, le 19 août 2024.
Jean-Lucien NETZER, Maire
Safiye OZASLAN, Secrétaire de séance Annexe au point n° 4
Chambre régionale
des comptes
Grand Est
3-5, rue de la Citadelle 57000 METZ – T 03 54 22 30 49 – E-mail : grandest@crtc.ccomptes.fr
Metz, le 24 mai 2024
Le secrétaire général
Dossier suivi par : Mme Corinne GERTSCH, greffière
Tél : 03 54 22 30 87
ge-greffe@crtc.ccomptes.fr
P.J. : 1 avis
Objet : Défaut d’équilibre du budget de
l’exercice 2024 de la commune de Bischwiller
Envoi dématérialisé
Monsieur le Maire,
J’ai l’honneur de vous notifier l’avis n° 2024-0001 rendu le 15 mai 2024 par la Chambre régionale des comptes Grand Est en application des articles L. 232-1 et R. 232-1 du code des juridictions financières et de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales.
La chambre prend acte des mesures adoptées par l'assemblée délibérante qu'elle estime suffisantes pour rétablir l'équilibre réel du budget de l’exercice 2024 de la commune de Bischwiller. Le présent avis clôt la procédure engagée devant la chambre.
En application des dispositions de l’article L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales, le présent avis doit être porté à la connaissance de votre assemblée délibérante dès sa plus proche réunion. Vous voudrez bien informer le greffe de la chambre de la date à laquelle cette réunion interviendra, et ce dès sa convocation.
Je vous informe par ailleurs que cet avis doit faire l’objet par vos soins d’une publicité immédiate, sans attendre cette réunion, par affichage ou insertion dans un bulletin officiel.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération distinguée.
Patrick GRATESAC
Monsieur Jean-Lucien NETZER
Maire de la commune de Bischwiller
1-9 place de la mairie
67241 BISCHWILLER Cedex
Référence à rappeler :
GR : 24-0408 Chambre régionale
des comptes
Grand Est
Troisième section
Dossier n° 2024-0601
Avis du 15 mai 2024
Commune de Bischwiller
Budget non adopté en équilibre réel
Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales — 2°4 avis
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES GRAND EST
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-4, L. 1612-5,
L. 1612-19, R. 1612-8 à R. 1612-15 et R: 1612-19 à R. 1612-25 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L: 211-11, L. 232-1 et L. 244-1 :
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l'avis de la chambre n° 2024-0001 du 3 avril 2024, notifié au maire de la commune de
Bischwiller par courrier du 10 avril 2024 ;
Vu les délibérations n° 2024-045 et 2024-046 du 29 avril 2024 du conseil municipal de la commune de Bischwiller, procédant à la clôture du budget annexe « réseau de chaleur » et à l'adoption d’un budget primitif rectificatif pour l’exercice 2024, enregistrées au greffe de la chambre le 7 mai 2624 :
Vu l'ensemble des pièces du dossier ;
Après avoir entendu M. Laurent BADAT, conseiller, en son rapport et après en avoir délibéré en séance de section, conformément a la loi, dans la formation suivante :
- M. Samuel GOUGEON, président de section, président de séance,
- Mme Valérie GOETZ, première conseillère ;
7. M. Laurent BADAT, conseiller, rapporteur.
3.5, rue de la Citadelle 57000 METZ T +33 354 22 30 49 grandest@crtc.ccomptes fr Avis n° 2024-0001 - Commune de Bischwiller
ÉMET L’AVIS SUIVANT
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT
1 SUR LA PROCÉDURE
L'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'État dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L. 2131-1 {..7, le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle délibération.
La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes.
Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentént de l'État dans le département. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes. il assortit sa décision d'une motivation explicite. »
Aux termes de l'article R. 1612-22 du CGCT, « la nouvelle délibération du conseil municipal |.:.], prise conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1612-5, est adressée dans le délai de huit jours au représentant de l'Etat et à la chambre régionale des comptes ».
Dans son avis n° 2024-0001 du 3 avril 2024 la chambre, après avoir constaté que le budget primitif 2024 n'a pas été adopté en équilibre réel, a proposé à la commune de Bischwiller des mesures d'ajustement concernant l'exercice 2024, notamment la suppression du budget annexe « réseau de chaleur ».
Cet avis a été notifié au maire de la commune et à la préfète du Bas-Rhin par courriers du 19 avril 2024, dont ils ont respectivement accusé réception les 11 et 15 avril 2024.
Le conseil municipal, réuni le 29 avril 2024, à adopté les délibérations n° 2024-04$ et 2024-046, procédant respectivement à la clôture du budget annexe « réseau de chaleur » et à l'adoption d'un budget primitif rectificatif pour l'exercice 2024: Ces délibérations ont été transmises à la chambre et enregistrées par le greffe le 7 mai 2024. La commune de Bischwiller a par conséquent respecté les délais d’un mois et de huit jours prévus respectivement par les articles L. 1612-5 et KR. 1612-22 du CGCT. Avis n° 2024-6001 - Commune de Bischwiller
2 SUR LES MESURES PRISES PAR LA COMMUNE EN VUE DU
RÉTABLISSEMENT DE L'ÉQUILIBRE RÉEL DU BUDGET
PRIMITIF 2024
Le conseil municipal de la commune de Bischwiller, réuni le 29 avril 2024, a repris dans ses délibérations n° 2024-04$ et 2024-046 les propositions d'ajustement formulées dans l'avis de la chambre du 3 avril 2024. Par ailleurs les modifications complémentaires apportées aux prévisions de recettes et de dépenses ont été justifiées par les services municipaux.
Les délibérations précitées comportent par conséquent des mesures de redressement suffisantes pour rétablir l'équilibre réel du budget primitif 2024 de la commune de Bischwiller.
PAR CES MOTIFS
Prend acte que les délibérations adoptées par le conseil municipal de la commune de Bischwiller du 29 avril 2024, portant clôture du budget annexe «réseau de chaleur» et rectification du budget primitif 2024, prises à la suite du premier avis de la chambre du 3 avril 2024. comportent des mesures de redressement suffisantes en vue du retour à l'équilibre du budget communal ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de demander à la préfète du Bas-Rhin de régler le budget de la commune ;
Rappelle au maire de la commune de Bischwiller qu'en application des dispositions de l’article L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, de l’avis rendu par la chambre et que cet avis doit, par ailleurs: faire l'objet d'une publicité immédiate.
Le présent avis sera notifié :
- à la préfète du Bas-Rhin ;
- à l'ordonnateur de la commune de Bischwiller.
Copie sera adressée :
au responsable du service de gestion comptable de Haguenau :
au directeur départemental des finances publiques du Bas-Rhin.
Fait et délibéré à Metz, en la chambre régionale des comptes Grand Est, le 15 mai 2024.
Le président de la 3°" section,
Président de séance,
Signé
Samuel GOUGEON Avis n° 2024-0001 - Commune de Bischwiller
Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe
de la Chambre régionale des comptes Grand Est, par moi
A Metz, le 24 mai 2024 Annexe au point BALANCE GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF
n° 6 Taux d'Execution 2023 par rapport aux Crédits ouverts 2023
DEPENSES RECETTES LIBELLES ,
Crédit Ouverts % Crédit Ouverts % 2023 C.A. 2023 Exe 2023 C.A. 2023 Exe
DOTATIONS & FONDS DIVERS 2 191 374,20 € 2 202 363,42 € | 100,50
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 3 808 368,00 € 1 276 334,02 € 33,51
PROVISIONS REGLEMENTEES
PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES
EMPRUNTS & DETTES ASSIMILEES : 360 000,00 € 334 931,44 € 93,04 2 010 000,00 € 2 010 763,39 € | 100,04
Ecriture interne cession 5A Rue des Casernes |
DIFF/REAL IMMOBILISATIONS NON FINANCIERES
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 236 190,63 € 109 392,25 € 46,32
SUBV. EQUIPEMENTS VERSEES 1317 715,17 € 53 065,27 € 4,03
IMMOBILISATIONS CORPORELLES 4 770 704,88 € 1 810 222,90 € 37,94
IMMOBILISATIONS MISE EN CONCES. OÙ A DISPO.
IMMOBILISATIONS EN COURS 6 965 314,31 € 5 217 338,96 € 74,90
IMMOBILISATIONS AFFECTEES |
PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES 10 000,00 € 2 496,00 € 24,96
AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES |
AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS
PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMO.
PROVISION POUR DEPRECIATION DES STOCKS
TRAVAUX POUR COMPTE DE TIERS
TRAVAUX POUR COMPTE DE TIERS DÉPENSES 608,01 € 0,00
TRAVAUX POUR COMPTE DE TIERS DEPENSES 17 337,00 €
TRAVAUX POUR COMPTE DE TIERS RECETTES
TRAVAUX POUR COMPTE DE TIERS RECETTES 138 802,00 €
PROVISIONS DEPRECIATION COMPTES DE TIERS
PROVISION DEPRECIATION COMPTES FINANCIERS
CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES
DÉPENSES IMPREVUES
VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 600 000,00 €
PRODUITS DES CESSIONS PREVISIONNELLES 348 000,00 €
OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 12 556,06 € 620 000,00 € 635 764,83 € | 102,54
OPERATIONS PATRIMONIALES 150 000,00 € 71 529,60 € 47,69 150 000,00 € 71 529,60 € | 47,69
RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 3 961 325,80 € 3 961 325,80 € | 100,00
INVESTISSEMENT 13 827 870,00 € 7 611 532,48 € 55,04 13 827 870,00 € 10 158 081,06 € | 73,46
lépenses imprévues et virement de la section d'Investissement 13 827 870,00 € 7 611 532,48 € 55,04 13 227 870,00 € 10 158 081,06 € | 76,79
CHARGES A CARACTERE GENERAL 3 321 987,50 € 2 583 734,96 € 77,78
CHARGES DE PERSONNEL- FRAIS ASSIMILES 7 800 000,00 € 7 311 584,36 € 93,74
CHARGES DE GESTION COURANTE 1 961 765,00 € 1 860 045,33 € 94,81
CHARGES FINANCIERES 30 850,00 € 30 534,40 € 98,98
CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 797,50 € 0,00
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 37 500,00 € 37 500,00 € 100,00
ATTENUATIONS DE PRODUITS 20 000,00 € 0,00
DÉPENSES IMPREVUES
VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 600 000,00 € 0,00
OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 620 000,00 € 635 764,83 € 102,54 12 556,06 €
REVERSEMENTS ET RESTITUTIONS
PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE 1 442 400,00 € 1 487 172,25 €] 103,10
Trois Taxes ménages 3 149 300,00 € 3 216 169,00 € | 102,12
Attribution de compensation de la CAH 2 555 000,00 € 2 547 240,00 € | 99,70
Compensation réforme Taxe professionnelle 652 600,00 € 652 590,00 € | 100,00
AUTRES IMPOTS ET TAXES 570 300,00 € 631 875,17 € | 110,80
Dotation Globale de Fonctionnement et Dotation de Solidarité Urbaine 3 337 800,00 € 3 337 755,00 € | 100,00
Compensations de l'Etat (Impôts) et Dotations diverses 686 600,00 € 710 911,25 € | 103,54
Compensation réforme Taxe professionnelle DCRTP 333 430,00 € 333 437,00 € | 100,00
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 246 177,23 € 332 965,74 € | 135,25
ATTENUATION DE CHARGES 129 200,00 € 156 715,44 € | 121,30
PRODUITS FINANCIERS 100,00 € - € 0,00
PRODUITS EXCEPTIONNELS 48 800,00 € 80 499,00 € | 164,96
PRODUITS EXCEPTIONNELS liés aux cessions 152 050,00 €
REPRISES SUR AMORTISSEMENT ET PROVISIONS
TRANSFERTS DE CHARGES
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 1 242 192,77 € 1 242 192,77 € | 100,00
FONCTIONNEMENT 14 393 900,00 € 12 459 163,88 € 86,56 14 393 900,00 € 14 894 128,68 € | 103,48
dépenses imprévues et virement à la section d'Investissement 13 793 900,00 € 12 459 163,88 € 90,32 14 393 900,00 € 14 894 128,68 € | 103,48
TOTAL 28 221 770,00 € 20 070 696,36 € 71,12 28 221 770,00 € 25 052 209,74 € | 88,77
dépenses imprévues et virement à la section d'Investissement 27 621 770,00 € 20 070 696,36 € 72,66 27 621 770,00 € 25 052 209,74 € | 90,70
| Excédent d'investissement
| Excédent de Fonctionnement
| Excédent Global
2 546 548,58 €
2 434 964,80 €
4 981 513,38 € BALANCE GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Répartition entre les Opérations réelles et les Opérations d'ordre
DEPENSES RECETTES
Cpte LIBELLES
Opérations Opérations Opérations Opérations
réelles d'ordre réelles d'ordre
10 [DOTATIONS & FONDS DIVERS 2 202 363,42 €
13 [SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 1 276 334,02 €
14 IPROVISIONS REGLEMENTEES - €
15 JPROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES - €
16 JEMPRUNTS & DETTES ASSIMILEES 334 931,44 € 2010 763,39 €
16 {Ecriture interne cession 5A Rue des Casernes - €
19 IDIFFERENCE/ REALISATION IMMO. NON FINAN. - €
20 |IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 109 392,25 €
204 {SUBV.EQUIPEMENTS VERSEES 53 065,27 €
21 |JIMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 810 222,90 €
22 TIMMOBILISATIONS MISE EN CONCES. OÙ A DISPO.
23 [IMMOBILISATIONS EN COURS 5 217 338,96 €
24 IMMOBILISATIONS AFFECTEES
26 [PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES 2 496,00 €
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
28 JAMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS
29 [PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMO.
39 IPROVISION POUR DEPRECIATION DES STOCKS
45415|]TRAVAUX POUR COMPTE DE TIERS DEPENSES
45817 |TRAVAUX POUR COMPTE DE TIERS DEPENSES
45425|TRAVAUX POUR COMPTE DE TIERS RECETTES
45827 [TRAVAUX POUR COMPTE DE TIERS RECETTES
49 [PROVISIONS DEPRECIATION COMPTES DE TIERS
59 [PROVISION DEPRECIATION COMPTES FINANCIERS
481 [CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES
4541 | TRAVAUX POUR COMPTE DE TIERS DEPENSES
020 |DEPENSES IMPREVUES
021 [VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
024 |PRODUITS DES CESSIONS PREVISIONNELLES
040 JOPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 12 556,06 € 635 764,83 €
041 [OPERATIONS PATRIMONIALES 71 529,60 € 71 529,60 €
001 |RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 3 961 325,80 €
INVESTISSEMENT 7 527 446,82 € 84 085,66 € 9 450 786,63 € 707 294,43 €
7 611 532,48 € 10 158 081,06 €
011 [CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 583 734,96 €
012 |CHARGES DE PERSONNEL - FRAIS ASSIMILES 7 311 584,36 €
65 ICHARGES DE GESTION COURANTE 1 860 045,33 €
66 |CHARGES FINANCIERES __ 3053440 €
67 [CHARGES EXCEPTIONNELLES - €
68 JDOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 37 500,00 €
014 |ATTENUATIONS DE PRODUITS - €
022 |DEPENSES IMPREVUES - €
023 {VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT - €
042 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 635 764,83 € 12 556,06 €
739 |REVERSEMENTS ET RESTITUTIONS
70 PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE 1487 172,25 €
73 [Trois Taxes ménages 3 216 169,00 €
| Attribution de compensation de la CAH 2 547 240,00 €
Compensation réforme Taxe professionnelle 652 590,00 €
AUTRES IMPOTS ET TAXES | 631 875,17 €
74 |Dotation Globale de Fonctionnement et Dotation de Solidarité Urbaine 3 337 755,00 €
Compensations de l'Etat (Impôts) et Dotations diverses 710 911,25 €
Compensation réforme Taxe professionnelle DCRTP 333 437,00 €
75 JAUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 332 965,74 €
013 |ATTENUATION DE CHARGES 156 715,44 €
76 [PRODUITS FINANCIERS - €
77 [PRODUITS EXCEPTIONNELS 80 499,00 €
77 [PRODUITS EXCEPTIONNELS liés aux Cessions 152 050,00 €
78 |REPRISES SUR AMORTISSEMENT ET PROVISIONS - €
79 [TRANSFERTS DE CHARGES - €
- €
002 |EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 1 242 192,77 €
FONCTIONNEMENT 11 823 399,05 € 635 764,83 € 14 881 572,62 € 12 556,06 €
12 459 163,88 € 14 894 128,68 €
TOTAL 19 350 845,87 € 719 850,49 € 24 332 359,25 € 719 850,49 €
20 070 696,36 € 25 052 209,74 € _ Anne XE BALANCE GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 au point n° 7 RESEAU DE CHALEUR
Taux d'Execution 2023 par rapport aux Crédits ouverts 2023
Cpte LIBELLES DEPENSES RECETTES
Crédit Ouverts
2023 C.A. 2023 Exe
Crédit Ouverts
2023 C.A. 2023
%
Exe
10
13
14
15
16
19
20
204
21
22
23
24
26
27
28
29
39
458
49
59
48
020
02
024
040
04
_
_
_
00 —_
DOTATIONS & FONDS DIVERS
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
PROVISIONS REGLEMENTEES
PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES
EMPRUNTS & DETTES ASSIMILEES
DIFF/REAL IMMOBILISATIONS NON FINANCIERES
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
SUBV.EQUIPEMENTS VERSEES
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
IMMOBILISATIONS MISE EN CONCES. OÙ A DISPO.
IMMOBILISATIONS EN COURS
IMMOBILISATIONS AFFECTÉES
PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES
AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS
PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMO.
PROVISION POUR DEPRECIATION DES STOCKS
OPERATIONS D'INVESTISSEMENT REGION
OPERATIONS SOUS MANDATS
PROVISIONS DEPRECIATION COMPTES DE TIERS
PROVISION DEPRECIATION COMPTES FINANCIERS
CHARGES À REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES
DEPENSES IMPREVUES
VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
PRODUITS DES CESSIONS PREVISIONNELLES
OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS
OPERATIONS PATRIMONIALES
RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE
130 000,00 €
1 950 000,00 €
125 058,16 €
1 950 000,00 €
96,20
100,00
22 200,00 €
97 800,00 €
10 000,00 €
1 950 000,00 € 1 950 000,00 €
0,00
0,00
0,00
100,00
INVESTISSEMENT
Hors dépenses imprévues et virement de la section d'investissement
2 080 000,00 €
2 080 000,00 €
2 075 058,16 €
2 075 058,16 €
99,76
99,76
2 080 000,00 €
2 080 000,00 €
1 950 000,00 €
1 950 000,00 €
93,75
93,75
011
012
65
66
67
68
022
023
042
739
70
72
73
74
75
013
76
77
77
78
79
002
CHARGES A CARACTERE GENERAL
CHARGES DE PERSONNEL - FRAIS ASSIMILES
CHARGES DE GESTION COURANTE
CHARGES FINANCIERES
CHARGES EXCEPTIONNELLES
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS
DÉPENSES IMPREVUES
VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT
OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS
REVERSEMENTS ET RESTITUTIONS
PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE
TRAVAUX EN REGIE
IMPOTS ( 4 TAXES )
AUTRES IMPOTS ET TAXES
DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
ATTENUATION DE CHARGES
PRODUITS FINANCIERS
PRODUITS EXCEPTIONNELS
PRODUITS EXCEPTIONNELS liés aux cessions
REPRISES SUR AMORTISSEMENT ET PROVISIONS
TRANSFERTS DE CHARGES
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE
17 600,00 €
9 000,00 €
1 095,50 €
10 000,00 €
45 304,50 €
10 350,00 €
8 256,25 €
45 304,50 €
58,81
91,74
0,00
0,00
100,00
68 000,00 €
15 000,00 €
0,00
0,00
FONCTIONNEMENT
Hors dépenses imprévues et virement à la section d'investissement
83 000,00 €
81 904,50 €
63 910,75 €
63 910,75 €
77,00
78,03
83 000,00 €
83 000,00 €
0,00
0,00
TOTAL
Hors dépenses imprévues et virement à la section d'Investissement
2 163 000,00 €
2 161 904,50 €
2 138 968,91 €
2 138 968,91 €
98,89
98,94
2 163 000,00 €
2 163 000,00 €
1 950 000,00 €
1 950 000,00 €
90,15
90,15
| Déficit d'Investissement
| Déficit de Fonctionnement
| Déficit Global
125 058,16 € |
63910,75€ |
188 968,91 € | BALANCE GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023
RESEAU DE CHALEUR
Répartition entre les Opérations réelles et les Opérations d'ordre
Cpte LIBELLES
DEPENSES RECETTES
Opérations
réelles
Opérations
d'ordre
Opérations
réelles
Opérations
d'ordre
10
13
14
15
16
20
204
21
22
23
24
26
27
28
29
39
456
458
49
59
481
020
021
024
040
041
001
DOTATIONS & FONDS DIVERS
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
PROVISIONS REGLEMENTEES
PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES
EMPRUNTS & DETTES ASSIMILEES
DIFFERENCE/ REALISATION IMMO. NON FINAN.
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES .
SUBV.EQUIPEMENTS VERSEES
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
IMMOBILISATIONS MISE EN CONCES. OÙ A DISPO.
IMMOBILISATIONS EN COURS
IMMOBILISATIONS AFFECTEES
PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES
AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS
PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMO.
PROVISION POUR DEPRECIATION DES STOCKS
OPERATIONS D'INVESTISSEMENT REGION
OPERATIONS SOUS MANDATS
PROVISIONS DEPRECIATION COMPTES DE TIERS
PROVISION DEPRECIATION COMPTES FINANCIERS
CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES
DÉPENSES IMPREVUES
VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
PRODUITS DES CESSIONS PREVISIONNELLES
OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS
OPERATIONS PATRIMONIALES
RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE
125 058,16 €
1 950 000,00 €
1 950 000,00 €
INVESTISSEMENT 2 075 058,16 € 1 950 000,00 €
2 075 058,16 € 1 950 000,00 €
011
012
65
66
67
68
022
023
042
739
70
72
73
74
75
013
76
77
77
78
79
002
CHARGES À CARACTERE GENERAL
CHARGES DE PERSONNEL - FRAIS ASSIMILES
CHARGES DE GESTION COURANTE
CHARGES FINANCIERES
CHARGES EXCEPTIONNELLES
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS
DEPENSES IMPREVUES
VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT
OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS
REVERSEMENTS ET RESTITUTIONS
PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE
TRAVAUX EN REGIE |
IMPOTS ( 4 TAXES )
AUTRES IMPOTS ET TAXES
DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
ATTENUATION DE CHARGES
PRODUITS FINANCIERS
PRODUITS EXCEPTIONNELS
PRODUITS EXCEPTIONNELS liés aux Cessions
REPRISES SUR AMORTISSEMENT ET PROVISIONS
TRANSFERTS DE CHARGES
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE
10 350,00 €
8 256,25 €
45 304,50 €
FONCTIONNEMENT 63 910,75 € - €
63 910,75 € 0,00 €
TOTAL 2 138 968,91 € 1 950 000,00 €
2 138 968,91 € 1 950 000,00 € Annexe au point n° 14
| ? A pres nr oi
ALSACE As esomértion Collectivité européenne
1
Convention-Cadre de partenariat au titre des dispositifs et
programmes opérationnels pour l’habitat privé
Entre
La Collectivité européenne d’Alsace, représentée par son Président Monsieur Frédéric BIERRY, agissant en application de la délibération n° CD-2024-1-4-2 du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace en date du 15/03/2024
Ci-après dénommée la « Collectivité européenne d’Alsace ou la
CeA »
D’UNE PART,
ET
La Communauté d’Agglomération de Haguenau, représentés par son Président Monsieur Claude STURNI,
Ci-après dénommée la « Communauté d’Agglomération de
Haguenau ou encore la CAH »
D’AUTRE PART,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-9 (III, 1°) et L.3211-1 ;
VU la délibération n° xxx du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace du 15 mars 2024 relative à la nouvelle stratégie habitat 2024-2029 de la Collectivité. 2
Il est préalablement exposé ce qui suit :
1) Contexte
On estime que le secteur du bâtiment représente un quart des émissions de gaz à effet de serre. Les données de l’observatoire régional de la précarité énergétique (INSEE1, janvier 2019, indiquent que 158 330 ménages alsaciens sont en situation de vulnérabilité face à leurs dépenses énergétiques liées au logement, soit 20 % de la population (24,3% pour la Région Grand Est). Ceux-ci résident majoritairement dans le parc privé, qui comporte 725 453 logements.
Face à ce défi climatique, la réhabilitation thermique de ce parc constitue un enjeu majeur pour lequel la Collectivité européenne d’Alsace est fortement investie. Les programmes d’intérêt général (PIG) déployés sur le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace ont permis d’impulser une dynamique territoriale forte par un accompagnement des citoyens dans leur projet de travaux.
Toutefois, des efforts importants restent à mener pour les logements classés très énergivores, notamment pour répondre aux mesures importantes prises dans le cadre de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Les logements dits « passoires thermiques », soit un quart du parc locatif privé, seront interdits à la location dès 2023 pour les logements classés G et dès 2028 pour ceux classés F et à partir de 2034 les logements classées E. Ces mesures auront un impact sur le marché du logement, avec pour effet de réduire l’offre locative disponible à brève échéance et de laisser les ménages les plus précaires dans une situation délicate.
2) L’intervention de la Collectivité européenne d’Alsace
Au vu de ces enjeux, le Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace, qui s’est réuni le 15 mars 2024 a décidé de poursuivre son intervention pour soutenir les opérations d’amélioration du parc de logements privé pour la réhabilitation et l’adaptation des logements et des copropriétés fragiles, pour permettre le maintien des ménages précaires dans un logement décent adapté et performant à travers ses Fonds volontaristes.
La Collectivité européenne d’Alsace décide d’accentuer son intervention sur les territoires pour lesquels les collectivités territoriales (Communes, Communautés de communes ou Communautés d’agglomération) ont conclu un partenariat avec la Collectivité européenne d’Alsace et abondent les aides dans le but de créer une dynamique territoriale forte.
Ainsi, la Collectivité européenne d’Alsace favorise une implication forte des collectivités territoriales à travers ses programmes opérationnels afin de construire un projet global de revitalisation du territoire qui se concrétise par la mise en place d’un partenariat pour renforcer son intervention sur le territoire. Ce partenariat est fondamental pour le repérage des ménages en situation de précarité énergétique et les ménages occupant un logement non décent.
La plus-value des dispositifs d’aides volontaristes s’appuie sur :
• L’assistance et l’accompagnement apportés aux propriétaires privés ou bailleurs pour l’aide à la décision afin de s’assurer du respect des procédés techniques pour garantir des réhabilitations de qualité ainsi qu’une assistance administrative et technique pour la demande de subvention ;
• L’animation locale du dispositif permettant son déploiement notamment dans le cadre de la tenue de permanences et la participation aux salons habitat ;
• L’adhésion des Communes et/ou des Communautés de communes ou d’agglomération à la convention- cadre définissant les modalités de collaboration et de participation aux dispositifs volontaristes portés par la Collectivité européenne d’Alsace à travers ses Fonds « Alsace Rénov’ », « Alsace Dévelop’ ».
1 Institut national de la statistique et des études économiques 3
Il est convenu ce qui suit :
Article I - Objet de la convention-cadre
Dans le cadre de la politique de l’habitat privé adopté le 15 mars 2024 par le Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace, la présente convention-cadre détermine les conditions et modalités de mise en œuvre de la politique volontariste à travers ses Fonds volontaristes pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2029.
Cette convention-cadre régit également les modalités de partenariat avec les Intercommunalités et les Communes de l’ensemble du territoire alsacien.
Elle fixe ainsi le cadre d’intervention du dispositif d’accompagnement spécifique des propriétaires occupants, des bailleurs, et syndicat de copropriétaires, déployé sur le territoire alsacien, pour renforcer son action au niveau de la vacance et la dégradation des logements.
Article II – Modalités d’intervention de la Collectivité européenne d’Alsace pour l’amélioration du parc privé
2.1 Modalités d’accompagnement et d’intervention pour la réhabilitation du parc privé
2.1.1 Dispositifs en vigueur en 2024
La Collectivité européenne d’Alsace par délibération n° CD-2024-1-4-2 du 15 mars 2024 décide d’accentuer les dispositifs et programmes sur les territoires pour lesquelles les collectivités locales (Communes ou Intercommunalités) ont conclu une convention de partenariat avec la Collectivité européenne d’Alsace et abondent les aides financières et/ou complètent son intervention dans le but de créer une dynamique territoriale forte.
Pour cela, la Collectivité européenne d’Alsace propose quatre missions renforcées possibles au titre de ces dispositifs et programmes à destination des Collectivités qui le souhaitent, à condition que ces dernières s’engagent à financer les missions complémentaires du suivi-animation qu’elle aura préalablement sollicitées auprès de la Collectivité européenne d’Alsace, maître d’ouvrage de la mission de suivi-animation des programmes PIG.
• Mission n°1 : Permanence d’information publique complémentaire pour les propriétaires
La Collectivité européenne d’Alsace a mis en place une mission de suivi-animation qui s’appuie notamment sur des permanences d’information territorialisées afin de permettre un accompagnement de proximité des propriétaires. En effet, sur demande spécifique de la Commune/Intercommunalité, l’opérateur missionné par la CeA pourra être amené à réaliser des permanences complémentaires. La prestation est détaillée dans l’annexe 5 de la présente convention. Le coût de la permanence mensuelle sera précisé par la CeA en fonction du territoire. Le financement de cette prestation par la Commune ou l’intercommunalité fera l’objet d’un versement annuel auprès de la CeA, après transmission par celle-ci des justificatifs relatifs à la dépense.
La durée de la permanence est fixée à 2h.
Ces permanences complémentaires s’ajouteraient donc à celles que la Collectivité européenne d’Alsace s’engage par ailleurs à maintenir au nombre de 40 permanences (20 pour la rénovation énergétique et 20 pour l’adaptation des logements à la perte d’autonomie), qu’elle financera à Haguenau pour l’ensemble de l’Alsace du Nord. 4
• Mission n°2 : Financement complémentaire aux aides de l’ANAH
L’aide volontariste de la Collectivité européenne d’Alsace, pour l’amélioration des logements, n’est accordée qu’en cas de cofinancement et de partenariat avec une collectivité qui abonde également les aides. Pour les logements en sortie d’insalubrité ou d’adaptation, l’aide de la CeA est attribuée à l’ensemble des propriétaires occupants sans obligations de cofinancement.
Les aides de la Commune/intercommunalité viendraient en complément des aides de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) ainsi que des dispositifs d’aides volontaristes de la Collectivité européenne d’Alsace pour l’amélioration de l’habitat privé.
Les financements complémentaires aux aides de l’Agence nationale de l’habitat répondent aux enjeux suivants :
- La lutte contre l’habitat indigne et très dégradé
- La lutte contre la précarité énergétique
- La production de logements de qualité à loyer maîtrisé
- L’accompagnement des propriétaires modestes
- L’adaptation de l’habitat et le soutien à l’autonomie.
- La lutte contre la vacance des logements
• Mission n°3 : Animation renforcée à l’immeuble
Afin de renforcer son action dans la lutte contre l’habitat indigne, la Collectivité européenne d’Alsace prévoit une mission d’animation renforcée à l’immeuble. Sur demande spécifique de la Commune/Intercommunalité, l’opérateur missionné par la CeA pourra être amené à réaliser une action d’animation renforcée à l’immeuble pour le traitement du logement insalubre et non décent auprès des propriétaires et locataires, tout en ciblant les ménages à revenus modestes et/ou très modestes.
L’objectif est de réaliser une visite technique, une prise de données ainsi que des relevés (diagnostic technique, thermique et social complet) intégrant l’examen du fonctionnement de la gestion devant aboutir à un cadrage des coûts et des subventions pour le propriétaire. L’opérateur pourra proposer une stratégie de traitement globale.
Par ailleurs, l’opérateur devra identifier les conséquences sociales (loyers, relogements) et rechercher avec le propriétaire d'autres solutions si celui-ci est dans l’impossibilité de réaliser les travaux (vente…).
Les logements relevant de l’insalubrité ou du péril et pour lesquels l’intervention de l’opérateur n’a pas abouti à la réalisation des travaux, devront être relayés au pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI) pour proposer des actions plus coercitives : pouvoirs de police administrative exercés par les maires et les préfets en matière de sécurité et de salubrité publique.
• Mission n°4 : Accompagnement renforcé pour le traitement de la vacance
La Collectivité européenne d’Alsace s'engage activement dans la lutte contre les logements vacants et dégradés en mettant en place une initiative innovante. Dans cette perspective, la CeA souhaite fournir un appui opérationnel concret aux communes et aux EPCI, en créant une task-force dédiée à cette problématique.
La task-force « logement vacant », formée au sein d'un comité d'experts, jouera un rôle crucial dans la recherche de solutions efficaces pour remettre sur le marché les logements vacants. L'opérateur missionné par la CeA sera chargé d'apporter son expertise technique, analysant en profondeur les divers aspects des logements vacants et proposant des solutions pratiques pour leur réhabilitation. Pour garantir une approche complète, d'autres partenaires clés seront mobilisés dans cette démarche, l'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) sur le volet juridique et le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) sur le volet conseil en architecture et conception technique du bâti. 5
L’intervention de la Collectivité européenne d’Alsace est conditionnée à une délibération préalable du Conseil municipal/communautaire. Cette délibération exécutoire est à adresser à la Direction de l’habitat et innovation urbaine – Service amélioration de l’habitat privé de la Collectivité européenne Alsace.
La collectivité territoriale pourra délibérer sur la ou les missions souhaitées sur son territoire sur la base des annexes jointes à la présente convention qui détaillent les prestations proposées pour chacune des missions ainsi que les grilles tarifaires correspondantes.
2.1.2 Dispositif à venir pour l’année 2025
Le nouveau dispositif de suivi animation ainsi que ses modalités qui seront mis en place dès 2025 seront décrites dans une nouvelle annexe, laquelle sera transmise pour information aux parties signataires. Cette annexe fera partie intégrante de la présente convention sans qu’il soit nécessaire de délibérer sur celle-ci, ni d’établir un avenant.
2.2 Modalités d’intervention pour le financement des travaux :
Les Fonds volontaristes de la Collectivité européenne d’Alsace « Alsace Rénov’ » et « Alsace Dévelop »’ permettent de soutenir financièrement les opérations de rénovation et d’adaptation des logements du parc privé. Ces aides interviennent en complément des subventions de l’ANAH attribuées au titre notamment des programmes opérationnels PIG, et OPAH-RU.
Dans le cadre de ce dispositif, il est proposé trois niveaux d’aide financière :
Une aide individuelle aux travaux pour la rénovation énergétique des logements des propriétaires bailleurs et propriétaires occupants.
− Cette aide est plafonnée jusqu’à 8 000 € pour les propriétaires occupants et jusqu’à 12 000 € pour les propriétaires bailleurs, calculée en fonction du montant des travaux réalisés.
− Une prime « matériaux bio-sourcés » peut être accordé aux propriétaires occupants et bailleurs à raison de 80 % de la dépense hors taxe plafonnée à 3000 € par logement
Une aide individuelle aux travaux pour l’adaptation des logements des propriétaires bailleurs et propriétaires occupants.
− Cette aide est plafonnée jusqu’à 4 000 € pour les propriétaires occupants et jusqu’à 2 500 € pour les propriétaires bailleurs, calculée en fonction du montant des travaux réalisés. Cette aide s’adresse uniquement aux personnes de 60 ans et plus en GIR 1 à 4.
Une aide collective aux syndicats des copropriétaires pour des travaux de rénovation jusqu’à 3000€/logement pour les copropriétés en difficulté.
− Cette aide, plafonnée à 50 000 € par copropriété (hors QPV) et jusqu’à 70 000 € en QPV, est calculée en fonction du montant des travaux HT réalisés dans la limite de 10% des travaux subventionnables et au minimum 500 € de subvention.
Les travaux financés et les modalités de calcul de la subvention sont ceux détaillés et définis dans les annexes 1,2 et 3 de la présente convention-cadre.
Cette aide est complémentaire aux aides de l’ANAH, au titre du Programme d’Intérêt Général (PIG) ou d’une Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain (OPAH RU), pour des travaux d’amélioration de l’habitat. 6
2.3 Modalités d’attribution des financements :
Pour accorder ces financements, la Collectivité européenne d’Alsace s’appuiera sur les préconisations et propositions des accompagnateurs agréés par l’ANAH ainsi que les AMO dédiées pour l’accompagnement des Copropriétés pour l’intervention à toutes les étapes du projet de rénovation énergétique des ménages. Seuls les dossiers conformes aux exigences de la Collectivité européenne d’Alsace seront examinés.
2.4 Modalités de gestion des demandes :
Mon accompagnateur Rénov’ ou Adapt’ accompagne ainsi les propriétaires pour le montage administratif et technique de son dossier de demande de subvention et de paiement. Il poursuit cet accompagnement par la recherche de devis ainsi que la possibilité de recourir au dispositif de préfinancement des aides.
2.5 Modalité d’intervention au titre du fonds social exceptionnelles « Alsace Coup de Pouce » :
Afin d’aider les propriétaires dont les ressources sont trop faibles pour réussir à finaliser leur plan de financement et leur permettre de s’engager dans un programme de travaux, la Collectivité européenne d’Alsace a mis en place un fonds social dénommé « Alsace Coup de Pouce ». Ce fond permet de boucler le plan de financement des opérations des propriétaires occupants et bailleurs, en mono- ou copropriété.
Ce fonds, destiné aux propriétaires occupant leur logement ou aux propriétaires bailleurs, en monopropriété ou en copropriété, est un des outils mobilisés pour mener à bien les projets de réhabilitation énergétique des logements et répondre au mieux aux situations de précarité que les communes alsaciennes, les services sociaux, les associations et les services de la Collectivité européenne d’Alsace (FSL2, PDLHI3) auront pu repérer.
L’objectif est de permettre aux propriétaires d’engager des travaux de rénovation énergétique en leur permettant de boucler leur plan de financement après sollicitation des aides de droit commun (ANAH, aides volontaristes). En complément, des prêts sociaux pourront être mobilisés. Le Fonds « Alsace Coup de Pouce » contribuera également à lutter contre la pauvreté, prévenir l’exclusion, réduire les impacts environnementaux, et maintenir les occupants dans leur logement.
Le Fonds « Alsace Coup de Pouce » s’inscrit dans un dispositif global au sein duquel : − Un accompagnement social spécifique par des associations mandatées par les services de la Collectivité européenne d’Alsace pourra être mobilisé pour les personnes concernées (propriétaires occupants ou ménages locataires) afin d’optimiser les travaux par l’apprentissage des bons gestes d’entretien du logement et d’économie d’énergie ;
− Un accompagnement technique et financier par des bureaux d’études assurant le suivi-animation des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain (OPAH), des Programmes d’Intérêt Général (PIG) et des Assistances à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) MPR Copropriété.
En outre, PROCIVIS Alsace s'engage à soutenir activement les propriétaires occupants éligibles au dispositif du Fonds « Alsace Coup de Pouce » en mettant en place deux mécanismes spécifiques : l’octroi des prêts complémentaires aux aides publiques, et des avances des subventions attribuées, offrant ainsi une solution financière accrue pour les bénéficiaires et assurant ainsi une mise à disposition rapide des ressources nécessaires.
Il est important de souligner que ces engagements s'intègrent pleinement dans le cadre des conventions PIG en vigueur. En conséquence, il est recommandé de se référer de manière générale à cette convention, ou à toute autre convention qui la compléterait ou s'y substituerait, pour obtenir des informations détaillées sur les modalités d'octroi des aides, la durée et l'enveloppe financière affectée. Cette approche garantit une cohérence et une transparence dans la mise en œuvre des actions en faveur de la rénovation du logement.
2 Fonds de Solidarité pour le Logement
3 Pôles départementaux de Lutte contre l’habitat indigne 7
La Collectivité européenne d'Alsace met à disposition une enveloppe annuelle de 100 000 € pour soutenir les dossiers dans le cadre de ce dispositif social. Son intervention couvre l'ensemble du territoire alsacien, et elle assume la gestion financière et comptable du Fonds, incluant la coordination administrative, technique et financière.
De plus, les territoires de Mulhouse Alsace Agglomération et de l’Eurométropole de Strasbourg, désignés comme territoires délégataires, pourront adhérer à ce dispositif à travers leur contribution financière au fonds Alsace Coup de Pouce. Cet engagement financier permet de renforcer les moyens disponibles pour soutenir les projets d'amélioration de l'habitat.
2.6 Modalités d’accompagnement des copropriétés
La Collectivité européenne d’Alsace souhaite poursuivre les actions menées en faveur de l’accompagnement des copropriétés fragiles et en difficulté. En redéployant les programmes d’accompagnement de l’ANAH (POPAC4), et avec la poursuite de ses dispositifs volontaristes, l’objectif est de leur permettre de retrouver une gestion saine, mener un projet de rénovation, ou encore les aider à se redresser. Ces actions seront menées en lien étroit avec les communes et intercommunalités.
Pour ce faire, la structuration d’un « pôle copropriété » alsacien dès 2024 permettrait de coordonner les actions menées au titre de l’ensemble des dispositifs d’aides pour l’accompagnement des copropriétés, en s’appuyant sur l’observatoire des copropriétés de l’Agence de développement et d’urbanisme de Strasbourg Rhin supérieur (Adeus) et de l’Agence départementale d’Information sur le Logement du Haut-Rhin.
Par son expertise, le pôle apporterait un premier niveau de conseil et d’informations générales sur le fonctionnement, la gestion ou encore les aides mobilisables. Suite au repérage de copropriétés fragiles ou dégradées, deux programmes pourraient être mobilisés pour les aider à résoudre leurs difficultés : un Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement en Copropriété (POPAC) et une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat en Copropriété Dégradée (OPAH CD).
Lorsque des travaux de performance énergétique ou de redressement sont nécessaires, le Fonds Alsace Rénov’ permet de soutenir les projets de ces copropriétés fragiles et dégradées sur l'ensemble du territoire alsacien, en complément des aides disponibles dans le cadre des programmes de l’Agence nationale de l'habitat (ANAH).
2.7 Modalités d’intervention pour le maintien à domicile
Si la question du vieillissement est une composante essentielle des politiques de l’habitat, tant nationale que locale, c’est parce qu’il s’agit d’une période de la vie où se cumulent de nombreux facteurs, qui, pris individuellement, ont souvent un impact sur la question du logement : perte de mobilité, dégradation de la santé y compris mentale, diminution des ressources, augmentation de charges (coûts de santé, conjoint en institution…), isolement social.
Le cumul de ces facteurs conduit à des ruptures d’équilibre parfois brutales, où la question du logement est souvent centrale, d’autant que le parc occupé par de nombreux seniors n’est pas le plus adapté aux difficultés survenant avec le vieillissement.
La mise en œuvre de la politique de l’habitat privé s’appuie également sur les collectivités volontaires (établissement public de coopération intercommunale ou commune) qui interviennent sur le volet autonomie de la personne ainsi que sur des outils de programmations.
Le logement pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap se répartit entre le maintien à domicile et l'hébergement dans des établissements spécialisés.
4 Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement des Copropriétés 8
La Collectivité Européenne d’Alsace essaie de privilégier le maintien à domicile lorsque cela est possible, en apportant des aides financières pour les travaux d’adaptation du logement des seniors en GIR 1 à 4.
2.8 Modalités d’intervention pour la lutte contre la vacance et la dégradation des logements
En 2022, 27 247 logements privés potentiellement dégradés (3,3% du parc) sont comptabilisés à l’échelle alsacienne dont 15 185 hors EmS et M2A.
La Collectivité européenne d’Alsace s’est engagée depuis 2009 dans une politique volontariste de lutte contre l’habitat indigne à travers le co-pilotage du dispositif départemental d’éradication du logement indigne ou non- décent (DDELIND) dans le Bas-Rhin avec l’Etat avec une prise en charge de plus de 1600 signalements hors ville de Strasbourg et 50 % des situations classées suite à la réalisation de travaux de mise en conformité des logements.
Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle gouvernance a été définie. Le DDELIND devient le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI) dont le pilotage est exclusivement porté par l’Etat.
La Collectivité européenne d’Alsace, signataire de la nouvelle convention PDLHI sur la période 2024-2029, poursuit pleinement son engagement en tant que partenaire du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI) dont le pilotage exclusif est porté par l’Etat. Elle renforce ses actions sur le volet opérationnel, en appui aux territoires, en lien avec les dispositifs de l’ANAH pour lutter contre l’habitat vacant ou dégradé (PIG, OPAH, développement d’une ingénierie de lutte contre la vacance…).
Actions mises en place dans le cadre de nouvelle stratégie habitat :
- Une amplification de son appui opérationnel aux Communes et aux EPCI, en accompagnement de sa prise
de délégation :
o Mise en place d’une task-force locale pour lutter contre les logements vacants et dégradés.
o Encourage toutes les collectivités inscrites dans des OPAH Renouvellement Urbain à mettre en
place une gouvernance locale pour le suivi de l’habitat indigne.
- La promotion de l’Auto Réhabilitation accompagnée comme outil pour accompagner les ménages précaires
en situations de mal-logement (indignité, insalubrité, passoire thermique…), de fragilités sociales,
d’adaptation des logements, favorisant ainsi la remobilisation et insertion des publics par leur
adhésion/participation à un projet d’amélioration de leur cadre de vie, voire de l’efficacité énergétique de
leur logement.
- Le repérage des situations d’habitat indigne en lien avec ses travailleurs sociaux ; la Collectivité européenne
d’Alsace alimentera les dispositifs portés par les services de l’Etat sur tout le territoire alsacien.
Article III – Intervention financière de la Communauté d’Agglomération de Haguenau et des communes volontaires
Article 3.1 L’adhésion aux dispositifs volontaristes de la CeA pour l’amélioration de l’habitat privé :Les établissements publics à fiscalité propres et les collectivités territoriales qui souhaitent adhérer aux dispositifs volontaristes devront adopter la présente convention-cadre en assemblée délibérante et transmettre la délibération correspondante à la Collectivité européenne d’Alsace pour enregistrement de la participation de la collectivité territoriale aux dispositifs.
3.1.1 Les conditions techniques de la participation des communes volontaires pour la réalisation des travaux : 9
Dans le cadre de ces dispositifs, les communes adhérentes, s’engagent à abonder les aides de la Collectivité européenne d’Alsace pour les propriétaires réalisant des travaux d’amélioration de l’habitat :
− Les bâtiments subventionnés sont les immeubles d’habitation ou maisons individuelles datant d’au moins 15 ans conformément à la réglementation de l’ANAH ;
− Les travaux subventionnés doivent préalablement être prescrits par un accompagnateur Rénov’ et/ou Adapt’ agrée par l’ANAH comme évoqué à l’article 2.4 ;
− Les travaux doivent être obligatoirement réalisés par des entreprises conformément à la réglementation de l’ANAH ;
− Les travaux faisant l’objet de la demande ne doivent pas avoir commencé à la date de dépôt du dossier auprès du service instructeur de la Collectivité européenne d’Alsace ;
− Le bénéfice de la subvention implique la mise en location de l’appartement/maison (hors location saisonnière de tourisme) pour une période minimale de 6 ans ou son occupation comme logement principal pour une période minimale de 3 ans, en deçà de laquelle un remboursement de la subvention au prorata de la non-occupation sera demandé ;
− À l’issue des travaux, le demandeur prendra contact avec l’accompagnateur Rénov et/ou Adapt’ agrée par l’ANAH pour la vérification de la conformité des travaux et dépôt de la demande de solde auprès du service de la Collectivité européenne d’Alsace.
Les conditions financières de la participation des communes volontaires : Les communes volontaires pourront délibérer sur le niveau d’intervention financier qu’elle souhaite mobiliser sur leur territoire sur la base des grilles financières figurant dans les annexes 1,2,3 et 4 de la présente convention- cadre. Celles-ci détaillent le niveau d’intervention financière par priorité de travaux et selon le statut du propriétaire ou copropriété.
3.1.2 Engagement de la Communauté d’Agglomération de Haguenau et des communes volontaires
La Communauté d’Agglomération de Haguenau s’engage pendant la durée d’exécution de la convention
• À financer, conformément à l’annexe n°5 les missions complémentaires du suivi-animation qu’elle aura préalablement commandées à la Collectivité européenne d’Alsace, maître d’ouvrage de la mission de suivi-animation des programmes opérationnels.
• Ces permanences complémentaires s’ajouteraient donc à celles que la Collectivité européenne d’Alsace s’engage par ailleurs à maintenir au nombre de 40 permanences (20 pour la rénovation énergétique et 20 pour l’adaptation des logements à la perte d’autonomie), qu’elle financera à Haguenau pour l’ensemble de l’Alsace du Nord.
Les communes volontaires s’engagent pendant la durée d’exécution de la convention
• À abonder les aides de l’ANAH et de la Collectivité européenne d’Alsace pour les propriétaires bailleurs, occupants et syndicat de copropriétaires sur la base des annexes financières qu’elles auront adoptées par délibération de leur conseil municipal. Les travaux subventionnés doivent préalablement être prescrits par un accompagnateur agréé. Les travaux doivent être obligatoirement réalisés par des entreprises. Au- delà de 100 000 € de travaux, le recours à un maître d’œuvre est exigé.
• À abonder les aides de la Collectivité européenne d’Alsace au titre du fonds social « Alsace Coup de Pouce » pour les propriétaires nécessitant un accompagnement supplémentaire sur la base de l’annexe financière qu’elles auront adoptée par délibération de leur conseil municipal. 10
Les communes volontaires pourront adopter l’ensemble ou certaines de ces actions (détaillées respectivement en annexes 1,2, 3 et 4) sur la base du modèle de délibération figurant en annexe 7.
Article 3.2 Information et communication
Dans le cadre de ce partenariat, la Commune/Intercommunalité s’engage à informer du soutien de la Collectivité européenne d’Alsace dans les supports qu’elle produit.
Cette information doit se matérialiser par la présence du logotype de la Collectivité européenne d’Alsace sur les documents édités par la Commune/Intercommunalité et par tout autre moyen de communication adapté à la circonstance (mise en place de banderoles ou de calicots, mise à disposition d’un espace dans un évènement, annonce sonorisée, insertion de liens Internet, etc.). Pour ces actions et pour l’insertion du logotype de la Collectivité européenne d’Alsace, la Commune/Intercommunalité pourra prendre utilement contact auprès de la Direction de la communication de la Collectivité européenne d’Alsace.
Article IV - Durée
La présente convention-cadre est conclue pour une période de six ans 2024-2029. Elle portera ses effets du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2029 applicable aux dossiers de demande de subvention déposés sur cette période.
Toutefois, la présente convention-cadre pourra, d’un commun accord entre les Parties, être prorogée pour une durée d’un an par voie d’avenant, dans les conditions ci-après définies à l’article 6.
Article V - Résiliation et révision de la convention
En fonction du bilan de l’action, chacune des parties peut demander les mesures de redressement nécessaires ou résilier la convention. Il en est de même pour toute mesure réglementaire concernant l’un des partenaires du Programme d’Intérêt Général. Les modifications ainsi apportées à la convention feront l’objet d’un avenant.
Article VI - Modification de la convention
Toute modification de la présente convention de partenariat, à l’exception des annexes, devra faire l'objet d'un avenant signé entre tous les partenaires à condition que cette modification n’en remette pas en cause les principes fondamentaux. Tous les avenants ultérieurs feront partie intégrante de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
VII – Règlement des différends
Les litiges susceptibles de naître entre les parties signataires à l’occasion de la présente convention feront l’objet d’une procédure de règlement amiable, préalable à toute procédure contentieuse.
En cas de différend survenant lors de l’exécution de la présente convention, les parties signataires sont tenues d’organiser dans les meilleurs délais une réunion de règlement amiable.
Au cours de cette réunion, un arrangement amiable est convenu, ou il peut être décidé de faire appel à une mission de médiation désignée par le Tribunal administratif de Strasbourg, par application des articles L.213-1 à L.213-10 du Code de justice administrative.
En cas de constat d’échec de la procédure de règlement amiable précitée, la partie la plus diligente pourra saisir, si elle s’y estime fondée, le Tribunal administratif de Strasbourg. 11
Article VIII – Annexes
En annexe des présentes conditions particulières figurent les documents suivants :
− Annexe 1 – Participation financière pour les projets des propriétaires occupants
− Annexe 2a et 2b - Participation financière pour les projets des propriétaires bailleurs
− Annexe 3 - Participation financière pour l’aide au syndicat des copropriétaires
− Annexe 4 – Participation au fonds Alsace Coup de Pouce
− Annexe 5 – Permanence territoriale d’information complémentaire et/ou réunion technique
− Annexe 6 –Animation renforcée à l’immeuble
− Annexe 7 –Projet d’extrait de délibération portant adhésion de la Commune ou de l’intercommunal Q9 ALSACE Collectivité européenne
1
COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE
Signataire de la présente Convention-Cadre de partenariat
au titre des dispositifs et programmes opérationnels pour l’habitat privé
Vu la délibération n° CD-2024-1-4-2 du Conseil départemental du Bas-Rhin ayant approuvé la Convention-Cadre de partenariat des dispositifs et programmes opérationnels pour l’habitat privé.
Établi en double exemplaires originaux
Fait à XXX, le XXX
Pour la Collectivité européenne d’Alsace
Le Président
Frédéric BIERRY ? Communauté
d'Agglomération
— de Haguenau
1
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE HAGUENAU
Signataire de la présente Convention-Cadre de partenariat
au titre des dispositifs et programmes opérationnels pour l’habitat privé
Vu la délibération n°XXX du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de Haguenau en date du 27 juin 2024 ayant approuvé la Convention-Cadre de partenariat des dispositifs et programmes opérationnels pour l’habitat privé.
Établi en double exemplaires originaux
Fait à XXX, le XXX
Pour la Communauté d’Agglomération de
Haguenau
Le Président 1
ANNEXE 1
PARTICIPATION FINANCIÈRE DES COMMUNES OU INTERCOMMUNALITE VOLONTAIRES DANS LE CADRE DU PIG
PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS
La Commune volontaire s’engage à abonder les aides de l’ANAH pour les propriétaires occupants modestes et très modestes dans les conditions suivantes :
Prime complémentaire accordée par la Collectivité européenne d’Alsace:
- Prime « matériaux biosourcés » : 80 % de la dépense HT plafonnée à 3 000 €
Plafonds
de travaux
HT
Taux de subvention de
l'ANAH
Taux de
subvention de la
CeA
Taux de subvention de la
Commune de Bischwiller
[AV1]
Type de projet Plafond HT
des travaux
subventionn
ables par
l’ANAH
Ménages aux
ressources très
modestes
Ménages
aux
ressources
modestes
Ménages aux
ressources
modestes et très
modestes
Ménages aux
ressources
très
modestes
Ménages aux
ressources
modestes
Travaux de
lutte contre
l’habitat
indigne
(occupé)
Atteinte de la
« E »
minimum
après travaux
(logement
indigne)
70 000 €
HT 80% 60%
16%
Plafonné à 8000
€/logt max
10% Plafonné
à 5 000 €
10% Plafonné
à 5 000 € Non –atteinte de la classe
« E »
minimum
après travaux
(logement très
dégradé)
50 000 €
HT 50% 50%
Travaux
lourds pour
réhabiliter un
logement
très dégradé
(vacant)
Atteinte de la
« E »
minimum
après travaux
(logement
indigne)
70 000 €
HT 80% 60%
10%
Plafonné à 5000
€/logt max
10% Plafonné
à 5 000 €
10% Plafonné
à 5 000 € Non –atteinte de la classe
« E »
minimum
après travaux
(logement très
dégradé)
50 000 €
HT 50% 50%
Travaux de
rénovation
énergétique
« Ma Prime
rénov’ »
Parcours
Accompagné
Gain de deux
classes
40 000 €
HT 80% 60%
5%
Plafonné à 2500
€/logt max
7% Plafonné
à 2 100 €
7% Plafonné
à 2 100 €
Gain de trois
classes
55 000 €
HT 80% 60%
Gain de
quatre
classes
70 000 €
HT 80% 60%
Travaux Autonomie 22 000 € HT 70% 50%
POTM : 30%
Jusqu’à 4 000 €TTC
POM : 25%
Jusqu’à 3 000 € TTC
/ / 2
ANNEXE 2
A. PARTICIPATION FINANCIÈRE DES COMMUNES OU INTERCOMMUNALITE VOLONTAIRES DANS LE CADRE DU PIG
PROPRIÉTAIRES BAILLEURS
La Commune ou l’intercommunalité s’engage à abonder les aides de l’ANAH pour les propriétaires bailleurs dans les conditions suivantes :
Type de projet
Plafond HT des
travaux
subventionnables
par l’ANAH *
Taux de
subvention
de l'ANAH
Taux de subvention de la CeA* Taux de
subvention de la
Commune de
Bischwiller
[AV2]
Avec cofinancement
Sans
cofinancement
Atteinte
classe C
Atteinte
classe D
Atteinte
classe D
Travaux lourds pour
réhabiliter un logement
indigne ou très dégradé
1000 €/m² 35%
15%
(max.
12 000€/
logement
10%
(max.
6000€/
logement)
5%
2000 €/logt
5% Plafonné
à 4 000 €
Travaux d’amélioration
pour la sécurité et la
salubrité de l’habitat
750 €/m² 35%
15%
(max.
8000€/loge
ment
10%
(max.
4000€/log
ement)
5% Plafonné
à 3 000 €
Travaux pour réhabiliter un
logement dégradé, suite à
une procédure RSD* ou à
un contrôle de décence
750 €/m² 25%
Travaux de lutte contre la
précarité énergétique des
locataires
750 €/m² 25%
Travaux pour l’autonomie
de la personne 750 €/m² 35% 20%
Jusqu’à 2 500 €
B. DISPOSITIONS ADDITIONNELLES APPLICABLES AUX DOSSIERS DEPOSES A PARTIR DU 1ER JUILLET 2024
Aides à la rénovation énergétique
(Uniquement pour les personnes physiques
et dans la limite de 3 logements aidés sur 5 ans)
Type de
projet
Plafond HT des
travaux
subventionnables par
l’ANAH
Taux de subvention
de l’ANAH
Taux de subvention de la CeA Taux de
subvention de
la Commune de
Bischwiller [AV3]
PB Très
Modeste
PB
Modeste
Avec cofinancement Sans
cofinancement
Atteinte
classe C
Atteinte
classe D
Atteinte
classe D
Ma Prime
Rénov
Parcours
Accompagné
Gain de
deux
classes
40 000 €
HT
80 % 60 % 15 %
Jusqu’à
8 000 €
HT. /
logt max
10 %
Jusqu’à
4 000 €
HT. / logt
max
5 %
Jusqu’à
2 000 € HT. /
logt max
0
Gain de
trois
classes
55 000 €
HT
80 % 60 %
0
Gain de
quatre
70 000 €
HT
80 % 60 %
0 3
classes
ou plus
La Collectivité européenne d’Alsace complète ces aides par des primes forfaitaires dans les cas suivants :
- Une prime plafonnée à 3 000 € par logement en cas d’utilisation de matériaux bio-sourcés (80% de la dépense HT) ;
- Une prime de + 2 000 € par logement en cas de mise en intermédiation locative de petits logements (surface habitable inférieure à 45m²) ;
- Une prime de + 2 000 € par logement en cas d’intermédiation locative en secteur prioritaire**.
* dans la limite de 80 m²/ logt (annexes comprises)
** secteurs prioritaires : communes de plus de 6 000 habitants, OPAH/PVD/ACV, communes déficitaires de la loi SRU 1
ANNEXE 3
PARTICIPATION FINANCIÈRE DES COMMUNES OU INTERCOMMUNALITE VOLONTAIRES DANS LE CADRE DU PIG AU TITRE DU FONDS ALSACE RENOV’
AIDE AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES
La Commune ou l’intercommunalité s’engage à abonder les aides de l’ANAH pour les syndicats des copropriétaires dans les conditions suivantes :
Type de
prestations
Plafond HT des travaux
subventionnables par
l’ANAH
Taux de subvention
de l'ANAH
Taux de subvention de la CeA* Taux de
subvention de la
Commune de
Bischwiller [AV4]
Taux de subvention
Primes
Primes
additionnelles
Ingénierie
pour
accompagne
ment à la
rénovation
AMO* /copro (HT)
≤20 logts : 1000€/logt
> 20 logts : 600 €/logt
Plafonné à 50%
aide globale
minimum de 3 000
€/copro
Evaluation
énergétique
préalable :
4 500 € /copropriété
Dans la limite de 75%
du montant HT
/ 0
Travaux de
rénovation
énergétique -
MPR
Copropriété
fragile
25 000 € par lot
d’habitation HT
50 % à 75%
12 500 € H.T. /logt
18 750 € H.T. /logt
max
+ primes
individuelles
(3 000 € POTM
1 500 € POM)
3 000 € /logt
Plafonné à :
70 000 €/copro
en QPV
50 000 €/copro
hors QPV
(Aide calculée dans la
limite du 10% du
montant HT des travaux
et avec une subvention
minimum de 500
€/copropriété)
Atteinte
étiquette A ou
B :
+ 500 €/logt
Plafonné à :
20 000
€/copro
0
Travaux de
rénovation en
vue du
redressement
des
copropriétés
dégradées**
Pas de plafond De 35 à 100 %
0
* AMO – Assistance à maîtrise d’ouvrage
** Programmes de redressement des copropriétés : Opération d’amélioration de l’habitat Copropriété Dégradée (OPAH CD), volet Copropriété Dégradée des Opération d’amélioration de l’habitat – Renouvellement urbain (OPAH RU), Plan de Sauvegarde (PdS), copropriétés en arrêté de péril, … 1
ANNEXE 4
PARTICIPATION FINANCIÈRE DES COMMUNES OU INTERCOMMUNALITE VOLONTAIRES DANS LE CADRE DU FOND SOCIAL D’AIDE « ALSACE COUP DE POUCE »
Afin d’aider les propriétaires dont les ressources sont trop faibles pour réussir à finaliser leur plan de financement et leur permettre de s’engager dans un programme de travaux, la Collectivité européenne d’Alsace a mis en place un fonds dénommé « Alsace Coup de Pouce ». Ce fond est piloté par la Collectivité européenne d’Alsace et permet de boucler le plan de financement des opérations des propriétaires occupants et bailleurs, en mono- ou copropriété.
Ce fonds, destiné aux propriétaires occupant leur logement ou aux propriétaires bailleurs, en monopropriété ou en copropriété, est un des outils mobilisés pour mener à bien les projets de réhabilitation énergétique des logements et répondre au mieux aux situations de précarité que les communes alsaciennes, les services sociaux, les associations et les services de la Collectivité européenne d’Alsace (FSL, PDLHI) auront pu repérer. L’objectif est de permettre aux propriétaires d’engager des travaux de rénovation énergétique en leur permettant de boucler leur plan de financement après sollicitation des aides de droit commun (ANAH, aides volontaristes).
La Collectivité européenne d'Alsace met à disposition une enveloppe annuelle de 100 000 € pour soutenir les dossiers de ce dispositif social. Son intervention couvre l'ensemble du territoire alsacien, et elle assume la gestion complète du fonds, incluant la coordination administrative, technique et financière.
Les Collectivités territoriales partenaires peuvent adhérer à ce dispositif à travers leur contribution financière au fonds Alsace Coup de Pouce. Cet engagement financier permet de renforcer les moyens disponibles pour soutenir les projets d'amélioration de l'habitat sur leur territoire.
Adhésion au Fonds d’aide social « Coup de pouce »
Le plafond des aides :
Le cumul des aides uniques, globales, fermes et forfaitaires octroyées par les personnes publiques aux propriétaires sollicitant le fonds « Alsace Coup de Pouce », ne pourra pas dépasser (fonds « Alsace Coup de Pouce » inclus) :
− 80% du montant des travaux retenus pour les propriétaires occupants modestes, y compris pour la lutte contre l’habitat indigne
− 100% pour les propriétaires occupants très modestes (au cas par cas)
Modalités d’intervention :
La gestion comptable de ce fonds est assurée par la Collectivité européenne d’Alsace incluant la coordination technique et financière. Un titre de recette sera établi par la Collectivité européenne d’Alsace auprès des contributeurs pour le versement de leurs participations avant la fin de l’exercice budgétaire annuel.
Contributeurs – Fonds de trésorerie Collectivité européenne d’Alsace Contribution de la Commune de Bischwiller[AV5]
Fonds social d’aide exceptionnelle 100 000 € 4 000 € 1
ANNEXE 5
PERMANENCES TERRITORIALES D’INFORMATION COMPLEMENTAIRES OU RÉUNIONS TECHNIQUES
Sur demandes spécifiques de la Communauté d’agglomération de Haguenau, des permanences complémentaires ou réunions techniques pourront être assurées. Ces permanences/réunions techniques seront facturées à la Communauté d’agglomération de Haguenau par la Collectivité européenne d’Alsace en fin d’année.
La Collectivité européenne d’Alsace et la Communauté d’agglomération de Haguenau s’engagent respectivement :
▪ A financer 9 permanences complémentaires d’information mensuelle. Le prix unitaire de la
permanence est de 273,75 € HT, soit 328,50 € TTC, pour un montant total annuel respectif de
2 463,75 € HT soit 2 956,50 € TTC. Cette permanence sera assurée par l’opérateur mandaté par la CeA et
dure 2h.
Permanence
d'information publique
complémentaire
(2 h)
Quantité
estimative
mensuelle
Quantité
estimative
annuelle
Prix unitaire
en € HT
Prix unitaire
en € TTC
Montant
annuel en €
HT
Montant
annuel en €
TTC
Communauté
d’agglomération de
Haguenau
9 273,75 328,50 2 463,75 2 956,50
Permanence
d'information publique
complémentaire
(2 h)
Quantité
estimative
mensuelle
Quantité
estimative
annuelle
Prix unitaire
en € HT
Prix unitaire
en € TTC
Montant
annuel en €
HT
Montant
annuel en €
TTC
Collectivité
européenne d’Alsace 9 273,75 328,50 2 463,75 2 956,50
Ces permanences complémentaires s’ajouteraient donc à celles que la Collectivité européenne d’Alsace s’engage par ailleurs à maintenir au nombre de 40 permanences à Haguenau (20 pour la rénovation énergétique et 20 pour l’adaptation des logements à la perte d’autonomie), qu’elle financera à Haguenau pour l’ensemble de l’Alsace du Nord.
▪ A financer sur demande de la commune volontaire des réunions spécifiques (réunion technique pour la
lutte contre la vacance entre autres…). Le prix unitaire de cette réunion est de 273,75 € HT, soit
328,50 € TTC. Cette réunion sera assurée par l’opérateur et dure 2h.
Réunion technique
(2 h)
Quantité
estimative
mensuelle
Quantité
estimative
annuelle
Prix unitaire
en € HT
Prix unitaire
en € TTC
Montant
annuel en €
HT
Montant
annuel en €
TTC
Communes
volontaires/
Communauté
d’agglomération de
En tant
que de
besoin
273,75 328,50 2
Haguenau
Pour information, les Commune/Communauté de Communes/Communauté d’agglomération peuvent se rapprocher du service amélioration de l’habitat privé de la Collectivité européenne d’Alsace afin de connaître les montants de ces prestations sur leur territoire. 1
ANNEXE 6
ANNIMATION RENFORCEE A L’IMMEUBLE – LOGEMENT NON DECENT
La commune volontaire s’engage à financer une animation renforcée des immeubles préalablement identifiés en lien avec le Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne, qui est l’instance partenariale essentielle de la lutte contre l’habitat indigne.
Dans le cadre du comité technique, l’opérateur de la CeA :
− procède à un recensement des immeubles avec suspicion ou présomption de non décence et à
l’identification de leurs occupants ;
− mène des actions de repérage de terrain avec la réalisation d’un diagnostic-flash des immeubles identifiés ;
− engage une démarche proactive vers les logements concernés à savoir : réalise une visite technique, une
prise de données et des relevés, l’élaboration d'un diagnostic technique, thermique et social complet
intégrant l’examen du fonctionnement de la gestion devant aboutir à un cadrage des coûts et des
subventions pour le propriétaire.
L’opérateur proposera une stratégie de traitement globale. Par ailleurs, il devra identifier les conséquences sociales (loyers, relogements) et rechercher avec le propriétaire d'autres solutions si celui-ci est dans l’impossibilité de réaliser les travaux (vente).
Les prestations d’animation renforcée prévues au CCTP du marché PIG sont fixées à :
Désignation Prix
unitaire HT
Prix
unitaire
TTC
La commune de Bischwiller[AV6]
Quantité
estimative
annuelle
Montant HT Montant TTC
Repérage d’un immeuble
quel que soit le nombre de
logements avec réalisation
d’un diagnostic flash
273,75 € 328,50 € En tant
que de
besoin
Animation renforcée pour
un immeuble de 1 à 9
logements
3 066,00 € 3 679,20 €
En tant
que de
besoin
Animation renforcée pour
un immeuble de 10 à 19
logements
3 285,00 € 3 942,00 €
En tant
que de
besoin
Animation renforcée pour
un immeuble de 20
logements et plus
3 832,50 € 4 599,00 €
En tant
que de
besoin
Pour information, les Commune/Communauté de Communes/Communauté d’agglomération peuvent se rapprocher du service amélioration de l’habitat privé de la Collectivité européenne d’Alsace afin de connaître les montants de ces prestations sur leur territoire. 1
ANNEXE 7
Projet d’extrait de délibération portant adhésion de la
Commune ou de l’Intercommunalité au titre des dispositifs et programmes opérationnels pour l’habitat privé
DELIBERATION
Le Conseil municipal/communautaire,
Considérant l’avis favorable de la Commission municipale/communautaire en date du XXX,
Après en avoir délibéré,
Décide d’engager la Commune/Communauté de Communes/Communauté d’agglomération de XXX, dans un partenariat avec la Collectivité européenne d’Alsace pour la mise en œuvre des dispositifs et programmes pour l’habitat privé sur le territoire communal/intercommunal ;
- Décide, du niveau d’intervention financier qu’elle souhaite mobiliser sur son territoire pour les projets de
travaux de réhabilitation et d’adaptation du parc privé engagés par les propriétaires et/ou syndicats de
copropriétés dans la cadre des dispositifs volontaristes de la Collectivité européenne d’Alsace, et
d’apporter des financements complémentaires aux aides de l’ANAH et de la Collectivité européenne
d’Alsace selon les conditions détaillées dans les annexes 1, 2, 3, 4 et 5 [au choix] de la présente
délibération,
- Approuve la Convention-Cadre de partenariat pour la mise en œuvre des dispositifs et programmes pour
l’habitat privé sur le territoire communal/intercommunal, jointe en annexe à la présente délibération à
conclure entre la Commune/communauté de communes/Communauté d’agglomération et la Collectivité
européenne d’Alsace,
- Autorise le maire/président à signer ladite convention de partenariat. Annexe au point n° 15
CONVENTION RELATIVE AU TRANSFERT DE VOIES ET ÉQUIPEMENTS COMMUNS DANS LE DOMAINE COMMUNAL
COMMUNE DE BISCHWILLER/ SOCIÉTÉ CIVIL E de CONSTRUCTION VENTE LA CLE DES CHAMPS
ENTRE
■ La Commune de Bischwiller représentée par son Maire M. Jean-Lucien NETZER,
d'une part,
ET
■ La Société Civile de Construction Vente (SCCV) « La Clé des Champs » représentée par son gérant M. UCAR Serdar, inscrite sous le n° 91522088300010 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG, ayant son siège social 9A route de Strasbourg à 67500 HAGUENAU,
d'autre part,
PRÉAMBULE
La société CCV « La Clé des Champs » envisage la réalisation d'un projet d'aménagement de 7 logements (3 bi -familles & 1 maison individuelle) sur un terrain lui appartenant, sis rue de Weitbruch à 67240 BISCHWILLER portant sur la parcelle cadastrée ;
VILLE DE BISCHWILLER
- Section 82, parcelle n°62 avec 20,70 ares (vingt ares et soixante-dix centiares)
Soit une superficie totale de 20,70 ares (vingt ares et soixante-dix centiares).
Cette opération comprendra la réalisation d'équipements communs (voirie, réseaux, etc.). A l'issue de l'achèvement des travaux, il est prévu qu'une partie de ces équipements intègre le domaine public communal.
Au terme de la convention, toute autre société que la SCCV « La Clé des Champs » venant à sa suite et aux mêmes fins aura les mêmes droits et obligations.
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les modalités du transfert dans le domaine public communal des voies, espaces communs et réseaux divers (alimentation en eau potable, assainissement pluvial et eaux usées, éclairage public) aménagés dans le c adre de l'opération de construction prévue par la SCCV « La Clé des Champs ». ARTICLE II : CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES
Les équipements collectifs réalisés par l'aménageur en vue de leur transfert dans le domaine communal sont définis par les pièces constitutives du permis de construire n° PC 067 046 21 R0047 T01, et notamment :
- le plan de masse, prévu à l'alinéa 2 de l'article R.441 -4 du code de l'urbanisme : les équipements collectifs correspondent au lot de voirie et équipements publics.
- le programme et le plan des travaux d'équipements internes de l'opération, prévus à l'alinéa c de l'article R.442 - 5 du code de l'urbanisme (avec indication du tracé des voies et de l'emplacement des réseaux et des modalités de raccordement aux bâtiments édifiés).
ARTICLE III : MODALITÉS DE RÉALISATION DES OUVRAGES
La réalisation des équipements ayant vocation à être transférés dans le domaine public communal doit être strictement conforme aux programmes et plans mentionnés à l'article 2 de la présente convention.
Les plans d'exécution devront être préalablement val idés par les concessionnaires de réseaux et le service de la voirie de la Communauté d' Agglomération de Haguenau (CAH).
Des contrôles pourront être réalisés dans le cadre du programme de travaux ou à l'initiative de la Commune de Bischwiller en application de l'article IV de la présente convention.
Dans l'hypothèse où ces contrôles feraient apparaître des valeurs non conformes ou une réalisation non conforme aux plans et programmes de travaux, la SCCV « La Clé des Champs » devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la conformité exigée, et ce, à ses frais. Cette conformité conditionne, en effet, le transfert des équipements dans le domaine communal.
ARTICLE IV : CONTROLE DES TRAVAUX
La commune et la CAH seront associées par la SCCV « La Clé des Champs » à la surveillance de la bonne exécution des travaux : elles disposeront notamment d'un libre accès permanent au chantier, seront invitées aux réunions de chantier et seront destinataires des procès-verbaux de réunions de chantier.
En aucun cas la commune et la CAH ne pourront intervenir directement auprès des entreprises à l'occasion des travaux qu'elles effectuent, qu'il s'agisse de la formulation de demande ou de l'expression d'accords.
Les observations éventuelles de la commune ou de la CAH devront être obligatoirement adressées à la seule SCCV « La Clé des Champs ».
Les travaux sont effectués sous la responsabilité de la SCCV « La Clé des Champs » maître d'ouvrage , cette société assurera également la Maitrise d’œuvre et la coordination sécurité (Sté ALPES CONTROLES) .
L'association de la commune et de la CAH, prévue à l'alinéa 1 e r du présent article, à la surveillance de la bonne exécution des travaux ne saurait engager la responsabilité de la commune et de la CAH dans la réalisation de ces travaux.
La commune dispose par ailleurs de la possibilité de faire exécuter à ses frais des contrôles supplémentaires par rapport à ceux qui auront été effectués par la SCCV « La Clé des Champs » en application du programme de travaux. Si ces contrôles font apparaître des valeurs ou des travaux non conformes, le coût de ces contrôles sera mis à la charge de la SCCV « La Clé des Champs » qui devra procéder aux réfections rendues nécessaires et qui devra, après réfection, faire procéder à un nouveau contrôle concernant les points non conformes et produire des résultats attestant de la conformité des travaux.
La réception - le cas échéant en présence de la commune et de la CAH, en application du 1 er alinéa du présent article - par la SCCV « La Clé des Champs » des ouvrages réalisés par les entreprises ou les concessionnaires n'emporte aucune conséquence en termes de transfert de gestion ou de propriété de ces équipements à la commune.
ARTICLE V : REMISE A LA COMMUNE
La SCCV « La Clé des Champs » remettra directement à la Commune les ouvrages décrits à l'article II dès constatation de l'achèvement et de la conformité de l'ensemble des travaux prévus dans les pièces constitutives du permis de construire n° PC 067 046 21 R0047 T01, et notamment :
- le plan de masse, prévu à l'alinéa 2 de l'article R.441 -4 du code de l'urbanisme : les équipements collectifs correspondent au lot de voirie et équipements publics.
- le programme et le plan des travaux d'équipements internes de l'opération, prévus à l'alinéa c de l'article R.442 -5 du code de l'urbanisme (avec indication du tracé des voies et de l'emplacement des réseaux et des modalités de racco rdement aux bâtiments édifiés).
Le transfert sans indemnité dans le domaine communal des équipements visés à l'article II de la présente convention est prononcé par acte administratif établi dans le délai d'un mois à compter de l'acceptation par la commu ne :
- de l'attestation par l'aménageur de réalisation de l'ensemble des travaux,
- du DOE (Dossier sur Ouvrages Exécutés), comprenant notamment l es plans de récolements de l'ensemble des ouvrages et réseaux sur supports papier et informatique, conformément au cahier des charges du système d'information géographique (SIG) de la CAH, des résultats des différents essais (passage caméra, étude photométrique, essais de plaques, de pressions, etc.) et des fiches produits,
- des procès-verbaux de réception définitive dressés entre l'aménageur et les entreprises ou concessionnaires,
- du DIUO,
- du procès -verbal d'arpentage des parcelles,
afférents aux ouvrages de(s) la parcelle(s) à rétrocéder sous réserve de l'accomplissement de l'ensemble des formalités prévues par la présente convention et de ses annexes.
ARTICLE VI : ÉLECTION DE DOMICILE
Le lieu de juridiction pour tout litige est BISCHWILLER.
Fait à BISCHWILLER le , sur 3 (trois) pages en 2 (deux) exemplaires, une copie étant remise à la SCCV « La Clé des Champs ».
Pour la Commune de Bischwiller,
Le Maire,
Pour la SCCV « La Clé des
Champs »,
Son représentant, Annexes au point n° 18 Déclarations d'intention d'aliéner (DIA) 2023
Numéro de Date dia Adresse du bien vendu Section Parcelles Surface Prix Décision Date Observations 37 03/05/2023 1 rue de Marienthal 35 394 1207 m² 200 000,00 € Non préemption 16/05/2023 38 09/05/2023 4 rue des Menuisiers 15 119 247 m² 183 000,00 € Non préemption 16/05/2023 39 10/05/2023 7a rue du Moulin 17 43 269 m² 280 000,00 € Non préemption 16/05/2023 40 16/05/2023 20 impasse des Tisserands 28 213 258 m² 275 000,00 € Non préemption 25/05/2023 41 17/05/2023 19 rue de la Gare 16 154 226 m² 305 000,00 € Non préemption 25/05/2023 42 25/05/2023 4b rue du Luhberg 14 197, 3 et 4 142 m² 230 000,00 € Non préemption 04/06/2023 43 26/05/2023 6 rue de la Biche 42 401 242 m² 218 000,00 € Non préemption 04/06/2023 44 26/05/2023 21 rue de Hanhoffen 26 53 5489 m² 5 000,00 € Non préemption 04/06/2023 45 08/06/2023 21 rue de Hanhoffen 26 53 5489 m² 5 000,00 € Non préemption 04/07/2023 46 09/06/2023 46 route de Strasbourg 77 396, 397, 398, 399 et 434 1592 m² 231 000,00 € Non préemption 28/06/2023 47 12/06/2023 12 rue des Ecoles 16 36 197 m² 191 000,00 € Non préemption 28/06/2023 48 13/06/2023 21 rue de Hanhoffen 26 53 5489 m² 56 500,00 € Non préemption 05/07/2023 49 16/06/2023 19 rue du Général Rampont 16 15 407 m² 355 000,00 € Non préemption 04/07/2023 50 23/06/2023 3 rue du Noyer 24 45 181 m² 210 000,00 € Non préemption 09/07/2023 51 21/06/2023 11 rue du Conseil 6 68/48 212 m² 200 000,00 € Non préemption 05/07/2023 52 21/06/2023 3 rue des Couturières 19 65/2 719 m² 175 000,00 € Non préemption tacite 53 26/06/2023 1 place de l'Eglise 4 97/24, 98/24, 100/21, 102/21, 103/19, 112/21, 113/19 1344 m² 196 000,00 € Non préemption 27/06/2023 54 27/06/2023 36 rue du Rhin 14 99/57 184 m² 130 000,00 € Non préemption 17/07/2023 55 27/06/2023 47 rue de Vire 21 152/26 12 m² 4 000,00 € Non préemption 27/07/2023 56 17/07/2023 2 impasse du Château d'eau 14 114 411 m² 140 000,00 € Non préemption 01/08/2023 57 27/06/2023 37 rue de la République 18 103, 140/110, 168/111 469 m² 75 000 € Non préemption 01/08/2023 58 03/07/2023 4a rue du Luhberg 14 198/13, 213/13 109 m² 222 000 € Non préemption 27/07/2023 59 03/07/2023 11 lieu dit Muess 43 205/122, 207/123, 209/123, 213/126, 467/126, 472/122, 474/123, 476/124 2540 m² 137 000 € Non préemption 04/09/2023 60 19/07/2023 14 rue du Chevreuil 81 627 635 m² 350 000,00 € Non préemption 01/08/2023 61 20/07/2023 4 rue de la Gare 16 116 177 m² 220 000,00 € Non préemption 01/08/2023 62 24/07/2023 Lieu dit "Hasensprung" 80, 81 99, 798, 799 5338 m² 10 997,50 € Non préemption 01/08/2023 63 24/07/2023 Hasensprung 81 795, 801, 804, 807 1034 m² 100,00 € Non préemption 01/08/2023 64 24/07/2023 Hasensprung 81 810 1315 m² 100,00 € Non préemption 01/08/2023 65 27/07/2023 47 rue de Vire 21 152 647 m² 179 000,00 € Non préemption 01/08/2023 66 04/07/2023 18 rue du Noyer 23 86 255 m² 135 000,00 € Non préemption 01/08/2023 67 18/07/2023 Lieu dit "Loehl" - rue des Bosquets 22 266/18, 267/18 420 m² 19 740,00 € Non préemption 01/08/2023 68 18/07/2023 Lieu dit "Loehl" 22 265/18 462 m² 21 714,00 € Non préemption 01/08/2023 69 18/07/2023 4b rue du Maréchal Joffre 21 173/27 4792 m² 166 000,00 € Non préemption 01/08/2023 70 21/07/2023 103 rue du Gébéral Rampont 18 281/39 431 m² 205 000,00 € Non préemption 01/08/2023 71 21/07/2023 7 rue Paul Winckler 18 211/74, 212/74, 223/78, 225/78, 226/78, 227/80 5825 m² 114 000,00 € Non préemption 19/09/2023 72 26/07/2023 21 rue de Hanhoffen 26 53 5489 m² 5 000,00 € Non préemption 01/08/2023 73 21/08/2023 3 et 3a rue des Ormes 30 141 843 m² 160 000,00 € Non préemption 18/09/2023 74 29/08/2023 12 rue des Vignes 31 94 533 m² 275 000,00 € Non préemption 21/09/2023 75 29/08/2023 19 rue de Rohrwiller 6 21 380 m² 240 560,00 € Non préemption 15/10/2023 76 30/08/2023 34 rue de Rohrwiller 13 175 876 m² 215 000,00 € Non préemption 18/09/2023 77 31/08/2023 30 rue des Frenes 77 232 226 m² 150 000,00 € Non préemption 18/09/2023 78 07/08/2023 16 rue Jean Valade 43 316 1225 m 520 000,00 € Non préemption 18/09/2023 79 11/09/2023 34 rue des Ecoles 17 135 153 m² 50 000, 00 € Non préemption 18/09/2023 80 05/09/2023 18 rue de la République 17 24 229 m² 115 000,00 € Non préemption 28/09/2023 81 07/09/2023 21 rue de Hanhoffen 26 53 5489 m² 535 000,00 € Non préemption 18/09/2023 82 12/09/2023 5/7 rue des Charrons 15 288 1591 m² 7 800,00 € Non préemption 04/10/2023 83 13/09/2023 3/5/7 impasse des Artilleurs 48 145 9125 m² 169 000,00 € Non préemption 04/10/2023 84 19/09/2023 45 rue du Général Rampont 17 37 165 m² 50 000,00 € Non préemption 15/10/2023 85 22/09/2023 15 rue du Général Leclerc 23 136,14 303 m² 140 000,00 € Non préemption 04/10/2023 86 16/10/2023 5 rue Georges Clémenceau 15 141 754 m² 250 000 € Non préemption 01/102/2023 87 16/10/2023 2b rue du Castor 40 528 474 m² 400 000 € Non préemption 05/11/2023 88 18/10/2023 12 rue des Castors 48 162,163 1072 m² 90 000,00 € Non préemption 06/12/2023 89 18/10/2023 24 rue du Noyer 23 89 262 m² 160 000,00 € Non préemption 19/11/2023 90 19/10/2023 Sandhof 81 933 407 m² 7 326,00 € Non préemption 19/11/2023 91 25/10/2023 20 rue des Roseaux 89 263 698m² 200 000 € Non préemption 19/11/2023 92 23/10/2023 route de Strasbourg 77 517 400m² 30 000 € Non préemption 19/11/2023 93 24/10/2023 2 rue du Renard 42 411 245 m² 180 000 € Non préemption 19/11/2023 94 07/11/2023 9 rue de l'Eglise 4 96 1287 m² 236 000 € Non préemption 06/12/2023 95 31/10/2023 1 rue de la Prairie 30 8 199 m² 250 000 € Non préemption 06/12/2023 96 03/11/2023 30A rue de la Garance 26 14 397 m² 316 000 € Non préemption 06/12/2023 97 08/11/2023 38D rue Paul Weiss 77 252 79,43 m² 130 000 € Non préemption 06/12/2023 98 13/01/2023 30 rue du Général Rampont 3 84 679 m² 1 300 000 € Non préemption tacite 14/01/2024 99 16/11/2023 6 rue Raymond Poincaré 16 177 112 m² 152 000 € Non préemption 04/01/2024 100 14/11/2023 4 rue des Casernes 48 12 867 m² 410 000 € Non préemption 04/01/2024 Déclarations d'intention d'aliéner (DIA) 2023
Numéro de Date dia Adresse du bien vendu Section Parcelles Surface Prix Décision Date Observations 101 01/12/2023 9 rue des Ecoles 15 212 500 m² PARTS SOCIALES Non préemption 11/01/2024 102 07/12/2023 6 rue du Mar Foch 15 146, 170, 171 953 m² 340 000 € Non préemption 21/01/2024 103 08/12/2023 18 rue du Ried 77 454, 473, 475, 477 1289 m² 420 000 € Non préemption 21/01/2024 104 11/12/2023 5 rue des Serruriers 6 33 150 m² PARTS SOCIALES Non préemption 01/01/2024 105 18/12/2023 9 rue de Weitbruch 35 438 2820 m² 840 000 € Non préemption 16/02/2024 106 14/12/2023 21 rue de Hanhoffen 26 53 5489 m² 79 000 € Non préemption 21/01/2024 107 18/12/2023 Lieu dit Erlenberg 47 63 435m² 21 750 € Non préemption 21/01/2024 Déclarations d'intention d'aliéner (DIA) 2024
N° DIA DATE DIA ADRESSE BIEN VENDU SECTION PARCELLES SURFACE TOTALE PRIX DECISION DATE OBERSVATIONS
1 03/01/2024 2 rue du Castor 42 530 1821 m 143 000,00 € Non préemption 21/01/2024 2 04/01/2024 34 rue de Rohrwiller 13 175 876 m² 210 000,00 € Non préemption 21/01/2024 3 25/01/2024 3 rue de Hanhoffen 27 266 438 m² 125 000,00 € Non préemption 09/02/2024 4 25/01/2024 72 rue du Général Rampont 42 123 1367 m² 313 000,00 € Non préemption 12/02/2024 5 25/01/2024 route de Strasbourg 77 516 340 m² 60 000,00 € Non préemption 12/02/2024 6 25/01/2024 24 rue du Cerf 81 608 605 m² 295 000,00 € Non préemption 12/02/2024 7 09/02/2024 5 rue des Serruriers 6 33 150 m² 101 822,00 € Non préemption 25/02/2024
8 09/02/2024
9 rue des Ecoles
11 rue des Charrons
rue de la Couronne 15 212, 287, 286, 247, 244 1858 m² 21 780,00 € Non préemption 14/04/2024 9 19/02/2024 10 place de la Mairie 15 271, 272, 273 769 m² 110 374,00 € Non préemption 22/03/2024 10 11/02/2022 5 rue de la paix 14 92 744 m² / Non préemption 03/04/2024 VENTE EN VIAGER 11 12/02/2024 21 rue de Hanhoffen 26 33 5489 m² 7 000,00 € Non préemption 15/03/2024 12 12/02/2024 21 rue de Hanhoffen 26 33 5489 m² 75 000,00 € Non préemption 15/03/2024 13 16/02/2024 16 rue de la Marne 18 114 1017 m² 405 000,00 € Non préemption 01/04/2024 14 19/02/2024 93 rue du Gen Rampont 18 248, 248 428 m² 33 000,00 € Non préemption 17/04/2024 15 22/02/2024 23 rue de Rohrwiller 6 19 341 m² 149 533,00 € Non préemption 08/04/2024 16 23/02/2024 8 rue du Cerf 81 370 510 m² 264 151,00 € Non préemption 01/04/2024 17 22/02/2024 6 rue de la Tuilerie 2 80 454 m² 180 000,00 € Non préemption 22/03/2024 18 08/03/2024 15 rue des Couturières 19 73 2727 m² 900 000,00 € Non préemption 19/04/2024 19 14/03/2024 1 rue des Ecoles 16 61 762 m² 94 000,00 € Non préemption 08/04/2024 20 08/03/2024 47 rue de Vire 21 152 947 m² 172 500,00 € Non préemption 14/04/2024 21 14/03/2024 21 rue de Hanhoffen 26 53 5489 m² 1 200,00 € Non préemption 14/04/2024 22 14/03/2024 21 rue de Hanhoffen 26 53 5489 m² 59 800,00 € Non préemption 14/04/2024 23 25/03/2024 17 rue du Chevreuil 81 638, 670, 661 2014 m² 77 700,00 € Non préemption 29/04/2024 24 25/03/2024 13 rue de la Biche 42 375, 376 622 m² 240 000 € Non préemption 29/04/2024 25 28/03/2024 1 rue des Comtes de Birkenfeld 4 77,25 587 m² 317 000,00 € Non préemption 29/04/2024 26 04/04/2024 5 rue des Charrons 15 288 1591 m² 17 000, 00 € Non préemption 29/04/2024 27 05/07/2024 41 rue des Près 89 173 1350 m² 187 500,00 € Non préemption 29/04/2024 28 09/04/2024 30 rue des Frênes 77 232 226 m² 196 000,00 € Non préemption 29/04/2024 29 11/04/2024 34 rue de Rohrwiller 13 175 876 m² 178 000,00 € Non préemption 29/04/2024 30 15/04/2024 21A rue de Hanhoffen 26 48 1405 m² 282 000,00 € Préemption 31 16/04/2024 22 rue des Frênes 31 66 545 m² 220 000,00 € Non préemption 21/05/2024 32 17/04/2024 6 rue des Charrons 15 37 737 m² 285 000,00 € 33 30/04/2024 52 rue Française 17 187 149 m² 70 000,00 € Non préemption 16/06/2024 34 30/04/2024 20 rue de la Gare 16 240, 241 1444 m² 200 000,00 € Non préemption 16/06/2024 35 03/05/2024 Beim Hasensprung 43 542 1641 m² 180 510,00 € Non préemption 16/06/2024 36 06/05/2024 8 rue du Houblon 21 123,14 730 m² 295 000,00 € Non préemption 16/06/2024