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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0981 Document publié le Jeudi 8 décembre 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0981)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie, 16 C 0981

séance du 02/12/2016

(58946) / jeudi 8 décembre 2016 à 14:52 1 / 2

Délibération du CONSEIL

AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES - ACTION FONCIERE

VILLENEUVE D'ASCQ - Rue de Lannoy - Cession au profit de l'association « Les Papillons Blancs de Roubaix-Tourcoing » des parcelles MD n°42 et 44

Les parcelles MD n°42 et 44 ont intégré le patrimoine métropolitain à la suite de la dissolution de l’Etablissement Public d’Aménagement de la Ville Nouvelle de Lille Est (EPALE), suivant décret n°83-1195 du 27 décembre 1983.

Depuis le 5 juillet 1991, le site est occupé par l’entreprise adaptée CADIFLOR, employant plus de 80 salariés, dépendant de l’association « Les Papillons Blancs de Roubaix- Tourcoing », suivant bail emphytéotique pour une durée de vingt ans. Dans ce cadre, l’association a procédé à la construction de bâtiments destinés à son activité professionnelle spécialisée dans la prestation d’espaces verts et de location de plantes.

A l’issue de la durée du bail, l’association a manifesté son souhait d’acquérir ces immeubles en vue de pérenniser son activité, soutenue par la ville de VILLENEUVE D’ASCQ. Depuis, l’occupation s’est maintenue moyennant une redevance mensuelle d’occupation, d’un montant total cumulé de 78 540 euros.

France Domaine a fixé la valeur vénale desdites parcelles à 800 000 euros H.T, assortie d’une marge de négociation de 10 %.

S’agissant d’un transfert EPALE, le prix de revient supporté par la métropole depuis son acquisition s’élève à environ 55 131, 57 euros.

L’association présente, à l’appui de sa demande d’acquisition, l’ensemble des coûts acquittés par ses soins depuis la fin de bail, mais relevant du propriétaire, à savoir :

 Travaux de remise en état de l’immeuble et d’aménagement des extérieurs à hauteur de 67 933,76 euros TTC,

 Paiement des taxes foncières, de l’expiration du bail à aujourd’hui, pour un montant de 51 338,33 euros.

Il a été décidé de déduire l’ensemble de ces dépenses, soit 119 272,19 euros, à la valeur vénale initiale minorée de 10 %, soit 720 000 euros, soit un prix de cession de 600 727,91 euros.

L'association « Les Papillons Blancs de Roubaix-Tourcoing » a accepté ce prix.

Par conséquent, la commission AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET URBANISME consultée, le Conseil de la Métropole Européenne de Lille décide :

1. la cession au profit de l’association « Les Papillons Blancs de Roubaix-Tourcoing », des parcelles cadastrées section MD n°42 et 44, sises à VILLENEUVE D’ASCQ, rue de Lannoy, d’une superficie de respectivement 10 642 et 5065 m², au prix de 600 727, 91 euros H.T., au vu de l’estimation de France Domaine :16 C 0981

séance du 02/12/2016

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2. d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, les frais inhérents étant à la charge de l'acquéreur, étant entendu que si la régularisation n’intervient pas dans les douze mois suivant la notification de la présente délibération devenue exécutoire, l’option d’achat serait considérée comme nulle et non avenue ;

3. de reprendre le produit de la recette soit 600 727, 91 euros H.T. sur l’opération 627O005 ;

4. de constater une plus-value de cession 545 596,34 euros.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

Le groupe Lille Métropole Bleu Marine s'étant abstenu.

Acte certifié exécutoire au 08/12/2016