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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2025 180)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Lords EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE L'ALCOOL SUR LA VOIE PUBLIQUE
N° 2025- A YO
29 AVR 2075
Livry-Gargan, le
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2122-24 ;
Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles L. 1312-1, L. 3341-1 et suivants ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles R. 412-51 et R. 412-52 ;
Vu le Code pénal, notamment son article R.610-5 ;
Vu le Code de procédure pénale et notamment son article 78-6 ;
Vu le règlement sanitaire départemental du Département de la Seine-Saint-Denis relatif aux mesures générales de propreté et de salubrité ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/05/00044/C du 4 avril 2005 relative à la prévention des atteintes à l'ordre et à la tranquillité publique liées à la vente de boissons alcooliques à emporter et à la consommation d’alcool ;
Considérant les comptes-rendus faits par le service de la police municipale et relatant une recrudescence des constats concernant la consommation d'alcool dans différents secteurs de la communauté qui ont troublé l'ordre public ;
Considérant que ces faits sont confirmés par le Commissariat de Police de Livry-Gargan ;
Considérant que cette situation entraîne régulièrement des comportements délictueux tels que tapage nocturne, rixe, comportement agressif vis-à-vis des passants et du voisinage, dépôt de détritus sur la voie publique et conduite en état d'ivresse ;
Considérant qu'il convient de prévenir les désordres et nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité publique dans certains secteurs de la ville par une interdiction de consommation d'alcool à certaines heures de la journée ;
ARRÊTE
Article 1: À partir du 28 avril 2025 jusqu'au 29 avril 2026, de 08h00 à 03h00 du matin, la consommation de boissons alcoolisées est interdite sur la voie publique, hormis les terrasses autorisées, sur les voies suivantes :
-__ Rue Eugène Massé ;
- Rue Amédée Dunois ;
- Place de la Libération ;
- Boulevard Schuman ;
- Rue Marc Sangnier ;
- Rue Jean Jacques Rousseau ;
-__ Parking Camille Nicolas ;
- Place Jacob;
-__ Boulevard de Chanzy ;
-_ Boulevard de la République.
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - BP. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 -F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Page 112 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Ces mesures ne s'appliquent pas lors de manifestations ou de fêtes locales autorisées par les autorités compétentes ;
Les infractions au présent arrêté sont constitutives d’une contravention de 1è'e classe d'un montant maximum de 38 € et seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire ou agent de force publique habilité à dresser un procès- verbal, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Ampliation du présent arrêté est adressée à :
- Madame la Directrice Générale des Services,
- Monsieur le Commandant du Commissariat de police,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale.
Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa publication, auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan - 3, place François-Mitterrand - BP 56 - 93891 Livry-Gargan Cedex,
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa publication devant le Tribunal Administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig - 93100 Montreuil. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Pierr.
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 - F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
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