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Arrêté - AR 2025 036
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2025 036)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Ray A VILLE DE 3
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
1/2
ARRETE PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE TEMPORAIRE D'UN ERP « CHAPITEAU CARREFOUR » POUR LA VENTE DE PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION LIQUIDE — HYGIENE
2 À 20, ALLEE DE L'EST - 93190 LIVRY-GARGAN
N° 2025 - (2
Livry-Gargan, le
23 FEV. 2075 Le Maire de LIVRY-GARGAN,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2,
Vu le Code de la construction et de l'habitation en ses articles R.143-1, R.143,39,
R.143-23, réprimés par l’article R.143-45,
Vu l'arrêté modifié du Ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissement Recevant du Public (ERP), notamment ses articles CTS3, CTS 31 et CTS 52,
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public (IOP), lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation,
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un chapiteau de 1400 m? sollicitée par Monsieur Roland THOMIN., en qualité de directeur de la société CARREFOUR Livry- Gargan,
Vu l'habilitation délivrée par le Bureau de Vérification S.A.S Nouvelle Société COLLET en date du 11 mai 2024 dans les conditions de l’article CTS3,
Vu les autorisations préalables obtenues par Monsieur Roland THOMIN., en qualité de directeur de la société CARREFOUR Livry-Gargan en date du 11 avril 2024 concernant l'exploitation d’un chapiteau installé sur le parking de CARREFOUR, sis 2 à 20, allée de l'Est - 93190 LIVRY-GARGAN et délivré par la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
Considérant que Monsieur le Maire est chargé de l’organisation du contrôle des ERP sur son territoire, et par voie de conséquence autorise, après avis de la commission, l'ouverture au public de l'exploitation dénommée « Chapiteau CARREFOUR »relatif à
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01417088 __ .... .__. 0 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250203-2025-036-AI
Date de télétransmission : 03/02/2025
Date de réception préfecture : 03/02/2025 Draies D
une vente de produits de grande consommation — Liquide — Hygiène, installé pour la période du jeudi 23 janvier 2025 au lundi 10 février 2025.
ARRETE
Article 1 : l'exploitation du chapiteau « CARREFOUR » sis 2 à 20, allée de l'Est à Livry- Gargan, mis en place à des fins commerciales, est autorisée à ouvrir au public pour la période du jeudi 23 janvier 2025 au lundi 10 février 2025 et devra accueillir l'effectif maximal autorisé de 447 personnes,
Article 2 : Pendant toute la durée de l'implantation de ce chapiteau, l'exploitant devra observer les règles particulières de sécurité contre les risques d'incendie et de panique applicable aux Etablissements de type CTS (chapiteaux, tentes et structures itinérants),
Article 3 : En cas d'évènements météorologiques d'importance, l'exploitant s'engage à faire évacuer l'établissement et à veiller à la sécurité tant du personnel placé sous sa responsabilité que de la clientèle présente sous le chapiteau,
Article 4: Le bénéficiaire de l'autorisation susvisée, s'engage à respecter scrupuleusement la réglementation en vigueur relative aux Etablissements de type CTS,
Article 5 : Les infractions au présent arrêté pourront être relevées et poursuivies, conformément à la loi par les autorités de police judiciaire ou de gendarmerie et indépendamment de ces poursuites, l'autorité municipale pourra faire procéder à la fermeture des établissements exploités, en infraction aux dispositions du chapitre III « ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC » du Code de la Construction et de l'Habitation,
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
e Monsieur le sous-préfet de la Seine-Saint-Denis.
e Monsieur le directeur du laboratoire central de la préfecture de police 39 Bis, rue Dantzig - 75015 PARIS.
e Madame la commandante divisionnaire fonctionnelle du commissariat de Police —
95/97, avenue Aristide Briand — 93190 Livry-Gargan.
e Monsieur l'officier commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris bureau prévention / prévision — 16, avenue Boutroux — 75634 PARIS Cedex 13.
e Monsieur le procureur de la République - Près le tribunal de grande instance de
Bobigny — 173, avenue Paul Vaillant Couturier —- 93308 BOBIGNY Cedex.
«
Pierré-Yves Martin
Maire dB Liviy-Gargan
Conseiller Départemental
RECU POUR NOTIFICATION LE :
ET PRIS POSSESSION D’UN EXEMPLAIRE
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250203-2025-036-AI
Date de télétransmission : 03/02/2025
Date de réception préfecture : 03/02/2025