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Arrêté - AR 2025 023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2025 023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
| VILLE DE >
AAY-L Le
ARRETE PORTANT DELEGATION
DE FONCTIONS A MADAME ELOISE BERTHE
Conseillère municipale
Livry-Gargan, le 24 JAN. 2075 N°2025- Oo223
Le Maire de Livry-Gargan ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2122-18 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L200-1 et L221-8 ;
Vu la délibération n°2024-02-01 du 8 février 2024 portant installation de deux nouveaux conseillers municipaux ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales que le maire est seul chargé de l'administration ;
Considérant que Madame Eloïise BERTHE avait une délégation de fonction en matière de bien-être animal et qu’il convient d'augmenter le périmètre de ces fonctions ;
Considérant toutefois que ce même article prévoit la possibilité pour le Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ;
Considérant qu'il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la Commune de déléguer certaines fonctions à Madame Eloise BERTHE, Conseillère municipale ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre des orientations politiques décidées par la Commune et sous la surveillance et la responsabilité du
Maire, Madame Éloïse BERTHE — Conseiller municipal,
est délégué au bien-être animal et à la biodiversité.
Article 2 : En ces matières, elle prépare toute réflexion, toute étude et recherche de nature à aider le Maire ou le Conseil
municipal à prendre les décisions dans le domaine de sa
délégation.
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 0141 70 8B 00 - F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250128-2025-023-AI
Date de télétransmission : 28/01/2025
Date de réception préfecture : 28/01/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6:
Article 7 :
Notifié le :
Conseillère de la majorité
Pour mener à bien cette mission, elle pourra prendre
appui sur les services communaux.
La conseillère municipale déléguée est compétente pour
mener des discussions avec les partenaires institutionnels
et établir des relations avec les habitants et les usagers
du service public.
Hormis les actes spécifiquement définis à l’article 2, cette
délégation ne confère aucune compétence générale à
engager directement la Commune en matière financière.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa
notification.
Le présent arrêté est notifié à l'intéressée.
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux dans le délai de deux mois
suivant sa publication ou sa notification à
l'intéressée, auprès de Monsieur le Maire de la
Commune de Livry-Gargan, sis 3 place François-
Mitterrand, BP 56 à Livry-Gargan (93891 Cedex) ;
- d'un recours contentieux dans le délai de deux
mois suivant sa publication ou sa notification à
l'intéressée devant le tribunal administratif de
Montreuil sis 7 rue Catherine Puig, à Montreuil
(93100). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
HÔTEL DE VILLE
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 28/01/2025