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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 11 06 225 Recueil spécial n°225 du 06 novembre 2025
Document publié le Jeudi 6 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 11 06 225 Recueil spécial n°225 du 06 novembre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs,
Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°225 du 06 novembre
2025
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2025-11-DS-0739 portant interdiction de la consommation d’alcool sur l’espace public et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexe
Direction de l’administration pénitentiaire
Arrêté portant délégation de signature Cabinet
Ex
Direction
des
Sécurités
PRÉFET
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
DE
L'HÉRAULT
poses
Montpellier,
le
û
6
NOV.
2025
Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025.11.DS.0739
Portant
interdiction
de
la consommation
d'alcool
sur
l’espace
public
et
de
la vente
à emporter
de
boissons
alcoolisées
dans
un
périmètre
délimité
en
annexe
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2214-4
et
L.
22151;
Vu
le
code
pénal,
notamment
l’article
R.
610-5
;
Vu
le code
de
la
santé
publique
;
Vu
le code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
Vu
le code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
code
du
sport,
notamment
ses
articles
L.
332-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault;
Considérant
que
les
rencontres
de
football
organisées
au
stade
de
la
Mosson
à
Montpellier
engendrent
des
déplacements
importants
de
population,
notamment
ceux
de
supporters
de
l'équipe
du
Montpellier
Hérault
Sport
Club
(MHSC)
et
de
supporters
des
équipes
adverses
;
Considérant
qu'avant
chaque
début
de
match,
des
rassemblements
spontanés
liés
à
la
consommation
de
boissons
alcoolisées
sur
la voie
publique,
en
dehors
du
cadre
des
débits
de
boissons
dûment
autorisés,
sont
observés
aux
abords
immédiats
du
stade
de
la
Mosson,
situé
345
avenue
de
Heidelberg
à
Montpellier
; qu'à
l'occasion
de
chaque
match
organisé
au
stade
de
la
Mosson,
les
supporters
Ultras
montpelliérains
stationnent
sur
le
parking
attenant
à la piscine
Neptune
et consomment
de
l'alcool
sur
la voie
publique
;
Considérant
que
pour
la 14° journée
du
championnat
de
France
de
ligue
2, le
MHSC
sera
opposé
au
Football
Club
Annecy,
le
vendredi
07
novembre
2025
à
20
heures
00 ;
Considérant
que
cette
consommation
de
boissons
alcoolisées
conduit
à
des
comportements
à
risque
et
favorisent
les troubles
graves
à l'ordre
public
comme
ceux
recensés
dernièrement
:
+
le
lundi
02
janvier
2023
à
19h00,
s'est
déroulé
la
rencontre
de
football
entre
le
MHSC
et
l'OM;
qu'avant
le
début
de
la
rencontre,
une
cinquantaine
de
supporters
marseillais
est
monté
dans
les
bus
des
supporters
ultras
phocéens
les
conduisant
au
stade,
en
opposition
avec
les
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
limitant
le
nombre
des
supporters
de
l'OM;
qu'un
supporter
de
l'OM
a
jeté
volontairement
Un
pétard
à
forte
détonation
sur
le
responsable
de
la
buvette
située
en
tribune,
lequel
blessé
a du
être
évacué
au
CHU
Lapeyronie
à
Montpellier ;
+
le
dimanche
29
octobre
2023
à
15h00,
s'est
déroulée
la
rencontre
de
football
entre
le
MHSC
et
le
Toulouse
FC
; qu'en
milieu
d'après-midi
et
avant
le début
de
la
rencontre,
environ
trente
supporters
ultras
montpelliérains
ont
tenté
d'attaquer
les
bus
des
supporters
toulousains
au
niveau
du
parking
des
puces;
que
seule
l'intervention
des
forces
de
police
a
permis
de
neutraliser
l'affrontement
physique
entre
supporter;
qu'au
départ
des
bus
des
supporters
toulousains,
les
supporters
ultras
montpelliérains
ont
une
nouvelle
fois
tenté
de
commettre
des
violences
à leur
encontre
; que
cette
tentative
de
rixe
a
impliqué
des
individus
connus
pour
des
violences
dans
le
sport
et
dont
une
personne
faisant
l'objet
d'une
interdiction
judiciaire
de
stade
;
+
le
12
mai
2024,
lors
de
la
rencontre
entre
le
MHSC
et
l'AS
Monaco,
des
échauffourées
étaient
constatées
en
fin
de
match
entre
supporters
non-ultras,
sur
fond
d'alcoolémie
et
de
provocations
;
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouvfr/
@Prefet34 +
le 16
mars
2025, s'est
déroulée
la
rencontre
de
football
entre
le
MHSC
et
l'AS
Saint-Étienne
; que
j'ai
décidé
d'interrompre
ce
match
après
la
commission
de
nombreux
actes
de
violences
dont des
jets
de
projectiles,
l'usage
de
près
d'une
quarantaine
d'engins
pyrotechniques,
des
violences
sur
des
supporters
de
l'AS
Saint-Étienne,
des
destructions
par
incendie
et
des
violences
sur
personnes
dépositaires
de
l'autorité
publique
et
que
ces
actes
ont
été
commis
sur
fond
d'alcoolémie
très
important
;
+ __
le 10
octobre
2025,
pendant
le match
opposant
le MHSC
à l'ASSE
des
affrontements
entre
supporters
ultras
des
deux
clubs
ont
été
constatés
à
hauteur
de
la
buvette
dite
«
Paillade
»,
qu'à
cette
occasion
deux
fonctionnaires
des
forces
de
sécurité
intérieure
ont
été
blessés
;
Considérant
qu'à
différentes
reprises
les
supporters,
après
avoir
consommé
de
l'alcool,
ont
fait
preuve
de
comportements
violents
occasionnant
des
incidents
graves
et
nombreux
de
nature
à troubler
l'ordre
public,
en
contradiction
avec
tout
esprit
sportif
;
Considérant
que
les
incidents
entre
supporters
adverses
se
multiplient
au
niveau
national
;
Considérant
qu'au
vu
des
éléments
susvisés,
il y
a
lieu
d'interdire
la
consommation
d'alcool
sur
l'espace
public
et
la
vente
à
emporter
de
boissons
alcoolisées
aux
abords
immédiats
du
stade
de
la
Mosson
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
Article
1°:
Le
vendredi
07
novembre
2025
de
10h00
heures
à
minuit,
à
l'occasion
de
la
rencontre
de
football
entre
le
MHSC
et
Football
Club
Annecy,
la
consommation
d'alcool
sur
l’espace
public
hors
terrasses
extérieures
autorisées,
ainsi
que
la
vente
à
emporter
de
boissons
alcoolisées
sont
interdites
aux
abords
immédiats
du
stade
de
la
Mosson.
Le
plan
délimitant
le
périmètre
d'interdiction
est
annexé
au
présent
arrêté.
Article
2
: L'interdiction
de
l'article
1°
ne
s'applique
pas
aux
débits
de
boissons
légalement
installés
ainsi
qu'à
leurs
terrasses
qui
sont
considérées
comme
des
extensions
du
débit
de
boissons
en
application
de
l'article
R.
3323-4
du
code
de
la
santé
publique.
Article
3
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
de
sanctions
pénales
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
4:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Montpellier,
le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
notifié
au
procureur
de
la
République
à
Montpellier,
aux
présidents
de
la
Ligue
de
football
professionnelle,
de
la
Fédération
française
de
football,
des
clubs
du
MHSC
et
du
Football
Club
Annecy,
affiché
en
mairie
de
Montpellier
et
aux
abords
immédiats
du
périmètre
défini
à
l'article
1°’.
Le
présent
arrêté
est
accessible
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
: www.herault.gouv.fr
Le
préfet,
Pour
le préfet
r délégation,
Véronique
MARTIN
SAINT
LEON
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification
où
sa
publication,
faire
l'objet
d’un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
— 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
où
la
publication
de
la
présente
décision,
où
à
compter
de
la
réponse
ce
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalabiernent
déposé
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
mn
2/3 Annexe :
Plan délimitant
le périmètre
d'interdiction EH Direction
MINISTÈRE TEE . un — DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de TOULOUSE Centre Pénitentiaire de Béziers
A Béziers,
Le 2 novembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 : Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté en date du 7 avril 2025 nommant Madame Patricia CHAUVIRE en qualité de chef d'établissement de Béziers à compter du 1° juin 2025
Madame Patricia CHAUVIRE, chef d'établissement de Béziers
ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente à compter du 1F8 mai 2022 de signature est donnée à Madame Marie Mylène BEGUE, attachée de l'Administration Pénitentiaires à Béziers aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente à compter du 1E8 mai 2022 de signature est donnée à Monsieur BELGAHRI Nadir, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Monsieur BOULAMRABAH Halid, premier surveillant, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrété, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 4 : Délégation permanente à compter du 1ER maï 2022 de signature est donnée à Madame BOULIECH Marie, Chef des Services Pénitentiaires à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 5 : Délégation permanente à compter du 1FR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur BOUTERAA Farid, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 6 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Madame BOUTERAA Magali, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente à compter du 1° janvier 2023 de signature est donnée à Monsieur BURTZ Nicolas, officier à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8: Délégation permanente à compter du de signature est donnée à, Adjointe au Chef d'Etablissement à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Monsieur COLLON Eric, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente à compter du 18 mai 2022 de signature est donnée à Madame DELORME Rachel, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente à compter du 1FR mai 2022 de signature est donnée à Madame DEGREMONT Virginie, première surveillante à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur DELSOL Yves, Directeur placé à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente à compter du 1FF janvier 2023 de signature est donnée à Madame DJOUADI Nassima, officier à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Monsieur FERNANDEZ Christian, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente à compter du 18 mai 2022 de signature est donnée à Madame FERRERES Marie Catherine, première surveillante à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 16 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Monsieur GREGOIRE Bruno, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Monsieur JACQUINET Olivier, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à JOACHIM Brigitte, Commandant à Béziers aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente à compter du 1F8 mai 2022 de signature est donnée à Monsieur LECLERCQ Alain, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente à compter du 1F8 janvier 2023 de signature est donnée à Monsieur LORIENTE Pierre, premier survaillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, CU ÉSpUNUarICé Se 1appurlant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21: Délégation permanente à compter du 1FF mai 2022 de signature est donnée à Monsieur MADOUX Philippe, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 22 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur MOGIN Cédric, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23: Délégation permanente à compter du 18 mai 2022 de signature est donnée à Madame POGNON Valérie, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24: Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Monsieur RECHE Cédric, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25: Délégation permanente à compter du 15 mai 2022 de signature est donnée à Monsieur RENURI Lionel, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente à compter du 18 mai 2022 de signature est donnée à Monsieur
ROCA Olivier, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente à compter du 158 mai 2022 de signature est donnée à Madame ROMERO, Capitaine à Béziers aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente à compter du 16 mai 2022 de signature est donnée à Monsieur VERES Sébastien, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente à compter du 26 juin 2023 de signature est donnée à Monsieur BOULET Eric, surveillant faisant fonction de premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le, tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente à compter du 1° août 2023 de signature est donnée à Monsieur OLLIER Jean pierre, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 31 : Délégation permanente à compter du 1° août 2023 de signature est donnée à Monsieur WIPLIER Eric, premier surveillant à Béziers, adjoint QAQIQD aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint
Article 32 : Délégation permanente à compter du 1° août 2023 de signature est donnée à Monsieur DE-FREITAS Antonio, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 33 : Délégation permanente à compter du 1°" août 2023 de signature est donnée à Monsieur MORENO François, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 34: Délégation permanente à compter du 1° septembre 2022 de signature est donnée à Monsieur MADRID Paul, Directeur des Services Pénitentiaires à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint et correspondant à la fonction d’adjoint au chef d'Etablissement.
Article 35: Délégation permanente à compter du 1° septembre 2023 de signature est donnée à Monsieur BERAUD Franck, officier à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 : Délégation permanente à compter du 1% avril 2024 de signature est donnée à Monsieur PERROTEY Christophe, officier au Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 37 : Délégation permanente à compter du 2 janvier 2024 de signature est donnée à Monsieur LEVEQUE Xavier, officier à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38 : Délégation permanente à compter du 1€ juin 2025 de signature est donnée à Monsieur VISSE Emmanuel, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 39 : Délégation permanente à compter du 4 novembre 2024 de signature est donnée à Madame JOUNIAUX Sonia, surveillante faisant fonction de premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 40 : Délégation permanente à compter du 13 janvier 2025 de signature est donnée à Madame CSAK Jade, Directrice des Services Pénitentiaires à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint
Article 41 : Délégation permanente à compter du 16 juin 2025 de signature est donnée à Madame PICHOT Nysrine, surveillante faisant fonction de premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 42 : Délégation permanente à compter du 1% juillet 2025 de signature est donnée à Madame PETIT Maeva, officier au Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 43 : Délégation permanente à compter du 1° juillet 2025 de signature est donnée à Madame ROUQUET Delphine, officier au Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 44: Délégation permanente à compter du 1% novembre 2025 de signature est donnée à Madame VERNADAT Marion, Adjointe au Chef d’Etablissement au Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 45 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire. Décisions
du
chef
d'établissement
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation
de
signature
en
vertu
des
dispositions
du
code
pénitentiaire
(R.
113-66
; R.
234-1)
et
d’autres
textes
I.
Décisions
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation
de
signature
en
vertu
des
dispositions
du
code
pénitentiaire
1
: Adjoint
au
chef
d’établissement
2
: Fonctionnaire
appartenant
à un
corps
de
catégorie
A
:
-
Directeurs
des
services
pénitentiaires ;
-
Attachés
d'administration
;
-
_ DPIP
directeur
de
SAS
;
-
Corps
de
commandement
régi
par
le
décret
n°
2023-1341
du
29
décembre
2023
:
capitaines
pénitentiaires
;
commandants
pénitentiaires
;
commandants
divisionnaires
pénitentiaires
;
3
:Membres
du
corps
de
commandement
régis
par
le
titre
II
du
décret
n°
2006-441
du
14
avril
2006
:lieutenants,
capitaines
et
commandants
de
catégorie
B
;
4
:Brigadiers-chefs
pénitentiaires
et
Majors
pénitentiaires,
affectés
dans
la
filière
encadrement. Décisions
concernées
Articles
1
2
3
4
Visites
de
l’établissement
-
_
AT
Me
R.
113-66
Autoriser
les
visites
de
l’établissement
pénitentiaire
+
D.
222-2
X
X
Opposer
un
refus
à l’entrée
des
journalistes
accompagnant
les
parlementaires
visitant
l’établissement
et
décider
de
mettre
fin
R
132-I
x
x
x
à tout
moment
à
leur
visite
pour
des
motifs
de
sécurité
‘
Déterminer
la
zone
interdite
à
la
prise
de
son
et
d’image
par
les
journalistes
accompagnant
la
visite
des
parlementaires
pour
R.
132-2
x
x
x
des
motifs
tenant
au
bon
ordre
et
à la
sécurité
L
Vie
en
détention
et
PEP
x
rer
=
R.
112-22
Elaborer
et
adapter
le
règlement
intérieur
type
+R
112-23
X
X
X
Elaborer
le
parcours
d’exécution
de
la
peine
US
X
X
X
Définir
des
modalités
de
prise
en
charge
individualisées
et
prendre
les
décisions
de
placement
dans
des
régimes
de
détention
|
L.211-4
‘
ET.
X
X
X
différenciés
+
D.211-36
Désigner
et
convoquer
les
membres
de
la
CPU
D.211-34
X
X
X
;
.
,
.
R.
113-66
Prendre
les
mesures
d’affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
(y
compris
CProU)
X
X
X
X
Désigner
les
personnes
détenues
à placer
ensemble
en
cellule
D.
213-1
X
X
X
X
Suspendre
l’encellulement
individuel
d’une
personne
détenue
D.
213-2
X
X
X
X
Affecter
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à proximité
de
l’unité
sanitaire
D.
115-5
X
X
X
X
Doter
une
personne
détenue
d’une
DPU
(dotation
de
première
urgence)
R.
332-44
X
X
X
X
Décider
et
donner
audience
en
cas
de
recours
gracieux
requêtes
ou
plaintes
des
personnes
détenues
R.314-1
X
X
X S’opposer
à
la
désignation
d’un
aidant
pour
des
motifs
tenant
à la
sécurité
et
au
bon
ordre
R.
322-35
X
x
X
Fixer
des
heures
de
visites
pour
les
détenus
bénéficiaires
du
régime
spécial
D.
216-5
X
x
X
Fixer
des
heures
de
réunion
pour
les
détenus
bénéficiaires
du
régime
spécial
sauf
instructions
contraires
du
JI
D.
216-6
X
x
X
Autoriser
les
personnels
masculins
à accéder
au
quartier
des
femmes
D.211-2
X
x
X
Mesures
de
contrôle
et
de
sécurité
Donner
tous
renseignements
et
avis
nécessaires
au
chef
d’escorte
lorsque
la
personne
détenue
est
considérée
comme
D.215-5
x
x
x
dangereuse
ou
devant
être
particulièrement
surveillée
:
Proposer
des
membres
du
personnel
de
surveillance
assurant
les
escortes
qui
seront
inscrits
sur
une
liste
dressée
par
le
service
central
des
transfèrements,
constituer
l’escorte
des
personnes
détenues
faisant
l’objet
d’un
transfert
administratif
en
désignant
D.215-17
|
x
x
x
nommément
ceux
des
agents
figurant
sur
la
liste
précitée
‘
°
Autoriser
l’utilisation
des
armes
dans
les
locaux
de
détention
pour
une
intervention
précisément
définie
R.
227-6
X
X
X
Décider
d’armer
de
générateurs
d'aérosols
incapacitants
de
catégorie
D
b)
les
membres
du
personnel
de
direction,
du
corps
des
chefs
de
services
pénitentiaires
et
du
corps
de
commandement,
les
majors
ou
premiers
surveillants
Faire
appel
aux
FSI
pour
assurer
le
maintien
de
l’ordre
et
de
la
sécurité
D.
221-2
X
x
X
Retirer
à
une
personne
détenue
objets,
substances,
outils
dangereux
lui
appartenant
et
pouvant
permettre
un
suicide,
une|
R.
113-66
agression
où
une
évasion
+R.221-4
|
X
x
X
1
’
:
u
.
-
Pr
R.
113-66
.
Retirer
à une
personne
détenue
objets
et
vêtements
lui
appartenant
pour
des
raisons
de
sécurité
+R
332-44
X
x
X
Décider
que
la
personne
détenue
ne
porte
pas
les
vêtements
qu’elle
possède
pour
des
raisons
d’ordre,
de
sécurité
ou
de
;
:
R.
332-35
X
|
X
X
propreté Retirer
à
,
_
:
nr
.
,
ART
R.
113-66
;
etirer
à une
personne
détenue
matériels
et
appareillages
médicaux
pour
des
raisons
d’ordre
et
de
sécurité
R
32-11
X
X
X
Retenir
un
équipement
informatique
appartenant
à une
personne
détenue
R.332-41
X
x
X
Interdire
à une
personne
détenue
de
participer
aux
activités
physiques
et
sportives
pour
des
raisons
d’ordre
et
de
sécurité
R.
414-7
X
x
X
L
au
-
;
R.
113-66
-
Décider
de
procéder
à
la
fouille
des
personnes
détenues
R_
225.
X
x
X Demander
au
procureur
de
la République
une
investigation
corporelle
interne
par
un
médecin,
lorsqu’un
détenu
est soupçonné
.
RATE
R.
225-4
X
x
X
d'avoir
ingéré
des
substances
ou
des
objets
ou
de
les
avoir
dissimulés
dans
sa
personne
.
R.
113-66
Décider
de
soumettre
la personne
détenue
au
port
de
moyens
de
contrainte
R
296-]
X
Xx
X
_-
,
,
D
D
L
.
R.
113-66
Décider
de
soumettre
la personne
détenue
au
port
de
menottes
ou
à des
entraves
à l’occasion
d’un
transfert
ou
d’une
extraction
R
226-|
X
X
X
"a
D
R.
234-1
Discipline
+
Elaborer
le tableau
de
roulement
des
assesseurs
extérieurs
R.
234-8
X
x
X
Placer
un
détenu
à titre
préventif en
cellule
disciplinaire
ou
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
R.
234-19
X
x
X
Suspendre
à titre
préventif
l’activité
professionnelle
des
détenus
Res
X
x
X
Engager
des
poursuites
disciplinaires
R.
234-14
X
x
X
Désigner
un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprerinent
pas
ou
ne
parlent
pas
la langue
française
R.
234-26
X
x
X
Désigner
les
membres
assesseurs
de
la commission
de
discipline
R.
234-6
X
x
X
Présider
la commission
de
discipline
R.
234-2
X
x
X
Prononcer
des
sanctions
disciplinaires
R.
234-3
X
x
X
R.
234-32
à
Ordonner
et
révoquer
le
sursis
à exécution
des
sanctions
disciplinaires
R.
234-40
X
x
X
Dispenser
d'exécution,
suspendre
ou
fractionner
une
sanction
disciplinaire
R.
234-41
X
x
X
Isolement
Placer
provisoirement
à l’isolement
une
personne
détenue
en
cas
d’urgence
R.
213-22
X
x
X
R.
213-23
Placer
initialement
une
personne
détenue
à l’isolement
et procéder
au
premier
renouvellement
de
la mesure
R.213-27
X
x
X
R.213-31
Désigner
un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la langue
française
R.
213-21
X
x
X
4 R.
213-29
de
.
x
Lever
la
mesure
d’isolement
R
213-33
X
Proposer
de
prolonger
la
mesure
d’isolement,
et
transmettre
la
proposition
à
la
DISP
lorsque
la
décision
relève
de
la|
R.213-21
x
x
compétence
de
la
DISP
ou
du
ministre
de la
justice
R.
213-27
‘
;
Le:
mL
.
!
R.
213-24
Rédiger
un
rapport
motivé
accompagnant
la
proposition
de
prolongation
de
la
mesure
d’isolement
R.213-25
|
X
|
x
R.
213-27
Refuser
de
communiquer
les
informations
ou
documents
de
la
procédure
d’isolement
de
nature
à porter
atteinte
à la
sécurité
R
213-21
x
x
des
personnes
ou
des
établissements
pénitentiaires
‘
°
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à
l’isolement
à participer
à
une
activité
organisée
pour
les
détenus
soumis
au
régime
R
213-18
x
x
de
détention
ordinaire
°
*
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à
l’isolement
à participer
à
une
activité
commune
aux
personnes
placées
au
quartier
R
213-18
x
x
d’isolement
‘
‘
Aütoriser
une
personne
détenue
placée
à l’isolement
à participer
aux
offices
célébrés
en
détention
R.
213-20
X
X
Quartier
spécifique
UDV
Placer
provisoirement
une
personne
détenue
affectée
dans
l’'UDV
de
l’établissement,
en
cas
d’urgence,
si
la
mesure
constitue
.
|
;
.
er
Tr
R.224-6
|Sans
objet
e moyen
le
plus
adapté
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
de
l'établissement
Désigner
un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
o
arlent
pas la
la
f
i
-
Ë
DER
P
q
P
OS
pa
nBUe
MANÇaIse
R.224-5
|Sans
objet Prendre
des
mesures
de
sécurité
individualisées
à
l’égard
d’une
personne
détenue
placée
en
UDV
R.
224-3
Sens
objet
Autoriser
une
personne
détenue
placée
en
UDV
à participer
à
une
activité
collective
au
sein
de
l'UDV
R.
224-4
Sens
objet
Décider
que
le
culte
et
les
promenades
seront
exercés
séparément
des
autres
détenus
placés
en
UDV
chaque
fois
que
des
|
LV
are
.
AU
RE
R.
224-4
Sens
objet
impératifs
de
sécurité
ou
de
maintien
du
bon
ordre
de
l’établissement
l’exigent
Donner
son
avis
au
DISP
lorsqu'il
envisage
de
mettre
fin
au
placement
en
UDV
R.
224-10
Sens
objet
Quartier
spécifique
QPR
Désigner
un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R.
224-19
Prendre
des
mesures
de
sécurité
individualisées
à
l’égard
d’une
personne
détenue
placée
en
QPR
R.224-16
Se €
Décider
que
le
culte
et
les
promenades
seront
exercés
séparément
des
autres
détenus
placés
en
QPR
chaque
fois
que
des
CRE
REF
nn
nca
LE
R.224-17
impératifs
de
sécurité
ou
de
maintien
du
bon
ordre
de
l’établissement
l’exigent
Quartier
sécurisé
QLCO
Désigner
un
interprète
à
l’occasion
de
la
procédure
contradictoire
lorsque
la
personne
détenue
ne
comprend
pas
la
langue
R
22438
x
x
française
|
on
|
Transmettre
ses
observations
au
DISP,
accompagnées
des
pièces
de
la
procédure
contradictoire
R.
224-38
x
X
Gestion
du
patrimoine
des
personnes
détenues
Autoriser
une
personne
détenue
hospitalisée
à détenir
une
somme
d’argent
provenant
de
la
part
disponible
de
son
compte
R
322_12
x
x
nominatif
:
:
Refuser
de
prendre
en
charge
les
objets
ou
bijoux
dont
sont
porteuses
les
personnes
détenues
à
leur
entrée
dans
un
R.
332-38
x
x
établissement
pénitentiaire
‘
|
:
Autoriser
la
remise
ou
l’expédition
à un
tiers,
désigné
par
la
personne
détenue,
des
objets
et
bijoux
dont
les
personnes
détenues
sont
porteuses
R.
332-28
x
À Autoriser
une
personne
détenue
à envoyer
à sa
famille,
des
sommes
figurant
sur
la
part
disponible
de
son
compte
nominatif
|
R.
332-3
X
X
Autoriser
une
personne
détenue
recevoir
des
subsides
en
argent
de
personnes
non
titulaires
d’un
permis
permanent
de
visite
|
_R.
332-3
X
x
Autoriser
une
personne
condamnée
à recevoir
des
subsides
en
vue
d’une
dépense
justifiée
par
un
intérêt
particulier
R.
332-3
X
X
Fixer
la
somme
qu’une
personne
détenue
placée
en
semi-liberté
ou
bénéficiant
d’un
placement
extérieur,
d’un
placement
D.
4244
x
x
sous
surveillance
électronique
ou
d’une
permission
de
sortir,
est
autorisée
à détenir
‘
:
Autoriser
une
personne
condamnée
bénéficiant
d’un
aménagement
de
peine
sous
écrou
à
disposer
de
tout
ou
partie
des
D.
4243
x
x
sommes
constituant
le
pécule
de
libération
‘
-
Autoriser
une
personne
condamnée
à opérer
un
versement
à
l’extérieur
depuis
la
part
disponible
de
leur
compte
nominatif
D.
332-17
X
X
Opérer
une
retenue
sur
la
part
disponible
du
compte
nominatif
des
personnes
détenues
en
réparation
de
dommages
matériels
D.332-18
x
x
causés
en
détention
‘
Décider
de
transmettre
au
régisseur
des
comptes
nominatifs
les
sommes
d’argent
trouvées
en
possession
irrégulière
d’une
D.
332-19
x
x
personne
détenue
‘
:
Achats
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
procurer
un
récepteur
radiophonique
ou
un
téléviseur
individuel
R.
370-4
X
X
Ref,
k
’
Le
.
.
R.
332-41
-
efuser
à une
personne
détenue
de
se
procurer
un
équipement
informatique
R
224.30
X
X
Refuser
à une
personne
détenue
de
procéder
à des
achats
en
cantine
Autoriser,
à titre
exceptionnel,
l’acquisition
par
une
personne
détenue
d’objets
ne
figurant
pas
sur
la
liste
des
objets
fournis
|
R.
332-33
X
x
en
cantine
Fixer
les
prix
pratiqués
en
cantine
D.
332-34
X
x
Relations
avec
les
collaborateurs
du
service
public
pénitentiaire
Fixer
les
jours
et
horaires
d’intervention
des
visiteurs
de
prison
R.341-17
X
x
Suspendre
l’agrément
d’un
visiteur
de
prison
en
cas
d’urgence
et
pour
des
motifs
graves
D.
341-20
X
x Instruire
les
demandes
d’agrément
en
qualité
de
mandataire
et
les
proposer
à la
DISP
R.
313-6
X
Suspendre
provisoirement,
en
cas
d’urgence,
l’agrément
d’un
mandataire
et
proposer
le
retrait
de
l’agrément
sur
la
base
d’un
R
313-8
x
rapport
adressé
au
DI
‘
Suspendre
l’habilitation
d’un
personnel
hospitalier
n’exerçant
pas
à temps
plein
en
cas
de
manquements
graves
au
CPP
ou
D.115-17
x
au
règlement
intérieur
°
Autoriser
l’accès
à l’établissement
pénitentiaire
d’un
personnel
hospitalier
non
titulaire
d’une
habilitation
D.
115-18
X
Autoriser
l’accès
à
l’établissement
pénitentiaire
à
une
personne
intervenant
dans
le
cadre
d’actions
de
prévention
et
D.115-19
x
d’éducation
pour
la
santé
‘
Autoriser
l’accès
à
l’établissement
pénitentiaire
à
un
personnel
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
le
cadre
D.115-20
x
de
la
prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à un
produit
licite
ou
illicite
‘
Autoriser
une
personne
extérieure
à animer
des
activités
pour
les
détenus
D.
414-4
X
Organisation
de
l’assistance
spirituelle
.
Déterminer
les
jours,
horaires
et
lieux
de
tenue
des
offices
religieux
R.
352-7
X
Désigner
un
local
permettant
les
entretiens
avec
l’aumônier
des
personnes
détenues
sanctionnées
de
cellule
disciplinaire
R.
352-8
x
Retirer
les
objets
de
pratique
religieuse
et
de
livres
nécessaires
à
la
vie
spirituelle
pour
des
raisons
liées
au
maintien
de
la|
R.
352-9
x
sécurité
et
du
bon
ordre
de
l’établissement
pénitentiaire
R.
332-44
Autoriser
les
ministres
du
culte
extérieurs
à
célébrer
des
offices
ou
prêches
D.
352-$5
X
Visites,
correspondance,
téléphone
Délivrer
un
permis
de
communiquer
à un
avocat
dans
les
autres
cas
que
ceux
mentionnés
à
l’alinéa
1 de
l’article
R.
313-14
|
R.313-14
X
Délivrer,
refuser,
suspendre,
retirer
un
permis
de
visite
à une
personne
condamnée,
y compris
lorsque
le
visiteur
est
un
officier
R
341-5
x
public
ou
ministériel
ou
un
auxiliaire
de
justice
autre
qu’un
avocat Surseoir
à faire
droit
à un
permis
de
visite
si
des
circonstances
exceptionnelles
obligent
à en
référer
à l'autorité
qui
a délivré
le permis,
ou
si
les
personnes
détenues
sont
matériellement
empêchées,
ou
si, placées
en
cellule
disciplinaire,
elles
ont
épuisé |
R.
341-3
X
X
leur
droit
à un
parloir
hebdomadaire.
..
.
:
-
_
,
.
:
.
|
.
R. 235-11
Décider
que
les visites
auront
lieu dans
un
parloir
avec
dispositif de
séparation
et informer
le magistrat
saisi
du
dossier
de
la
R
341-13
x
x
procédure
pour
les
prévenus
et
la CAP
pour
les
condamnés
‘
Le
»
:
1e
nr
-
.
R. 341-15
Décider
d’octroyer
une
visite
en
parloir
familial
ou
en
unité
de
vie
familiale
R
341-16
X
X
Retenir
la correspondance
écrite,
tant
reçue
qu’expédiée
R.
345-5
X
X
Autoriser,
refuser,
suspendre,
retirer
l’accès
aux
dispositifs
de
téléphonie
d’une
personne
détenue
condamnée
R
345-14
x
x
L.
6
+ R.345-14 (pour
les
Restreindre
les
horaires
d’accès
au
téléphone
d’une
personne
détenue
condamnés) |
X
X
+
R.224-37 (pour
les
OLCO)
Entrée
et sortie
d’objets
Autoriser
le dépôt
à l’établissement
pénitentiaire
de
publications
écrites
et audiovisuelles
au
profit
d’une
personne
détenue
R.
370-2
X
X
Notifier
à l’expéditeur
ou
à la personne
détenue
le caractère
non
autorisé
de
la réception
ou
de
l’envoi
d’un
objet
R.
332-42
X
X
Autoriser
une
personne
détenue
à recevoir
des
objets
par
colis
postal
ou
par
dépôt
à l’établissement
pénitentiaire
RES
X
X
Autoriser
l’entrée
ou
la sortie
de
sommes
d’argent,
correspondances
ou
objets
quelconques
D.
221-5
X
X
Activités,
enseignement
consultations,
vote
Donner
l’autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l’éducation
nationale
dans
le
.
.
R.
413-6
X
X
cadre
de
la formation
professionnelle
Donner
l’autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l’éducation
nationale
dans
le
R
413-2
x
K
cadre
de
l’enseignement Refuser
à une
personne
détenue
de
se
présenter
aux
épreuves
écrites
ou
orales
d’un
examen
organisé
dans
l’établissement
D.
413-4
X
Fixer
les
modalités
des
consultations
des
personnes
détenues
dans
le
règlement
intérieur
de
l’établissement
R. 411-6
X
Signer
toutes
décisions
et
documents
se
rapportant
aux
attributions
relatives
à l'inscription
sur
les
listes
électorales
et
au
vote
par
correspondance
des
personnes
détenues,
définies
par
le
code
pénitentiaire
et
les
articles
R.
1 à
R.
25
et
R.
81
à KR.
85
du
code
électoral.
R.
361-3
X
10 Travail
pénitentiaire
Autoriser
les
personnes
détenues
à travailler
pour
leur
propre
compte
L.
412-4
x
Classement
/ affectation
Décider
du
classement
ou
du
refus
de
classement
au
travail
d’une
personne
détenue
après
avis
de
la
commission|
L. 412-5
=
pluridisciplinaire
unique
R.
412-8
Classer
au
travail
une
personne
détenue
transférée
conformément
à
la
décision
de
classement
du
chef
de
l'établissement
D.412-13
h
pénitentiaire
de
départ,
sauf
pour
un
motif
lié au
bon
ordre
et à la sécurité
de
l'établissement.
|
©
L.
412-6
s
Décider
du
refus
d’affectation
d’une
personne
détenue
sur
un
poste
de
travail
R.
412-9
©
-
:
.
.
eu
,
.
L.
412-8
_
Suspendre
l'affectation
de
la personne
détenue
sur
son
poste
de
travail
(tant
au
service
général
qu’en
production).
DUT
x
Statuer
sur
la demande
de
la personne
détenue
souhaitant
suspendre
son
affectation
sur son
poste
de travail
et décider,
le cas|
L.412-8
:
échéant,
d’un
refus
de
suspension
(tant
au
service
général
qu’en
production).
R.
412-14
:
Mettre
fin
à l’affectation
de
la
personne
détenue
sur
son
poste
de
travail
en
cas
de
cessation
de
l’activité
de
production
R.
412-17
x
Contrat
d'emploi
pénitentiaire
Signer
un
contrat
d’emploi
pénitentiaire
avec
la
personne
détenue,
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l’administration
L_412-II
pénitentiaire Signer
la
convention
tripartite
annexée
au
contrat
d’emploi
pénitentiaire
conclu
entre
la
personne
détenue
et
le
donneur
d’ordre
lorsque
ce
dernier
n’est
pas
administration
pénitentiaire
Signer
un
avenant
au
contrat
d’emploi
pénitentiaire
en
vue
de
son
renouvellement
R.
412-24
X
Suspendre
le
contrat
d’emploi
pénitentiaire
d’une
personne
détenue
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l’administration|
L.412-15
_
pénitentiaire
(service
général)
R.412-33
É
Rendre
un
avis,
dans
un
délai
de
5
jours,
sur
la
suspension
d’un
ou
plusieurs
contrats
d’emploi
pénitentiaires
pour
baisse
R
412-34
es
.
-
la
temporaire
de
l’activité
lorsque
le
donneur
d’ordre
n’est
pas
l’administration
pénitentiaire
(activité
en
production) Résilier
le
contrat
d’emploi
pénitentiaire
de
la
personne
détenue
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l’administration
L.412-16
Nr
Re
er
,
.
,
.
X
pénitentiaire
(service
général),
d’un
commun
accord
avec
la personne
détenue
par
la signature
d’un
accord
amiable
R.412-37
Résilier
le
contrat
d’emploi
pénitentiaire
de
la
personne
détenue
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l’administration|
R.
412-38
pénitentiaire
(service
général)
pour
inaptitude
ou
insuffisance
professionnelle,
pour
un
motif
économique
ou
tenant
aux|
R.412-39
X
besoins
du
service
après
convocation
à un
entretien
préalable
R.412-41
Rendre
un
avis
sur
la
régularité
de
la
procédure
de
résiliation
de
plus
de
10
contrats
d’emploi
pénitentiaire
pour
motif|
R.412-43
x
économique
lorsque
le donneur
d’ordre
n’est
pas
l’administration
pénitentiaire
(activités
en
production)
R.
412-45
:
Interventions
dans
le cadre
de l’activité de travail
Agréer
les
personnes
extérieures
chargés
d’assurer
l’encadrement
technique
de
l’activité
de
travail
(tant
au
service
général
D.412-7
x
qu’en
production)
|
Autoriser
l'utilisation
des
équipements
et outils
mis
à disposition
par
le donneur
d'ordre
pour
les
activités
en
production
R.
412-27
x
Organiser
les
mouvements
pour
assurer
la présence
de
la personne
détenue
au
travail
ainsi
que
la
surveillance
et
la
sécurité
sur
les
lieux
de
travail
pour
les
activités
en
production
R.
412-27
X
Procéder
au
versement
à la personne
détenue
des
rémunérations
sur
la base
des
éléments
transmis
par
le donneur
d'ordre
et
de
la déclaration
aux
organismes
de
sécurité
sociale,
pour
les
activités
en
production
R.
412-27
X
Solliciter
l’intervention
des
services
de
l’inspection
du
travail
pour
l’application
des
règles
d’hygiène
et
de
sécurité
aux
D.412-71
x
travaux
effectués
par
les personnes
détenues
|
|
J
Adresser
au
service
de
l'inspection
du
travail,
une
réponse
motivée
précisant
les
mesures
qui
ont
fait
suite
au
rapport
de
D.412-71
x
l’inspection
du
travail
ainsi
que
celles
qui
seront
prises,
accompagnées
d'un
calendrier
de
réalisation
12 Obligations
en
matière
de
santé
et
de
sécurité
au
travail
des
personnes
détenues
:
>
Prendre
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
et
protéger
la
santé
physique
et
mentale
des
personnes
détenues
conformément
à l'article
L.
4121-1
du
code
du
travail
:
>
Veiller
à
l'adaptation
de
ces
mesures
pour
tenir
compte
du
changement
des
circonstances
et
tendre
à
l'amélioration
des
situations
existantes
;
>
Evaluer
les
risques
pour
la
santé
et
la
sécurité
des
personnes
détenues
et
élaborer
un
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
en
application
de
l'article
R.
4121-1
du
code
du
travail
;
>
Mettre
en
œuvre
les
principes
généraux
de
prévention
énoncés
à
l'article
L.
4121-2
du
code
du
travail
;
>
Mettre
en
place
une
organisation
et
des
moyens
immobiliers
et
mobiliers
adaptés,
selon
les
conditions
prévues
dans
le
contrat
d'implantation
;
>
Aménager
les
lieux
de
travail
de
manière
à
ce
que
leur
utilisation
garantisse
la
sécurité
des
personnes
détenues
conformément
à
l'article
L.
4221-1
du
code
du
travail
:
>
Maintenir
l'ensemble
des
installations
en
bon
état
de
fonctionnement
D.
412-72
Informer
le
préfet
de
département
lorsqu’une
personne
prévenue
est
affectée
sur
un
poste
de
travail
situé
sur
le
domaine
affecté
à
l'établissement
pénitentiaire
et
à
ses
abords
immédiats,
après
autorisation
du
magistrat
en
charge
du
dossier
Autoriser
une
personne
condamnée
à
être
affectée
sur
un
poste
de
travail
situé
sur
le
domaine
affecté
à
l'établissement
pénitentiaire
et
à ses
abords
immédiats,
en
informer
le
préfet
de
département
et
l’autorité
judiciaire
en
charge
de
son
suivi
D.
412-73
X
Contrat
d'implantation
Signer
un
contrat
d’implantation
avec
une
entreprise
ou
une
structure
chargée
de
l’activité
en
production
R.
412-78
Résilier
le
contrat
d'implantation
conclu
une
entreprise
ou
une
structure
chargée
de
l’activité
en
production
R.
412-81
R.
412-83
X
Mettre
en
demeure
le
cocontractant
dès
constatation
du
non-respect
des
obligations
prévues
au
contrat
d’implantation
et,
en
cas
d’urgence,
assortir
la
mise
en
demeure
d’une
suspension
de
l’exécution
du
contrat
d’implantation
R.
412-82
X
Administratif
Certifier
conforme
des
copies
de
pièces
et
légaliser
une
signature
D.
214-25
13 Mesures
pré-sentencielles
et
post-sentencielles
Modifier,
avec
l’accord
préalable
du
JI,
les
horaires
de
présence
au
domicile
ou
dans
les
lieux
d’assignation
des
personnes
.
à
.
.
,
.
CE
L.
632-1
e
placées
sous
ARSE,
lorsqu'il
s’agit
de
modifications
favorables
à
la
personne
mise
en
examen
ne
touchant
pas
à
l’équilibre
+
D.
632-5
X
de
la
mesure
de
contrôle
‘
Modifier,
avec
l’autorisation
préalable
du
JAP,
les
horaires
d’entrée
et
de
sortie
des
personnes
bénéficiant
d’une
PS
ou
admises
au
régime
du
placement
à
l'extérieur,
de
la
semi-liberté
ou
de
la
DDSE,
lorsqu'il
s’agit
de
modifications
favorables
|
L.
424-1
X
ne
touchant
pas
à l’équilibre
de
la
mesure
de
contrôle
Saisir
le
JAP
au
fin
de
retrait
de
CRP
en
cas
de
mauvaise
conduite
d’une
personne
condamnée
en
détention
L.214-6
X
Statuer
sur
les
demandes
de
permission
de
sortie
d’une
personne
condamnée
majeure
lorsqu'une
première
permission
de
|
L.
424-5
sortir
a été
accordée
par
le
JAP
en
application
de
l'article
712-5
du
CPP,
sauf
décision
contraire
de
ce
magistrat
+
D.
424-22
Retirer
une
permission
de
sortir
précédemment
octroyée
par
le
chef
d’établissement
ou
son
délégataire
D.
424-24
Procéder
à la
réintégration
immédiate
en
cas
d’urgence
de
condamnés
se
trouvant
à l’extérieur
ou
décider
la
réintégration
immédiate
en
cas
d’urgence
d’une
personne
condamnée
bénéficiant
d’une
PS,
d’un
PE
ou
d’un
PSE
en
cas
d’inobservation
|
D.
424-6
X
des
règles
disciplinaires,
de
manquement
à
l’obligation
de
bonne
conduite
ou
tout
autre
incident
Donner
un
avis
au
JAP
pour
l’examen
des
RSP
du
condamné
libre
sur
la
partie
de
la
condamnation
subie
en
détention
provisoire
et
saisine
du
JAP
aux
fins
de
retrait
de
tout ou
partie
du
bénéfice
du
crédit
de
réduction
de
peine,
en
cas
de
mauvaise
|
D.214-21
X
conduite
du
condamné
pendant
sa
détention
provisoire.
Gestion
des
greffes
Habiliter
les
agents
du
greffe
pour
accéder
au
fichier
judiciaire
national
automatisé
des
auteurs
d’infractions
terroristes
|
L.
212-7
(FIJAIT)
afin
de
vérifier
que
la
personne
détenue
a
fait
l’objet
de
l’information
mentionnée
à
l’article
706-25-8
CPP
et|
L.
512-3
X
enregistrer
les
dates
d’écrou,
de
libération
ainsi
que
l’adresse
du
domicile
déclaré
par
la
personne
libérée
Habiliter
spécialement
des
agents
des
greffes
pour
accéder
au
fichier
judiciaire
national
automatisé
des
auteurs
d'infractions
L.
2128
sexuelles
ou
violentes
(FIJAIS)
afin
de
vérifier
que
la
personne
détenue
a fait
l’objet
de
l’information
mentionnée
à l’article
L
5
> 4
K
706-53-6
et
enregistrer
les
dates
d’écrou,
de
libération
ainsi
que
l’adresse
déclarée
de
la
personne
libérée Régie
des
comptes
nominatifs
x
Autoriser
le
régisseur
des
comptes
nominatifs
à
nommer
un
ou
plusieurs
mandataires
suppléants,
et
à
désigner
d’autres
.
:
2.
R.
332-26
X
mandataires
parmi
le
personnel
de
l’établissement
Autoriser
le
prélèvement
par
le
régisseur
des
comptes
nominatifs
de
toute
somme
à la
demande
des
personnes
détenues
R.
332-28
x
Ressources
humaines
Autoriser
un
agent
pénitentiaire
à ne
pas
être
identifié
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
par
ses
nom
et
prénom,
y
compris
en
cas
d’urgence,
et
réexaminer
d'office
cette
autorisation,
en
cas
de
changement
de
fonctions
de
l’agent
ou
si
les
missions
qu’il|
L.
113-3-1
x
exerce
évoluent
R.
113-9-1
l
Déterminer
les
modalités
d’organisation
du
service
des
agents
D.
221.6
X
Affecter
des
personnels
de
surveillance
en
USMP
et
SMPR,
après
avis
des
médecins
responsables
de
ces
structures.
D.
115-7
X
GENESIS
Désigner
individuellement
et
habiliter
spécialement
les
personnels
pénitentiaires
en
charge
du
greffe,
en
charge
de
la
régie
des
comptes
nominatifs,
en
charge
de
l'encadrement
;les
personnels
de
surveillance
;les
agents
du
SPIP
;les
agents
de
la
PJJ
;les
agents
de
l’éducation
nationale
;les
personnels
des
groupements
privés
agissant
dans
le
cadre
de
la
gestion
déléguée
;|
R.
240-5
X
les
personnels
des
entreprises
privées
et
les
personnels
de
l’unité
sanitaire
pour
accéder
à
GENESIS
dans
le
cadre
de
leurs
missions
15