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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 11 03 222 Recueil spécial n°222 du 03 novembre 2025
Document publié le Lundi 3 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 11 03 222 Recueil spécial n°222 du 03 novembre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°222 du 03 novembre
2025
Voies navigables de France
Arrêté n°2025-10-DS-0730 portant prolongation de mesures temporaires sur la navigation intérieure du Canal de Rhône à Sète dans le cadre de travaux fluviaux reconditionnant sur la portion historique de cette voie d’eau le quai Jean-Jacques Rousseau localisé à Frontignan-La-Peyrade en rive gauche
Direction des relations avec les collectivités locales – Pôle juridique
interministériel
Arrêté n°2025-10-DRCL-458 portant délégation de signature du préfet du département de l’Hérault à Monsieur Eric SUZANNE, sous-préfet de Lodève
Arrêté n°2025-10-DRCL-457 portant délégation de signature du département de l’Hérault à Monsieur Jacques LUCBEREILH, sous préfet de Béziers
Direction Départementale des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature VOIES
NAVIGABLES
DE
FRANCE
PRÉ FET DE E
FIÉRAULE
Direction
territoriale
Rhône
Saône
feat
Unité Territoriale d’Itinéraire du
Canal
du Rhône
à Sète
Affaire
suivie
par
: Joseph
VIOLLIN
Chef
du pôle
navigation
de l'Unité
Territoriale
d’Itinéraire
Montpellier,
le
Du
canal
du Rhône
à Sète
1 quai
de
la
gare
maritime
13200
Arles
Tél.
04
90
96
91
37
uti.crs-navigation@vnf.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025.10.DS.0730
Portant
prolongation
de
mesures
temporaires
sur
la
navigation
intérieure
du
Canal
du
Rhône
à Sète
dans
le cadre
de
travaux
fluviaux
reconditionnant
sur
la
portion
historique
de
cette
voie
d'eau
le
quai
Jean-Jacques
Rousseau
localisé
à
Frontignan-la-Peyrade
en
rive
gauche
Le préfet
de l'Hérault
VU
le
code
des
transports,
notamment
son
article
A4241-26 ;
VU
le
décret
n°
2012-1556
du
28
décembre
2012
déterminant
la
liste
des
mesures
temporaires
d'interruption
ou
de
modification
des
conditions
de
la
navigation
pouvant
être
prises
par
le
gestionnaire
de
la voie
d'eau;
VU
l'arrêté
modifié
du
28
juin
2013
portant
Règlement
Général
de
Police
de
la
navigation
intérieure
(RGP)
;
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
portant
Règlement
Particulier
de
Police
sur
l'itinéraire
Canal
du
Rhône
à
Sète
et
Petit-Rhône
en
vigueur
(RPP);
VU
l'avis
à
batellerie
N°
FR/2025/07726
portant
mesures
temporaires
d'une
durée
de
trente
jours
et
diffusé,
en
première
instance,
le
09
octobre
2025
dans
les
lignes
de
Voies
Navigables
de
France
(VNF)
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
1/3
VOIES
NAVIGABLES
DE
FRANCE
Direction
territoriale
Rhône-Saône
1
quai
de
la
gare
maritime
—
13200
Arles
T.+33
(0)4
90
96
00
85
WWW.vnf.fr VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH,
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2025-06-DRCL-184
du
3
juin
2025
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d’Esso
en
date
du
16/10/2025
de
prise
de
mesures
temporaires
pour
plus
de
trente
jours
par
le
préfet
de
l'Hérault;
Considérant
les
travaux
de
réfection
du
quai
Jean-Jacques
Rousseau
et
leur
durée
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
la société
Esso
visant
à
limiter
les odeurs
sur
cette
section
du
quai;
Considérant
la
compétence
exclusive
du
préfet
de
département
de
l'Hérault
pour
prendre
des
mesures
temporaires
sur
la voie
d'eau
intérieure
pour
plus
de
trente
jours
;
Sur
proposition
du
Chef
de
l'unité
territoriale
du
canal
du
Rhône
à
Sète
pour
Voies
Navigables
de
France
(VNF);
ARRÈÊTE
:
Article
1
Les
mesures
temporaires,
portées
sur
l'avis
à
batellerie
N°
FR/2025/07726
du
9
octobre
2025,
prises
en
première
instance
pour
trente
jours,
par
Voies
Navigables
de
France,
sont
prolongées
par
le
présent
arrêté,
ceci
jusqu'au
30/06/2026.
Le
périmètre
inscrit
au
domaine
public
fluvial
des
mesures
précitées
est
inclus
au
territoire
de
la
commune
de
Frontignan-la-Peyrade.
Article
2
La
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
engendrant
les
mesures
temporaires
citées
à
l'article
qui
précède
maintiendra,
sur
le
terrain,
pour
toute
la
durée
de
ses
travaux
une
signalisation
et
un
balisage
conformes
au
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure
et
en
complet
accord
avec
les
mesures
temporaires
prolongées
par
le
présent
arrêté.
Il est
précisé
que
pour
tout
incident
de
chantier
impactant
la
voie
navigable
ou
tout
défaut
de
signalisation
ou
balisage,
VNF
représentée
localement
par
l'UTI-CRS
sera
immédiatement
prévenue,
par
la
maîtrise
d'ouvrage
ou
ses
préposés,
ceci
par
téléphone
et
par
mail.
2/3
VOIES
NAVIGABLES
DE
FRANCE
Direction
territoriale
Rhône-Saône
1
quai
de
la
gare
maritime
—
13200
Arles
T.+33
(0)4
90
96
00
85
WWW.Vnf.fr Article
3
- Publicité,
affichage
et
exécution
du
présent
arrêté
Le
préfet
de
département
de
l'Hérault,
le
chef
de
l'Unité
Territoriale
d'itinéraire
du
Canal
du
Rhône
à
Sète,
la ville
de
Frontignan-la-Peyrade
et
la
maîtrise
d'ouvrage
d'Esso
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et diffusé
via
avisà
batellerie
dans
les
lignes
de
VNF.
Pour
le
préfet,
ar
ll
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
où
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
Un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
wwuw.telerecours.fr.
3/3
VOIES
NAVIGABLES
DE
FRANCE
Direction
territoriale
Rhône-Saône
1
quai
de
la gare
maritime
—
13200
Arles
T:+33
(0)4 90
96
00
85
WWww.vnf.fr E
=
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
PRÉFET
Pôle
juridique
interministériel
DE
L'HEÉRAULT
Liberté Egalité Fraternité
Montpellier,
le 28
octobre
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025-10-DRCL-458
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à Monsieur
Éric
SUZANNE,
sous-préfet
de
Lodève
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République ;
VU
la
loi
n°
99-291
du
15
avril
1999
relative
aux
polices
municipales
;
VU
le
décret
n°
2009-176
du
16
février
2009
modifiant
le
décret
n°
64-805
du 29
juillet
1964
fixant
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
préfets
et
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ; VU
la
loi
n°
2009-526
du
12
mai
2009
de
simplification
et
de
clarification
du
droit
et
d'allègement
des
procédures ; VU
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ; VU
le
décret
du
10
septembre
2021
portant
nomination
de
M.
Éric
SUZANNE
en
qualité
de
sous-
préfet
de
Lodève ;
VU
le
décret
du
22
août
2023
portant
nomination
de
M.
Jacques
LUCBÉREILH
en
qualité
de
sous-
préfet
de
Béziers ;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
le
décret
du
14
février
2025
portant
nomination
de
Madame
Véronique
MARTIN
SAINT
LEON
en
qualité
de
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
sous-préfète
de
Montpellier
;
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU
l'arrêté
ministériel
du
1°
février
2024
portant
prise
en
charge
et
affectation
de
Mme
Irène
POUTIER
à
la
sous-préfecture
de
Lodève
;
SUR
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault
ARRÊTE
ARTICLE
1
Délégation
de
signature
est
donnée,
dans
les
limites
de
l'arrondissement,
à
M.
Éric
SUZANNE,
sous-préfet
de
Lodève
pour :
1- ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
1-1- Élections
11--
La
constitution
des
commissions
de
propagande
prévues
par
l'article
L.
241
du
code
électoral,
en
matière
d'élections
municipales,
ainsi
que
l'enregistrement
et
la
délivrance
de
récépissés
des
déclarations
de
candidatures.
11-2-
La
désignation
d'un
représentant
de
l'administration,
toutes
les
fois
que
ce
délégué
est
prévu
dans
la
composition
des
commissions
de
révisions
des
listes
électorales,
politiques
et
professionnelles. 1-1-3-
l'acceptation
de
la
démission
des
adjoints
aux
maires.
1-1-4-
La
constitution
des
commissions
de
contrôle
des
listes
électorales
prévues
à
l'article
L.
19
du
code
pénal.
1-2-
Urbanisme
et
droit
des
sols
1-2-1-
Les
recours
gracieux
en
matière
de
procédure
de
planification
et
d'application
du
droit
des
sols. 1-2-2-
La
délivrance
des
certificats
d'urbanisme
opérationnels,
permis
de
construire,
d'aménager,
de
démolir
et
les
décisions
en
matière
de
déclaration
préalable
dans
les
communes
oÙ
il
n'existe
pas
de
document
d'urbanisme
approuvé
et
celles
dotées
d'une
carte
communale
dont
le
conseil
municipal
n'a
pas
décidé
le
transfert,
en
cas
de
désaccord
entre
le
Maire
et
le
responsable
du
service
de
l'État
chargé
de
l'urbanisme
dans
le
département.
1-2-3-
Les
avis
de
synthèse
des
services
de
l'État
dans
les
procédures
d'adoption
où
de
révision
de
plan
local
d'urbanisme.
1-3- Action
sociale,
emploi
et logement
1-3-1-
Les
décisions
en
matière
d'admission
en
soins
psychiatriques
prises
en
application
du
code
de
la santé
publique.
1-3-2-
Les
réquisitions
de
logement
(signature,
notification,
exécution,
renouvellement,
annulation
et
main
levée
des
ordres
de
réquisition,
actes
de
procédure
divers).
1-3-3-
Présidence
de
la
commission
de
coordination
des
actions
de
prévention
des
expulsions
(CCAPEX)
et
signature
de
tous
les
documents
et
courriers
relevant
des
expulsions
locatives.
1-3-4-
Décisions
d'indemnisation
des
bailleurs
après
refus
d'accorder
le
concours
de
la
force
publique.
2/7 1-3-5-
Ordre
d'exécution
immédiate
des
mesures
prescrites
par
les
règles
d'hygiène
en
matière
d'habitat,
conformément
à
l'article
L
1311-4
du
code
de
la
santé
publique
et
du
règlement
sanitaire
départemental
et
faute
d'exécution,
exécution
d'office
aux
frais
de
celle
par
la
personne
qui
y est
tenue.
1-3-6-
Les
actes,
conventions
et
contrats
relatifs
au
fonctionnement
et
à
la
coordination
des
différentes
structures
publiques
et
privées
intervenant
en
matière
d'action
sociale
et
d'emploi.
1-3-7-
Représentation
de
l'État
dans
les
structures
de
l'arrondissement
dans
lesquelles
le
Préfet
est
membre
de
droit
( MLJ,
CIL,
CLLA)J...).
1-3-8-
Représentation
de
l'État
pour
le
comité
local
pour
l'emploi
(CLPE).
1-4-
Environnement
1-44-
Arrêtés
de
renouvellement
de
la
composition
des
commissions
de
suivi
de
site
(CSS)
de
l'arrondissement
de
Lodève.
1-4-2-
Organisation
et
présidence
des
commissions
de
suivi
de
site
de
l'arrondissement
de
Lodève.
Il- POLICE
GÉNÉRALE
ET
SÉCURITÉ
PUBLIQUE
11-1-
L'octroi
du
concours
de
la force
publique.
11-2-
La
délivrance
de
toutes
autorisations
relatives
à
la
police
de
la
voie
publique,
débits
de
boissons,
bals,
spectacles
et
autres
lieux
publics
excédant
la compétence
des
autorités
municipales.
11-3-
Les
avertissements
et
décisions
de
fermetures
administratives
des
établissements
pris
en
application
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
du
code
de
la
santé
publique,
du
code
général
des
impôts,
du
code
du
travail,
du
code
de
la
consommation
et
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
11-4-
La
substitution
au
maire,
dans
les
cas
prévus
par
l'article
L.
2215-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
11-5-
Toute
décision
relative
à
la
police
administrative
et
à
la
réalisation
des
enquêtes
administratives
de
sécurité.
11-6- Épreuves
sportives
(non
motorisées)
11-61
Compétitives:
récépissé
de
déclaration
relatif
à
l'organisation
d'une
épreuve
sportive
et
arrêté
d'autorisation
d'organisation
d'épreuves
sportives.
11-6-2
Non
compétitives
: récépissé
de
déclaration
relatif
à
l'organisation
d'épreuves
sportives.
I1-7- Polices
municipales
11-71-
Les
arrêtés
d'armement
général
des
communes,
les
arrêtés
d'agrément
des
agents
de
police
municipale,
les
arrêtés
d'armement
individuel
des
policiers
municipaux,
les
demandes
de
formation
et
de
cartes
professionnelles,
les
autorisations
d'accès
à
certains
fichiers.
11-7-2-
Autorisation
d'acquisition,
de
détention
et
de
conservation
d'armes
et
de
reconstitution
des
stocks
de
munitions
des
polices
municipales.
11-7-3-
Création,
modification
et
dissolution
des
régies
de
l'État
chargées
d'encaisser
les
amendes
forfaitaires
et
les
consignations
par
les
agents
de
police
municipale.
11-7-4-
Signature
des
conventions
de
coordination
entre
les
forces
de
sécurité
de
l'État
et
les polices
municipales
des
communes
situées
dans
l'arrondissement
de
Lodève.
11-8- Établissements
recevant
du
public
11-8-1-
Présidence
de
la
commission
d'arrondissement
de
Lodève
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP
des
catégories
2 à 5),
suivi
des
établissements
sous
avis
défavorables,
signature
des
procès-verbaux
et
de
tout
actey
afférant.
3/7 11-8-2-
Mise
en
demeure
et
fermeture
administrative
temporaire
et
définitive
des
ERP.
III - ADMINISTRATION
LOCALE
I1I1-
Le
contrôle
administratif
en
application
de
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
de
tous
arrêtés,
délibérations
et
actes
administratifs
:
- des
assemblées
et
autorités
municipales
;
- des
établissements
publics
communaux
et
intercommunaux,
des
syndicats
mixtes
ayant
leur
siège
dans
l'arrondissement
à
l'exception
des
syndicats
mixtes
interdépartementaux.
111-2-
L'exercice
de
ses
attributions
en
matière
budgétaire
prévues
aux
articles
L.
1612-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
I1I-3-
L'autorisation
de
création,
fusion,
dissolution
et
toute
modification
des
syndicats
intercommunaux
regroupant
des
collectivités
et
des
établissements
appartenant
exclusivement
à
son
arrondissement. I11-4-
Toutes
demandes
d'information
auprès
des
autorités
des
collectivités
territoriales
prévues
par
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982.
I11-5-
Dotations
de
l'État
aux
collectivités
locales
et
EPCI
: les
demandes
de
pièces
complémentaires,
les
accusés
réception
des
dossiers
complets,
les
lettres
de
notification
et
de
rejet
de
subvention,
les
ordres
et
certificats
de
paiement,
les
arrêtés
d'annulation
du
reliquat
et
tout
document
afférent
à
l'instruction
des
dossiers
et
aux
paiements
des
subventions.
IV
- POLITIQUE
DE
LA
VILLE
Documents
relevant
de
la
politique
de
la ville
concernant
les
contrats
de
ville
de
Lodève
et
de
Clermont-
l'Hérault
à
l'exclusion
des
documents
financiers.
V - COORDINATION
DE
L'ACTION
DES
SERVICES
DÉCONCENTRÉS
DE
L'ÉTAT
Tous
actes
ou
documents
nécessaires
à
l'exercice
de
son
pouvoir
de
coordination
de
l'action
des
services
déconcentrés
de
l'État
en
application
du
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010.
ARTICLE
2
Délégation
de
signature
est
donnée,
pour
l'ensemble
du
département
de
l'Hérault,
à
M.
Éric
SUZANNE,
sous-préfet
de
Lodève,
pour :
2-1-
CDPPT:
la
représentation
de
l'État
au
sein
de
la
commission
départementale
de
la
présence
postale
territoriale.
2-2-
MSP:
la
représentation
de
l'État
au
sein
du
comité
régional
de
sélection
des
projets
des
Maisons
de
Santé
Pluri-professionnelles.
2-3-
BDF :
la
présidence
de
la
commission
de
surendettement
de
la
Banque
de
France.
2-4-
LOUP
: l'organisation
et
présidence
du
comité
de
veille
départemental
loup.
2-5-
LOUP
:
les
arrêtés
d'autorisation
de
réalisation
de
tirs
de
défense
simple
et
de
tirs
de
défense
renforcée
en
vue
de
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
(canis
lupus).
2-6-
SDAASAP:
la
représentation
de
l'État
au
sein
des
instances
d'élaboration
du
schéma
d'amélioration
de
l'accessibilité
des
services
au
public.
2-7-
RURALITE
:
la
représentation
de
l'État
au
sein
du
comité
de
suivi
départemental
des
comités
interministériels
aux
ruralités
(CIR).
4/7 2-8-
RURALITE :
la
représentation
de
l’État
au
titre
de
la
ruralité.
2-9-
MFS :
la
représentation
de
l'État
au
sein
du
comité
de
suivi
France
Services.
2-10-
NEW
DEAL:
la
représentation
de
l'État
au
sein
de
l'équipe-projet
en
charge
des
infrastructures
numériques. 2-11-
Les
mandatements
d'office.
2-12-
FUNERAIRE
: le
pôle
départemental
funéraire
et
tous
les
actes
y
afférents.
2-13-
Professions
réglementées :
2-13-1
Guide-conférencier:
délivrance
de
la
carte
professionnelle,
avertissement,
retrait
temporaire
ou
définitif.
2-13-2
Domiciliation
d'entreprise
: délivrance
de
l'arrêté
d'agrément
préfectoral
d'habilitation
ou
de
retrait.
2-14-
Présidence
de
la
sous-commission
départementale
de
sécurité
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP
de
catégorie
1
à
5),
signature
des
procès-verbaux
et
de
tout
acte
y
afférant.
2-15-
Le
contrôle
administratif
et
budgétaire
des
délibérations
en
matière
fiscale
et
signature
des
actes
afférents.
ARTICLE
3
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Éric
SUZANNE,
sous-préfet
de
Lodève,
la
suppléance
est:
assurée
par
M.
Jacques
LUCBÉREILH,
sous-préfet
de
Béziers.
ARTICLE
4
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Irène
POUTIER,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
Lodève
pour
les
matières
suivantes :
4-1- Élections
Signature
des
récépissés
de
déclarations
de
candidatures
lors
des
élections
municipales.
4-2- Action
sociale,
emploi
et logement
4-2-1-
Présidence
de
la
commission
de
coordination
des
actions
de
prévention
des
expulsions
(CCAPEX)
et
signature
de
tous
les
documents
et
courriers
relevant
des
expulsions
locatives.
4-2-2-
Décisions
d'indemnisation
des
bailleurs
en
cas
de
refus
d'accorder
le
concours
de
la
force
publique. 4-2-3-
Représentation
de
l'État
dans
les
structures
de
l'arrondissement
dans
lesquelles
le
Préfet
est
membre
de
droit
( MLJ,
CIL ,
CLLA)J...).
4-2-4-
Représentation
de
l'État
pour
le comité
local
pour
l'emploi
(CLPE).
|
4-3-
Police
générale
4-3-1-
Octroi
du
concours
de
la force
publique.
4-3-2-
Présidence
de
la
commission
d'arrondissement
de
Lodève
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP
de
catégorie
2
à
5),
suivi
des
établissements
sous
avis
défavorables,
signature
des
procès-verbaux
et
de
tout
acte
y
afférant.
5/7 4-4-
Administration
locale
4-41-
Contrôle
administratif
en
application
de
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
de
tous
arrêtés,
délibérations
et
actes
administratifs
des
assemblées
et
autorités
municipales
et
des
établissements
publics
communaux
et
intercommunaux,
des
syndicats
mixtes
ayant
leur
siège
dans
l'arrondissement,
à
l'exception
des
syndicats
mixtes
interdépartementaux.
4-4-2-
l'exercice
de
ses
attributions
en
matière
budgétaire
prévues
par
les
articles
16121
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
4-4-3-
Toutes
demandes
d'information
auprès
des
autorités
des
collectivités
territoriales
prévues
par
le code
général
des
collectivités
territoriales.
4-4-4-
Les
demandes
de
pièces
complémentaires,
les
accusés
de
réception
des
dossiers
complets,
les
ordres
et
certificats
de
paiement,
les
arrêtés
d'annulation
du
reliquat.
4-5-
Coordination
de
l’action
des
services
déconcentrés
de
l'État
4-5-1-
Tous
actes
ou
documents
nécessaires
à
l'exercice
de
son
pouvoir
de
coordination
de
l’action
des
services
déconcentrés
de
l'État
conformément
au
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010. 4-5-2-
Les
factures
relatives
au
fonctionnement
de
la
sous-préfecture.
4-6- Pôle
funéraire
(dans
le département
de
l'Hérault)
4-6-1-
Les
demandes
de
dérogation
aux
délais
légaux
d’'inhumation
et
de
crémation.
4-6-2-
Les
autorisations
d'inhumation
en
propriété
particulière.
4-6-3-
Les
autorisations
de
transports
de
corps
et
de
cendres.
4-6-4-
Les
habilitations
des
entreprises
autorisées
à
exercer
certaines
activités
de
pompes
funèbres. 4-6-5-
Les
créations,
agrandissement
et
translation
d'un
cimetière
dans
les
cas
prévus
par
le
cas
prévu
par
l'article
L.
2223-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
4-7-
Professions
réglementées
(dans
le département
de
l'Hérault)
4-71-
Guide-conférencier:
délivrance
de
la
carte
professionnelle,
avertissement,
retrait
temporaire
ou
définitif.
4-7-2-
Domiciliation
d'entreprise:
les
arrêtés
d'agréments
préfectoraux
d'habilitation
ou
de
retrait.
4-8-
Établissements
recevant
du
public
(dans
le département
de
l'Hérault)
Présidence
de
la
sous-commission
départementale
de
sécurité
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP
de
catégorie
1
à
5),
signature
des
procès-verbaux
et
de
tout
acte
y afférent.
4-9-
Politique
de
la
ville
Documents
relevant
de
la
politique
de
la
ville
concernant
le
contrat
de
ville
de
Lodève
et
de
Clermont
l'Hérault,
à
l'exclusion
des
documents
financiers.
4-10-
Divers
|
La
validation
des
frais
de
déplacement
des
agents
placés
sous
sa
hiérarchie
sur
la
plateforme
Chorus
DT.
6/7 ARTICLE
5
Dans
le cadre
de
leurs
attributions,
délégation
de
signature
est
également
accordée
à :
5-4-
Mme
Anne
AUBIGNAT,
cheffe
du
bureau
des
relations
avec
les
collectivités
locales,
pour
les
matières
énoncées
aux
rubriques
ci-après
:
signature
de
récépissés
de
déclarations
de
candidature
lors
des
élections
municipales
;
les
demandes
de
pièces
complémentaires
et
d'avis
techniques
relatives
aux
subventions
de
l'État
;
:
les
demandes
de
pièces
complémentaires,
les
accusés
réception
des
dossiers
complets,
les
ordres
et
certificats
de
paiement ;
les
duplicatas
de
permis
de
chasse.
Au
titre
du
pôle
départemental
funéraire
:
les
demandes
de
dérogation
aux
délais
légaux
d'inhumation
et
de
crémation ;
les
autorisations
d'inhumation
en
propriété
particulière
;
les
autorisations
de
transports
de
corps
et
de
cendres ;
les
habilitations
des
entreprises
autorisées
à
exercer
certaines
activités
de
pompes
funèbres ;
les
créations,
agrandissement
et
translation
d'un
cimetière
dans
les
cas
prévus
prévu
par
l'article
L.
2223-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
5-2-
Mme
Stéphanie
RUMIEL,
cheffe
du
bureau
de
la
sécurité
et
des
polices
administratives-
réglementation,
pour
les
matières
énoncées
aux
rubriques
ci-après :
signature
de
tout
document
de
transmission
d'information
ou
d'enquête
administrative
de
sécurité. Au
titre
de
la
commission
d'arrondissement
de
Lodève
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP)
:
présidence
de
la
commission
d'arrondissement
de
Lodève ;
signature
des
convocations
des
membres
de
la
commission,
des
visites
périodiques,
de
contrôle
ou
de
réception
de
travaux
avant
ouverture
au
public,
des
visites
inopinées
;
signature
des
procès
verbaux
des
commissions
et
des
courriers
relatifs
aux
ERP
;
suivi
des
établissements
sous
avis
défavorables.
Au
titre
de
l’action
sociale
et
du
logement
:
présidence
de
la
commission
d'arrondissement
de
coordination
des
actions
de
prévention
des
expulsions
(CCAPEX) ;
signature
des
convocations
des
membres
de
la
CCAPEX
et
du
compte
rendu
de
séance ;
signature
des
courriers
d'accompagnement
dans
le
cadre
de
la
prévention
des
expulsions
locatives:
courriers
adressés
aux
locataires
à
chaque
stade
de
la
procédure
(prévention,
commandement
de
payer
le
loyer,
assignation,
commandement
de
quitter
les
lieux,
réquisition
force
publique),
des
mesures
d'accompagnement
fixées
en
commission,
aux
bailleurs
et
huissiers
ainsi
qu'aux
maires
et
des
demandes
d'enquêtes
administratives.
signature
des
documents
afférents
à
l'instruction
des
dossiers
dans
le
cadre
de
la
responsabilité
de
l'État
en
cas
de
refus
d'accorder
le
concours
de
la force
publique.
Professions
réglementées
(dans
le département
de
l'Hérault)
:
signature
des
demandes
de
pièces
complémentaires
dans
le
cadre
de
l'instruction
des
demandes
de
cartes
professionnelles
de
guide
conférencier
et
de
l'agrément
préfectoral
de
domiciliataire
d'entreprises.
7/7 Au
titre
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP
de
catégorie
1 à 5 ):
-
présidence
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
ERP
;
-
signature
des
convocations
des
membres
de
la
sous-commission
départementale,
des
visites
périodiques,
de
contrôle
ou
de
réception
de
travaux
avant
ouverture
au
public,
des
visites
inopinées ;
-
signature
des
procès
verbaux
des
commissions
et
des
courriers
relatifs
aux
ERP
;
-
suivi
des
ERP
sous
avis
défavorables.
ARTICLE
6
La
délégation
consentie
aux
articles
1
et
2
intègre
la
signature
des
mémoires
en
défense
dans
le
cadre
des
contentieux
ressortant
de
la
compétence
des
tribunaux
administratifs.
ARTICLE
7
Toutes
les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE
8
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
le
sous-préfet
de
Lodève
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
préfet
dre François-Xavier
LAUCH
8/7 D BÉPET,
RAULT
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Pôle juridique
interministériel
Liberté Egalité Fraternité
Montpellier,
le 28
octobre
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025-10-DRCL-457
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Jacques
LUCBÉREILH,
sous-préfet
de
Béziers
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
la
loi
n°
99-291
du
15
avril
1999
relative
aux
polices
municipales
;
VU
la
loi
n°
2009-526
du
12
mai
2009
de
simplification
et
de
clarification
du
droit
et
d'allègement
des
procédures ;
VU
le
décret
n°
2005-324
du
7
avril
2005
relatif
à
la
transmission
par
voie
électronique
des
actes
des
collectivités
territoriales
soumis
au
contrôle
de
légalité
et
modifiant
la
partie
réglementaire
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT) ;
VU
le
décret
n°
2006-1100
du
30
août
2006
relatif
aux
gardes
particuliers
assermentés,
complétant
le
code
de
procédure
pénale
et
modifiant
le
code
de
l'environnement
et
le
code
forestier
;
VU
le
décret
n°
2009-176
du
16
février
2009
modifiant
le
décret
n°
64-805
du
29
juillet
1964
fixant
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
préfets
et
le
décret
n°
2004-
374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
VU
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l' État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
10
septembre
2021
portant
nomination
de
M.
Eric
SUZANNE,
sous-préfet
hors
classe,
en
qualité
de
sous-préfet
de
Lodève
;
VU
le
décret
du
22
août
2023
portant
nomination
de
M.
Jacques
LUCBÉREILH
en
qualité
de
sous-préfet
de
Béziers
;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
le
décret
du
14
février
2025
portant
nomination
de
Madame
Véronique
MARTIN
SAINT
LEON
en
qualité
de
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
|’ Hérault,
sous-préfète
de
Montpellier
;
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU SUR
la
décision
ministérielle
du
28
décembre
2023
portant
affectation
de
Mme
Catherine
GALINIÉ,
conseillère
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
en
qualité
de
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
Béziers
;
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
| ‘Hérault,
ARRETE:
ARTICLE
1:
Délégation
est
donnée,
dans
les
limites
de
son
arrondissement,
à
M.
Jacques
LUCBÉREILH,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Béziers,
pour
la
signature
de
tous
documents
relatifs
aux
domaines
ci-après : :
1- ADMINISTRATION
GENERALE
1-1- Élections
11-1-
La
constitution
des
commissions
de
propagande
prévues
par
l'article
L
241
du
code
électoral
en
matière
d'élections
municipales,
ainsi
que
l'enregistrement
et
la
délivrance
de
récépissés
de
déclaration
de
candidatures
des
candidats
désireux
de
bénéficier
du
concours
de
ces
commissions.
1-1-2-
L'acceptation
de
la
démission
des
adjoints
aux
maires.
1-1-3-
La
désignation
d'un
représentant
de
l'administration,
toutes
les
fois
que
ce
délégué
est
prévu
dans
là
composition
des
commissions
de
révision
des
listes
électorales,
pour
les
élections
politiques
ou
professionnelles.
11-4-
La
constitution
des
commissions
de
contrôle
des
listes
électorales
prévues
par
l’article
L.19
du
code
électoral.
1-1-5-
La
délivrance
des
reçus
de
dépôt
de
candidatures
aux
élections
municipales
et
communautaires.
1-2-
Service
national
La
délivrance
des
certificats
prévus
en
matière
de
convention
internationale
: déclaration
d'option
au
titre
de
l’accord
franco-algérien
du
11
octobre
1983.
1-3-
Urbanisme
et
droit
des
sols
1-3-1-
Les
recours
gracieux
en
matière
de
procédure
de
planification
et
d'application
du
droit
des
sols.
1-3-2-
La
délivrance
des
certificats
d'urbanisme
opérationnels,
permis
de
construire,
d'aménager,
de
démolir
et
les
décisions
en
matière
de
déclaration
préalable
dans
les
communes
où
il
n'existe
pas
de
document
d'urbanisme
approuvé
et
celles
dotées
d'une
carte
communale
dont
le
conseil
municipal
n'a
pas
décidé
le
transfert,
en
cas
de
désaccord
entre
le
Maire
et
le
responsable
du
service
de
l'État
chargé
de
l'urbanisme
dans
le
département.
1-3-3-
Les
avis
de
synthèse
des
services
de
l'État
dans
les
procédures
d'adoption
ou
de
révision
de
plan
local
d'urbanisme.
1-4- Action
sociale,
emploi
et
logement
1-4--
Les
réquisitions
de
logement
(signature,
notification,
exécution,
renouvellement,
annulation
et
main
levée
des
ordres
de
réquisition,
actes
de
procédure
divers).
1-4-2-
Décisions
d'indemnisation
du
bailleur
après
refus
d'accorder
le
concours
de
la
force
publique.
1-5-
Gestion
du
patrimoine
1-5-1-
Les
actes
pris
pour
la
réglementation
et
la
gestion
des
réserves
naturelles
nationales
et
réserves
nationales
de
chasse
et
faune
sauvage
de
l'arrondissement
de
Béziers.
217 1-5-2-
En
ce
qui
concerne
le
site
classé
du
réseau
karstique
souterrain
s'étendant
de
la
grotte
de
la
Devèze
à
la
grotte
du
Lauzinas
sur
le
territoire
des
communes
de
Courniou
et
de
Saint-Pons-de-Thomières
:
- la
nomination
des
membres
du
comité
technique
créé
à
l'article
2
de
l'arrêté
ministériel
du
10
janvier
2000
fixant
les
conditions
de
visite
du
réseau
karstique;
- l'organisation
et
la
présidence
des
réunions
de
ce
comité
technique
;
- L'application
des
dispositions
réglementaires
prévues
pour
la
gestion
et
la
visite
du
site.
I-6-Environnement
1-6-1-
En
ce
qui
concerne
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
autorisation
en
application
de
l'article
L.
512-1
du
code
de
l’environnement :
-
la
nomination
des
membres
des
commissions
de
suivi
de
site
de
l'arrondissement
de
Béziers
;
- l’organisation
et
la
présidence
des
réunions
de
ces
commissions
de
suivi.
1-6-2-
La
désignation
des
membres
de
la
commission
consultative
de
l’environnement
de
l'aéroport
de
Béziers-Cap
d'Agde
et
présidence
de
ladite
commission.
11 - POLICE
GÉNÉRALE
ET
SÉCURITÉ
PUBLIQUE
11-1- 11-2- I1-3-
L'octroi
du
concours
de
la
force
publique
y
compris
dans
le
cadre
de
l'instruction
de
la
procédure
administrative
d'évacuation
forcée
en
cas
de
squat,
prévu
par
l’article
38
de
la
loi
n°
2007-290
du
5
mars
2007.
La
délivrance
de
toutes
autorisations
relatives
à
la
police
de
la
voie
publique,
débits
de
boissons,
bals,
spectacles
et
autres
lieux
publics
excédant
la
compétence
des
autorités
municipales. Les
avertissements
et
décisions
de
fermetures
administratives
des
établissements
pris
en
application
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
du
code
de
la
santé
publique,
du
code
général
des
impôts,
du
code
du
travail,
du
code
de
la
consommation
et
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
«
11-4-
Toutes
mesures
relatives
au
maintien
de
la
salubrité,
de
la
sûreté
et
de
la
tranquillité
I1-5-
publique
dans
les
communes
de
l'arrondissement,
en
application
des
1°,
2°
et
3°
de
-
l'article
L.
2215-1
du
CGCT.
L'attestation
préfectorale
de
délivrance
initiale
d'un
permis
de
chasser
original
ou
duplicata.
11-6-
Les
oppositions
à
sortie
du
territoire
à
titre
conservatoire
pour
les
mineurs.
11-7-
Missions
de
proximité
Tout
document
relatif
aux
missions
de
proximité
concernant
les
permis
de
conduire
et
les
cartes
grises
ainsi
que
la
délivrance
des
cartes
médicales
d'aptitude
à
la
conduite
pour
les
ambulances,
le
ramassage
scolaire
et
le
transport
public
de
personnes.
I1-8-
Épreuves
sportives
(non
motorisées)
11-94-
Compétitives:
récépissé
de
déclaration
relative
à
l’organisation
d’une
épreuve
sportive
et
arrêté
d'autorisation
d'organisation
d'épreuves
sportives.
11-9-2-
Non
compétitives:
récépissé
de
déclaration
relative
à
l’organisation
d'épreuves
sportives. 11-9-3-
Délivrance
des
autorisations
d'organisation
de
manifestations
sportives
et
fêtes
nautiques,
ainsi
que
d'autres
concentrations
de
bateaux
susceptibles
d'entraver
la
circulation
sur
les
voies
navigables.
-11-9-
Récépissé
de
déclaration
de
revendeurs
d'objets
mobiliers
usagers.
2/7 1140-
Les
mesures
et
sanctions
administratives
prévues
à
l'article
L
171-8
du
code
de
l'environnement,
en
cas
de
non-respect
des
dispositions
relatives
à
la
diffusion
de
musique
amplifiée
à
titre
habituel
par
les
établissements
ou
locaux
recevant
du
public.
11-11-
Les
mises
en
demeure
de
quitter
les
lieux
à
l'encontre
des
personnes
dites
"gens
du
voyage"
occupant
de
façon
illicite
un
terrain,
en
application
de
la
loi
n°2000-914
du
5
juillet
2000
modifiée.
11-12-
Dans
les
communes
à
police
étatisée,
les
récépissés
de
déclaration
de
manifestation,
les
arrêtés
portant
interdiction
de
manifestation
sur
la
voie
publique,
en
application
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
1143-
La
délivrance
aux
entreprises
privées
de
sécurité
d'autorisations,
à
titre
exceptionnel,
d'exercer
des
missions
de
surveillance
sur
la
voie
publique,
en
application
de
l'article
L
613-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
1114-
La
délivrance
aux
entreprises
privées
de
sécurité
et
à
leurs
agents
de
l'autorisation
de
recourir
aux
palpations
de
sécurité,
en
cas
de
circonstances
particulières
de
sécurité
publique,
dans
les
conditions
de
l'article
L 613-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
1115-
Les
arrêtés
d'armement
général
des
communes,
les
arrêtés
d'agrément
des
agents
de
police
municipale,
les
arrêtés
autorisant
l'armement
individuel
des
policiers
municipaux.
1116-
Création,
actualisation
et
abrogation
des
régies
de
l'État
chargées
d'encaisser
les
amendes
forfaitaires
et
les
consignations
par
les
agents
de
police
municipale.
1117-
Signature
des
conventions
de
coordination
entre
les
forces
de
sécurité
de
l'État
et
les
polices
municipales
des
communes
situées
dans
l'arrondissement
de
Béziers.
11-18- Signature
des
protocoles
de
participation
citoyenne.
119-
Signature
des
autorisations
aux
maires
de
communes
limitrophes
ou
appartenant
à
une
même
agglomération
lors
d'une
manifestation
exceptionnelle,
à
utiliser
en
commun,
sur
le
territoire
d'une
ou
plusieurs
communes,
pour
un
délai
déterminé,
tout
ou
partie
des
moyens
et
des
effectifs
de
leurs
services
de
police
municipale.
11-20-
Présidence
de
la
commission
de
sécurité
de
l'arrondissement
de
Béziers
(ERP
des
catégories
2
à
5
et
suivi
des
ERP
non
conformes)
et
signature
de
tout
document
s’y
rapportant.
11-21-
Présidence
de
la
sous-commission
départementale
de
sécurité
relative
aux
ERP
de
lère
catégorie
et
signature
de
tout
document
s'y
rapportant.
11-22-
Mise
en
demeure
et
fermeture
administrative
des
ERP.
III - ADMINISTRATION
LOCALE
111-1-
La
signature
au
titre
du
contrôle
administratif
et
budgétaire
exercé
par
la
préfecture
pour
tous
les
arrêtés,
les
délibérations
et
les
actes
administratifs
en
application
de
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
: *.
des
assemblées
et
autorités
municipales.
°
des
établissements
publics
communaux
et
intercommunaux,
des
syndicats
mixtes
x
ayant
leur
siège
dans
l'arrondissement,
à
l'exception
des
syndicats
mixtes
interdépartementaux.
I1I-
L'exercice
du
contrôle
spécifique
des
sociétés
d'économie
mixte
locales
ayant
leur
siège
social
dans
l'arrondissement
de
Béziers,
dans
le
cadre
des
articles
L1524-1
et
L1524-3
du
CGCT. 11I-2-
L'information,
à
la
demande
de
l'autorité
locale,
de
son
intention
de
ne
pas
saisir
le
tribunal
administratif
dans
le
cadre
du
contrôle
administratif
prévu
par
la
loi
du
2
mars
1982
précitée.
al7 I1I-3-
En
matière
de
contrôle
budgétaire
des
collectivités
locales,
la
signature
des
lettres
d'observations
préalables
à
une
éventuelle
saisine
de
la
chambre
régionale
des
comptes
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département.
En
matière
de
contrôle
administratif,
les
lettres
d'observations
préalables
à
une
éventuelle
saisine
du
tribunal
administratif.
II-4-
L'autorisation
de
création,
fusion,
dissolution
et
toute
modification
de
syndicats
intercommunaux
et
syndicats
mixtes
regroupant
des
collectivités
et
des
établissements
appartenant
exclusivement
à
son
arrondissement.
IHI-5-
La
constitution
des
associations
foncières
de
remembrement
et
approbation
de
leurs
délibérations,
marchés
et
travaux
et
tous
actes
administratifs
les
concernant.
111-6-
La
constitution
des
associations
syndicales
de
propriétaires,
notamment
des
associations
syndicales
autorisées
et
des
associations
syndicales
libres,
ainsi
que
tous
actes
administratifs
les
concernant.
I11-7-
Toutes
demandes
d'information
auprès
des
autorités
des
collectivités
territoriales
prévues
par
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982.
111-8-
Les
lettres
de
notification
de
subvention
et
de
paiement
aux
collectivités
locales
I1I-9-
Les
ordres
de
paiement,
les
certificats
de
paiement
relatifs
aux
dotations
et
subventions
attribuées
aux
collectivités
locales
et
aux
EPCI
ainsi
que
les
arrêtés
d'annulation
du
reliquat
de
la
subvention
lorsque,
l'opération
terminée,
le
montant
des
travaux
subventionnés
n’est
pas
atteint. 111-10-
Signature
des
cartes
d'identité
des
élus
de
l'arrondissement
de
Béziers.
IV- COORDINATION
DE
L'ACTION
DES
SERVICES
DÉCONCENTRES
DE
L'ÉTAT
Signature
de
tout
acte
ou
document
(parmi
lesquels
toute
demande
d'information)
nécessaire
à
l'exercice
de
son
pouvoir
de
coordination
de
l'action
des
services
déconcentrés
de
l'État,
et
notamment,
les
actes
portant
déclaration
d'abandon
de
bateau
et
transfert
de
propriété
au
gestionnaire
du
cours
d'eau
concerné.
ARTICLE
2 :
Délégation
est
donnée,
pour
l’ensemble
du
département
de
l'Hérault,
à
M.
Jacques
LUCBÉREILH,
sous- préfet
de
l'arrondissement
de
Béziers,
pour
la
signature
de
tous
documents
relatifs
aux
domaines
ci-aprés
:
2-1-
Professions
réglementées
2-1-1-
Transport
de
personnes
(taxis,
VTC,
..)
et
fourrières
2-11:
La
délivrance
des
cartes
professionnelle
de
conducteur
de
taxi,
de
conducteur
de
voiture
avec
transport
de
chauffeur
(VTC)
et
des
conducteurs
des
véhicules
motorisés
à
deux
ou
trois
roues
(VMDTR)
2-1-1-2
:
La
délivrance
des
agréments
de
gardiens
des
fourrières
automobiles
et
des
centres
de
formation
des
conducteurs
T3P
2-1-1-3
: La
délivrance
des
autorisations
de
stationnement
(ADS)
pour
les
aéroports
de
Montpellier-Méditerranée
et
de
Béziers-Cap
d'Agde
2-1-1-4:
La
délivrance
des
cartes
médicales
d'aptitude
à
la
conduite
pour
les
conducteurs
de
taxi,
de
VTC,
de
VMDTR
et
de
transport
public
de
personnes
2-1-1-5
:
Les
arrêtés
de
suspension
ou
de
retrait
de
carte
professionnelle
de
chauffeur
de
taxi,
de
VTC
et
de
VMDTR
2-1-1-6
:
Les
arrêtés
de
suspension
ou
de
retrait
d'agrément
de
gardiens
de
fourrière
automobile
et
des
centres
de
formation
des
conducteurs
T3P
2-1-1-7:
Les
arrêtés
de
suspension
ou
de
retrait
d'ADS
pour
les
aéroports
de
Montpellier-
Méditerranée
et
de
Béziers-Cap
d'Agde
S/7 2-1-1-8
:
Les
avis,
les
comptes-rendus
et
les
rapports
dans
le
cadre
de
la
présidence
de
la
commission
locale
des
transports
publics
particuliers
de
personnes
(CLT3P)
2-1-2-
Gardes
particuliers
21-21:
Reconnaissance
de
l'aptitude
technique
des
gardes
particuliers.
2-1-2-2
: Agrément
des
gardes
particuliers.
2-1-2-3
: Retrait
ou
suspension
de
l'agrément.
2- 2- Pôle
départemental
d'expertise
du
FCTVA
.
2-21-
Les
arrêtés
de
versement
du
FCTVA
et
leurs
notifications
pour
l'ensemble
des
collectivités
locales
et
EPCI
du
département;
2-2-2-
Les
lettres
notifiant
aux
collectivités
locales
et
EPCI
du
département
l'inéligibilité
de
dépenses
au
titre
du
FCTVA
et
leur
retrait
de
l'assiette
des
dépenses
retenues.
2-2-3-
Toutes
autres
correspondances
adressées
aux
élus
dans
le
cadre
de
l'instruction
du
FCTVA.
ARTICLE
3
: La
délégation
consentie
aux
articles
1
et
2
intègre
la
signature
des
mémoires
en
défense
dans
le
cadre
des
contentieux
ressortant
de
la
compétence
des
tribunaux
administratifs. ARTICLE
4
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jacques
LUCBÉREILH,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Béziers,
à
l'effet
de
signer
tous
les
documents
relevant
de
la
politique
de
la
ville
concernant
les
quartiers
prioritaires
situés
dans
les
communes
de
Béziers,
Agde
et
Bédarieux. ARTICLE
5
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jacques
LUCBÉREILH,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Béziers,
la
suppléance
est
assurée
par
M.
Eric
SUZANNE,
sous-préfet
de
Lodève. ARTICLE
6:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Catherine
GALINIÉ,
conseillère
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
Béziers,
pour
les
matières
mentionnées
à
l'article
1
(à
l'exception
des
rubriques
11-17,
11-19,
I
et
IV),
ainsi
que
pour
les
matières
mentionnées
à
l’article
2
à
l'exception
de
la
rubrique
2-2
et
à
l'exception
des
articles
3
et
4.
ARTICLE
7
: Dans
la
limite
de
leurs
attributions,
délégation
de
signature
est
également
accordée
à : 71-
Mme
Sihame
MOHAMEDI,
chef
du
bureau
de
la
cohésion
sociale
et
du
développement
économique,
et
Mme
Sabine
PEREZ,
adjointe
au
chef
de
bureau,
pour
signer :
°
dans
le
cadre
de
la
politique
de
la
ville
concernant
les
quartiers
prioritaires
situés
dans
les
communes
de
BEZIERS,
AGDE
et
BEDARIEUX,
les
copies
conformes
et
bordereaux
d'envoi ;
°
pour
les
matières
relevant
de
la
compétence
du
bureau
des
courriers
de
demandes
de
compléments
d'information
et
de
transmission,
à
l'exception
de
ceux
adressés
aux
élus.
7-2-
M.
Frédéric
DEROIN,
chef
du
bureau
des
collectivités
et
des
actions
territoriales
et
M.
Samuel
DUTHOIT,
adjoint
au
chef
de
bureau,
pour
les
matières
suivantes :
+ _
l'organisation
et
la
présidence
des
réunions
du
comité
technique
de
gestion
du
réseau
karstique
souterrain
s'étendant
de
la
grotte
de
la
Devèze
à
la
grotte
du
Lauzinas
sur
le
territoire
des
communes
de
Courniou
et
de
Saint-Pons-de-Thomières
;
+
l’organisation
et
la
présidence
des
réunions
des
commissions
de
suivi
de
site
;
&I7 °
les
courriers
d'instruction
et
les
notifications
relatives
au
FCTVA,
et
plus
généralement
toute
correspondance
dans
le
cadre
des
articles
2.2.2.
et
2.2.3. ;
°
la
validation
informatique
dans
l'application
dédiée
«
Alice
»
des
sommes
à
verser
au
titre
du
Fonds
de
Compensation
pour
la
TVA
(FCTVA),
après
visa
de
M.
Jacques
LUCBÉREILH,
sous-préfet
de
Béziers
;
+
les
récépissés
de
création,
modification
et
dissolution
des
associations
syndicales
libres
de
propriétaires
;
°
tout
courrier
de
transmission
d'information
pour
les
autres
matières
relevant
des
articles
1-3,
1-6,
1-7,
Ill,
IV
et
2-2,
à
l'exception
de
ceux
adressés
aux
élus.
7-3-
M.
Emmanuel
RIBAS,
chef
du
bureau
de
la
sécurité
et
de
la
réglementation
et
à
M.
Yohan
ROBERT,
adjoint
au
chef
de
bureau,
pour
les
matières
suivantes :
la
délivrance
des
reçus
de
dépôt
de
candidatures
aux
élections
municipales
et
communautaires
;
|
l'enregistrement
et
la
délivrance
de
récépissés
de
déclaration
de
candidatures
pour
bénéficier
du
concours
des
commissions
de
propagande
;
la
délivrance
des
certificats
relatifs
au
droit
d'option
au
titre
de
l'accord
franco-
algérien
(article
1-2)
;
l'attestation
préfectorale
de
délivrance
initiale
d'un
permis
de
chasser
ou
un
duplicata
(article
Il-5) ;
|
tout
courrier
de
transmission
d'information
à
l'exception
de
courriers
adressés
aux
élus
;
signer
les
procès-verbaux
de
la
commission
d'arrondissement
de
Béziers
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
les
convocations
des
membres
de
la
commission
dans
le
cadre
des
visites
périodiques,
de
contrôle,
de
réception
de
travaux
avant
l'ouverture
au
public
et
des
visites
inopinées
signer
les
procès-verbaux
de
la
sous-commission
départementale
de
sécurité,
les
convocations
des
membres
de
la
commission
dans
le
cadre
des
visites
périodiques,
de
contrôle,
de
réception
de
travaux
avant
l'ouverture
au
public
et
des
visites
inopinées.
7-5-
Mme
Nicole
FONTAINE,
agent
du
bureau
de
la
sécurité
et
de
la
réglementation
pour
signer
les
procès-verbaux
de
la
commission
d'arrondissement
de
Béziers
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
les
convocations
des
membres
de
la
commission
dans
le
cadre
des
visites
périodiques,
de
contrôle,
de
réception
de
travaux
avant
l'ouverture
au
public
et
des
visites
inopinées.
ARTICLE
8
: Toutes
les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE
9 :
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
le
sous-préfet
de
Béziers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
préfet,
TT
$
_—
e
François-Xavier
LAUCH
717 £
DINTEPE,
|
Direction
générale
ET
DES
COMPTES
|
des
Finances
publiques
PUBLICS Liberté Egalité Fraternité Direction
générale
des
Finances
publiques
|
Centre
des
Finances
publiques
de
l'Hérault
|
Trésorerie de HÉRAULT AMENDES
DELEGATION
DE
SIGNATURE
156
rue
Alfred
Nobel
- CS
59541
34960
Montpellier
cedex
2
Téléphone
: 04
67
02
91
40
Mél.
: t034032@d£gfip.finances.gouv.fr
[POUR NOUS JOINDRE : Jours
et
heures
d'ouverture
: lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h15
(avec
ou
sans
RDV)
|
-
fermé
les
après-midi
Affaire
suivie
par:
B.
Démanèche
Montpellier,
le
03/11/2025
Vu
le décret
n°
2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
finances
publiques,
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques,
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
Je
soussigné,
Bruno
DÉMANÈCHE,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
comptable
du
centre
des
finances
publiques
de
Hérault
Amendes
sis
à
Montpellier,
arrête
à
compter
du
03
novembre
20285 :
Article
1°:
délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
M.
TAZI
Hassan,
à
M.
RUIZ
Christophe
et
à
Mme
EL-KHAMKHOUMI
Drissia,
inspecteurs
des
finances
publiques,
adjoints
au
centre
des
finances
publiques
Hérault
Amendes,
à
l'effet
de
:
- Signer,
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
susnommé,
l'ensemble
des
courriers
et
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mainlevées,
les
actes
de
poursuites,
les
déclarations
de
créances
dans
le
cadre
des
procédures
collectives,
les
décisions
de
remise
gracieuses
fondées
sur
la
loi
n°
2008-044
du
1°
juillet
2008,
les
délais
de
paiement
ainsi
que
tous
les
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service,
Article
2:
délégation
permanente
est
donnée
à
Mesdames
DOMERGUE
Isabelle,
LE
BRIS
Sylvie,
contrôleuses
principales
des
finances
publiques
et
Mme
ERRAGRAGUI
Amina,
contrôleuse
des
finances
publiques
affectées
au
centre
des
finances
publiques
Hérault
Amendes
à
l'effet
de :
\
- Signer,
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
susnommé,
les
accusés
réception
des
notifications
remises
par
les
huissiers
de
justice
et
les
mainlevées
des
actes
de
poursuite
Article
3
: délégation
permanente
est
donnée
à
Madame
DOMERGUE
Isabelle,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques,
Messieurs
KOKOU
Kouassivi,
FROISSART
Alexandre,
Mesdames
ERRAGRAGUI
Amina,
FLEURY
Lydia,
MARQUISET
Stéphanie,
contrôleurs
des
finances
publiques,
Messieurs
FAYE
Cheick,
LESVEN
Christopher,
Mesdames
BLIN
Aurélie,
SCORDEL
Nathalie,
BOUTSADKAT
Hakima,
ANZANO
Aurélie,
TIAAHU
Yvette,
agents
administratifs
des
finances
publiques
affectés
au
centre
des
finances
publiques
Hérault
Amendes
à
l'effet
de :
-
Signer,
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
susnommé,
les
accords
de
délais
simplifiés
de
moins
de
6
échéances
accordés
au
guichet Article
4 :
en
mon
absence
et
celle
conjointe
de
M.
TAZI,
de
M.
RUIZ
et
de
Mme
EL-KHAMKHOUMI,
délégation
permanente
est
donnée
à
Mme
DOMERGUE
Isabelle,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques
et
Mme
ERRAGRAGUI
Amina,
contrôleuse
des
finances
publiques
affectées
au
centre
des
finances
publiques
Hérault
Amendes
à
l'effet
de :
- signer,
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
susnommé,
l'ensemble
des
courriers
et
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites,
les
déclarations
de
créances
dans
le
cadre
des
procédures
collectives,
les
décisions
de
remise
gracieuses
fondées
sur
la
loi
n°
2008-044
du
1° juillet
2008,
et
les
délais
de
paiement.
Le
Comptable
du
CFP
Hérault
Amendes
Bruno
DÉMANÈCHE
Mandataires
destinataires
:
H
Fe
TAZI
Christophe
RUIZ
Drissia
EL-KHAMKHOUMI
=
f
Lt
Isabelle
DOMERGUE
Amina
ERRAGRAGUI
Kouassivi
KOKOU
Stéphanie
MARQUISET
Lydia
FLEURY
Christopher
LESVEN
Alexandre
FROISSART
Aurélie
BLIN
Hakima
BOUTSADKAT
Te
Es
>
RÉ
EE
ST
Aurélie
ANZANO