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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 06 11 107 Recueil spécial n°107 du 11 juin 2025
Document publié le Mercredi 11 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 06 11 107 Recueil spécial n°107 du 11 juin 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°107 du 11 juin 2025
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2025-06-DS-0272 Constant des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents de la société de sécurité privée « Agence 34 Sécurité » à effectuer des palpations de sécurité dans le cadre de l’événement « Marches des fiertés » se déroulant les 13 et 14 juin 2025 à Montpellier. Annule et remplace l’arrêté préfectoral n°2025- 06-DS-0267 du 10 juin 2025 PRÉFET.
Cabinet
DE
L'HÉRAULT
Direction
des
Sécurités
un
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Fraternité
Montpellier,
le
11 juin
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025.06.DS.0272
Constatant
des
circonstances
particulières
liées
à
l'existence
de
menaces
graves
pour
la sécurité
publique
et autorisant
les
agents
de
la société
de
sécurité
privée
« Agence
34
Sécurité
» à effectuer
des
palpations
de
sécurité
dans
le cadre
de
l'évènement
«
Marches
des
fiertés
»
se
déroulant
les
13
et
14 juin
2025
à
Montpellier.
Annule
et
remplace
l'arrêté
préfectoral
n° 2025.06.D$S.0267 du
10
juin
2025
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le code
de
la santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
3321-1,
L.
3331-1
à
L.
3331-7
et
L. 3334-2;
Mu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L.
211-1
à
L.
21116,
L.
611-1
à
L.
611-3
et
L.
613-
1 à
L.
613-13
;
Vu
le code
de
procédure
pénale
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
Vu
le code
pénal ;
Vu
la loi
n°
2021-998
du 30
juillet
2021
relative
à la prévention
d'actes
de
terrorisme
et
au
renseignement
;
Vu
la loi
n° 2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
Vu
l'activation
de
la
posture
du
plan
Vigipirate
« hiver
- printemps
2025
» sur
l'ensemble
du
territoire
national
au
niveau
«
urgence
attentat
», à compter
du
15 janvier
2025 et
jusqu'à
nouvel
ordre
;
Vu
la
demande
de
l'organisateur
«
Fierté
Montpellier
Pride
» dans
le cadre
de
la
sécurisation
de
l'évènement
«
Marche
des
fiertés
-
Diversités
- Pride
2025
»
par
les
agents
de
sécurité
privée
de
la
société
« Agence
34
Sécurité
»
;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.
613-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
(CSI),
les
agents
de
sécurité
privée
exerçant
l'activité
mentionnée
au
1°
de
l'article
L.
611-1
du
CSI
«
peuvent
procéder
à
l'inspection
visuelle
des
bagages
et,
avec
le consentement
de
leur
propriétaire,
à leur fouille
» et
« en
cas
de
circonstances
particulières
liées
à
l'existence
de
menaces
graves
pour
la
sécurité
publique
[...], procéder,
avec
le consentement
exprès
des
personnes,
à
des
palpations
de
sécurité.
Dans
ce
cas,
la
palpation
de
sécurité
doit
être
faite
par
une
personne
de
même
sexe
que
la
personne
qui
en
fait
l'objet.
En
l'absence
d'arrêté
instituant
un
périmètre
de
protection,
ces
circonstances
particulières
sont
constatées
par
un
arrêté
du
représentant
de
l'État
dans
le département
[...] qui
en
fixe
la durée
et
détermine
les
lieux
ou
catégories
de
lieux
dans
lesquels
les
contrôles
peuvent
être
effectués.
Cet
arrêté
est
communiqué
au
procureur
de
la
République
» ;
Considérant
que
le
niveau
très
élevé
de
la
menace
terroriste
qui
continue
de
peser
sur
notre
pays
exige
le
maintien
d’une
extrême
vigilance,
notamment
vis-à-vis
des
manifestations
et
des
lieux
de
rassemblement
de
personnes
;
1/4 Considérant
que
la
nouvelle
édition
de
«
la Marche
des
Fiertés-Diversité-Pride
2025
» aura
lieu
les 13
et
14
juin
2025,
dans les jardins
du
Peyrou
à
Montpellier,
où
sont
attendues
20
000
personnes
;
Considérant
que
dans
le
cadre
de
cet
événement
festif
se
tiendra,
sur
la
place
Royale
du
Peyrou,
un
apéritif
solidaire
le vendredi
13
juin
2025
de
16
heures
à 24
heures
; que
le départ
et
l’arrivée
de
la
Marche
des
Fiertés
seront
suivis
d’Un
concert
sur
ce
même
site,
le samedi
14
juin
2025
de
11
heures
à
24
heures
;
Considérant
que
ces
manifestations
attirent
à la fois
un
public
jeune
et
un
public
familial,
incluant
également
la présence
de
personnes
à mobilité
réduite
ou
handicapées,
et de
mineurs
non
accompagnés
;
Considérant
que
le
site
choisi
pour
la tenue
de
l'évènement
se
situe
en
plein
air et
que
les
accès
libres
seront
nécessairement
fermés
par
des
barrières
mobiles
afin
de
faciliter
le filtrage
du
public
;
Considérant
la présence
de
buvettes
au
sein
du
site
et
la vente
de
boissons
alcoolisées
; qu'il
a été
préconisé
à
l'organisateur
de
privilégier
les
contenants
en
plastique
ou
recyclables
(eco-cup)
et
d'interdire
l'accès
à
l'évènement
aux
contenants
en
verre
et
en
métal
afin
d'éviter
tout
accident
et
violence
liés
à
ces
matériaux,
nécessitant
en
amont
Une
mesure
de
surveillance
adaptée
;
Considérant
que
cet
évènement
annoncé
par
voie
de
presse
et
réseaux
sociaux
doit
rassembler
plusieurs
milliers
de
manifestants
; que
cet
afflux
massif
de
population
dans
un
quartier
de
taille
modeste
peut
susciter
des
inquiétudes
en
matière
de
sécurité
et
d'ordre
public
;
Considérant
que
ce
type
de
manifestation
populaire
et
musicale
peut
engendrer
une
consommation
sans
modération
de
boissons
alcoolisés,
et
qu'il
est
donc
nécessaire
de
concevoir
un
dispositif
de
sécurité
à
la
hauteur
des
enjeux
;
Considérant
que
ces
circonstances particulières
justifient
la mise
en
œuvre
de
mesures
de
contrôle
renforcées
avec
notamment
la
possibilité
de
faire
procéder
par
des
agents
de
sécurité
privée
exerçant
l'activité
mentionnée
au
1° de
l'article
L. 6111
du
CSI
et
dûment
habilités
par
le Conseil
national
des
activités
privées
de
sécurité
(CNAPS),
à des
mesures
de
palpation
de
sécurité
afin
de
garantir
la sécurisation
de
l'évènement
;
Considérant
que
dans
ces
conditions,
il apparaît
nécessaire
de
permettre
aux
agents
de
sécurité
privée
de
la
Société
« Agence
34
Sécurité
»,
spécialement
habilités
à
cet
effet
et
agréés
par
l'État,
de
procéder,
avec
le
consentement
de
leur
propriétaire,
à
des
mesures
exceptionnelles
de
contrôle
systématique
telles
que
mentionnées
dans
les articles
ci-après
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
Article
1°
: Les
circonstances
particulières
susvisées
justifient,
pour
les
périodes
du
vendredi
13
juin
2025
à 15
heures
au
samedi
14
juin
2025
à 1 heure,
et
du
samedi
14 juin
2025
à 10
heures
30
au
dimanche 15
juin
2025
à 1
heure,
le
recours
aux
mesures
de
palpations
de
sécurité
prévues
à
l'article
L.
613-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
pour
accéder
au
rassemblement
«
Marche
des
fiertés
- diversités
- pride
2025
»
dans
les jardins
du
Peyrou
à
Montpellier .
Article
2
: Les
personnes
pourront
accéder
au
site,
avec
filtrage
systématique,
par
les
deux
points
d'accès,
matérialisés
sur
le
plan
en
annexe
par
les
flèches
bleues.
Article
3
:
L'accès
à
l'événement
par
ces
points
d'accès
sera
soumis
à
des
palpations
de
sécurité,
après
consentement,
ainsi
qu’à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
par
des
agents
de
sécurité
privés
exerçant
l’activité
mentionnée
au
1°
de
l’article
L.
611-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
placés
sous
l’autorité
et
le contrôle
effectif
et continu
d'un
officier
de police
judiciaire.
En
cas
de
circonstances
particulières
liées
à
l'existence
de
menaces
graves
pour
la
sécurité
publique,
ils
peuvent
procéder
avec
le consentement
exprès
des
personnes,
à
des
palpations
de
sécurité.
Dans
ce
cas,
la
palpation
de
sécurité
doit
être
faite
par
Une
personne
de
même
sexe
que
la personne
qui
en
fait l'objet.
2/4 Article
4:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Montpellier,
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault
et
le
maire
de
Montpellier,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
la
Société
«Agence
34
Sécurité»,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
affiché
en
mairie
de
Montpellier
et
sur
les
lieux
concernés
et
communiqué
au
procureur
de
la
République
territorialement
compétent.
Le
préfet,
Thibaut
FELIX
La présente décision
peut, dans
le délai maximial
de deux
mois suivant sa notification ou sa publication,
faire l'objet d'un recours administratif.
soit gracieux
auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER
CEDEX
2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place
Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 06. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet Un recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot - 34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
de
la
présente
décision,
ou
à compter
de
la
réponse
de
l'administration
si Un
recours
administratif
à été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être saisi par
l'application
informatique “Télérecours citoyens" accessible
via le site mwwtelerecours.
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