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Déliberation - DCM 039 Destination DES Coupes de Bois 2025 4
Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Choisey.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 039 Destination DES Coupes de Bois 2025 4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Culture et patrimoine,
DU CON SEI L M U N ICIPAL Envoyé en préfecture le 13/12/2024
IS EY Reçu en préfecture le 13/12/2024
VILLAGE DU JURA Publié le 13/12/2024
ID : 039-213901507-20241203-DCM202412089-DE
JL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CHO
DCM N° 2024-12/039 Séance du 03 décembre 2024
Le conseil municipal dûment convoqué le 03 décembre 2024 à 18 heures, s'est réuni en session ordinaire, en mairie de Choisey, sous la présidence de Madame THEVENIN Hélène, Maire
Date de la convocation : 25/11/2024 La liste des délibérations affichée et publiée le
Nombre de conseillers en exercice : 13 04/12/2024
PRESENTS : THEVENIN Hélène, BARRET-PAQUES Béatrice, , BARTHE Olivier CRETIN Bérengère DUBOIS Stéphane, LACROIX Marie-Paule, LAVRUT Arnaud, MAUPOIL Florence, METRAILLE Thomas, VALENTE Nathalie (10 présents)
ABSENT(S) : ------
ABSENT{(S) Excusé (s) :, DIAS Edouard DEMONT-PRENAT Sylvie, SIBILLE Laurent
POUVOIRS en application de l’article L. 2121-20 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 du CGCT, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
NOMS DES MANDANTS A NOMS DES MANDATAIRES
M. DIAS Edouard à Mme LACROIX Marie-Paule
M. SIBILLE Laurent à Mme THEVENIN Hélène
Secrétaire de séance : Madame CRETIN Bérengère désignée conformément à l’article L.2121-6 du CGCT.
OBJET : Etat d’assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2025
Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 etL1243-1;
Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;
Exposé des motifs :
Le Maire rappelle au Conseil municipal que :
+ la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;
« cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l'agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;
° la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l'application de l'aménagement qui est un document s'imposant à tous.
En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation de l'état d'assiette des coupes | 2025 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois et des chablis.
Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ;
Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d'ensemble des coupes prévues à l'aménagement, celles reportés et anticipées ;
Considérant la présentation de la stratégie de commercialisation des bois issus de la forêt publique validée par les Communes forestières et l'ONF, annexée à ceite présente délibération ;
Considérant la proposition d'état d'assiette des coupes faite par l'ONF le 13 septembre 2024 pour l'exercice 2025 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.
Considérant l'avis de la commission forêt formulée lors de sa réunion, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal à l'unanimité
1) APPROUVE l'inscription à l’état d’assiette des coupes de l'exercice 2025, pour lesquelles PONF procédera à la désignation, comme suit :
mi Nouvell : . . UG Programme | Proposition pro Ÿ ei Justification | Type de coupe | Surf. à Dés. (ha)
k FU + e Coupe non Amélioration,
DU ut Lu re AE RS proposée à l’état | Raison du report préparation, Surface désigner par
drecllé a n as d'assiette et de la coupe régénération, l'ONF P P DIE reportée irrégulier, sanitaire …
Ga 2025 2025 E2 2ha76 |
2) INFORME le Préfet de Région des motifs (art.L 214-5 du CF) de sa décision à reporter ou supprimer les coupes suivantes proposées par l'ONF sur l’état d’assiette de l'exercice ..….…. |
3) DÉCIDE des orientations de mise en marché suivantes :
Ces décisions peuvent s'appuyer sur la stratégie de commercialisation des bois en forêt publique, validée par les Communes forestières et l'ONF.
Bois façonnés Bois sur pied
Dénomination : : Produits
du chantier = È an Vente : forestier Léfd ie br Vente en SES su en Vente en Ro ne
Te concurrence l'affouage EX concurrence l'affouage
Gai BIBE x a) Feuillus
Le technicien forestier territorial présentera systématiquement les résultats de martelage permettant au maire de valider ou d'ajuster certains choix de commercialisation. En cas d'évolution de l’état sanitaire, des besoins en affouage ou une différence importante du martelage par rapport aux prévisions, autorise le Maire à adapter la destination des produits. En complément, une délibération spécifique à la campagne d'affouage précisera les conditions de son organisation (arrêter le règlement et rôle d'affouage, montant de la taxe, garants, etc...). Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune accepte que ses bois soient regroupés avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette.
4) DECIDE des modalités de mise à disposition à l'ONF des bois destinés à être vendus façonnés par contrat d’approvisionnement
Dénomination du chantier Mise à disposition à l'ONF
forestier des bois bord de route (1)
NEANT
Mise à disposition à l'ONF
des bois sur pied (2)
NEANT
(1) Dans le cas d'une mise à disposition à l'ONF de bois façonnés bord de route, pour du contrat d'approvisionnement, la commune, propriétaire de la forêt prend à sa charge, conformément à l'article L.214-11 du code forestier, l'ensemble des opérations d'exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement...) en confiant à l'ONF une prestation d'Assistance Technique à Donneur d'Ordre {ATDO). Cette prestation comprend notamment la sélection des ETF, le suivi du chantier et la réception des bois.
[7 Demande à l'ONF de conclure une convention de prestation d’Assistance Technique à Donneur d'Ordre
Dans le cas d'une mise à disposition à l'ONF de Bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l'ONF se charge conformément à l'article L.214-7 du code forestier de l'ensemble des opérations liées à l'exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement....).
(2)
Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Recu en préfecture le 13/12/2024
GER Publié le 13/12/2024
ID : 039-213901507-20241203-DCM202412039-DE [J Demande à l'ONF de conclure une convention de mise à disposition spécifique dite « vente et exploitation groupée »
5) AUTORISE le maire à signer les documents afférents
La présente délibération sera transmise à l'ONF
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois, an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024 peraer,
Publié le 13/12/2024 EH
ID : 039-213901507-20241203-DCM202412039-DE Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le 13/12/2024
ID : 039-21390 1 507-20241203-DCM202412039-DE
(GE