Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - DCM 2026 45 Etat dassiette devolution et destinati
Déliberation - DCM 039 DESTINATION DES COUPES DE BOIS 2025 4
Déliberation - 39 2025 Assiette devolution et destination des co
Déliberation - 08. Assiette devolution et destination des coupes
Déliberation - 47 2023 Assiette devolution et destination des co
unknown - 2026 06 16 Foret Etat dassiette devolution et dest
Déliberation - 46 2024 Assiette devolution et destination des co
Déliberation - 27 2024 Assiette devolution et destination des co
Déliberation - 2025 09 Etat dassiettes devolution coupes de bois
Déliberation - 21 2023 Assiette devolution et destination des co
Déliberation - DCM 2026 09 037 Etat Dassiette Devolution et Destination DES Coupes 2027
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Choisey.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2026 09 037 Etat Dassiette Devolution et Destination DES Coupes 2027)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le 01/10/2026 ESA ID : 039-213901507-20260923-202609037-DE
_JJI{(L__ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CHOISEY DU CONSEIL MUNICIPAL VILLAGE OÙ Jura
DCM:N° 2026-09/037 Séance du 23 septembre 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-trois septembre à dix-huit heures zéro minutes, le conseil municipal dûment convoqué le 23 septembre 2026 à 18 heures, s'est réuni en session ordinaire, en mairie
de Choisey, sous la présidence de Madame THEVENIN Hélène, Maire _
Date de la convocation : 19/09/2026 | La liste des délibérations affichée et publiée le
| Nombre de conseillers en exercice : 24/09/2026 | [15 1 |
PRESENTS : THEVENIN Hélène, ANGONIN Thierry BARRET-PAQUES Béatrice, CRETIN Bérengère, De KERLEAU Sébastien DUBOIS Stéphane, HUNKELER Sandrine, LACROIX Marie-
Paule, MAUPOIL Florence, METRAILLE Thomas, SADOT Gaëlle, SIBILLE Laurent, VALENTE Nathalie (13 présents)
ABSENT(S) Excusé (s), LAVRUT Arnaud, BARTHE Olivier
POUVOIRS en application de l’article L. 2121-20 de la loi n° 86-142 du 21 février 1996 du CGCT,
ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
NOMS DES MANDANTS A NOMS DES MANDATAIRES BARTHE Olivier à SIBILLE Laurent
LAVRUT Amaud | à : DUBOIS Stéphane L
Secrétaire de séance : Monsieur De KERLEAU Sébastien désigné conformément à l'article L.2121-6 du CGCT.
OBJET : Etat d’assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2027
Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ;
Vu le Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23
Exposé des motifs : EE E | l
Le Maire rappelle au Conseil municipal que :
la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt | communale étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle | relève du Régime forestier ; ° cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le
préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l'agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la |
production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ; |
° la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l'application de l'aménagement
qui est un document s'imposant à tous.
1/4En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation de l'état d’assiette des
coupes puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois et des chablis. |
Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ;
Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d'ensemble des
coupes prévues à l'aménagement, celles reportés et anticipées ;
Considérant la présentation de la stratégie de commercialisation des bois issus de la forêt publique
validée par les Communes forestières et l'ONF, annexée à cette présente délibération ;
Considérant la proposition d'état d'assiette des coupes faite par l'ONF pour l'exercice 2027 avec les
propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A la majorité des suffrages exprimés,0 voix contre et 0 abstention s'étant manifestées
1) Approuve l'inscription à l’état d’assiette des coupes de l'exercice 2027, pour
lesquelles l'ONF procédera à la désignation, comme suit :
Se référer à la fiche d'aide à la saisie foumie par l'ONF pour compléter les tableaux
MERS|
Nouvelle Typede | Surf. à Dés. UG |Programme | Proposition P tion Justification coupe (ha)
| - Coupe non Amélioration, Numéro ET | RE proposée à Raison du préparation, Surface dela PSE CA | a El l'état report de la | régénération, | désigner par parcelle ee pee d'assiette et coupe irrégulier, ONF | P _ | PrOPOSée | reportée sanitaire. | | Î |
5.p 2028 2027 préparation | 4ha36
| 6.p |2028 2027 préparation 1ha55
2) INFORME-le Préfet de Région des motifs (art.L 214-5 du CF) de sa décision à
reporter ou supprimer les coupes suivantes proposées par l'ONF sur l'état
d’assiette de l’exercice 2027 :
3) Décide des orientations de mise en marché suivantes :
Ces décisions peuvent s'appuyer sur la stratégie de commercialisation des bois en forêt publique,
validée par les Communes forestières et l'ONF.
Envoyé en préfecture le 01/10/2026
2/4 Reçu en préfecture le 01/10/2028
Publié le 01/10/2026
ID : 039-213901507-20260923-202609037-DEEnvoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le 01/10/2026 = | ID : 039-213901507-20260923-202609037-DE
Bois façonnés | Bois sur pied |
Dénomination ES NE" ef CAS SE T 4 Produits | : | Vente
ie prévus! | Vente | Venteen pere en | Venteen PRES | concurrence | }, contrat | concurrence | }, | contrat l'affouage | BIBE | l’affouage
Sn = ES |
BO,
5.p Taillis, x X Houppiers | |
BO, | 6.p Taillis, X | X |
i |
_|Houppiers |__| ES |
Le technicien forestier territorial présentera systématiquement les résultats de martelage permettant au maire de valider ou d'ajuster certains choix de commercialisation. En cas
d'évolution de l'état sanitaire, des besoins en affouage ou une différence importante du martelage par rapport aux prévisions, autorise le Maire à adapter la destination des produits.
En complément, une délibération spécifique à la campagne d’affouage précisera les conditions de son organisation (arrêter le règlement et rôle d'affouage, montant de la taxe, garants, etc...).
Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune accepte que ses bois soient regroupés avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité
pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette.
4) Décide des modalités de mise à disposition à l'ONF des bois destinés à être vendus façonnés par contrat d'approvisionnement
—Bénominalion du chantier | Mise dispositionà | Mise à disposition à l'ONF | forestier | VPONF des bois bord de | des bois sur pied (2) A [ route (1) || |
f
|
(1) Dans le cas d'une mise à disposition à l'ONF de bois façonnés bord de route, pour du contrat d'approvisionnement, la commune, propriétaire de la forêt prend à sa charge, conformément à
l'article L.214-11 du code forestier, l'ensemble des opérations d'exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement...) en confiant à l'ONF une prestation
d'Assistance Technique à Donneur d'Ordre (ATDO). Cette prestation comprend notamment la sélection des ETF, le suivi du chantier et la réception des bois.
[J Demande à l'ONF de conclure une convention de prestation d’Assistance Technique à Donneur d'Ordre
(2) Dans le cas d'une mise à disposition à l'ONF de Bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l'ONF se charge conformément à l'article L.214-7 du code forestier de l'ensemble des
opérations liées à l'exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement....).
{Demande à l'ONF de conclure une convention de mise à disposition spécifique dite « vente et exploitation groupée »
5) Autorise le maire à signer les documents afférents
3/4Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le 01/10/2026 (ss |
La présente délibération sera transmise à l'ONF 10 : 039-213901507-20260928-202609037-DE
Fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre des membres
présents.
e Maire, Hélène THEVENIN
Le secrétaire, de séance De KERLEAU Sébastien
4/4