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Déliberation - 010+agrivoltaique
Document publié le Mardi 7 juillet 2020 par la commune d'Hontanx.
Lien du pdf (Déliberation - 010+agrivoltaique)
Thèmes du document : Énergies, Eau et assainissement, Environnement,
e le 24/07/2020
REPUBLIQUE FRANCAISE e 24/07/2020
DEPARTEMENT DES LANDES 5
\
: 040-214001273-20200707-20200707019-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE HONTANX
Séance du 7 juillet 2020
L’an deux mille vingt et le sept juillet, à 20 heures, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de
réunion, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis DEJEAN, Maire,
Etaient présents : DEJEAN Jean-Louis, ZACCHELLO Bernard, MARTIN Séverine, David
BRETHES, MANCIET Yannick, GOURGUES Elodie, GARBAGE Romain, BORDES Rémi,
FABRE Lilian, CASARES Madeleine, BONDEAU Marie-Claire, FREVAL Stéphane,
DUPOUY Luc, BILLEPINTE Claire. CAZADE Laura
Excusés :
Absent :
Madame Madeleine CASARES a été nommée secrétaire de séance,
Objet : Développement de projet agrivoltaïque sur le territoire communal
Monsieur le Maire rappelle que les collectivités territoriales sont au cœur du processus de transition énergétique initié en particulier au niveau national par le Grenelle de lEnvironnement. Les objectifs poursuivis par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE}), qui a été définie par la Loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), doivent permettre « de bâtir un nouveau modèle énergétique français » à l’horizon 2050 et notamment d’atteindre la neutralité carbone.
Dans cette programmation, l'énergie issue du solaire photovoltaïque a un rôle important à jouer avec un objectif fixé à 20 GW de puissance instailée en 2023, et une cible de 40 GW en 2028 en France. Compte tenu, des capacités de production des cellules photovoltaïques actuelles, les
objectifs précédents représentent une surface globale d’environ 40 000 hectares soit 0,05 % de la superficie française métropolitaine si l'intégralité de la puissance était installée dans des centrales au sol.
VU la Loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 18 août 2015,
VU le Décret n°2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de énergie,
VU Particle L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, Envoyé en pr are le 24/07/2080
Reçu en préfecture le 24/07/2020
VU ia présentation réalisée en séance par l’association d’agriculteui
SÈ
3D: 040:214002272.20200707-20200707019-DE
Agrivoltaïque » (PATAV) et la société Green Lighthouse Développement (GLHD),
CONSIDERANT que l’Agence Régionale de Santé (ARS) a mis en évidence que les eaux brutes des forages en eau potable des captages des « Arbouts » à Saint-Gein et de « Bordes » à Pujo-le-Plan ont une concentration en métabolites supérieures à la limite réglementaire de 2
ug/E,
CONSIDERANT que ces métabolites sont principalement générés par l’utilisation de produits herbicides sur les parcelles agricoles situées dans les aires d’alimentation de captage de ces forages représentant une superficie de plus de 2800 hectares,
CONSIDERANT qu’à défaut de ressource de substitution, des mesures curatives ont été mises en place par le Syndicat Départemental d’Equipement des Communes des Landes (SYDEC), compétent pour les services eaux et assainissement, afin de garantir la distribution d’une eau de qualité et conforme aux exigences sanitaires,
CONSIDERANT que ces installations de traitement provisoire permettent d’assurer la continuité du service d’alimentation en eau potable des populations desservies, sans risque pour la santé humaine, mais ne peuvent être envisagées sur le long terme compte tenu des coûts de fonctionnement importants, inévitablement répercutés sur le prix de l’eau des abonnés.
CONSIDERANT qu’en parallèle de ces mesures curatives, une réflexion collective a été engagée sur le territoire dans l’objectif de reconquérir la qualité des eaux souterraines et d’assurer une protection efficace et durable de la ressource.
CONSIDERANT que cette réflexion vise essentiellement à inciter les agriculteurs du territoire
à modifier leurs pratiques agricoles pour qu’elles soient plus respectueuses de l’environnement
en supprimant l’utilisation des herbicides,
CONSIDERANT que cette exigence est incompatible avec le maintien des cultures maïsicoles
majoritairement réalisées sur la zone, les agriculteurs, représentant 24 exploitations, se sont
regroupés en association sous le nom « PATAV » afin de concevoir un projet innovant,
combinant des productions agricoles et une production électrique solaire,
CONSIDERANT que cette combinaison de production favorisera la conversion et la mise en œuvre d’un projet agricole vertueux et durable sur l’ensemble de la zone d’alimentation des captages,
CONSIDERANT que les agriculteurs ont demandé à la société Green Lighthouse Développement (GLHD) d'étudier la faisabilité de réaliser un projet photovoltaïque sur le territoire de la commune,
CONSIDERANT que la société GLHD étudie et met en œuvre des projets « agrivoltaïsme » permettant sur un même emplacement le maintien ou le développement d’une activité agricole et la production d'électricité photovoltaïque,
CONSIDERANT que ce choix technique ne constitue pas une artificialisation des sols en maintenant le statut agricole des terrains conformément aux exigences règlementaires mais aussi la volonté des agriculteurs, Envoyé en préfecture le 24/07/2020
07/2020 le 24/07/2020
40712080... CONSIDERANT que la charte de fonctionnement de la CDPENAF
la prise en compte du photovoltaïque au sol dans les Landes, pr:
photovoltaïque n’est pas de nature à changer l'usage des sols existeiiss-cé-prerepermps pas comptabilisé dans le bilan des surfaces consommées pris en compte dans les documents d'urbanisme.
CONSIDERANT que les agriculteurs et la société GLHD réaliseront une large concertation
afin de proposer un projet en adéquation avec Îles contraintes territoriales et apporteront une
attention spécifique à son intégration dans le paysage,
CONSIDERANT que les parcelles équipées génèreront des recettes supplémentaires annuelles
pour les collectivités territoriales liées, en particulier, à la taxe sur l’Imposition Forfaitaire des
Entreprises de Réseaux (IFER),
CONSIDERANT que ces projets sont soumis à différentes autorisations qui sont toutes
directement instruites par les services de l’Etat et délivrées par le Préfet,
CONSIDERANT que les élus concernés par Le projet, à titre personnel, ne prennent pas part
au vote,
H est proposé au Conseil Municipal :
DE DONNER un avis favorable sur la poursuite de ce projet sur son territoire,
Y D'APPORTER son soutien politique au projet agrivoltaïque porté par l’association d'agriculteurs « PATAV »,
Y” D'AUTORISER Monsieur le Maire à apporter l’aide technique et politique de la collectivité aux agriculteurs et à la société GLHD pour mener à bien ce projet,
Fait et délibéré Les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme le 7 juillet 2020
Le Maire,
Jean-Louis DÉJEAN
Numéro identifiant :