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Déliberation - 006+PROJET+HERCULE Document publié le Lundi 17 mai 2021 par la commune d'Hontanx. Lien du pdf (Déliberation - 006+PROJET+HERCULE)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Énergies, REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES LANDES ID : 040-214001273-20210617-20011708012-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE HONTANX

Séance du 17 mai 2021

L’an deux mille vingt et un et le dix-sept du mois de mai, à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué par convocation du 30 avril 2021, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de réunion, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis DEJEAN, Maire, Etaient présents : DEJEAN Jean-Louis, ZACCHELLO Bernard, MARTIN Séverine, MANCIET Yannick,

CAZADE Laura, GOURGUES Elodie, GARBAGE Romain, BORDES Rémi, FABRE Lilian, BONDEAU

Marie-Claire, FREVAL Stéphane, BILLEPINTE Claire. Luce DUPOUY, Madeleine CASARES

Excusés : BRETHES David

Absent :

Madame Madeleine CASARES a été nommée secrétaire de séance.

Objet : adoption de la motion FNCCR Projet « Hercule» Les services publics de distribution d'électricité et leurs usagers ne doivent pas être les otages de la stratégie financière d'EDF

VU le relevé de conclusion du Comité Territorial du Pays de Villeneuve de Marsan en Armagnac Landais,

VU le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT CE QUI SUIT :

Le projet de restructuration d'EDF, baptisé « Hercule », doit conduire à la création de trois entités distinctes. Parmi ces trois entités, EDF « Vert » regrouperait les activités commerciales du groupe, celles d’Enedis et les énergies renouvelables. Si la recherche de solutions pour accompagner EDF dans sa mutation face aux défis de l'avenir est légitime, Fouverture d'EDF vert à un actionnariat privé massif pourrait casser la dynamique d’investissement d’Enedis, affecter la qualité des services publics de distribution qui lui sont confiés par les collectivités locales concédantes, et conduire à un renchérissement du prix de l’électricité pour financer les versements de dividendes aux nouveaux actionnaires privés, pénalisant les consommateurs, déjà massivement confrontés à de graves difficultés.

- En tout état de cause, le SYDEC déplore l’absence totale d’information des territoires, et a fortiori de concertation avec eux, en premier lieu avec les autorités organisatrices de la distribution d’électricité, pourtant propriétaires des réseaux.

Le 20 janvier 2021, les élus du conseil d’administration de la FNCCR, dont le SYDEC est un membre

historique, ont adopté une motion visant à alerter le Gouvernement quant à leurs inquiétudes, dans un contexte où la distribution d'électricité n’a jamais été aussi déterminante pour assurer la pleine relance économique et s’engager collectivement dans la transition énergétique.

Plus que jamais, assurer la qualité de la distribution

La crise actuelle met en évidence l'importance de la distribution d'électricité pour l’ensemble des activités économiques, pour la cohésion sociale et territoriale, mais aussi pour la transition écologique. Les autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE), membres de la FNCCR, assurent le contrôle local des activités d’Enedis et de sa politique d’investissement. De surcroît, elles investissent aussi massivement chaque année pour moderniser et développer leurs réseaux.

Dans ce contexte, il appartient aux territoires d’être pleinement associés à l'élaboration du projet Hercule, celui-ci conduisant à remettre en cause l’indépendance financière d’Enedis, le gestionnaire en monopole des réseaux locaux d’électricité dans 95 % de l’hexagone. Malheureusement, ce projet, annoncé par EDF,n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les premières concernées,i : . métropoles, ete...) ; ce que déplore le SYDEC, et ce qui laisse présager dés-scémmres-rmsanme-rmmpesse-sur Pintérêt général.

De fait, la Présidente d’Enedis, Marianne Laigneau, a indiqué à l’Assemblée générale de Ja FNCCR que

dans ce scénario, Enedis devrait rester à 100 % une filiale d’« EDF vert » ; aucune information officielle

n’a, en revanche, été donnée à ce jour sur la répartition du capital de cette holding, alors que cette structure capitalistique sera déterminante quant aux orientations de la gouvernance future de la distribution d'électricité,

L'ouverture du capital de la maison-mère d’Enedis fait courir un risque à la gouvernance locale et, plus largement, aux intérêts des usagers.

Conformément au cadre défini par une directive européenne pour les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité, Enedis resterait en effet soumis au droit de supervision économique attribué à sa maison mère — aujourd’hui EDF, demain « EDF vert ». Une grande vigilance s’impose donc, quant au scénario qui résulterait de la combinaison entre cette subordination financière et lentrée au capital de la maison-mère d'investisseurs davantage préoccupés du rendement financier de leurs avoirs que de l’intérêt général énergétique de nos territoires.

L'’attractivité d'EDF vert pour des investisseurs financiers exercerait par ailleurs un appel d’air à la hausse du tarif d'utilisation des réseaux (TURPE), de façon à permettre à Enedis de relever le niveau de dividendes versés à sa maison mère. Une telle évolution limiterait la capacité d'investissement d’Enedis et aboutirait à un renchérissement du prix de l'électricité lésant les consommateurs. En outre, elle pourrait induire une remise en cause des droits de propriété des collectivités sur les réseaux dans la mesure où ceux-ci limitent le montant du TURPE. Cela priverait alors les territoires des moyens d’assurer la régulation locale de la distribution d’électricité, de l’intégrer dans leurs politiques de transition énergétique et serait sans aucun doute extrêmement défavorable à l’intérêt général.

Le SYDEC rappelle aussi que si le capital de la maison-mère d’Enedis était ouvert à l’actionnariat privé, la robustesse du monopole légal qui lui est attribué pourrait être contestée ; le capital d’Enedis doit demeurer publie pour préserver le rôle d’Enedis dans le système de la distribution publique d’électricité.

La péréquation tarifaire doit être préservée, notamment avec les territoires ultra-marins, via le farif réglementé de vente

Le SYDEC demande enfin des précisions sur la façon dont EDF-SEI (systèmes électriques insulaires) pourra continuer à assurer, grâce à la péréquation tarifaire, la distribution et la fourniture d’électricité dans les zones non interconnectées, et plus généralement, comment la pérennité des tarifs réglementés de vente sera garantie par un groupe EDF orienté de plus en plus exclusivement vers la recherche de profit financier.

Ainsi, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité

D’adopter la motion sus-présentée et de la transmettre Syndicat Mixte Départementale d’Equipement des Communes des Landes.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus

Pour extrait conforme le 17 mai 2021

Le Maire,

Jean-Louis DEJEAN

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