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Déliberation - 023+projet+agrivoltaique
Document publié le Lundi 11 octobre 2021 par la commune d'Hontanx.
Lien du pdf (Déliberation - 023+projet+agrivoltaique)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Transports,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
- _ EXTRAIT DU REGISTRE 5 : 040-214001273-20211011-20211110029-DE
-__ DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- COMMUNE DE HONTANX
- Séance du 11 octobre 2021
- L'an deux mille vingt et un et le onze du mois d’octobre, à 19 heures, le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué par convocation du 30 août 2021,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au foyer municipal, sous la présidence de
Monsieur Jean-Louis DEJEAN, Maire,
- Etaient présents: DEJEAN Jean-Louis, ZACCHELLO Bernard, MARTIN Séverine,
MANCIET Yannick, GARBAGE Romain, BORDES Rémi, FABRE Lilian,
BLONDEAU Marie-Claire, DUPOUY Luc, GOURGUES Elodie. CASARES
Madeleine. BILLEPINTE Claire. CAZADE Laura
- _ Excusés : FREVAL Stéphane . BRETHES David
- Absent:
- Madame CASARES Madeleine a été nommée secrétaire de séance.
OBJET : Développement de projet agrivoltaïque sur le territoire communal , Signature d’une convention
Rapporteur : Mr DEJEAN Jean-Louis
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération du Conseil Municipal du 7 juillet 2020 autorisant Monsieur le Maire à apporter une aide technique au projet,
VU ie modèle de convention d’autorisation de passage et d’accès et de promesse de constitution de servitudes, proposée par la société GLHD, pour la réalisation d’un réseau de câble électrique souterrain, ci-annexé,
VU la liste des parcelles concernées et Le plan de localisation afférent,
CONSIDERANT que les agriculteurs de notre commune ont développé, avec le concours de la société Green Lighthouse Développement (GLHD), un/des projet(s) agrivoltaïque(s) qui permettent sur des parcelles agricoles de maintenir et de développer une activité significative et durable associée à une production d'électricité photovoltaïque,
CONSIDERANT que pour raccorder les parcs agrivoltaïques qui seront créés, il convient de construire un réseau enterré de câbles électriques privés,
CONSIDERANT que l’utilisation des chemins, routes où emprises publiques de la commune pour la réalisation de ce réseau apparait être la solution la plus pertinente, CONSIDERANT que pour la réalisation de ce projet, il convient d
à refaire la piste communale qui traverse le site, ID: G40-214001273-20211011-20211110029-DE
CONSIDERANT que cette piste sera fermée à la circulation publique, il est convenu que le réseau de piste périphérique du projet sera quant à lui accessible au public,
CONSIDERANT que la société GLHD indemnisera la commune et prendra en charge les travaux de réfection des emprises utilisées,
Il est proposé au Conseil Municipal :
Ÿ D’autoriser M. le Maire à signer la convention de servitude entre GLHD et la commune pour la réalisation du réseau électrique permettant le raccordement des projets agrivoltaïques de la commune sur les emprises appartenant à la commune Ÿ D’autoriser la société GLHD à refaire la piste communale dans l'emprise du projet et à l’entretenir à ces frais
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
-__Autorise M. le Maire à signer la convention de servitude entre GLHD et la commune pour la réalisation du réseau électrique permettant le raccordement des projets agrivoltaïques de la commune sur les emprises appartenant à la commune - _ Autorise la société GLHD à refaire la piste communale dans l’emprise du projet et à l’entretenir à ces frais
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme le 11 octobre 2021
Le Maire,
Jean-Louis DEIEAN
Numéro identifiant :