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Compte-Rendu - ?ddownload=9489 Document publié le Jeudi 11 juillet 2019 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles. Lien du pdf (Compte-Rendu - ?ddownload=9489)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne, 1/9

Compte rendu

de la séance du Conseil Communautaire

du Jeudi 11 Juillet 2019



Le onze du mois de Juillet 2019 à 19h00, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du Conseil à la mairie de Léguevin sous la Présidence de M. Stéphane MIRC.2/9

Secrétaire de séance : Mme COUTTENIER Sylviane

Conseillers communautaires Présent Excusé(e) Procuration à Observation Ste LIVRADE COUTTENIER Sylviane X

ERENVIELLE ALEGRE Raymond X

LASSERRE/ SERNIGUET Hervé x M. TAUZIN

PRADERE TAUZIN Christian x

LEVIGNAC SIMEON Jean-Jacques x

HASS Nicole x

ARDERIU François x

LA SALVETAT ANDRAU Eliane x

ABDELAOUI Rachid x

DIAZ Yvette x

BAROIS Joël x

TERKI Zaina x

DAUVEL Philippe x

FALIERES Monique x

LEGUEVIN MIRC Stéphane x

RESCANIERES Lisiane x

ROLS Michel x

BRASSEUR Séverine x

LAMOUROUX Franck x

FRAGONAS Karine x M. MIRC

DUPOUY Jean X

COUDERC Robert X

ROBIN Laurène X

PLAISANCE ESCOULA Louis X

TORIBIO Simone X

GUYOT Philippe X

FISCHER Chantal X

PELLEGRINO Joseph X

TORRES Isabelle x M. GUYOT

RANEA Pierre-Guy X

LAVAYSSIERES Michèle X

MARTIN Yannick X M. PELLEGRINO

PERREU Anita X

COMAS Martin X

ACOLAS Monia X

MORIN Pierrick X

VIE Christine X

BARBIER Pascal X

REGNAULT

VIOLON

Nicole X

LEGAY Hervé X Mme REGNAULT

VIOLON

BELAMARI Sophie X

TOTAL 41 22 19 5

Quorum : 213/9

Le Conseil de Communauté a été convoqué le 05 Juillet 2019. Ont été adressés aux délégués, les documents relatifs aux délibérations à prendre au cours de la séance, en même temps que la convocation.

073 - Compte rendu de la séance du 23 Mai 2019

M. le Président de séance donne lecture à l’assemblée du compte rendu relatif à la séance du Conseil Communautaire du 23 Mai 2019.

Membres présents : 22

Procuration : 05

Nombre de votants : 27

Pour : 27

Abstention ou nul : 00

Contre : 00

Le Conseil communautaire prend acte et approuve à l’unanimité des suffrages exprimés

074 – Droit de Préemption Urbain (DPU) et délégation de ce droit

Monsieur le Président rappelle que la compétence d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) emporte la compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain (DPU), en application de l’article L.211-2 du code de l’urbanisme.

Pour mémoire, le DPU permet à la collectivité de se porter acquéreur par priorité à l’occasion de toute aliénation à titre onéreux d’un immeuble bâti ou non bâti situé dans les zones urbaines et les zones à urbaniser des PLU, des POS ou de cartes communales.

La communauté de communes de la Save au Touch est donc désormais seule compétente pour instaurer, modifier ou supprimer le droit de préemption urbain sur l’ensemble du territoire de ses communes membres, et exercer ce droit.

Les communes membres, quant à elles, ne peuvent donc plus l’utiliser ou le déléguer, sauf à obtenir une délégation du conseil communautaire.

Il convient toutefois de rappeler que la communauté de communes de la Save au Touch ne peut exercer son droit de préemption que pour des opérations foncières relevant strictement de ses compétences, et conformément à ses statuts (zones d’activités économiques, tourisme, aires d’accueil des gens du voyage, gestion des milieux aquatiques, construction d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire, création de maisons de services au public, etc.).

La Communauté de Communes étant notamment compétente en matière de développement économique, il apparaît opportun que l’exercice des préemptions s’inscrivant dans la mise en œuvre de cette compétence (zones à vocation économique des PLU en vigueur) puisse être effectué par la Communauté de Communes. En revanche, il est important que les communes puissent continuer à faire valoir leur DPU pour des projets relevant de leurs compétences communales.

Il convient donc de préciser par délibération du conseil communautaire les modalités de délégation du droit de préemption urbain afin que l’Etat, mais aussi chaque collectivité ou établissement public, concessionnaire d’une opération d’aménagement société d’économie mixte (SEM) agréée de construction et de gestion de logements sociaux y ayant vocation, puissent également l’exercer, chacun en fonction de ces compétences, et ce conformément aux dispositions des articles L.211-2 et L.213-3 du code de l’urbanisme.4/9

Aussi, il est proposé de déléguer à M. au Président de la communauté de communes, au titre des dispositions de l’article l.5211-9 du CGCT, l’exercice du droit de préemption urbain, le Président étant autorisé à consentir une délégation pour signer les décisions relatives à l’exercice de ce droit aux Vice-présidents ou en cas d’empêchement de ces derniers, aux membres du Bureau, au titre d’un arrêté.

Le conseil communautaire entendu les explications du Président et après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités locales, et notamment son article L.5211-9 ; Vu le code de l'urbanisme et notamment :

- l'article L 211-1 relatif à l'instauration du droit de préemption urbain ;

- l’article L 211-2 relatif à la prise de compétence de plein droit des EPCI à fiscalité propre en matière de droit de préemption urbain, dès lors qu’ils sont compétents en matière de PLU - l'article L 213-3 relatif à la délégation du droit de préemption ;

Vu le transfert de la compétence plan local d’urbanisme à la communauté de communes de la Save au Touch délibéré lors du Conseil Communautaire du 20 Septembre 2018 pour effet au 31 décembre 2018, Vu l’arrêté préfectoral n°31-2017-10-04-007 du 4 octobre 2017 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de LA-SALVETAT-SAINT-GILLES,

- De ne pas modifier les périmètres de DPU en vigueur tel que préalablement définis par délibération de chaque commune membre sur l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones d’urbanisation futures (AU) délimitées aux règlements graphiques des plans locaux d’urbanisme

- De conserver les modalités d’exercice de ce droit (DPU simple ou renforcé) prévues initialement par chaque commune,

- De déléguer à l’ensemble des communes membres de la communauté de communes de la Save au Touch, chacune pour ce qui concerne son territoire, l’exercice du droit de préemption urbain pour des projets relevant de leurs compétences, sur les zones classées par les documents d’urbanisme zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), à l’exception des zones classées à vocation économique pour lesquelles la compétence est intercommunale.

- De déléguer à M. le Président de la communauté de communes, l’exercice du droit de préemption urbain intercommunal,

- D’autoriser M. le Président de la communauté de communes à déléguer ponctuellement pour l’aliénation d’un bien et par voie de décision, l’exercice du droit de préemption aux communes qui en feraient la demande pour la réalisation d’une opération d’intérêt communal (quelle que soit dans ce cas la zone du PLU concernée), à l’Etablissement Public Foncier Local du Grand Toulouse (EPFL), ou à toute collectivité ou établissement visé par les articles L.211-2 al.3 et L.213-3 du code de l’urbanisme, considérant leurs compétences respectives. - D’autoriser M. le Président, par arrêté, à déléguer la signature de décisions relatives à l’exercice de ce droit de préemption, et ce aux bénéfices des Vice-présidents ou en cas d’empêchement de ces derniers, aux membres du Bureau,

Le conseil communautaire précise :

▪ Que la délégation aux communes est consentie sans limitation de durée.

▪ Que tout bénéficiaire de cette délégation ne peut pas subdéléguer l’exercice de son droit de préemption, hormis par application de l’article L.2122-22-15° du CGCT. Dans les autres cas, seule une délégation de signature est possible.

▪ Que la commune de la Salvetat-Saint-Gilles faisant l’objet d’un arrêté préfectoral (n°31-2017-10-04-007 du 4 octobre 2017), le DPU sur le territoire de la commune a été transféré au bénéfice de l’Etat représenté par M. le Préfet de Haute-Garonne, pour toute opération visée à l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme. La délégation du DPU à la commune ne peut se faire que dans le cadre réglementaire spécifiquement prévu. ▪ Que les Déclarations d'Intention d'Aliéner des terrains en zones classées à vocation économique seront transmises par les communes à la communauté de communes dans les meilleurs délais afin de permettre leur instruction dans de bonnes conditions.5/9

Il est donné pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente décision et en vue de procéder aux notifications et aux formalités de publicité nécessaires afin de la rendre applicable, à savoir : ▪ La notification de la délibération à la Préfecture de la Haute-Garonne au titre du contrôle de légalité, ▪ La notification de la présente délibération, pour information, à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne, à la Direction Générale des Finances Publiques, à la Chambre des Notaires, au Barreau et au Greffe du Tribunal de Grande Instance et au Tribunal de Commerce de Toulouse. ▪ L’affichage au siège de la Communauté de Communes et dans les Mairies concernées, pendant un mois, de la présente délibération.

▪ La publication au recueil des actes administratifs

Membres présents : 22

Procuration : 05

Nombre de votants : 27

Pour : 27

Abstention ou nul : 00

Contre : 00

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité des suffrages exprimés

075- Poursuite en vue de son achèvement par la Communauté de Communes de la Save au Touch de la procédure de révision du Règlement Local de Publicité (R.L.P.) de la commune de Plaisance du Touch.

M. le Président informe le conseil communautaire que, par délibération n°14/120 prise en date du 26 juin 2014, la ville de Plaisance du Touch a engagé la procédure de révision de son règlement local de publicité (RLP), document de planification des enseignes et de l’affichage publicitaire issue du code de l’environnement, et conformément aux dispositions issues de la loi Engagement National pour l’Environnement autrement dite « Grenelle 2 ».

La procédure de révision des règlements locaux de publicité correspond à celle des Plans Locaux d’Urbanisme (articles L.581-14 et L.581-14-1 du code de l’environnement).

Or, par conséquence du vote en date du 20 septembre 2018 par lequel la communauté de communes de la Save au Touch a décidé du transfert à compter du 31 décembre 2018 de la compétence « planification urbaine », ce transfert emporte celui de planification des règlements locaux de publicité en vertu de l’article L.581-14 du code de l’environnement.

Dans le cadre de la procédure conduite par la ville, les personnes publiques associées et autres personnes concernées par ce projet de révision ont été saisies et un certain nombre d’entre elles ont marqué leur intérêt dans la participation à cette démarche. Le public a été informé du lancement de ce projet. Un dossier ainsi qu’un registre d’observations sont à la disposition du public en mairie, une information est portée sur le site internet de la ville.

Un débat d’orientation s’est tenu lors du conseil municipal du 16 décembre 2015, et une réunion publique de présentation du diagnostic et de ces orientations a eu lieu en suivant, le 18 janvier 2016. Les scenarii de zonages et de règles sont en cours d’élaboration, devant permettre l’arrêt du dossier au dernier trimestre 2019.

Il appartient donc à la communauté de communes de la Save au Touch d’achever, si elle y consent, et en suite de l’avis favorable de la ville de Plaisance du Touch donné par délibération de son conseil municipal en date du 4 juillet 2019, la procédure de révision du règlement local de publicité communal.6/9

Le conseil communautaire entendu les explications du Président et après en avoir délibéré,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi du 12 juillet 2010 dite « Loi Grenelle »,

- Vu les décrets d’application du 30 janvier 2012 et 1er août 2012,

- Vu le code de l’environnement et en particulier les articles L.581-14 et suivants,

- Vu les articles L. 123-6 et suivants et les articles L.300-1 et L.300-2 du code de l’urbanisme,

- Vu le transfert de la compétence plan local d’urbanisme à la communauté de communes de la Save au

Touch délibéré lors du Conseil Communautaire du 20 Septembre 2018 pour effet au 31 décembre 2018, - Vu la délibération n°14/120 du Conseil Municipal de Plaisance du Touch en date du 26 juin 2014, portant prescription de la révision du règlement local de publicité municipal et confiant à M. le Maire la conduite de la procédure,

- Vu la délibération du Conseil Municipal de Plaisance du Touch en date du 4 juillet 2019 donnant son

accord à la communauté de communes de la Save au Touch en vue de la reprise et de l’achèvement par celle-ci de la procédure de révision du R.L.P. communal,

• Accepte de poursuivre et d’achever la procédure de révision du Règlement Local de Publicité

(R.L.P.) telle qu’initiée par la ville de Plaisance du Touch par délibération du 26 juin 2014, • Rappelle l’échéance réglementaire pour mener à bien cette procédure (à savoir le 13 juillet 2020) à défaut de quoi le règlement en vigueur actuellement deviendrait caduque, • Rappelle les objectifs fixés dans le cadre de la procédure :

Des mises à jour et réflexions sectorielles, parmi lesquelles :

o Actualisation des périmètres de zones et des limites d’agglomération, en intégrant les évolutions urbaines de ces douze dernières années, en particulier le secteur du Plateau de la Ménude qui comprend à la fois des secteurs d’activités de type commerces, d’artisanat, de bureaux et services, et même des secteurs d’habitat qu’il conviendra de distinguer,

o Réflexion d’ensemble et harmonisation des règles entre ces quartiers plus récents et les secteurs d‘activité plus anciens,

o Renforcer la qualité urbaine des entrées de ville et le long des principaux axes de voiries (notamment départementales), par exemple entrée de ville RD632 côté Tournefeuille, dans la continuité des réflexions menées par le passé et du règlement approuvé en 2002,

o Apporter une réponse règlementaire adaptée au cœur d’agglomération afin de préserver la qualité architecturale et les caractéristiques urbaines, notamment du Site Patrimonial Remarquable (SPR), anciennement dénommé « Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) » ;

Des mises à jour et réflexions plus thématiques, en vue de limiter quantitativement les enseignes, pour une meilleure lecture du paysage urbain architectural, ainsi que des espaces naturels ou non bâtis. Une meilleure harmonisation générale des affichages à l’échelle de la commune est également souhaitable, avec par exemples :

o Une attention particulière concernant l’ensemble des nouveaux supports de communication et d’information écrite : supports numériques, dispositifs lumineux, etc. afin d’étudier leur intégration éventuelle dans le paysage urbain communal. Conformément aux articles R.581-35 et R.581-75, le RLP devra prévoir les zones dans lesquelles s’appliqueront des règles d’extinction lumineuse et les modalités d’extinction nocturne,

o Une harmonisation des différents dispositifs sur le territoire communal, concernant les pré- enseignes dérogatoires hors agglomération, et plus généralement les dispositifs scellés au sol, avec une attention particulière sur la question de leur densité afin de limiter les pollutions visuelles ;7/9

• Rappelle les modalités de concertation établies dans le cadre de la procédure :

o La concertation aura lieu pendant toutes les étapes de la révision du RLP, jusqu’à l’arrêt du projet, o Un dossier d’information reprenant les objectifs poursuivis et l’état d’avancement de la procédure, et comprenant un registre de concertation, sera mis à disposition du public en mairie, consultable aux horaires habituels d’ouverture, permettant de formuler des observations et propositions, o Les personnes concernées (notamment les commerçants, enseignistes, sociétés d’affichage) pourront être consultées à leur demande en cours d’élaboration du projet, o L’utilisation de courriel sera également possible pour formuler ces observations et propositions, o Mise en ligne régulière d’informations relatives au déroulement de la procédure, et aux modalités de réalisation de l’enquête publique, sur le site Internet de la commune (www.plaisancedutouch.fr), o Ecriture d’au moins un article d’information générale relatif à la révision du R.L.P. dans le journal communal « SPOT » ;

• Précise que les modalités de concertation seront complétées par la mise à disposition d’un

dossier d’information au siège de la Communauté de Communes de la Save au Touch (10 rue François Arago à Plaisance du Touch) et une communication sur le site Internet de l’intercommunalité :

• Autorise M. le Président à prendre toute décision, ou toutes les mesures, actes ou documents

nécessaires à la poursuite de la révision du règlement local de publicité de la commune de Plaisance du Touch, en vue de son approbation le 13 juillet 2020.

Membres présents : 22

Procuration : 05

Nombre de votants : 27

Pour : 27

Abstention ou nul : 00

Contre : 00

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité des suffrages exprimés

076- Adhésion de la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées au Syndicat Mixte Maneo et de la compétence à la carte

M. le Président expose à l’assemblée que par délibération du 4 Avril 2019 le conseil du Syndicat Mixte pour l’Accueil des Gens du Voyage en Région Occitanie- MANEO, s’est prononcé favorablement sur l’adhésion de la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées au Syndicat Mixte Maneo et de la compétence à la carte.

La Communauté de Communes qui est adhérente à ce syndicat est sollicitée pour avis sur cette adhésion.

Le conseil communautaire entendu les explications du Président et après en avoir délibéré,

➢ Approuve l’adhésion de la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées au Syndicat Mixte pour l’Accueil des Gens du Voyage en Région Occitanie-Maneo,

➢ Approuve l’adhésion de la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées à la compétence à la carte pour « la gestion et le fonctionnement des aires d’accueil des gens du voyage » à compter de l’achèvement de la procédure d’adhésion de ladite Communauté de Communes au Syndicat Mixte Maneo.8/9

Membres présents : 22

Procuration : 05

Nombre de votants : 27

Pour : 27

Abstention ou nul : 00

Contre : 00

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité des suffrages exprimés

077 – Participation de la collectivité à la complémentaire santé des agents de la Communauté de Communes de la Save au Touch

M.le Président expose à l’assemblée que par délibération du 18 Octobre 2012 la Communauté de Communes de la Save au Touch a approuvé sa participation au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents, comme le prévoit le Décret n°2011-1474 en date du 08 novembre 2011.

Rappel des conditions :

• Faire bénéficier l’ensemble des agents (hormis les agents en congé parental et placés en disponibilité) titulaires et contractuels permanents de la CCST, en activité, avec un minimum de 8h30 de travail par semaine (en horaire annualisé) d’une participation de l’employeur au financement d’une complémentaire- santé labellisée, à partir du moment où l’agent souscripteur aura pu justifier, d’une part, que la mutuelle à laquelle il adhère est labellisée et que d’autre part, le contrat que l’agent a signé avec cette mutuelle labellisée, est lui aussi labellisé.

Le Comité Technique, réuni en date du 6 Juin 2019, a donné un avis favorable sur la révision de la participation employeur qui sera désormais attribuée par tranche de salaire brut et non plus par catégorie A, B ou C :

Tranches salaires en Brut Montants participation CCST Brut mensuel

< 2 500 € 20 €

de 2 501 € à 4 500 € 15 €

> 4 501 € 12 €

Le conseil communautaire entendu les explications du Président et après en avoir délibéré,

➢ Décide d’abroger la délibération n°2012_109 du 18 octobre 2012,

➢ Approuve les modalités et les montants revalorisés de la participation employeur à la complémentaire santé des agents de la Communauté de Communes de la Save au Touch, telle que mentionnée ci-dessus, à compter du 1er Août 2019,

➢ Précise que la dépense est inscrite au Budget.

Membres présents : 22

Procuration : 05

Nombre de votants : 27

Pour : 25

Abstention ou nul : 00

Contre : 00

Refus de prendre part au vote : 02 Mme REGNAULT VIOLON Nicole, M. LEGAY Hervé.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité des suffrages exprimés9/9

078 – Participation de la collectivité à la mutuelle prévoyance des agents de la Communauté de Communes

de la Save au Touch

M.le Président expose à l’assemblée que par délibération du 10 novembre 2016 la Communauté de Communes de la Save au Touch (CCST) a adhéré au service de Convention de Participation en Prévoyance du CDG31, et a ainsi donné accès à tous les agents de la CCST (titulaires et non titulaires de plus de 6 mois de présence), aux couvertures proposées dans ce cadre, en bénéficiant d’une participation mensuelle de l’employeur, comme le prévoit le Décret n°2011-1474 en date du 08 novembre 2011. Le Comité Technique, réuni en date du 6 Juin 2019, a donné un avis favorable sur la révision de la participation employeur qui sera désormais attribuée par tranche de salaire brut et non plus par catégorie A, B ou C :

Tranches salaires en Brut Montants participation CCST Brut mensuel

< 2 500 € 8 €

de 2 501 € à 4 500 € 8 €

> 4 501 € 7 €

Le conseil communautaire entendu les explications du Président et après en avoir délibéré,

➢ Approuve les modalités et les montants revalorisés de la participation employeur à la mutuelle prévoyance des agents de la Communauté de Communes de la Save au Touch, telle que mentionnée ci-dessus, à compter du 1er Août 2019,

➢ Précise que la dépense est inscrite au Budget.

Membres présents : 22

Procuration : 05

Nombre de votants : 27

Pour : 25

Abstention ou nul : 00

Contre : 00

Refus de prendre part au vote : 02 Mme REGNAULT VIOLON Nicole, M. LEGAY Hervé.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité des suffrages exprimés

L’ordre du jour étant épuisé, le Président clôt la séance.