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Déliberation - ?ddownload=12951 Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles. Lien du pdf (Déliberation - ?ddownload=12951)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, PME, commerce et artisanat, DELIB_2020_128

Extrait du registre des délibérations

Communauté de Communes de la Save au Touch

Département de la Haute-Garonne

SEANCE DU 17 DECEMBRE 2020

Le 17 du mois de Décembre 2020 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre

prescrit par la loi à la salle des fêtes, espace Monestié, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr GUYOT Philippe.

Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, LAHACHE Frédéric, SCHULTZ Isabelle, ARDERIU François,

ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, DALLA-BARBA Daniel, TERKI Zaina, COURADETTE Franck, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, LALANNE Marjorie, MAFFRE Stéphan, BESSEDE Jérôme, AVETTA-RAYMOND Philippe, RESCANIERES Lisiane, GUYOT Philippe, PELLEGRINO

Joseph, BELMONTE Eline, MORIN Pierrick, BELISE Marie-Kathy, DELPECH Gérard, TORIBIO Simone, LACOMBE Bernard, POCHEZ Marjorie,

COHEN Pascale, CARLESSO Danièle, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.

Pouvoirs :

Mr Pierre CARILLO à Mr Etienne CARDEILHAC-PUGENS Mme Anita PERREU à Mme Marjorie POCHEZ

Mme Béatrice BARCOS à Mme Marjorie LALANNE Mr Yannick MARTIN à Mme Danièle CARLESSO

Mme Patricia BELLUC à Jérôme BESSEDE Mme Floriane MONTANT à Mme Florence QUEVAL

Etaient excusés :

GOMEZ Valérie, GONZALVES Jeanne, CARRILLO Pierre, BARCOS Béatrice, BELLUC Patricia, PERREU Anita, MARTIN Yannick,

THIELE Alexandre, MONTANT Floriane,

Vote

Secrétaire de séance : Mme Sylviane COUTTENIER Nombre de votants :38 Pour :38

Date de convocation : 11 Décembre 2020 gosention LE Délégués en exercice :41 Refus de prendre part au vote : 00 Membres Présents : 32

[ OBJET : Elaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal (R.L.P.I.) |

Mr CARDEILHAC-PUGENS, Vice-président, rappelle que le Règlement Local de Publicité Intercommunal (R.L.P.I.) est

le document de planification de l'affichage publicitaire sur le territoire communautaire, permettant d'adapter au

contexte local les dispositions nationales en matière de :

- publicités (L. 581-9 du code de l’environnement) ;

- enseignes lumineuses ou non (L. 581-18 du code de l’environnement);

- pré-enseignes (R. 581-74 et R. 581-66 du code de l’environnement).

Plusieurs communes disposent d’un Règlement Local de Publicité qui n’ont pas pu être mis en conformité avec la

loi du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (ou loi « Grenelle »} et deviendront

caduque au 14 janvier 2021 (loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres

mesures urgentes).

Cette loi a profondément modifié ces dispositions du code de l’environnement.

Ces importants changements règlementaires, mais également l'évolution tant sur le plan urbanistique, que

commercial et démographique du territoire de la communauté rendent nécessaires l'élaboration des documents (cartographiques et écrits) du règlement local de publicité intercommunal. Il est à noter que le lancement de cette

procédure permettra de reporter d’un an la caducité des règlements locaux de publicité

La Communauté de Communes de la Save au Touch étant compétente pour la planification urbaine et l'élaboration

des documents d’urbanisme, elle est également compétente pour toute procédure d'élaboration et de révision du

Règlement Local de Publicité Intercommunal.

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Il'est par conséquent proposé de procéder à l'élaboration du R.L.P. intercommunal, procédure dont les modalités

sont fixées par les articles L. 123-6 à 18 et R. 123-15 à 25 du code de l’urbanisme (la procédure est similaire à celle

de l'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal), et d’énoncer à la fois les principaux objectifs

poursuivis et les modalités de concertation.

Il'est également proposé de charger M. le Président d’en conduire le déroulement, et de lancer une consultation

dans les règles prévues par le code des marchés publics afin de retenir le prestataire qui pourra accompagner la

collectivité jusqu’à l’aboutissement de cette élaboration.

VU la loi du 12 juillet 2010 dite « Loi Grenelle »,

VU les décrets d'application du 30 janvier 2012 et 1°’ août 2012,

VU le code de l’environnement et en particulier les articles L.581-14 et suivants,

VU les articles 153-8 et suivants et les articles L.300-1 et L.300-2 du code de l’urbanisme,

Le conseil, entendu les explications de Mr CARDEILHAC-PUGENS, Vice-président et après avoir délibéré,

Décide :

- De prescrire l'élaboration de son Règlement Local de Publicité Intercommunal (R.L.P.I.)

- D’en énoncer les principaux objectifs, qui, au-delà de la nécessaire actualisation règlementaire au regard de la loi

« Grenelle » et des décrets d'application du 30 janvier 2012 et 1°’ août 2012, porteront à la fois sur la prise en

compte des évolutions structurelles de la communauté (développement de nouvelles zones d’habitat, de

commerces, d’activités...), mais qui seront aussi l’aboutissement de réflexions thématiques, en particulier :

Des mises à jour et réflexions sectorielles, parmi lesquelles :

e Actualisation des périmètres de zones et des limites d'agglomération, en intégrant les évolutions urbaines

depuis l’approbation des RLP communaux, en particulier les secteurs d'activités de type commerces,

d'artisanat, de bureaux et services, et même des secteurs d'habitat qu’il conviendra de distinguer,

e Réflexion d'ensemble et harmonisation des règles entre les communes membres et entre les quartiers

plus récents et les secteurs d'activité plus anciens,

e Renforcer la qualité urbaine des entrées de ville et le long des principaux axes de voiries (notamment

départementales),

e Apporter une réponse règlementaire adaptée aux cœurs d'agglomération afin de préserver la qualité

architecturale des centres bourgs et les caractéristiques urbaines

Des mises à jour et réflexions plus thématiques, en vue de limiter quantitativement les enseignes, pour une

meilleure lecture du paysage urbain architectural, ainsi que des espaces naturels où non bâtis. Une meilleure

harmonisation générale des affichages à l'échelle du territoire est également souhaitable, avec par exemples :

e _Uneattention particulière concernant l’ensemble des supports de communication et d’information écrite

: supports numériques, dispositifs lumineux, etc. afin d'étudier leur intégration éventuelle dans le

paysage urbain communal. Conformément aux articles R.581-35 et R.581-75, le RLPI devra prévoir les

zones dans lesquelles s’appliqueront des règles d’extinction lumineuse et les modalités d'extinction

nocturne,

e Une harmonisation des différents dispositifs sur le territoire intercommunal, concernant les pré-

enseignes dérogatoires hors agglomération, et plus généralement les dispositifs scellés au sol, avec une

attention particulière sur la question de leur densité afin de limiter les pollutions visuelles ;

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- De fixer les modalités de la concertation de la façon suivante :

e La concertation aura lieu pendant toutes les étapes de l’élaboration du RLPI, jusqu’à l’arrêt du projet,

e Un dossier d’information reprenant les objectifs poursuivis et l’état d'avancement de la procédure, et

comprenant un registre de concertation, sera mis à disposition du public au siège de la communauté de

communes et les mairies des communes membres, consultable aux horaires habituels d'ouverture,

permettant de formuler des observations et propositions,

e Les personnes concernées (notamment les commerçants, enseignistes, sociétés d'affichage) pourront

être consultées à leur demande en cours d’élaboration du projet,

e L'utilisation de courriel sera également possible pour formuler ces observations et propositions,

e Mise en ligne régulière d'informations relatives au déroulement de la procédure, et aux modalités de

réalisation de l'enquête publique, sur le site Internet de la communauté de communes (www.save-

touch.org), et les sites des communes membres le cas échéant.

e Ecriture d'au moins un article d’information générale relatif à l'élaboration du R.L.P.I dans un journal de

portée départementale ;

- De charger M. le Président de la conduite de la procédure,

- De solliciter la Préfecture de Haute-Garonne pour bénéficier de la Dotation Globale de Décentralisation (DGD) qui

apporte une aide financière aux EPCI lors de l'élaboration des documents d'urbanisme, dont le RLPI.

- Conformément à l’article L153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

Au Préfet,

e Aux présidents du conseil départemental, du conseil régional, du syndicat mixte en charge de

l'élaboration du SCOT (SMEAT), de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports

urbains (TISSEO), des chambres consulaires (chambre de commerce et d'industrie, chambre des métiers,

chambre d'agriculture).

- La présente délibération fera l’objet d’un affichage en communauté durant un mois et mention de cet affichage

fera l’objet d’une publication en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département,

- Les frais générés par la procédure ont été inscrits au budget communautaire 2021,

La présente délibération a été approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés

Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,

Affichée

Le Président,

Philippe GUYOT et moe ee

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