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Document publié le Mercredi 7 juillet 2021 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles.
Lien du pdf (Déliberation - ?ddownload=13045)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Démocratie locale et participation citoyenne,
DELIB_2021_080
Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
SEANCE DU 07 JUILLET. 2021:
Le 07 du mois de Juillet 2021 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au Tnombre prescrit
par la loià {a salle des fêtes, espace Monestié, à Plaisance du Totich sous la Présidence de Mr Philippé GUYOT.
Etaient présents : ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, , ARDERIU François, ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, DALLA-
BARBA Daniel, TERKI Zaïna, COURADETTE Franck, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, LALANNE Marjorie, BARCOS Béatrice, MAFFRE Stéfan,
BELLUC Patricia, BESSEDE Jérôme, GUYOT Philippe, BELMONTE Eline, MORIN Pierrick, BELISE Marle-Kathy, DELPECH Gérard, TORIBIO
Simone, POCHEZ Marjorie, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme Sylviane COUTTENIER à M. Raymond ALEGRE Mme Pascale COHEN Marie- Kathy BELISE
Mme Valérie GOMEZ à M. Christian TAUZIN M. Alexandre THIELE à M. Pierrick MORIN
M. Pierre CARILLO à M. Etienne CARDEILHAC-PUGENS Mme Danièle CARLESSO à Mme Eline BEEMONTE
Mme Anita PERREU à M. Philippe GUYOT Mme Floriane MONTANTà Mme Florence QUEVAL
M. Yannick MARTIN à M. Gérard DELPECH
Etaient excusés :
COUTTENIER Sylviane, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, SCHULTZ Isabelle, GONZALVES Jeanne, CARRILLO Pierre, AVETTA-RAYMOND
Philippe, RESCANIERES Lisiane, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, LACOMBE Bernard, MARTIN Yannick, COHEN Pascale, THIELE
Alexandre, CARLESSO Danièle, BARBIER Pascal, MONTANT Floriane.
Secrétaire de séance : M. Raymond ALEGRE Vote
Nombre dé votants :33
Date de convocation : 1° Juillet 2021 Pour :33
Délégués en exercice :41 Abstention 100 A : Contre : 00
Membres Présents 124 Refus de prendre part au vote :00
OBJET : Compte rendu de la séance du 27 Mai 2021 |
M. le Président de séance donne lecture à l'assemblée du compte rendu relatif à la séance du Conseil
Communautaire du 27 Mai 2021.
Le Conseil communautaire prend acte et approuve le compte rendu relatif à la séance du Conseil Communautaire du 27 Mai 2021.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Affichée
te :..1.3/07/2021.... Le Président,
Philippe GUYOT
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le 13/07/2621
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
SEANCE DU 07 JUILLET 2021 .
Le 07 du mois de Juillet 2021 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle des fêtes, espace Monestié, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, , ARDERIU François, ANDRAU Eliane, ABDELAQUI Rachid, DIAZ Yvette, DALLA-
BARBA Daniel, TERKI Zaina, COURADETTE Franck, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, LALANNE Marjorie, BARCOS Béatrice, MAFFRE Stéfan,
BELLUC Patricia, BESSEDE Jérôme, GUYOT Philippe, BELMONTE Eline, MORIN Pierrick, BELISE Marie-Kathy, DELPECH Gérard, TORIBIO Simone, POCHEZ Marjorie, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence,
Pouvoirs :
Mme Sylviane COUTTENIER à M. Raymond ALEGRE Mme Pascale COHEN Marie- Kathy BELISE
Mme Valérie GOMEZ à M. Christian TAUZIN M. Alexandre THIELE à M. Pierrick MORIN
M. Pierre CARILLO à M. Etienne CARDEILHAC-PUGENS Mie Danièle CARLESSO à Mme Eline BELMONTE
Mme Anita PERREU à M. Philippe GUYOT Mme Floriane MONTANT à Mme Florencé QUEVAL M. Yannick MARTIN à M. Gérard DELPECH
Etaient excusés :
COUTTENIER Sylviane, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, SCHULTZ Isabelle, GONZALVES Jeanné, CARRILLO Pierre, AVETTA-RAYMOND
Philippe, RESCANIERES Lisiane, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, LACOMBE Bernard, MARTIN Yannick, COHEN Pascale, THIELE Alexandre, CARLESSO Danièle, BARBIER Pascal, MONTANT Floriane.
Secrétaire de séance : M. Raymond ALEGRE Vote
Nombre de votants :33
Date de convocation : 1%Juillet 2021 Pour :33 Délégués en exercice ‘41 Abstention :00 4 Contre 100 : 24 ‘ Membres Présents Refus de prendre part au vote :00
OBJET : Décisions communautaires
Le Conseil, entendu les explications de son Président et sur sa proposition :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.5211-10, VU là délibération du Conseil de Communauté n° DEL_2020_043 du 23 Juillet 2020 portant délégation au Président d'une partie de ses attributions,
Le conseil, entendu les explications de son Président et après avoir délibéré :
+ Le Conseil Communautaire Prend acte des décisions suivantes :
DEC_2021_078: Avenant n°1 au marché n°15010005 de maitrise d'œuvre pour la création du lotissement
Charcot
DEC_2021_079 : Avenant n°1 au marché n°19011 Prestations de services d'assurance — Lot 5 Dommages aux
biens et risques annexes
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sant les signatures. Pour extrait conforme,
Affichée
le:13/07/2021..…
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 13/67/5021
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
SEANCE DU 07 JUILEET 2021
Le 6 1 du mois de Juillet 2021 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi à la salle des fêtes, espace Monestié, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, , ARDERIU François, ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, DALLA-
BARBA Daniel, TERKI Zairia, COURADETTE Franck, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, LALANNE Marjorie, BARCOS Béatrice, MAFFRE Stéfan,
BELLUC Patricia, BESSEDE Jérôme, GUYOT Philippe, BELMONTE Eline, MORIN Pierrick, BELISE Marie-Kathy, DELPECH Gérard, TORIBIO Simone, POCHEZ Marjorie, BEHM Jean-Françols, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme Sylviane COUTTENIER à M. Raymond ALEGRE
Mme Valérie GOMEZ à M. Christian TAUZIN
M. Pierre CARILLO à M. Etienne CARDEILHAC-PUGENS
Mme Anita PERREU à M. Philippe GUYOT
Mme Pascale COHEN Miarie- Kathy BELISE
M. Alexandre THIELE à M. Pierrick MORIN
Mme Danièle CARLESSO à Mme Eline BELMONTE
Mme Floriane MONTANT à Mme Florence QUEVAL
M. Yannick MARTIN à M. Gérard DELPECH
Etaient excusés :
COUTTENIER Sylviane, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, SCHULTZ Isabelle, GONZALVES Jeanne, CARRILLO Pierre, AVETTA-RAYMOND
Philippe, RESCANIERES Lisiane, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, LACOMBE Bernard, MARTIN Yannick, COHEN Pascale, THIELÉ
Alexandre, CARLESSO Danièle, BARBIER Pascal, MONTANT Floriane,
Secrétaire de séance : M. Raymond ALEGRE Vote
Nombre de votants :33
Date de convocation : 1% Juillet 2021 Pour :33 Délégués en exercice :41 Abstention :00 . Contre :00 Membres Présents ‘24 Refus de prendre part au vote :00
M. le Président propose à l'assemblée d'ajouter une délibération à l’ordre du jour :
& Participation à la mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion de la Haute-Garonne relative à
l'obtention d’un contrat groupe d’assurance statutaire à effet au 1er janvier 2022 »
Le Conseil Communautaire approuve à Funanimité que soit pris en compte l'ajout de cette délibération à
l’ordre du jour.
OBJET : Participation à la mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion de la Haute-Garonne
relative à l'obtention d’un contrat groupe d'assurance statutaire à effet au 1er janvier 2022
Le Conseil Communautaire,
Vu lé Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu le Code de la Commande Publique,
f REÇU EN PREFECTURE 1
le 13/07/2021
£ Apgication agréie Elaqpuéte com j
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Exposé des motifs
Le Président rappelle au Conseil que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) a mis en place un service facultatif d'assurance des risques statutaires du personnel comme le lui permet l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 jänvier 1984.
Dans ce cadre, les collectivités et établissements publics du département qui le demandent peuvent bénéficier de
l’accès à des couvertures par assurance des risques statutaires obtenues dans le cadre d’un contrat groupe souscrit
par le CDG31, à des conditions recherchées comme attractives (taux et franchises) compte tenu de la mutualisation.
La souscription par le CDG31 s'effectue dans le cadre d’une procédure conforme à la règlementation en matière de passation des marchés publics.
L'actuel contrat groupe d'assurance statutaire dont le titulaire est le groupement GRAS SAVOYE/AXA France VIE a
été résilié au 31 décembre 2021 par ce dernier par anticipation. Le contrat avait vocation initialement à durer jusqu’au 31 décembre 2022.
Pourle maintien du service, lé CDG31 doit donc engager une mise en concurrence pour l'obtention d’un nouveau contrat groupe à effet au 1° Janvier 2022,
Ce contrat-groupe a vocation à :
= être géré en capitalisation ;
- permettre d’une part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires (régime de cotisation à la CNRACL) : « congé de maladie ordinaire
5 congé de longue maladie et congé dé longue durée
5 temps partiel thérapeutique et invalidité temporaire ou définitive
# congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle
5 congé de maternité, de paternité ou d'adoption
3 versement du capital décès
- permettre d'autre part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail. est inférieur à 28 heures hebdomadaires et des risques afférents aux agents non titulaires {régime de cotisation à l'IRCANTEC) :
s congé de maladie ordinaire
£ congé de grave maladie
+ congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle
s congé de maternité, de paternité ou d'adoption
Le CDG31 propose donc aux collectivités et établissements publics de les associer dans le cadre de cette procédure de mise en concurrence.
Ceux-ci doivent délibérer pour demander à être associés à la consultation conformément aux dispositions du décret 86-552.
La participation à la consultation n'engage pas la collectivité au l'établissement public demandeur à adhérer au contrat. Au terme de la consultation et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties et services obtenus), la structure concérnée reste libre de confirmer ou pas son adhésion pour la couverture des risques en lien avec ses agents CNRACL, en lien avec ses agents IRCANTEC ou pour les deux réunis.
; REGÇU EN PREFECTURE L
Le 13/07/2021
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93_DÉ- 081-248 100781202107 07-DÉL IE 21 81 DELIB_.2021_O81bis
Dans l'hypothèse d'une adhésion in fine, la collectivité ou l’établissement public sera alors dispensé(e) de réaliser une mise en concurrence pour ce service et pourra bénéficier de la mutualisation des résultats, des services de gestion du contrat et de l'expérience acquise par le CDG 31 depuis 1992, notamment dans le cadre des phases de traitement des sinistres.
Pour information, les dépenses supportées par le CDG31 pour la réalisation de cette mission supplémentaire à caractère facultatif sont couvertes par une contribution des structures qui adhérent in fine au contrat groupe d'assurance statutaire à hauteur d’un pourcentage de 5% appliqué à la prime d’assurance acquittée par la structure, avec un minimum de perception de 25€ par risque couvert (IRCANTEC/CNRACL).
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de :
Article 1 : DEMANDER au CDG31 de réaliser Une mise en concurrence visant à la mise en place d’un contrat
groupe d'assurance statutaire à effet au 1er janvier 2022,
Article 2 : DEMANDER au CDG31 d’être pris en compte parmi les potentiels futurs adhérents au contrat groupe
dans le cadre du dossier de consultation.
Article 3 : PRECISER qu'une fois la pracédure de mise en concurrence achevée, le CDG31 informera les
collectivités et établissements publics du département de la Haute-Garonne des conditions de couverture
obtenues (garanties et tarifs).
Article 4 : RAPPELER que l'adhésion in fine aux couvertures proposées reste libre à l'issue de la mise en
concurrence.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Affichée
le 13/07/2021... Le Président,
Philippe GUYOT
PAT
; RECU EN PREFECTURE 1
le 15/67/9021
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99 _DE-061-243100751-20210707-DEL IE 21 61 DELIB_2021_ 082
Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
: SEANCE DU 07 JUILLET 2021 | : ie
Le 07 du mois de Juillet 2021 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle des fêtes, espace Monestié, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT:
Etaient présents : ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, , ARDERIU François, ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, DALLA-
BARBA Daniel, TERKI Zaina, COURADETTE Franck, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, LALANNE Marjorie, BARCOS Béatrice, MAFFRE Stéfan,
BELLUC Patricia, BESSEDE Jérôme, GUYOT Philippe, BELMONTE Eline, MORIN Plerrick, BELISE Marie-Kathy, DELPECH Gérard, TORIBIO
Simone, POCHEZ Marjorie, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme Sylviane COUTTENIER à M. Raymond ALEGRE Mme Pascale COHEN Marie- Kathy BELISE Mme Valérie GOMEZ à M. Christiän TAUZIN M. Alexandre THIELE à M. Pierrick MORIN
M. Pierre CARILLO à M, Etienne CARDEILHAC-PUGENS Mme Danièle CARLESSO à Mme Eline BELMONTE
Mme Anita PERREU à M. Philippe GUYOT Mme Floriane MONTANT à Mme Florence QUEVAL
M. Yannick MARTIN à M. Gérard DELPECH
Etaient excusés :
COUTTENIER Sylviane, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, SCHULTZ Isabelle, GONZALVES Jeanne, CARRILLO Pierre, AVETTA-RAYMOND
Philippe, RESCANIERES Lisiane, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, LACOMBE Bernard, MARTIN Yannick, COHEN Pascale, THIELE
Alexandre, CARLESSO Danièle, BARBIER Pascal, MONTANT Floriane.
Secrétaire de séance : M. Raymond ALEGRE Vote
Nombre de votants :33
Date de convocation : 1% Juillet 2021 Pour :33 Délégués en exercice :41 Abstention :00 « Contre :00 Membres Présents ‘24 Refus de prendre part au vote :00
{ OBJET : Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises pour les entreprises de spectacles
M. ALEGRE, Vice-président, expose à l'assemblée que les entreprises de spectacle (et la culture de façon plus générale) souffrent particulièrement des fermetures administratives imposées en cette période de crise sanitaire
actuelle.
Sur la base d’une délibération prise par l'assemblée délibérante avant le 1° octobre 2021, l’article 1464 A-1 du Code Général des Impôts permet aux entreprises de spectacle de bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des
entreprises, 3 contribuables sont concernés sur le territoire de la Communauté de Communes de la Save au Touch.
Le conseil, entendu les explications de M. ALEGRE, Vice-président et après avoir délibéré,
> Décide de délibérer en faveur de l'exonération de Cotisation Foncière des Entreprises pour les entreprises de spectacles à compter de l’année 2022.
La présente délibération a été approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Affichée
le :.1.3/07/2021..... Le Président,
Philippe GUYOT
; RÉÇU EN PRÉFECTURE 1
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne CTAYIS
ÉRELT
| SEANCE DU 07 JUILLET 2021
Le 07 du mois de Juillet 2021 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle des fêtes, espace Monestié, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, , ARDERIU François, ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, DALLA-
BARBA Daniel, TERKI Zaïna, COURADETTE Franck, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, LALANNE Marjorie, BARCOS Béatrice, MAFFRE Stéfan,
BELLUC Patricia, BESSEDE Jérôme, GUYOT Philippe, BELMONTE Eline, MORIN Pierrick, BELISE Marie-Kathy, DELPECH Gérard, TORIBIO
Simone, POCHEZ Marjorie, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme Sylviane COUTTENIER à M. Raymond ALEGRE Mme Pascale COHEN Marie- Kathy BELISE Mme Valérie GOMEZ à M. Christian TAUZIN M. Alexandre THIELE à M. Pierrick MORIN
M. Pierre CARILLO à M. Etienne CARDEILHAC-PUGENS Mme Danièle CARLESSO à Mme Eline BELMONTE
Mme Anita PERREU à M, Philippe GUŸYOT Mme Floriane MONTANTà Mme Florence QUEVAL
M. Yannick MARTIN à M. Gérard DELPECH
Etaient excusés :
COUTTENIER Sylviane, GOMEZ Valérie, EAHACHE Frédéric, SCHULTZ Isabelle, GONZALVES Jeanne, CARRILLO Pierre, AVETTA-RAYMOND
Phitippe, RESCANIERES Lisiane, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, LACOMBE Bernard, MARTIN Yannick, COHEN Pascale, THIELE Alexandre, CARLESSO Danièle, MONTANT Floriane.
Secrétaire de séance : M. Raymond ALEGRE Vote
Nombre de votants :34
Date de convocation : 1% Juillet 2021 Pour :34 Délégués en exercice :41 Abstention :00 & Contre :00 :2 ‘ Membres Présents 5 Refus de prendre part au vote :00
OBJET: Composition de la Commission d'Appel d'Offres
Mr le Président propose de voter à main levée et non à bulletin secret
Approuvé à l'unanimité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1411-5, L.1414-2 et L.1414-4,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2020_068 en date du 23 juillet 2020 procédant à l’élection des
membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO),
Exposé des motifs
M. le Président informe le Conseil, que suite à une erreur matérielle dans la délibération fixant la composition de
la CAO, if est propasé au Conseil d’élire un nouveau membre suppléant de la CAO en remplacement de Mme Céline
MENQUET.
Après avoir entendu l'exposé du Président et en avoir délibéré le Conseil Communautaire procède à l'élection d’un
nouveau membre suppléant de la CAO :
RECU EN PREFECTURE
le 15/67/2081
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99_DE-051-245100761-20210707-DELIB 2021 DELIB_2021. 083
Le conseil, entendu les explications de M. ALEGRE, Vice-président et après avoir délibéré,
Article 1: M. Frédéric LAHACHE:est élu membre suppléant de la Commission d'Appel d'Offres de la Communauté
de Communes de la Save au Touch.
La présente délibération a été approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois-et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Affichée
le 43/07/2021... Le Président,
Philippe GUYOT
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 13/07/2021
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B 94 LE-161-245100781-20210707-DELI5 2021 DELIB_2021_084
Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
SEANCE DU 07 JUILLET 2021
Le 07 du mois de Juillet 2021 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle des fêtes, espace Monestié, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaïient présents : ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, , ARDERIU François, ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, DALLA-
BARBA Daniel, TERKI Zaina, COURADETTE Franck, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, LALANNE Marjorie, BARCOS Béatrice, MAFFRE Stéfan,
BELLUC Patricia, BESSEDE Jérôme, GUYOT Philippe, BELMONTE Eline, MORIN Pierrick, BELISE Marie-Kathy, DELPECH Gérard, TORIBIO Simone, POCHEZ Marjorie, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence,
Pouvoirs :
Mie Sylviane COUTTENIER à M. Raymond ALEGRE Mme Pascale COHEN Marie- Kathy BELISE
Mime Valérie GOMEZ à M. Christian TAUZIN M. Alexandre THIELE à M, Pierrick MORIN
M, Pierre CARILLO à M. Etienne CARDEILHAC-PUGENS Mme Danièle CARLESSO à Mme Eline BELMONTE Mme Anita PERREU à M. Philippe GUYOT Mme Floriane MONTANT à Mme Florence QUEVAL M. Yannick MARTIN à M. Gérard DELPECH
Etaient excusés :
COUTTENIER Sylviane, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, SCHULTZ Isabelle, GONZALVES Jeanne, CARRILLO Pierre, AVETTA-RAYMOND
Philippe, RESCANIERES Lisiane, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, LACOMBE Bernard, MARTIN Yannick, COHEN Pascale, THIELE
Alexandre, CARLESSO Danièle, MONTANT Floriane.
Secrétaire de séance : M. Raymond ALEGRE Vote
Nombre de votants :34
Date de convocation : A Juillet 2021 Pour :34 Délégués en exercice tai Abstention +00 2 Contre : 00 ts :25 Membres Présents Refus de prendre part au vote :00
OBJET : Composition de la Commission d’Achats
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-22 et L.5211-1,
Vu la délibération du Canseil Communautaire n°2020_105 en date du 15 octobre 2020 fixant la composition de la
Commission d’Achats,
Exposé des motifs
M. le Président informe le Conseil, que suite à une erreur matérielle dans la délibération fixant la composition de
la Commission d’Achats, il est proposé au Conseil de préciser la liste des membres de ladite Commission.
Le conseil, entendu les explications de M. ALEGRE, Vice-président et après avoir délibéré,
Article 1 : DESIGNE les membres de la Commission d'Achats comme suit :
- M. Joseph PELLEGRINO
- Mme Sylviane COUTTENIER
- M. Christian TAUZIN
- M. Stéfan MAFFRE
- Mme Yvette DIAZ
- Mme Anita PERREU
- Mme Eliane ANDRAU
- M. Gérard DELPECH
MRECU EN PREFECTURE |
le 15/07/2021
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La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Affichée
le :.13/07/202-
Ainsi fait et délibéré, le jour; le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Le Président,
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Philippe GUYOT
; REÉÇEI EN PREFECTURE L
Le 13/07/2921
Appieationagndte Ekqitecam i
94 DE-051-245 20078 1-202 108 08-DEL 152021 DELIB_2021_085
Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
! SEANCE OÙ 07-JUILLET 2021 ;
Le 07 du mois de Juillet 2021 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle des fêtes, espace Monestié, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, , ARDERIU François, ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, DALLA-
BARBA Daniel, TERKI Zaina, COURADETTE Franck, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, LALANNE Marjorie, BARCOS Béatrice, MAFFRE Stéfan,
BELLUC Patricia, BESSEDE Jérôme, GUYOT Philippe, BELMONTE Eline, MORIN Pierrick, BELISE Märie-Kathy, DELPECH Gérard, TORIBIO Simone, POCHEZ Marjorie, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL florence.
Pouvoirs :
Mme Sylviane COUTTENIER à M. Raymond ALEGRE Mme Pascale COHEN Marie- Kathy BELISE
Mme Valérie GOMEZ à M. Christian TAUZIN M, Alexandre THIELE à M. Pierrick MORIN M. Pierre CARILLO à M. Etienne CARDEILHAC-PUGENS Mme Danièle CARLESSO à Mme Éline BELMONTE Mme Anita PERREU à M. Philippe GUYOT Mme Floriane MONTANT à Mme florence QUEVAL M. Yannick MARTIN à M. Gérard DELPECH
Etalent excusés :
COUTTENIER Sylviane, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, SCHULTZ Isabelle, GONZALVES Jeanne, CARRILLO Pierre, AVETTA-RAYMOND
Philippe, RESCANIERES Lisiane, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, LACOMBE Bernard, MARTIN Yannick, COHEN Pascale, THIELE
Alexandre, CARLESSO Danièle, MONTANT Floriane.
Secrétaire de séance : M. Raymond ALEGRE Vote
Nombre de votants :34
Date de convocation : A Juillet 2021 Pour :34 Délégués en exercice :41 Abstention :00
Membres Présents :25 Contre :00 ass Refus de prendre part au vote :00
OBJET: Contrat de Relance et de Transition Ecologique : Lancement de la procédure d’élaboration et protocole d'engagement avec L'Etat
Madame LALANNE, Vice-présidente, informe l'assemblée délibérante que, par circulaire du Premier ministre en
date du 20 novembre 2020, le Gouvernement souhaite que chaque territoire soit accompagné pour décliner, dans
le cadre de.ses compétences, un projet de relance et de transition écologique à court, moyen et long térme, sur les
domaines qui correspandent à ses besoins et aux objectifs des politiques territorialisées de l'Etat.
Cet engagement va se formaliser par un outil appelé Contrat Territorial de Relance et Transition Ecologique (CRTE).
La transition écologique, le développement économique et la cohésion territoriale constituent des ambitions
communes à tous les territoires : elles doivent être traduites de manière transversaié et opérationnelle dans la
contractualisation, qui est aujourd’hui le mode de relation privilégié entre l’état et les collectivités territoriales.
A ce titre, le Gouvernement propose aux collectivités du « bloc communal et intercommunal » une nouvelle
méthode de contractualisation avec les contrats de relance et de transition écologique (CRTE). Ces nouveaux
contrats participent à accompagner les projets de territoires et engagent les cosignataires sur la durée des mandats
exécutifs locaux (2020-2026).
ï RECU EN PREFECTURE 1
le 13/97/2031
Pa ge 1sur5 ä Aptestion agrsetlopitesen j
99 _DE-051-245100761-202107 07-DELI5_ 2021 DELIB_2021_085
La démarche CRTE vise 3 objectifs :
- Accompagner lé territoire vers un modèle de développement neutre en carbone et imprimer
durablement les projets de territoire dans la transition écologique et l'adaptation au changement
climatique
- Inscrire la relance de l’activité qui fait suite à la crise sanitaire dans cette double logique de résilience
{protéger et consolider l'existant à la crise) et de transition (préparer les mutations nécessaires des
systèmes),
- Simplifier la contractualisation par ce vecteur unique et intégrateur, et ainsi affirmer la cohérence de
l’action et de l'appui territorial de l'État.
Dans le prolongement de l'accord de partenariat que l’État a signé avec les régions le 28 septembre 2020 et
conformément au volet territorial .du protocole de préfiguration du contrat de plan Etat-Région Occitanie, une
convergence entre les dispositifs de contractualisation territoriale de l'État et de la Région Occitanie sera engagée
sur la base d’un projet de territoire partagé.
Par ces deux démarches contemporaines dé la crise sanitaire et économique, l’État réconnaît la place des territoires
en responsabilité politique, financière et opérationnelle, dans la relance économique du pays, dans la mise en
œuvre concrète des nécessaires politiques de transition écologique, en faveur de la cohésion sociale et territoriale.
Le protocole d'engagement définit les grandes orientations de la stratégie de transition écologique et de cohésion
du territoire portées par la communauté de communes de la Save-au-Touch. Il précise la méthode de travail définie
par les signataires, en identifiant les besoins d'ingénierie ou d'assistance technique que nécessiteront la
préparation du CRTE et sa mise en œuvre. Le protocole permet aussi aux cosignataires de s’accorder sur une
première série d'actions concrètes de relance, en amont de la signature du CRTE, afin de soutenir sans attendre les
actions prêtes à démarrer.
Les cosignataires s'accordent pour que le futur CRTE du territoire de la Communauté de Communes de la Save au
Touch favorise l’achèvement du projet de territoire amorcé courant juillet 2019 aînsi que les orientations des
documents de planification et de programmation existants (SCOT GAT, SDAGE et PGRI Adour-Garonne) ou en cours
d'élaboration.
Dans la perspective de la signature du CRTE, les cosignataires s'engagent à travers ce protocole à partager
l'information nécessaire à une vision commune des enjeux du territoire, en termes de développement économique,
de transition écologique et d'environnement, de cohésion sociale et territoriale.
Les quatre grandes transitions (écologique, démographique, économique et numérique) seront développées dans
le cadre de ce contrat, en y intégrant une approche transversale et cohérente des politiques publiques concernées,
notamment en matière de développement durable, d'éducation, de sport, de santé, de culture, de revitalisation
urbaine, de mobilités, d'économie, d'emploi, d'agriculture et d'aménagement numérique, avec une double
approche transversale de transition écologique et de cohésion territoriale. A ce titre, les actions engagées dans le
cadre de ce contrat sont respectueuses de l’environnement, en limitant notamment fortement le recours au foncier
et en respectant les équilibres en ressources et en biodiversité.
; REGÇU EN PRÉFÉCTURE 1
le 15/67/2621
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Conclu d'ici le dernier trimestre 2021 et pour la durée restante des mandats municipaux et intercommunaux, le
contrat de relance et dé transition écologique doit permettre aux maîtres d'ouvrage et porteurs de projets
concernés de disposer d’une visibilité sur les aides qui pourront être apportées par l'Etat, et le cas échéant, d’autres
partenaires, pour mettre en œuvre leur projet de territoire.
Ce contrat « intégrateur » conclu entre des co-finañceurs et maîtres d'ouvrage à l’échelle d’un bassin de vie, aura
vocation à associer de nombreuses parties prenantes à sa préparation et à son suivi. Une attention particulière
pourra être portée à l’association de représentants de la société civile.
Le CRTE restera un outil souple. || sera régulièrement enrichi ou amendé, annuellement, afin de demeurer évolutif
et adapté au territoire. En particulier, dans la pérspective d'élaboration d’un PLU-intercommunal, la Communauté
de Communes de la Save au Touch a engagé en 2019 l'élaboration de son projet de territoire et d’un pré-PADD
{projet d'aménagement et de développement durable).
Lé futur CRTE de la communauté de communes de la Save au Touch se construira sur la base du diägnostic en cours
et sera enrichi au fur et à mesure de l'avancement des travaux d'élaboration des documents de planification et des
plans et programmes, tels que lé projet de territoire, le PLU et le PCAET.
Il constituera le cadre permanent de travail entre les exécutifs locaux, les services déconcentrés de l'Etat et les
représentants des opérateurs nationaux (agences nationales, Banque des territoires, Action logement, caisses de
protection sociale dont la Caisse d'allocations familiales...), ainsi que la Région et le Département, s’ils souhaitent
s'y associer.
Les objectifs du futur contrat de relance :
Ce contrat aura pour vocation de porter les principales politiques publiques partenariales et les orientations
données pour ce territoire.
identifié comme un cadre de référence, le CRTE permettra de contribuer à la relance économique en répondant
aux enjeux et besoins du territoire en termes de transition écologique et cohésion des territoires.
Pour ce faire, la Communauté de Communes de la Save au Touch s'engage dans la définition de 4 grands axes
stratégiques qui veilléront à s'inscrire en conformité des orientations en faveur de la transition écologique
Ils se déclinent comme suit :
1. Promouvoir un développement équilibré et de transition s’affirmant au sein du grand territoire
Il s'agit là d'engager une transition vers une économie favorisant la diversité des activités économiques, l’emploi,
les mobilités en faveur d’un équilibre durable du territoire et en complémentarité avec les territoires voisins.
2. Réinventer la qualité de vie comme leitmotiv de notre territoire
L'objectif consiste en l'amélioration des conditions de vie des habitants en redéfinissant les enjeux dans le cadre
des projets de revitalisation des centres villes et centres bourgs, la diversité et la typologie des logements et
équipements publics.
ï REGLI EN PRÉFECTURE L
le 13/97/2921
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E 99_DE-1$1-245100781-20210707-DÈL 15 2021 DELIB_2021_085
3. Préserver, valoriser notre environnement aux identités si multiples et confirmer sa résilience
Cet axe permet de réinterroger les objectifs donnés à la transition au cœur même des projets urbains avec
l'affirmation de la « nature en ville » dans les pôles urbains, mais égalément l'adaptation au changement climatique
et sa résilience. La forêt de Bouconne, véritable réservoir de biodiversité représentera un volet central des objectifs
de transition écologique.
4. S’engager dans légal accès aux services sur le territoire en matière de politiques sociales et culturelles
Certaines inégalités déjà relevées dans le diagnostic de territoire ont été renforcées par la crise sanitaire ; certains
publies se sont éloignés et de nouvelles formes de vulnérabilités ont pu voir le jour. L'accès au numérique est un
des axes majeurs que la Communauté de communes s’est engagée à promouvoir au sein des services au public du
territoire.
Pour ce faire, les signataires conviennent de la nécessité de renforcer les capacités d'ingénierie internes du
territoire et les assistances à maîtrise d'ouvrage dont les collectivités auront besoin pour mettre en œuvre leur
projet de territoire et construire puis animer lé CRTE.
Les besoins prioritaires identifiés ont conduit la Communauté de Communes à manifester son intérêt pour
bénéficier d’un accompagnement de l’agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) dans le cadre du
diagnostic territorial et de la définition des enjeux et orientations stratégiques.
La mobilisation des ressources de l’ANCT permettra de poursuivre les objectifs suivants : - Dresser une analyse intégrée et multi-thématiques des forces et faiblesses du territoire et de son
organisation spatiale
- Identifier les enjeux pour le territoire en tenant compte des préoccupations croisées des acteurs afin
d'arrêter des objectifs partagés.
Enfin, les signataires s'accordent pour élaborer un futur contrat avant le 31 décembre 2021, selon les séquences
prévisionnelles suivantes :
+ Poser un diagnostic du territoire atouts/faiblesses, construire une vision partagée ét transversale du
territoire et définir des axes transversaux
© Établir un plan d'actions et définir ses indicateurs de suivi.
Le conseil, entendu les explications de Mme LALANNE, Vice-présidente et après avoir délibéré, décide :
Vu le code général des collectivités territoriales,
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Vu la circulaire du Premier Ministre en date du 20 novembre 2020 portant objet de l'élaboration des contrats
territoriaux de relance et de transition écologique.
-__ De valider la démarche d'élaboration du CRTE
-__ D'autoriser Monsieur le Président à signer le protocole d'engagement du CRTE avec Monsieur le Préfet i
de Haute-Garonne, Préfet de la région Occitanie Î
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 13/67/2081 Agphcation agréde Etqicecon î
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La présente délibération a été approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Affichée
le 43/07/2021... Le Président,
Phüippe GUYOT
ï RECU EN PREFECTURE Î
le 15/07/2821
Page 5 sur5 Apationtagrie E-fcpte en i
S9_DE-151-249190%81-20210707-DEL 152021 DELIB_2021_086
Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
SEANCE DU 07 JUILLET 2021
Le 07 du mois de Juillet 2021 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi à la salle des fêtes, espace Monestié, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaïient présents : ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, , ARDERIU François, ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, DALLA-
BARBA Daniel, TERKI Zaina, COURADETTE Franck, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, LALANNE Marjorie, BARCOS Béatrice, MAFÉRE Stéfan,
BELLUC Patricia, BESSEDE Jérôme, GUYOT Philippe, BELMONTE Eline, MORIN Pierrick, BELISE Marie-Kathy, DELPECH Gérard, TORIBIO
Simone, POCHEZ Marjorie, BARBIER Pascal, BEHM fean-Françoïis, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme Sylviane COUTTENIER à M. Raymond ALEGRE Mme Pascale COHEN Marie- Kathy BELISE
Mme Valérie GOMEZ à M. Christian TAUZIN M. Alexandre THIELE à M. Pierrick MORIN M. Pierre CARILLO à M. Etienne CARDEILHAC-PUGENS Mme Danièle CARLESSO à Mme Eline BÉLMONTE Mme Anita PERREU à M. Philippe GUYOT Mme Floriane MONTANT à Mme Florence QUEVAL M. Yannick MARTIN à M. Gérard DEEPECH
Etaient excusés :
COUTTENIER Sylviane, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, SCHULTZ Isabelle, GONZALVES Jeanne, CARRILLO Pierre, AVETTA-RAYMOND
Philippe, RESCANIERES Lisiane, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, LACOMBE Bernard, MARTIN Yannick, COHEN Pascale, THIELE
Alexandre, CARLESSO Danièle, MONTANT Floriane,
Secrétaire de séance : M. Raymond ALEGRE Vote
Nombre de votants :34
Date de convocation : 1% juillet 2021 Pour :33 Délégués en exercice :41 Abstention +01 Mémbres Présents :25 Contre 00 een) Refus de prendre part au vote :00
OBJET : Institution du Droit de Préemption Urbain sur certaines communes et modalités de délégation au
Président de l'exercice de ce droit
La Communauté de communes de la Save au Touch est devenue compétente en « Plan Local d'urbanisme,
documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le 27 décembre 2018, ce qui a emporté, de
plein droit, le transfert de la compétence en matière de droit de préemption urbain, conformément à l’article L211-
2 du Code de l'Urbanisme.
Le droit de préemption urbain permet aux collectivités d'acquérir un bien, bâti ou non, à l’occasion de son
aliénation, en vue de réaliser, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à
l'article L300-1 du Code de l'urbanisme, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces
naturels, c'est-à-dire : «des actions ou opérations qui ont pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une
politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser
le dévelappement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou
d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le
renouvellement urbain, de sauvegarder où de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti ».
Le Droit de préemption urbain permet également aux collectivités de constituer des réserves foncières en vue de
permettre la réalisation des actions ou opérations susmentionnées.
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 15/07/2021
Apahcation agrée €eqbte can ji
S8DE-051-24$100781-20710707-DEL IS 2021. Page 1sur5 DELIB_2021_ 086
Le 11 juillet, 2019, la CCST a pris une délibération relative aux modalités d'exercice du droit de préemption urbain
{reconduction des périmètres déjà couvert par des DPU pris par les conseils municipaux antérieurément, délégation
aux communes sur certains périmètres, et modalités de délégation de l’exercice de ce droit par le Président de la
Communauté de communes).
Depuis la délibération du 11 juillet 2019 susmentionnée, d’une part, plusieurs communes ont approuvé leur révision
de Plan Local d'Urbanisme, et d'autre part, plusieurs points de la délibération méritaient d’être précisés.
Ainsi, les objectifs de la présente délibération sont :
1/ de préciser les secteurs pour lesquels s'applique le Droit de Préemption urbain pour chacune des communes,
notamment pour les communes dont la révision de PLU a été approuvé après la délibération du 11 juillet 2019 ;
2/ de déléguer l'exercice de ce droït au Président de la Communauté de communes et de définir les conditions dans
lesquelles le Président peut lui-même déléguer l’exercice de ce droit, comme le permet l’article L5211-9 du CGCT ;
3/ de définir les modalités de délégation par le Conseil Communautaire de ce droit aux communes membres, sur
des secteurs identifiés (et donc de manière permanente).
1/ Définition des secteurs sur lesquels est instauré le Droit de Préemption Urbain
Le droit de préemption urbain est instauré sur l’ensemble des zones urbaines (zones « U ») et à urbaniser (zones
« AU ») des Plans Locaux d'Urbanisme approuvés sur les communes de :
- La Salvetat Saint Gilles,
- Léguevin,
- Lévignac,
- Lasserre-Pradère
- _ Mérenvielie,
- Plaisance du Touch,
- Sainte-Livrade.
2/ Modalités de délégation du droit de préemption urbain au Président de la Communauté de Communes
conformément aux articles L 5211-9 du CGCT et L213-3 du code de l'urbanisme
Compte-tenu des délais courts liés à l'exercice du droit de préemption urbain, soit 2 mois à compter de la réception
de la Déclaration d’Intention d’Aliéner, la délégation du Conseil communautaire au Président de l'exercice du DPU
permet d'assurer, le cas échéant, la réactivité nécessaire pour son exercice.
Ainsi, le conseil communautaire décide de déléguer l'exercice de ce droit au Président de la CCST et autorise le
Président à déléguer ce droit, lors de l’aliénation d’un bien et par décision :
- aux bénéfices des Vice-Présidents ou en cas d’empêchement de ces derniers, aux membres du Bureau
communautaire, conformément à l'article L5211-9 du CGCT;
- aux communes membres pour la réalisation d’un projet d'intérêt communal, comme le permet l'article
L213-3 du code de l'urbanisme ;
- à l'EPFL du Grand Toulouse, à un bailleur social, à l'Etat ou à tout établissement visé par les articles L211-2
al.3 et L213-3 du code de l'urbanisme, considérant leurs compétences respectives.
ï REÇU EN PREFECTURE L
Le 13/0780
Page 2 sur 5 DELIB_2021_086
3/ Modalités de délégation du droit de préemption urbain aux communes membres sur des périmètres ciblés
L'exercice du droit de préemption est délégué aux communes membres, pour la réalisation de projets relevant de
leurs compétences, sur les zones U et AU de leur Plan Local d'Urbanisme, à l'exception des zones U et AU « à
vocation économique, »
Le cas particulier de la commune de La Salvetat Saint Gilles
La commune faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de carence n°31-2020-12-18-011 le DPU sur le territoire de la
commune a été transféré au bénéfice de l'Etat (Préfet), pour toute opération visée à l'alinéa 2 de l’article L210-1
du code de l’urbanisme.
Vu le code générat des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22 15° et 152119 ;
Vü les dispositions du Code de l’urbanisme et notamment les articles L240-1, L211-1 et suivants, L213-3, L300-1,
R211-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 20 septembre 2018 transférant la compétence PLU à la
communauté de communes à compter du 27/12/2018 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 11 juillet 2019 ayant pour objet : « Droit de Préemption urbain et
délégation de ce droit »;
Vu le Plan Locat d'Urbanisme de Mérenvielle, dont la révision à été approuvée par délibération du Conseil
Communautaire le 5 mars 2020 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Sainte-Livrade, dont la révision a été approuvée par délibération du Conseil
Communautaire le 23 juillet 2020 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Plaisance du Touch, dont la révision a été approuvée par délibération du conseil
municipal le 20 décembre 2005, et la dernière modification le 18 avril 2019
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Léguevin, dont la révision a été approuvée par délibérations du Conseil
Communautaire les 23 janvier 2020 et 5 mars 2020,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Lévignac, dont la révision a été approuvée par délibération du Conseil municipal le
19 juin 2017 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Salvetat-Saint-Gilles, dont la révision a été approuvée par délibération du conseil
municipal le 22 novembre 2004 et la 5° modification le 12 Avril 2018
Considérant que, depuis le transfert de compétence « PLU » et la délibération du 11 juillet 2019 qui faisait référence
aux anciens périmètres du Droit de Préemption Urbain, les communes de Mérenvielle, Sainte-Livrade et Léguevin
ont approuvé la révision de leurs PLU, entrainant des modifications du périmètre des zones urbaines et à urbaniser
pouvant être soumises au DPU,
Considérant que la délibération du 11 juillet 2019 nécessitait d'être clarifiée sur les modalités de délégation du droit
de préemption,
ï RECU EN PRÉFECTURE 1
le 15/67/2021
ration agréée E-feqalis com
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99.DE-091-245100781-202108707-DEL 16, 2021 DELIB_2021_086
Après avoir entendu l'exposé de M. CARDEILHAC-PUGENS, Vice-président, et en avoir délibéré, le Conseil
Communautaire Décide :
1 D’abroger et de remplacer la délibération du conseil communautaire de la CCST du 11 juillet 2019 qui
avait pour objet : « droit de préemption urbain et délégation de ce droit »
2- Que le droit de préemption s'applique sur l'ensemble des zones urbaines (zones « U ») et à urbaniser
{zones « AU »} des Plans Locaux d'Urbanisme approuvés sur les communes de :
- La Salvetat Saint Gilles,
- Léguevin,
- Lévignac,
- Lasserre-Pradère
- _ Mérenvielle,
- Plaisance du Touch,
- Sainte-Livrade,
3- Que l’exercice du droit de préemption urbain est délégué au Président de la Communauté de communes
de la Save au Touch
4- Que le Président est autorisé à déléguer ce droit, lors de l’aliénation d’un bien et par décision :
- au bénéfice des Vice-Présidents ou cas d’empêchement de ces derniers, aux membres du Bureau
communautaire, conformément à l’article 15211-9 du CGCT ;
- aux communes membres pour la réalisation d’un projet d'intérêt communal, comme le permet l’article
1213-3 du code de l'urbanisme ;
- à l'EPFL du Grand Toulouse, à un bailleur social, à l’Etat ou à tout établissement visé par les articles L211-2
al.3 et L213-3 du code de l'urbanisme, considérant leurs compétences respectives.
5- Que l'exercice du droit de préemption est délégué aux communes membres, pour la réalisation de projets
relevant de leurs compétences, sur les zones U et AU de leur Plan Local d'Urbanisme, à l'exception des
zones U'et AU « à vocation économique ». »
6- Que le traitement des DIA sera assuré de la manière suivante :
o les communes, qui assurent la réception des DIA en Mairie, transmettront, sous quinzaine, les DIA
reçues, auxquelles sera joint, un courrier du Maire indiquant si la commune sollicite auprès du
Président la délégation du droit de préemption pour le bien concerné, en précisant le motif de la
préemption, qui devra être suffisamment précis et relevant des compétences communales.
o Cette réactivité permettra à la CCST d'instruire à son tour dans les meilleurs délais pour exercer, le
cas échéant, le DPU pour la réalisation de projet relevant des compétences communautaires.
7- Qu'il est donné pouvoir au Président pour la mise en œuvre de la présente décision, et en vue de procéder aux
notifications et aux formalités de publicité nécessaires afin de la rendre exécutoire, à savoir :
- la notification de la délibération à la Préfecture au titre du contrôle de légalité ;
- la notification de la délibération, pour information, à la DDT, au Directeur Régional des Finances publiques, à la
Chambre Départementale des Notaires, au Barreau et au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Toulouse,
- l'affichage au siège de la communauté de communes et dans les mairies concernées, pendant un mois, de ia
présente délibération ;
r REGÇLUI EN PREFECTURE 1
le 15/47/2824
Apnbsaiion agree Efeqelte cam
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- fa publication au recueil des actes administratifs ;
- l'insertion d'une publicité dans deux journaux diffusés dans le département;
- le périmètre où s'applique le droit de préemption urbain sera annexé aux dossiers des PLU communaux par mise
à jour de chacun des documents d'urbanisme par arrêté du Président, conformément à l’article R.151-52 7°du Code
de l'Urbanisme.
8- De rappeler que les communes concernées doivent tenir un registre, dès institution du DPU sur leur territoire,
sur lequel est inscrite toute acquisition réalisée dans le cadre du DPU et l’utilisation effective des biens acquis
{que ce soit la commune ou fa CCST qui aît assuré Pexercice de ce droit), conformément aux articles 1213-13 et
R213-20 du Code de l’urbanisme.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés {moins une abstention de M. Daniel DALLA-BARBA)
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Affichée
le :13/0:7/2021...... Le Président,
Philippe GUYOT
ï RECU ÊN PREFECTLIRE 1
le 13/9772821
Page 5sur5 Agé ation agrte E-faqéts cer
3 DÉ-051-2451007$1-202107 07-DELIS 20 DELIB_2021_ 087
Extrait du registre des délibérations
Li Communauté de Communes de la Save au Touch
PATES Département de la Haute-Garonne
DRE
SEANCE DU 07 JUILLET 2021
Le 07 du mois de juillet 2021 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle des fêtes, espace Monestié, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, , ARDERIU François, ANDRAU Eliane, ABDELAOU)] Rachid, DIAZ Yvette, DALLA-
BARBA Daniel, TERKI Zaina; COURADETTE Franck, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, LALANNE Marjorie, BARCOS Béatrice, MAFFRE Stéfan,
BELLUC Patricia, BESSEDE Jérôme, GUYOT Philippe, BELMONTE Eline, MORIN Pierrick, BELISE Marie-Kathy, DELPECH Gérard, TORIBIO
Simone, POCHEZ Marjorie, BARBIER Pascal, BEHM Jéan-François, QUEVAL Florence,
Pouvoirs:
Mme Sylviane COUTTENIER à M. Raymond ALEGRE Mme Pascale COHEN Marie- Kathy BELISE
Mme Valérie GOMEZ à M. Christian TAUZIN M. Alexandre THIELE à M. Pierrick MORIN
M. Pierre CARILLO à M. Etienne CARDEILHAC-PUGENS Mme Danièle CARLESSO à Mme Eline BELMONTE
Mme Anita PERREU à M. Philippe GUYOT Mme Floriane MONTANT à Mme Florence QUEVAL
M. Yannick MARTIN à M. Gérard DELPECH
Etaient excusés :
COUTTENIER Sylviane, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, SCHULTZ Isabelle, GONZALVES Jeanne, CARRILLO Pierre, AVETTA-RAYMOND
Philippe, RESCANIERES Lisiane, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, LACOMBE Bernard, MARTIN Yannick, COHEN Pascale, THIELE
Alexandre, CARLESSO Danièle, MONTANT Floriane,
Secrétaire de séance : M. Raymond ALEGRE Vote
Nombre de votants :34
Date de convocation # 49 Juillet 2021 Pour :34 Délégués en exercice :41 Abstention :00 . Contre :00 Membres Présents 125 Refus de prendre part au vote :00
OBJET : Convention de renouvellement du service commun d’instruction du Droîit des Sols et mise en place
de prestations de services
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-2 (sur les services communs)
et L.5214-16-1 {sur les prestations de services),
Vu le projet de convention de renouvellement du service commun d'instruction du droit des sals et mise en place
de prestations de services,
Exposé des motifs :
M. le Vice-président indique au Conseil que par délibération du 12 mars 2015, la Communauté de Communes de la
Save au Touch (ci-après CCST) a créé un service commun qui a pour mission l'instruction du droit des sols et des
opérations administratives des actions foncières.
Une convention définissant les modalités de mise en place dudit service commun a été signée entre la CCST et les
communes suivantes : Lasserre, Léguevin, Lévignac, Mérenvielle, Plaisance-du-Touch, Pradère, Sainte-Livrade et La-
Salvetat-Saint-Gilles.
; REÇU EN PREFECTURE 1
le 13/07/2621
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99,0E-051-249100881-202107 07-DEL 15 2621 DELIB_2021_087
Cette convention arrive à échéance le 31 août 2021, et la poursuite de ce service dépend de l’apprabation d’une
convention de renouvellement du service commun.
Ce service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper l'instruction des
autorisations du droit des sols (ci-après ADS) des communes afin, d’une part d'harmoniser les procédures et, d'autre
part de diminuer le coût de fonctionnement d’un service éclaté dans toutes ses communes.
Par ailleurs, le service commun peut être amené ponctuellement à effectuer des missions complémentaires autour
de l’ADS pour le compte des communes, que ces missions complémentaires sont assimilées à des missions de
prestations de services.
Après avoir entendu l'exposé de M. CARDEILHAC-PUGENS, Vice-président et en avoir délibéré
le Conseil Communautaire :
Article 1 : APPROUVE la convention de renouvellement du service commun d'instruction du droit des sols et mise
en place de prestations de services annexée à la présente délibération,
Article 2 : AUTORISE M. le Président de la Communauté de Communes de la Save au Touch, ou son représentant,
à signer ladite convention, ainsi que tous documents s’y rapportant.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Affichée
le :..13/07/2021..... Le Président,
Philippe GUYOT
; RECU EN PRÉFECTURE 1
le 15/97/2821
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
SEANCE DU 07 JUILLET 2021
Le 07 du mois de Juillet 2021 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à là salle des fêtes, espace Monestié, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, , ARDERIU François, ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, DALLA-
BARBA Daniel, TERKI Zaina, COURADETTE Franck, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, LALANNE Marjorie, BARCOS Béatrice, MAFFRE Stéfan,
BELLUC Patricia, BESSEDE Jérôme, GUYOT Philippe, BELMONTE Eline, MORIN Pierrick, BELISE Marie-Kathy, DELPECH Gérard, TORIBIO Simone, POCHEZ Marjorie, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence,
Pouvoirs :
Mme Sylviane COUTTENIER à M. Raÿmond ALEGRE Mme Pascale COHEN Marie- Kathy BELISE
Mme Valérie GOMEZ à M. Christian TAUZIN M. Alexandre THIELE à M. Pierrick MORIN
M. Pierre CARILLO à M. Etienne CARDEILHAC-PUGENS Mme Danièle CARLESSO à Mme Eline BELMONTE
Mme Anita PERREU à M. Philippe GUYOT Mme Floriane MONTANT à Mme Florence QUEVAL
M. Yannick MARTIN à M. Gérard DELPECH
Etaient excusés :
COUTTENIER Sylviane, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, SCHULTZ Isabelle, GONZALVES Jeanne, CARRILLO Pierre, AVETTA-RAYMOND Philippe, RESCANIERES Lisiane, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, LACOMBE Bernard, MARTIN Yannick, COHEN Pascale, THIELE Alexandre, CARLESSO Danièle, MONTANT Floriane.
Secrétaire de séance : M. Raymond ALEGRE Vois
Nombre de votants :34
Date de convocation : 1 Juillet 2021 Pour :34 Délégués en exercice :41 Abstention 100
Membres Présents 125 Contre :00 Refus de. prendre part au vote :00
OBIET: Feuille de route communautaire — Schéma Départemental d'Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage
M. Etienne CARDEILHAC-PUGENS, Vice-président, expose à l'assemblée que la communauté de communes de la Save au Touch assume la compétence de « création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs ». A ce titre, elle comptabilise 20 places d'accueil en passage sur l’aire de Plaisance-Frouzins dont la gestion a été déléguée par convention au Muretain Agglo.
Les obligations en matière d'accueil et d'habitat des gens du voyage figurent dans le Schéma Départemental d'Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (SDAHGDV). Celui-ci a été révisé par le Conseil Départemental de la
Haute Garonne et les services de l’Etat en 2020, il fixe pour la communauté de communes de la Save au Touch un
objectif de création de 32 places supplémentaires dont à minima 60% doivent être réalisées en ancrage -— c'est-à-
dire permettant l'installation permanente de familles sur des terrains à habitat mixte permettant d'accueillir {a
caravane.
Dans ce cadre, l'Etat et le Conseil Départemental de Haute-Garonne ont laissé jusqu’à juillet 2021 aux EPCI pour décliner la feuille de route leur permettant de répondre aux obligations inscrites dans le SDAHGDV.
REÇUI EN PREFECTURE 1
le 15/97/2021
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Après un travail de diagnostic du territoire et de recensement des situations existantes, il est proposé au conseil
communautaire d'approuver les objectifs suivants :
+ Redonner à l'aire de Plaisance-Frouzins sa destination de passage en permettant le relogement des résidents sédentarisés vers des solutions d'ancrage adaptées et sécurisées (terrains locatifs familiaux, opérations HLM d'habitat adapté...) ;
e Accompagner les ménages de l’aire informelle de La-Salvetat-Saint-Gilles vers une solution réglementaire
adaptée à l’ancrage ;
e Offrir au territoire une solution d’accueil des grands passages qui s'installent sur le territoire communautaire chaque été én officialisant et structurant l’aire informelle déjà en fonctionnement.
Pour cela, il est proposé au conseil communautaire d'approuver la feuille de route suivante, celle-ci permettant
notamment répondre aux objectifs fixés à la CCST dans le SDAHGDV :
Création de 20 places d'ancrage sur la commune de Plaisance-du-Touch
Création de 6 places d'ancrage sur la commune de La-Salvetat-Saint-Gilles
Création de 6 places d'ancrage sur la commune de Léguevin
Création d’une Aire de Grand Passage pérenne sur là commune de Plaisance-du-Touch. +.
++.
La réussite de cette action nécessitera d’une part.un travail de coordination avec le Muretain Agglo concernant l'accompagnement des résidents de l’aire de Plaisance-Frouzins et d’autre par la mise en place d’une Maitrise d'Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) intercommunale.
Le Conseil, entendu les explications de Mr CARDEILHAC-PUGENS, Vice-présidentet après en avoir délibéré :
> Approuve les objectifs de la feuille dé route intercommunale d’accueil et d’habitat des gens du voyage,
> Approuve les modalités de mise en œuvre proposées,
> Autorise M. le Président à solliciter l'accompagnement de l'Etat et du Conseil Départemental de la Haute
Garonne pour la mise en œuvre d’une Maitrise d'Œuvre Urbaine et Sociale.
La présente délibération a été approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Affichée
le :.18/07/2021..... Le Président,
Philippe GUYOT
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| REÇU EN PREFECTURE 1
Le 13/87/2021
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
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SEANCE DU 07 JUILLET 2021
Le 07 du mois de Juillet 2021 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle. des fêtes, espace Monestié, à Plaisance :du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, , ARDERIU François, ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, DALLA-
BARBA Daniel, TERKI Zainia, COURADETTE Franck, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, LALANNE Marjorie, BARCOS Béatrice, MAFFRE Stéfan,
BELEUC Patricia, BESSÈDE Jérôme, GUYOT Philippe, BELMONTE Eline, MORIN Pierrick, BELISE Marie-Kathy, DELPECH Gérard, TORIBIO
Simone, POCHEZ Marjorie, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme Sylviane COUTTENIER à M. Raymond ALEGRE Mme Pascale COHEN Marie- Kathy BELISE Mme Valérie GOMEZ à M. Christian TAUZIN M. Alexandre THIELE à M. Pierrick MORIN
M. Pierre CARILLO à M. Etienne CARDEILHAC-PUGENS Mme Danièle CARLESSO à Mme Eline BELMONTE
Mme Anita PERREU à M. Philippe GUYOT Mme Floriane MONTANTà Mme Florence QUEVAL
M. Yannick MARTIN à M, Gérard DELPECH
Etaient excüsés :
COUTTENIER Sylviane, GOMEZ Valérie, LAHÂCHE Frédéric, SCHULTZ Isabelle, GONZALVES Jeanne, CARRILLO Pierre, AVETTA-RAYMOND Philippe, RESCANIERES Lisiane, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, LACOMBE Bernard, MARTIN Yannick, COHEN Pascale, THIELE Aléxandre, CARLESSO Danièle, MONTANT Floriane.
Secrétaire de séance : M. Raymond ALEGRE Vote
Nombre de votants :34
Date de convocation : 1°" Juillet 2021 Pour :34
Délégués en exercice :41 Abstention :00
Membres Présents :25 Contre :00 A Refus de prendre part au vote :00
OBJET: Convention de prestation de services de la Commune de Plaisance du Touch auprès de la Communauté de Communes de la Save au Touch pour fes missions de portage de documents entre collectivités et administrations
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16-1,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Plaisance-du-Touch en date du 6 juillet 2021,
Vu le projet de convention de prestation de service pour les missions de portage de documents entre collectivités
et administrations,
Exposé des motifs
M. le Président informe le Conseil, que conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, les
collectivités peuvent assurer des prestations de service pour le compte d’un établissement public de coopération
intercommunal, par la signature d’une convention de prestation de service.
La Communauté de Communes de la Save au Touch souhaîte solliciter l'appui de la commune de Plaisance du Touch
afin de l’assister dans les missions de portage de documents entre collectivités et administrations.
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 13/07/2021
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La prestation de portage de documents entre collectivités et administrations assurées par la commune de Plaisance
du Touch est estimée à 47 heures par mois pour un coût horaire de 50 euros comprenant les moyens humains,
l'utilisation d’un véhicule et le matériel mis en œuvre pour l'exécution des prestations.
La convention de prestation de service est conclue pour une durée de 6 mois à compter du 1er juillet 2021 et
jusqu’au 31 décembre 2021.
Le paiement des prestations s'effectuera par mandat administratif sur présentation d’un titre de recettes émis par
la commune de Plaisance du Touch en décembre 2021.
Après avoir entendu l’exposé du Président et en avoir délibéré le Conseil Communautaire décide :
Article 1 : APPROUVE la convention de prestation de services de la Commune de Plaisance du Touch auprès de la
Communauté de Communes de la Sâve au Touch pour les missions de portage de documents entre collectivités et
administrations annexée à la présente délibération,
Article 2 : AUTORISE M. le Président de la Communauté de Communes de la Save au Touch, ou son représentant,
à signer ladite convention de prestation de service, ainsi que tous documents s’y rapportant.
Affichée
le :.13407/2021....
Page 2 sur 2
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Le Président,
Philippe GUYOT
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 13/07/2821
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
À fe fa Sure Département de la Haute-Garonne
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SEANCE DU 07 JUILLET 2021
Le 07 du mois de Juillet 2021 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle des fêtes, espace Monestié, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, , ARDERIU François, ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, DALLA-
BARBA Daniel, TERKI Zaina, COURADETTE Franck, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, LALANNE Marjorie, BARCOS Béatrice, MAFFRE Stéfan,
BELLUC Patricia, BESSEDE Jérôme, GUYOT Philippe, BELMONTE Eliñe, MORIN Pierrick, BELISE Marie-Kathy, DELPECH Gérard, TORIBIO
Simone, POCHEZ Marjorie, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence,
Pouvoirs :
Mme Sylviane COUTTENIER à M, Raymand ALÈGRE Mme Pascale COHEN Marie- Kathy BELISE
Mme Valérie GOMEZ à M. Christian TAUZIN M. Alexandre THIELE à M. Pierrick MORIN
M. Pierre CARILLO à M. Etiénne CARDEILHAC-PUGENS Mme Danièle CARLESSO à Mme Eline BÉLMONTE Mme Anita PERREU à M. Philippe GUYOT Mme Floriane MONTANT à Mme Florence QUEVAL M. Yannick MARTIN à M. Gérard DELPECH
Etaient excusés :
COUTTENIER Sylviane, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, SCHULTZ isabelle, GONZALVES leanne, CARRILLO Pierre, AVETTA-RAYMOND
Philippe, RESCANIERES Lisiane, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, LACOMBE Bernard, MARTIN Yannick, COHEN Pascale, THIELE
Alexandre, CARLESSO Danièle, MONTANT Floriane,
Secrétaire de séance : M. Raymond ALEGRE Vote
Nombre de votants :34
Date de convocation : 15 Juillet 2021 Pour :34 Délégués en exercice :41 Abstention :00 à Contre :00 ts :25 Membres Présen Refus de prendre part au vote : 00
OBJET: Fédération Interdépartementale Garonne Occitanie - Convention de prestation Méthodologique pour structures fédérées
Dans le cadre du renouvellement des 4 agréments CAF/Centres Sociaux CCST, il convient de réécrire en 2021 et
2022 pour chacune des structurés Animation de la Vie Sociale un projet social pour les 4 prochaines années à savoir de 2023 à 2026.
Pour réaliser la conception et la rédaction des 4 projets, il convient que les 4 équipes bénéficient d’un
accompagnement méthodologique adapté et sous forme de formation-action.
La CCST s’est rapprochée de la Fédération Interdépartementale Garonne-Occitanie (FIGO) à laquelle elle est
adhérente, pour bénéficier de son expertise.
La FIGO a accepté l'intervention qui s'opérera sur 45 jours sur une période de 18 mois (entre Septembre 2021 et Décembre 2022) et en 2 phases à savoir :
Première phase du 1% Septembre au 31 Décembre 2021 pour la réalisation du bilan de chaque projet précédent c'est-à-dire de 2018 à 2022.
-Seconde phase du 2 Janvier au 31 Décembre 2022 pour la création d’un comité de pilotage permettant le
renouvellement de chaque projet associant expérimentation des nouveaux outils CAF ét accompagnement écriture.
Le montant de cet accompagnement spécifique fixé par la FIGO s'élève à 30 000€ TTC dont 50% est à verser par la CCST à la signature de la convention et le restant dû à la fin de la prestation (15 000€ TTC en Décembre 2022).
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le 15/97/2921
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Le conseil, entendu les explications de M. ARDERIU, Vice-président et après avoir délibéré,
> Approuve la convention de prestation Accompagnement Méthodologique pour structures fédérées, avec la Fédération Interdépartementale Garonne Occitanie dans les conditions définies ci-dessus, > Autorise le Président à signer ladite convention,
> Précise que les crédits sont inscrits au Budget.
La présente délibération a été approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Affichée
le 13/07/2021... Le Président,
Philippe GUYOT ins.
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le 15/6772021
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
SEANCE DU 07 JUILLET 2021
Le 07 du mois de Juillet 2021 à 18h30, le Conseil Communautaire régülièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi à la salle des fêtes, espace Monestié, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Phillppe GUYOT.
Etaient présents : ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, , ARDERIU François, ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DFAZ Yvette, DALLA-
BARBA Daniel, TERKI.Zaina, COURADETTE Franck, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, LALANNE Marjorie, BARCOS Béatrice, MAFFRE Stéfan,
BELLUC Patricia, BESSEDE Jérôme, GUYOT Philippe, BELMONTE Eliné, MORIN Pierrick, BELISE Märie-Kathy, DELPECH Gérard, TORIBIO
Simone, POCHEZ Marjorie, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence,
Pouvoirs :
Mme Sylviane COUTTENIER à M. Raymond ALEGRE Mme Pascale COHEN Marie- Kathy BELISE
Mme Valérie GOMEZ à M. Christian TAUZIN M. Alexandre THIÉLE à M. Pierrick MORIN
M. Pierre CARILLO à M. Etienne CARDEILHAC-PUGENS Mme Danièle CARLESSO à Mme Eline BELMONTE
Mme Anita PERREU à M. Philippe GUYOT Mme Floriane MONTANT à Mme Florence QUEVAL M. Yannick MARTIN à M. Gérard DELPECH
Etaient excusés :
COUTTENIER Sylviane, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, SCHULTZ Isabelle, GONZALVES Jeanne, CARRILLO Pièrre, AVETTA-RAYMOND
Philippe, RESCANIERES Lisiane, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, LACOMBE Bernard, MARTIN Yannick, COHEN Pascale, THIELE Alexandre, CARLESSO Danièle, MONTANT Floriane.
Secrétaire de séance : M. Raymond ALEGRE Vote
Nombre de votants :34
Date de convocation : 1%" Juillet 2021 Pour :34
Délégués en exercice #1 Abstention :00 embres Présen : Contre :00 M 8 senis 25 Refus de prendre part au vote :00
OBJET: Dispositions relatives au recrutement d’agents contractuels prévus à l’article 3, 3-1 et 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
Monsieur le Président informe l'assemblée délibérante qu'il y a lieu de modifier les dispositions des délibérations portant création d'emplois occasionnels et saisonniers. En effet, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaires et à l’amélioration des conditions d’émploi des agents contractuels dans la fonction publique modifie et encadre les cas de recours aux agents contractuels
il y a lieu de créer les emplois qui permettront de répondre, si besoin est, à la nécessité de continuité de service et d'apporter des solutions de fonctionnement pour les services.
+ Conformément à l’article 3 de la loi n° 84-53 modifiée (ex article 3 alinéa 2 permettant de créer tes emplois
occasionnels et saisonniers) : il est proposé de créer des emplois non permanents de catégorie A, B ou C
permettant de faire face à un accroissement temporaire d'activité (ex emploi occasionnel) et un accroissement saisonnier d'activité (ex emploi saisonniers} pour les grades suivants :
Filière administrative
- 1 poste d’attaché territorial à temps complet
- 1 poste de rédacteur à temps complet
- 1 poste de rédacteur principal 2° classe à temps complet
- 3 postes d’adjoint administratif à temps complet
- 3 postes d’adjoint administratif à temps non complet
- 3 postes d’adjoint administratif principal de 2e classe à temps complet
- 3 postes d’adjoint administratif principal de 2e classe à temps non complet —— ù RECU EN PREFECTURE
le 13/97/2891
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Filière technique
- 1 poste d'ingénieur à temps complet
- 2 postes de technicien principal de 2e classe à temps complet
- 2 postes de technicien à temps complet
- 1 poste d'agent de maîtrise à temps complet
- 20 postes d’adjoint technique pouvant être pourvus à temps complet ou à temps non complet
Filière sociale
- 1 posté d'assistant socio-éducatif à temps complet ou temps non complet
- 1 poste d'éducateur de jeunes enfants à temps complet et à temps non complet - 4 postes d'agents social à temps complet ou temps non complet
La rémunération de ces agents sera fixée sur l'indice brut équivalent à un échelon compris entre le 1% et le
dernier échelon du grade.
Conformément à l'article 3-1 de la loi n° 84-53 modifiée (ex article 3 alinéa 1 permettant de pourvoir au remplacement d’un fonctionnaire momentanément indisponible) : il est proposé recourir à des emplois contractuels permettant de remplacer temporairement des fanctionnaires ou des agents contractuels affectés sur des emplois permanents.
Les cas de recours à cet article ést étendu à de nouveaux cas :
le temps partiel
le congé annuel
le congé de maladie, de grave ou de longue maladie
le congé de longue durée
le congé de maternité ou pour adoption
le congé parental
le congé de présence parentale
le congé de solidarité familiale
l’accomplissement du service civil ou national, rappel où maintien sous les drapeaux la participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire
tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Conformément à l’article 3-2 de la loi n° 84-53 modifiée (ex article 3 alinéa 1 permettant de pourvoir au
remplacement d’un fonctionnaire momentanément indisponible) : il est proposé recourir à des emplois
contractuels en remplacement d'emplois permanents de catégorie A, B ou C pour les besoins de
continuité du service.
Le cas de recours à cet article permet de répondre à la vacance temporaire d’un emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
Le contrat conclu ne peut excéder un an. Son renouvellement est possible dans la limite maximale de deux ans
si la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pas pu aboutir.
Dans le cadre du recours à l’article 3-2, une délibération créant le poste viendra compléter cette disposition en précisant le grade et la quotité hebdomadaire.
Les présentes dispositions relatives à l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 prendront effet à compter du 1° août 2021 jusqu'au 31 décembre 2021.
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Le 13/97/2021
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Après avoir entendu l'exposé du Président et en avoir délibéré le Conseil Communautaire décide :
Vu l’article 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 3
Considérant qu'il convient de créer et transformer les postes permettant de structurer l’organisation de la collectivité
> Approuve les créations et transformations de postes susmentionnées > Ditque les crédits sont inscrits au chapitre 012 du budget primitif de ls communauté de communes
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Affichée Le Président,
le :.13/07/2021..... Philippe GUYOT
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le 13/97/2121
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
NS)
SEANCE DU 07 JUILLET 2021
Le 07 du mois de Juillet 2021 à 18h30, te Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la lai à la salle des fêtes, espace Monestié, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, , ARDERIU François, ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, DALLA-
BARBA Daniel, TERKI Zaina, COURADETTE Franck, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, LALANNE Marjorie, BARCOS Béatrice, MAFFRE Stéfan, BELLUC Patricia, BESSEDE Jérôme, GUYOT Philippe, BELMONTE Eline, MORIN Pierrick, BEUSE Marie-Kathy, DELPECH Gérard, TORIBIO
Simone, POCHEZ Marjorie, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme Sylviane COUTTENIER à M. Raymond ALEGRE Mme Pascale COHEN Marie- Kathy BELISE
Mme Valérie GOMEZ à M. Christian TAUZIN M. Alexandre THIELE à M. Pierrick MORIN
M. Pierre CARILLO à M. Etienne CARDEILHAC-PUGENS Mme Danièle CARLESSO à Mme Eline BELMONTE Mme Anita PERREU à M. Philippe GUYOT Mme Floriane MONTANTà Mme Florence QUEVAL M. Yannick MARTIN à M. Gérard DELPECH
Etaient excusés :
COUTTENIER Sylviane, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, SCHULTZ Isabelle, GONZALVES Jéanne, CARRILLO Pierre, AVETTA-RAYMOND
Philippe, RESCANIERES Lislane, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, LACOMBE Bernard, MARTIN Yannick, COHEN Pascale, THIELE
Alexandre, CARLESSO Danièle, MONTANT Floriane.
Secrétaire de séance : M. Raymond ALEGRE Vote
Nombre de votants :34
Date de convocation : 1%juillet 2021 Pour :34 Délégués en exercice 141 Abstention :00 2 , Contre :00
Membres Présents ‘25 Refus de prendre part au vote :00
OBJET: Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Président expose qu’il convient, pour faire face aux besoins des services, de créer des postes
permettant de mieux les structurer ét de créer des conditions pérennes de fonctionnement comme suit :
1- Créations de poste
- Création d’un poste d’attaché territorial à temps complet à pourvoir par un agent titulaire de la fonction publique ou à défaut création d’un poste d'attaché territorial pris en référence de l'article 3-3 1% de la loi du 26 janvier 1984.
Après avoir entendu l’expasé du Président et en avoir délibéré le Conseil Communautaire décide :
Vu l’article 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Considérant qu'il convient de créer et transformer les postes permettant de structurer l’organisation de la collectivité
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Le 15/67/2921
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> Approuve la création de poste susmentionnée
> Dit que les crédits sont inscrits au chapitre 012 du budget de la communauté de communes
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois-et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Le Président Affichée F1 ,
le :13/07/2021. Philippe GUYOT
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le 13/87/2051
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
SEANCE DU 07 JUILLET 2021 ]
Le 07 du mois de Juillet 2021 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la lai à {a salle des fêtes, espace Monestié, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, , ARDERIU François, ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, DALLA-
BARBA Daniel, TERKI Zaina, COURADETTE Franck, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, LALANNE Marjorie, BARCOS Béatrice, MAFFRE Stéfan,
BELLUC Patricia, BESSEDE Jérôme, GUYOT Philippe, BELMONTE Eline, MORIN Pierrick, BELISE Marie-Kathy, DELPECH Gérard, TORIBIO
Simone, POCHEZ Marjorie, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme Sylviane COUTTENIER à M. Raymond ALEGRE Mme Pascale COHEN Marie- Kathy BELISE
Mme Valérie GOMEZ à M. Christian TAUZIN M. Alexandre THIELE à M. Pierrick MORIN
M. Pierre CARILLO à M. Etienne CARDEILHAC-PUGENS Mme Danièle CARLESSO à Mme Eline BELMONTE
Mme Anita PERREU à M. Philippe GUYOT Mme Floriane MONTANTà Mme Florence QUEVAL
M. Yannick MARTIN à M. Gérard DELPECH
Etalent excusés :
COUTTENIER Sylviane, GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, SCHULTZ Isabelle, GONZALVES Jeanne, CARRILLO Pierre, AVETTA-RAYMOND
Philippe, RESCANIERES Lisiane, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, LACOMBE Bernard, MARTIN Yannick, COHEN Pascale, THIELE
Alexandre, CARLESSO Danièle, MONTANT Floriane,
Secrétaire de séance : M. Raymond ALEGRE Vote
Nombre de votants :34
Date de convocation : 1° Juillet 2021 Pour :34 Délégués en exercice :41 Abstention : 00 â : Contre :00 Membres Présents 125 Refus de prendre part au vote :00
OBJET: Subvention pour le Festival International du Film de Fiction Historique |
Mr le Président expose l'assemblée que depuis 2015, Le Festival International du Film de Fiction Historique (FIFFH} donne place, chaque année le temps de la dernière semaine de septembre, à un moment fort de cinéma, d'échanges artistiques et humains partés par les passions communes de l'Histoire et du 7è" art.
Le FIFFH est porté par l’association Regard Caméra,
Le festival se tient à Plaisance-du-Touch et reçoit notamment le soutien de la Ville, du Département de la Haute-
Garonne et de la Région Occitanie.
Le festival est orchestré grâce à une équipe de 40 personnes quasi-exclusivement bénévole. Le festival présente tous les ans une sélection de films, français et étrangers, pour la plupart en avant-première. Composé de deux parties, l'une scolaire et l'autre grand public, le FIFFH s'adresse à toutes et tous.
Etant donné san aspect pédagogique et son fort rayonnement, il est proposé de contribuer à la réussite de ce
festival en participant financièrement par l'octroi d’une subvention de 5 000€ pour l’année 2021.
Le conseil, entendu les explications de M, ALEGRE, Vice-président et après avoir délibéré,
> Décide de participer au Festival international du Film de Fiction Historique en octroyant à l'association
Regard Caméra une subvention de 5 000 €, pour l’année 2021
> Précise que la dépense est inscrite au Budget Primitif 2021 de la CCST.
; REGUI EN PREFECTURE 1
le 13/07/2021
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Ja, DE-651-245160781-20210707-DEL 16 2021. La présente délibération a été approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés
Affichée
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Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Le Président,
Philippe GUYOT
ï REÇLU EN PREFECTURE 1
le 15/07/2021
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