Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAOCTOBRE2006T1SECROUT

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAOCTOBRE2006T1SECROUT Document publié le Dimanche 1 janvier 2006 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAOCTOBRE2006T1SECROUT)Thèmes du document : Transports, Sport, Sécurité publique, Les

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LIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

Bureau de la Circulation et de la Sécurité Routières

Affaires Générales

Dossier suivi par : Thierry HOSTEIN ARRÊTE n° Ho e /2006 204 68 51 6691 :

Fax : 04 68 51 66 79 portant homologation

Mèt es.prefsous.fr d’un circuit permanent

Référence : HOMOLOGATION CIRCUIT RIVESALTES 2006.0€ sis

sur le territoire de la commune de RIVESALTES

LE PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des

activités physiques et sportives ;

VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;

VU Ja loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité :

VU le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;

VU l'arrêté du 07 août 2006 pris pour application des articles 5, 7 et 14 du décret n° 2006-554 du

16 mai 2006 susvisé :

VU l'arrêté du ministère de l’intérieur du 16 octobre 1996 relatif au règlement national des circuits de karting ;

VU l'instruction n° 96-110 du 28 juin 1996 relative à l'homologation des enceintes sportives, portant mise en œuvre de l'article 42-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée :

VU la circulaire du ministère de l’intérieur du 14 novembre 1996 portant sur le règlement national

des circuits de karting ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2002 portant homologation d’un circuit permanent de karting sis sur le territoire de la commune de Rivesaltes :

VU le dossier présenté par Monsieur Francis GENDRE, président de la SAS PUISSANCE KART. tendant à lhomologation d’un cireuit situé Mas de la Garrigue — Péage Nord - 66600

RIVESALTES, dénommé "Grand Circuit du Roussillon" ;

VU toutes les pièces constitutives du dossier :

VU l'agrément délivré le 24 avril 2006 par la Fédération française du sport automobile (FFSA) :

VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière du 26 septembre 2006 ;

Adresse Postale : 24

dard 64.68.51. 66.66 Renseignements contciGpyrenecs-crientales pref. Eéléphone : 6:SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales,

ARRETE

ARTICLE 1% : L'homologation du circuit permanent dénommé "Grand Circuit du Roussillon" sis

Mas de la Garrigue — Péage Nord - 66600 RIVESALTES, est accordée pour quatre ans à compter de la date de signature du présent arrêté, selon les conditions énumérées en annexe et sous réserve du respect des observations formulées à l’article 2 ci-après, pour les catégories de véhicules suivantes :

- tout type de karts, conformes aux normes prescrites par le règlement national, et équipés de

dispositifs silencieux homologués.

- catégorie I:

* voitures de production

- voitures de tourisme

* voitures de grand tourisme

* voitures de super production

- voitures tout terrain de série

- groupe IT :

- voitures tout terrain modifiées

- voitures de grand tourisme de série

- voitures de grand tourisme

- voitures de sport

- voitures de course de formule internationale

- voitures de course de formule libre

- groupe ET :

- camions de course

* camions tout terrain

ARTICLE 2 : La présente homologation est subordonnée aux conditions ci-après :

1} le respect de toute prescription particulière rendue nécessaire par la configuration de l'enceinte,

son environnement ou l'usage auquel elle est destinée ;

2) la capacité d'accueil maximale de la terrasse existante est fixée à 190 personnes ;

3) la conformité de l'enceinte et des ouvrages qui la composent aux dispositions et normes

techniques relatives à la construction ou à la desserte et l'accès des bâtiments qui leurs sont applicables ;

4) à l'exception des karts, aucune compétition ne sera admise sur le circuit pour les véhicules de la

catégorie I et des groupes II et III.

ARTICLE 3 : Le gestionnaire du circuit s'engage à respecter les conditions du présent arrêté, ainsi

que celles mentionnées à l'annexe de celui-ci.

ARTICLE 4 : Le plan de masse du circuit et de ses installations est annexé au présent arrêté. Il comporte notamment les zones clairement identifiées pouvant accueillir les spectateurs, en sus de la terrasse, la position des extincteurs placés autour de la piste, les différentes sorties de secours existantes, la position de a borne incendie existante, la position du local de stockage de carburant.

ARTICLE 5 : La présente homologation n'est valable que pour l'utilisation des véhicules mentionnés à l'article 1% du présent arrêté et ceci à l'exclusion de toute autre activité. L'homologation pourra être suspendue ou retirée si le circuit susvisé n’est plus conforme auxcaractéristiques fournies au moment de son agrément ou se révèle mal adapté à l'utilisation des véhicules pour lesquels il est homologué.

De même, la présente homologation sera révoquée s’il apparaît, après mise en demeure

adressée à son bénéficiaire, que celui-ci ne respecte pas ou ne fait pas respecter les conditions

auxquelles Foctroi de cette homologation a été subordonnée ou s’il s’avère, après enquête, que le maintien de celle-ci n’est plus compatible avec les exigences de la sécurité où de la tranquillité publique.

ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral du 23 décembre 2002 susvisé est abrogé.

ARTICLE 7 :

Mme la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales,

M. le président du conseil général,

M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales,

M. le directeur départemental de la jeunesse et des sports,

M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours,

M. le directeur du service interministériel de défense et de protection civile,

M. le directeur départemental de l’équipement,

M. le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,

M. le maire de RIVESALTES,

M. Francis GENDRE, gestionnaire du circuit,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

DE GOT S 06 OUR, £ÿ Perpignan, le

LE PREFET,

er PourIs F

La Sous-Péiète, Sçoréiaire Géne

‘Ânne-Gaëlle BAUDOUINANNEXE

à Parrêté préfectoral n°i}ou /2006 portant homologation

d’un circuit permanent à RIVESALTES

& SITUATION

Le circuit est située sur un terrain de 12 hectares loué à la commune de RIVESALTES avec

un bail de location au lieu dit "Mas de la Garrigue Sud" section A2 A3 à 4KM250 de la commune de CLAIRA, elle est Himitée par la RN9 et Ia RD 83 et diverses parcelles situées en zone NC.

L'accès au circuit se fait par la route départementale 83 au moyen d'une bretelle et d'un

giratoire.

# DESCRIPTION DE LA PISTE

L'ensemble de la propriété, grillagé sur 2 mètres de hauteur, interdit tout accès au circuit et à la piste.

La piste qui développe 1562 mètres de longueur sur 9 mètres de largeur est constituée d'un revêtement en enrobé à chaud sur toute sa longueur.

La ligne de départ n'est pas suivie d'un rétrécissement brusque avec virage, en dessous de 80 mètres de ligne droite.

La piste est bordée de chaque côté de protections souples. (aux emplacements désignés par les fédérations sportives).

& PROTECTION DU PUBLIC

Le public se tiendra au-delà des protections grillagées, et ne sera en aucun cas admis dans l'enceinte de la piste. Il sera admis aux emplacements qui lui sont réservés au-delà de la zone de sécurité.

Des parcs pour les automobiles des spectateurs sont mis à dispositions et sont indiqués par

fléchage. L'accès se fera par la RD 83 en accord avec les services de la DDE. À l'exception de la terrasse existante, aucun gradin, estrade, tribune, podium ou chapiteau ne sera mis à la disposition du public.

#æ SECURITE DES PILOTES

Les pilotes seront pourvus de charlotte et de casque et, pour les karts, ceux jusqu’à l'âge de 14 ans d’une minerve.

Il est mis en place :

- un parking pilotes,

- un dégagement de 10 mètres autour du circuit et balisage à cette distance par des

grillages sur piquets métalliques,

- un dégagement prévu pour véhicules en difficulté,

- un accès unique d'entrée et de sortie de piste,

- une piste de décélération pour accès au stand de réparations et vérifications,

- un accès réservé uniquement aux secours.# VEHICULES

Les véhicules, d'un modèle conforme aux prescriptions du règlement des fédérations

sportives, ne devront pas excéder la vitesse de 200 km/h en un point quelconque de la piste. Le sens de circulation est celui des aiguilles d'une montre.

Prescriptions spécifiques aux karts : le nombre de véhicules admis sur la piste est fixé à 3 karts par tranche de 100 mètres avec un maximum de 24 karts pour les courses de vitesse et 4 karts par tranche de 100 mètres avec un maximum de 40 karts pour les courses d'endurances.

& DIVERS

Lieux d'aisance et toilettes doivent être accessibles aux personnes handicapées. Contrôle de bruit permanent lors de la circulation des véhicules de courses et de l'animation. Un nombre total de 11 extincteurs est réparti sur l'ensemble de la piste.

& ZONE DE STAND

Elle est clôturée et interdite à toutes personnes autres que les coureurs et employés du circuit. Elle dispose de trois extincteurs, dont l'emplacement est défini par les services compétents. C’est dans cet espace que se fera éventuellement le ravitaillement en carburant qui sera stocké par petite quantité dans un endroit prévu à cet effet.

#æ SECOURS

Les secours contre l’incendie sont assurés par 8 extincteurs à poudre de 9 kg et 6 Kg ABC, fixés aux endroits définis par les services compétents.

Une aire de stationnement pour l'hélicoptère de la protection civile est prévue. Le service d’ordre sera renforcé lors d'éventuelles compétitions, par la présence de commissaires de piste, d'un docteur, et deux ambulances.

Perpignan, le 05 GET. 2006

LE PREFET,

est Pet 1e Préfet >.

‘Anne-Gaëlle B#

issue de/ Secoi

7

Ÿ Spectateurs

A . Extincteurs

£] | : Borne Incendie

* Local Stockage Carburant

|

|

||

|

|

SAS Puissance Kart

Le Circuit du Roussillon

Mas de la Garrigue NORD

66600 FIVESALTES

SIRET : 492 651 438 00025

Parking

Enrobé

Y

e de Seëpurs

1749

PLAN T

VUE D éch. : 1/

03 OCTOILiberté + Égalité » Fratern,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

BUREAU DE LA CIRCULATION ET

DE LA SECURITE ROUTIERES

re suivie par Thierry HOSTEIN

04.68.51.66.91

4.68.51.66.79

Mél : thierry.hostein@pyrences-orientales.pref gouv.fr

Référence : modif 5 sections cdsr 2006.doc

ARRETE PREFECTORAL n° #3 18 / 2006

Portant modification de la composition des quatre sections spécialisées de la

commission départementale

de la sécurité routière

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code de la route :

VU le décret n° 2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et

à la simplification de la composition de diverses commissions

administratives ;

VU l'arrêté préfectoral n° 4087/2003 du 17 décembre 2003 portant renouvellement

des membres de la commission départementale de la sécurité

routière (CDSR) et les arrêtés modificatifs des 25 mai 2004, 09

février 2005, 13 avril 2005 et 22 décembre 2005 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 4088/2003 du 17 décembre 2003 portant désignation

des membres des quatre sections spécialisées au sein de la CDSR

;

VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2005 portant constitution du comité départemental

de la formation des conducteurs responsables d'infractions (CDFCRE)

;

SUR la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales :

ARRETE

ARTICLE 1° : Il est ajouté à l'arrêté préfectoral n° 4088/2003 du 17 décembre

2003, portant désignation des membres des quatre sections

spécialisées au sein de la CDSR, une cinquième section spécialisée,

dénommée "agrément des Personnes et des organismes dispensant aux

conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique

à la sécurité routière", constituée comme suit :

- Président : M. le Préfet ou son représentant

[MEMBRES AYANT VOIX DÉLIRERATIVE : ]

Î- REPRESENTANT DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT :

- M. le Directeur départemental de l’équipement ou son représentant,

- M. le Commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales

ou son représentant, - M. le Directeur départemental de

la sécurité publique ou son représentant,

- M. le délégué à la formation du conducteur ;

Adresse Postale {24 quen Sadhe'arner - 669$ PERI Téléphone : © Standard 09.68.51.66.66

Renssignements : + internet - wars pyremeus-o: # contacté pyrenees-crientales pref pouv.fHE REPRESENTANTS DES ELUS :

- Conseillers généraux et maires des cantons et communes concernées en fonction du lieu

d'implantation de l'établissement ;

HT —- REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET DES FEDERATIONS

SPORTIVES :

a) Conseil national_des professionnels de l'automobile {ENPA) :

titulaire: M. Didier CHABRIER

Garage CITROEN

Chemin de la Fauceille - 66100 PERPIGNAN

suppléant: M. Jean-Marie RIBEILL

Président de la Fédération départementale du commerce et de l'artisanat de

l’automobile, 24 avenue François Arago - 66120 FONT-ROMEU.

b) Syndicat des transporteurs publics routiers des Pyrénées-Orientales :

Zone St Charles — Centre routier — BP 5429 - 66034 PERPIGNAN CEDEX

titulaire : M. Jean Noël CABALL

suppléant : M. Jean VAILS

c) Sport motocycliste :

titulaire: M. Guy TOURNIER,

Vice-président de la Ligue Motocycliste du Languedoc-Roussillon

262 rue du Petit Verger - 34000 MONTPELLIER

suppléant: M. Joseph NARANJO

Président du comité départemental de la moto des PO

4, rue Joseph Parent - 66240 SAINT ESTEVE.

IV - REPRESENTANT DES ASSOCIATIONS D’USAGERS :

Prévention routière - Boulevard Jean Bourrat — lieu-dit J ardin d'enfants — 66000 PERPIGNAN

titulaire: M. Christian DORLEE

Président du Comité départemental de la prévention routière

suppléant : M. Alain RAVEAUX

Directeur de la Prévention routière

ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 13 avril 2005 susvisé est abrogé.

ARTICLE 3 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de lexécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Perpignan, le 05 GET. 2006

Le Préfet,

st Per le Préfet

La Sous-Préfète, Seétairs Générale

Anne-Gaëlle BAUDOUINRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION . PERPIGNAN, le 30 octobre 2006

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Bureau de la circulation et de la

sécurité routières

Dossier suivi par : Thierry HOSTEIN

04 68 51 66 91

4 68 51 66 70

ARRETE PREFECTORAL n° 4994 / 2006

Mél : thierry hostcin@pyrences- Fixant le calendrier annuel des sessions d'examen du certificat

orentales.pref gouv.fr de capacité professionnelle de conducteur de taxi

Référence : arrêté fixant dates examen {session 2007)

taxi 2007.doc

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code de la route ;

VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l'activité de conducteur et à la profession

d’exploitant de taxi ;

VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi susvisée et notamment ses

articles 3 et 4 ;

VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2000 relatif à l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi :

VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 27 décembre 1995 relative à la réforme de la

réglementation de l'exploitation des taxis :

VU la circulaire du ministre de l’intérieur du 13 octobre 2000 relative à l'examen du certificat de

capacité professionnelle de chauffeur de taxi :

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

ARRETE

ARTICLE 1°: Le nombre de session d'examen pour l’année 2007 est fixé à un.

ARTICLE 2 : La date de début de la session (première partie nationale) est fixée au lundi 05

février 2007. Les dossiers de candidature devront être envoyés uniquement par voie postale avant le OS décembre 2006 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.

La date de début de la deuxième partie départementale est fixée au lundi 16 avril 2007. Pour

les candidats ne s'inscrivant qu'à la deuxième partie, les dossiers de candidature devront être envoyés uniquement par voie postale avant le 16 février 2007 à minuit, le cachet de la poste faisant foi

ARTICLE 3 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Adresse Pastale : 24 L 68.51,66.66

Renseignements Téléphone : 26