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Acte - DLB 20230130 005
Acte - DLB 20230130 015
Document publié le Jeudi 31 janvier 2013 par la commune de Poissy.
Lien du pdf (Acte - DLB 20230130 015)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Consommateurs,
Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
Ville de Poissy
L’an deux mille vingt-trois, le six février à dix-neuf heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Madame le Maire, le trente et un janvier deux mille vingt-trois, s’est assemblé sous la présidence de Mme BERNO DOS SANTOS, Maire,
PRESENTS :
Mme BERNO DOS SANTOS, Mme CONTE, M MONNIER, Mme SMAANI, M MEUNIER, Mme GRIMAUD, M NICOT, Mme HUBERT, M DE JESUS PEDRO, Mme EMONET-VILLAIN, M ROGER, Mme TAFAT, M LARTIGAU, M PROST, Mme DEBUISSER, M DJEYARAMANE, Mme GRAPPE, M MOULINET, Mme GUILLEMET, Mme LEPERT, Mme BARRE, M LEFRANC, M JOUSSEN, Mme KOFFI, M POCHAT, Mme OGGAD, M GEFFRAY, M DREUX, Mme ALLOUCHE, M LUCEAU, M SEITHER, Mme MARTIN, M MASSIAUX
ABSENTS EXCUSES :
M DOMPEYRE, Mme MESSMER, M PLOUZE-MONVILLE, M DUCHESNE, Mme BELVAUDE, M LOYER
POUVOIRS :
M DOMPEYRE à Mme SMAANI
Mme MESSMER à Mme CONTE
M PLOUZE-MONVILLE à M MONNIER
M DUCHESNE à Mme GRIMAUD
Mme BELVAUDE à M MEUNIER
Mme LOYER à M MASSIAUX
SECRETAIRE :
M DREUX
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
- :- :- :- :-
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MADAME VANESSA HUBERT
Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que la commune de Poissy, désireuse de prendre en compte les besoins spécifiques des familles en matière d’accueil de la petite enfance, a conclu une convention avec l’association Institut d’éducation et Pratiques Citoyennes, concernant le multi accueil associatif à vocation d’insertion professionnelle, situé avenue Meissonier, à Poissy, par délibération en date du 31 janvier 2013.
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 6 FEVRIER 2023
DIRECTION DE LA PETITE ENFANCE 15 OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION INSTITUT D’EDUCATION ET DES PRATIQUES CITOYENNES
DELIBERATION
APPROUVEE PAR Voix pour Voix contre A l’unanimité Abstention Non-participation au vote
Annexe : Convention de partenariat entre la commune de Poissy et l’association Institut d’Education et des Pratiques Citoyennes
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230206-CM_20230206_15-DE
Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023 Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
Ville de Poissy
En effet, cette association propose un accueil du jeune enfant jusqu’à l’entrée à l’école, avec une attention particulière portée sur la situation des parents et notamment ceux en insertion professionnelle et en recherche d’emploi.
Afin de continuer de répondre aux besoins de ces familles et leur offrir la possibilité de concilier vie professionnelle et familiale, il apparaît nécessaire de poursuivre ce partenariat avec l’association.
La convention prévoit que les places concernées correspondent à 100 % de la capacité agréée par les services du Conseil Départemental des Yvelines, soit 45 berceaux, dont à minima 30 % des familles seront identifiées comme pouvant être accompagnées au retour à l’emploi.
La participation de la commune de Poissy est fixée à 667 € par mois et par enfant.
La participation des familles est calculée sur le barème de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales, dans le cadre de la Prestation de Service Unique et est versée par les familles à l’association Institut d’éducation et Pratiques Citoyennes.
Le montant de cette convention a représenté la somme de 360 180 €, au titre de l’année 2022.
Afin de maintenir ce service, il est proposé aux membres du Conseil municipal de conclure une nouvelle convention avec l’association Institut d’éducation et Pratiques Citoyennes, pour la période du 1er février 2023 au 31 août 2023 et d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.
- :- :- :- :-
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Considérant la volonté de la commune de Poissy de prendre en compte les besoins spécifiques des familles en matière d’accueil de la petite enfance,
Considérant l’implantation géographique stratégique de l’association Institut d’éducation et Pratiques Citoyennes, à proximité du centre-ville et son expertise en matière d’insertion professionnelle des parents en recherche d’emploi,
Considérant la nécessité de poursuivre le partenariat avec l’association Institut d’éducation et Pratiques Citoyennes et de conclure une nouvelle convention,
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Vu la convention,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er :
D’adopter les termes de la convention de partenariat entre la commune de Poissy et l’association Institut d’Education et des Pratiques Citoyennes.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230206-CM_20230206_15-DE
Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023 Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
Ville de Poissy
Article 2 :
D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, ainsi que tous les avenants, annexes, pièces et documents s’y rapportant avec l’association Institut d’Education et des Pratiques Citoyennes, sise 59-61, de la Commune de Paris à Aubervilliers, représentée par son Président, Monsieur Rui FRATI.
Article 3 :
De préciser que les dépenses seront inscrites au budget.
Article 4 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Vice-Présidente de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine et Oise,
Conseillère régionale d’Île-de-France,
#signature#
Sandrine BERNO DOS SANTOS
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230206-CM_20230206_15-DE
Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023 # POISSY
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE POISSY
ET L'ASSOCIATION INSTITUT D'EDUCATION ET DES PRATIQUES
CITOYENNES
Entre
La commune de Poissy
sise Place de la République - 78300 POISSY
représentée par son Maire, Sandrine BERNO DOS SANTOS, dûment habilitée à cet effet par la
délibération du Conseil Municipal, en date du 06 février 2023.
ci-après dénommée commune de POISSY, _|
et
L'association IEPC (Institut d'Education et des Pratiques Citoyennes)
Sise 59-61, rue de la Commune de Paris - 93300 Aubervilliers
représentée par son Président, Monsieur Rui FRATI
ci-après dénommée l'association IEPC,
Exposé des motifs
L'association IEPC a entrepris les démarches nécessaires à l'ouverture d'un multi accueil associatif
AVIP (à vocation d'insertion professionnelle), à POISSY, au 22 Avenue Meissonier.
Cette structure a ouvert ses portes au mois de février 2013, après obtention de l'agrément auprès des
services de la PMI du Conseil Général des Yvelines et plus généralement après obtention de toutes les autorisations administratives adéquates. (ERP...).
D'une capacité d'accueil de 45 places, le multi accueil propose aux familles une amplitude horaire de
12 heures journalières, du lundi au vendredi, dans le respect du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021
relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil du jeune enfant
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
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Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230206-CM_20230206_15-DE
Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023 # POISSY
Article 1°’ : Principes et objectifs du multi accueil associatif
L'association IEPC propose à la commune de POISSY de mettre en place un partenariat selon les
principes et objectifs suivants :
“proposer en fonction des places disponibles un mode d'accueil régulier, ponctuel ou d'urgence
= diversifier les modes d'accueil sur la commune de POISSY
= favoriser l'éveil des enfants et leur socialisation
" Veiller à leur bien-être au sein de la collectivité
=" préparer l'enfant à l'entrée à l'école maternelle
" soutenir, lorsque nécessaire, les familles dans leur fonction parentale sans pour autant se substituer à eux
“ accompagner les parents en recherche d'emploi dans leurs démarches d'insertion.
Article 2 : Conditions d’accueil des enfants par l'association IEPC
L'association IEPC, dans le cadre de la mise en place du multi accueil associatif, sis 22 Avenue
Meissonier à POISSY, s'engage à accueillir les enfants dans le respect de la réglementation en vigueur.
Les parties s'engagent en outre à respecter les règles suivantes :
> Les participations familiales
Les participations des familles sont calculées selon le barème imposé par la Caisse Nationale
d'Allocations Familiales, dans le cadre de la Prestation de Service Unique.
Elles sont versées par les familles à l'association IEPC.
> Les critères d'admission
Les places sont attribuées exclusivement aux familles et aux enfants habitant effectivement la commune
de POISSY. et inscrits au préalable au Service de la Petite Enfance, selon les conditions suivantes :
= 100% des places (soit 45 places) seront attribuées par la commission municipale de la commune de POISSY dont à minima 30% des familles seront identifiées comme
pouvant être accompagnées au retour à l'emploi.
> L'attribution des places
Les places, attribuées par la commune de POISSY, seront examinées dans le cadre de la commission
municipale d'attribution, à laquelle siègera l'Adjoint au Maire à la Petite Enfance, la responsable du
service petite enfance et les directeurs (trices) des structures de la Ville. Les critères d'admission sont définis par les orientations de la politique municipale de la petite enfance.
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Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230206-CM_20230206_15-DE
Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023 #5 POISSY
Article 3 : Obligations de l'association IEPC
Afin de permettre à la ville de procéder au règlement de la participation, l'association IEPC s'engage à
fournir :
"l'autorisation d'ouverture de la structure délivrée par le Conseil Départemental des Yvelines
Avant le 31 janvier pour l’année civile à venir :
" _|e budget prévisionnel
= le nombre prévisionnel des journées enfants
" le règlement intérieur
Avant le 30 avril pour l’année civile écoulée :
= les bilans d'activité et financiers
= le tableau des effectifs du personnel (diplômes, fonctions.)
= a liste d'enfants comportant les éléments suivants :
- nom, prénom des parents
- nom, prénom des enfants
- adresse
- date d'entrée et date de sortie
- le nombre de journées réalisées
De plus, l'association IEPC s'engage à permettre à la commune de POISSY de vérifier les conditions
de fonctionnement de l'équipement et, en outre, à faciliter la visite de la structure par un agent habilité
par la ville qui devra avoir accès également au registre nominatif de fréquentation.
Parallèlement, l'association IEPC adressera à la ville les bilans d'activité et financier de la structure ainsi que la copie des notifications de subvention et un état des participations des différents partenaires
financiers participant au budget du multi accueil.
L'association IEPC est soumise au respect des règles relatives au secret professionnel.
Article 4 : Obligations de la ville de POISSY
La ville de POISSY, s'engage à :
"apporter, si nécessaire, un conseil technique, dans les questions relatives à l'accueil de l'enfant et son organisation de cet accueil
“attribuer les places selon les modalités énoncées à l'article 2,
" organiser les séances de la commission municipale d'attribution en tant que de besoin et selon
ses possibilités et disponibilités de chacun
" verser à l'association IEPC, à hauteur de la capacité agréée par les services du Conseil Départemental des Yvelines, soit 45 berceaux, une participation forfaitaire, basée sur la règle suivante :
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Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230206-CM_20230206_15-DE
Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023 #5 POISSY
- (nombre de places) x 667€ (coût mensuel enfant)
La participation de la Ville de POISSY sera versée mensuellement, à terme échu, sur présentation d'une demande de versement établie par l'association IEPC et de l'état de présence effective des enfants fréquentant le multi accueil.
Article 5 : Durée de la convention LE ———
La présente convention est établie pour une période allant du 1°’ février 2023 au 31 août 2023.
Les parties conviennent d'ores et déjà de se rencontrer au moins six mois avant l'échéance de la
présente convention pour permettre la réalisation d'un bilan et échanger sur l'opportunité de renouveler
le partenariat.
Article 6 : Responsabilités / assurances :
Les enfants accueillis dans le cadre de la présente convention au sein du multi accueil sont placés
sous la responsabilité exclusive de l'association IEPC et, le cas échéant, de ses gestionnaires.
L'association IEPC devra être assurée pour ces activités, les locaux qu'elle occupe et devra
transmettre les attestations d'assurance afférentes.
La commune de POISSY ne pourra être tenue responsable de quelconque dommage subi par
l'association IEPC ou par les enfants accueillis.
Article 7 : Résiliation
Dans le cas où l'association IEPC serait dans l'obligation de procéder au transfert ou à la fermeture du
multi accueil, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis.
En cas de non-respect des engagements pris par l'association IEPC inscrits dans la présente convention, notamment en termes de règlementation relative à l'accueil des enfants, la commune de
POISSY pourra résilier à tout moment la présente convention.
La présente convention sera résiliée de plein droit par la dissolution ou la disparition du bénéficiaire
pour quelque cause que ce soit, ou par cas de force majeure.
La commune de POISSY pourra résilier la présente convention, à tout moment et sans indemnités, pour
tout motif d'intérêt général sous réserve du respect d'un préavis de huit jours.
La résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation.
Article 8 : Avenant :
Toute modification souhaitée par l'une des parties doit être arrêtée d'un commun accord par les parties,
et constatée par avenant signé par les représentants légaux des Parties, dans les mêmes formes que son adoption.
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Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230206-CM_20230206_15-DE
Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023 5 POISSY
Article 9 : Règlement des litiges
Tout différend découlant de l'interprétation de l'exécution de la présente convention, qui n'aurait pu être
réglé à l'amiable entre les deux parties, sera porté devant le Tribunal Administratif de Versailles (56
avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES CEDEX.
Fait à Poissy, le AN 9"
Le Maire, Le Président de l'association IEPC
Vice-Présidente de la Communauté Urbaine çn ” .
Grand Paris Seine et Oise, LouDre Æ CTI
Conseillère régionale d'ile-de-France, LE.p) Institut d'Educa 3 ( Ze
59-61. rue $ A ER Citoyennes
| Té | re us 23300 AUBERVILL E
Sandrine BERNO DOS SANTOS ei PRRRTI 454 44, vu on _ 9 - Code APE 8810c
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Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230206-CM_20230206_15-DE
Date de télétransmission : 08/02/2023
Date de réception préfecture : 08/02/2023