Acte - DLB 20230130 008

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Acte - DLB 20230130 008 Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Poissy. Lien du pdf (Acte - DLB 20230130 008)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 6 FEVRIER 2023

DIRECTION DES FINANCES 8 OBJET : ADHESION DE LA COMMUNE A L’ASSOCIATION DES COLLECTIVITES PUBLIQUES UTILISANT DES SYSTEMES D’INFORMATION

DELIBERATION

APPROUVEE PAR Voix pour Voix contre A l’unanimité

Abstention Non-participation au vote

Annexe : Statuts de l’association des collectivités publiques utilisant des systèmes d’information

L’an deux mille vingt-trois, le six février à dix-neuf heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Madame le Maire, le trente et un janvier deux mille vingt-trois, s’est assemblé sous la présidence de Mme BERNO DOS SANTOS, Maire,

PRESENTS :

Mme BERNO DOS SANTOS, Mme CONTE, M MONNIER, Mme SMAANI, M MEUNIER, Mme GRIMAUD, M NICOT, Mme HUBERT, M DE JESUS PEDRO, Mme EMONET-VILLAIN, M ROGER, Mme TAFAT, M LARTIGAU, M PROST, Mme DEBUISSER, M DJEYARAMANE, Mme GRAPPE, M MOULINET, Mme GUILLEMET, Mme LEPERT, Mme BARRE, M LEFRANC, M JOUSSEN, Mme KOFFI, M POCHAT, Mme OGGAD, M GEFFRAY, M DREUX, Mme ALLOUCHE, M LUCEAU, M SEITHER, Mme MARTIN, M MASSIAUX

ABSENTS EXCUSES :

M DOMPEYRE, Mme MESSMER, M PLOUZE-MONVILLE, M DUCHESNE, Mme BELVAUDE, M LOYER

POUVOIRS :

M DOMPEYRE à Mme SMAANI

Mme MESSMER à Mme CONTE

M PLOUZE-MONVILLE à M MONNIER

M DUCHESNE à Mme GRIMAUD

Mme BELVAUDE à M MEUNIER

Mme LOYER à M MASSIAUX

SECRETAIRE :

M DREUX

Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.

-.-.-.-.-.-.-.-.-

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MADAME KARINE CONTE

Madame le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante que l’association des collectivités publiques utilisant des systèmes d’information (ACPUSI) est une association qui a pour mission de défendre les intérêts de ses membres en se faisant porte-parole auprès des fournisseurs de logiciels.

Depuis 2002, l’ACPUSI a concrétisé un partenariat avec la Société Ciril Group, par la signature d’une charte. Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20230206-CM_20230206_08-DE Date de télétransmission : 08/02/2023

Date de réception préfecture : 08/02/2023C’est ainsi que tous ses membres peuvent bénéficier de divers avantages, tels que la force d’un « club utilisateur », une remise de 5% sur des prestations Ciril Group (hors contrats de maintenance), la participation gratuite à des ateliers produits sur les progiciels Ciril (Civil-Net Finances, Civil-Net RH, Enfance, Elections), l’accès à des informations, des échanges d’expériences et de conseils entre utilisateurs, via simple inscription sur le site internet de l’ACPUSI, la participation à l’assemblée générale annuelle, des rencontres débats en présence d’intervenants de la Société Ciril Group sur leurs différents produits.

Le montant de la cotisation annuelle s’élève à 480 €, pour l’année 2023.

Au regard des prestations proposées par cette association, et compte tenu de la mise en place de la nouvelle nomenclature comptable M57 au 1er janvier 2024 et du besoin d’accompagnement dont la commune pourrait avoir besoin pour cette mise en place, il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante de bien vouloir adhérer à l’association des collectivités publiques utilisant des systèmes d’information.

-.-.-.-.-.-.-.-.-

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,

Vu les statuts de l’association des collectivités publiques utilisant des systèmes d’information,

Vu l’avis de la Commission des finances,

Considérant que l’association des collectivités publiques utilisant des systèmes d’information est une association qui permet l’accès aux échanges d’expériences entre adhérents,

Considérant que la commune de Poissy souhaite pouvoir accéder aux prestations proposées par cette association et notamment, dans le cadre de la mise en place de la nouvelle nomenclature comptable M57 au 1er janvier 2024,

Considérant qu’il convient d’adhérer à cette association,

LE CONSEIL,

Vu le rapport,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1er :

D’approuver les statuts de l’association des collectivités publiques utilisant des systèmes d’information.

Article 2 :

D’adhérer à l’association des collectivités publiques utilisant des systèmes d’information.

Article 3 :

D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à l’adhésion de la commune de Poissy à l’association des collectivités publiques utilisant des systèmes d’information.

Article 4 :

De préciser que le montant de la cotisation de la commune pour l’année 2023 s’élève à la somme de 480 €.

Article 5 :

De dire que les crédits sont inscrits au budget principal 2023.

Accusé de réception en préfecture

078-217804988-20230206-CM_20230206_08-DE

Date de télétransmission : 08/02/2023

Date de réception préfecture : 08/02/2023Article 6 :

De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.

Le Maire,

Vice-Présidente de la Communauté Urbaine

Grand Paris Seine et Oise,

Conseillère régionale d’Île-de-France,

#signature#

Sandrine BERNO DOS SANTOS

Accusé de réception en préfecture

078-217804988-20230206-CM_20230206_08-DE

Date de télétransmission : 08/02/2023

Date de réception préfecture : 08/02/2023STATUTS

(révision du 9 septembre 2014)

ARTICLE 1

Sous la dénomination de "Association des Collectivités Publiques Utilisant des Systèmes d'Information" ci-

après désignée "l'Association", a été constituée, une Association régie par la loi du 1er Juillet 1901, regroupant des Collectivités Territoriales et des établissements publics.

ARTICLE 2

1) BUTS

a) Favoriser la coopération entre les adhérents par la participation des membres utilisateurs aux travaux de l'Association

b) Fournir un cadre d'accueil, de réflexion et de coordination à ses membres

c) Organiser une bourse d'échanges de logiciels développés par ses adhérents

d) Offrir les services d'un groupement d'achats

e) Intervenir sur mandat de ses membres auprès :

 des constructeurs pour les problèmes relevant de sa compétence

 des fournisseurs de logiciels

 d'autres associations

 des pouvoirs publics

 de tout organisme public, parapublic ou privé traitant de problèmes liés à

l'utilisation des dits moyens informatiques

f) Mettre en commun les efforts des membres de l'Association pour la définition, le développement et l'optimisation des dits systèmes d'information.

L'Association s'interdit toute activité politique.

2) MOYENS

Ces buts seront atteints par :

 la tenue de réunions

 la publication des travaux de ces réunions

 la constitution de groupes de travail sur des sujets généraux ou spécifiques

 une ouverture et un dialogue permanent avec ou sans mandat :

o avec le constructeur,

o avec les collectivités publiques,

o avec les fournisseurs de logiciels et de matériel.

3) DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Les études et prestations fournies par l'Association sont réservées à l'usage exclusif des memb res utilisateurs à jour de leurs cotisations.

L'adhésion à l'Association n'implique pas, pour les membres utilisateurs, l'obligation de recourir à tous ses services.

Accusé de réception en préfecture

078-217804988-20230206-CM_20230206_08-DE

Date de télétransmission : 08/02/2023

Date de réception préfecture : 08/02/2023ARTICLE 3 : SIÈGE SOCIAL

Le siège social de l'Association est situé :

61 rue de Lyon - 75012 PARIS

Il pourra être transféré en tout autre endroit sur simple décision du Conseil d'Administration.

ARTICLE 4 : DURÉE

La durée de l'Association est illimitée.

ARTICLE 5 : COMPOSITION

L'Association se compose de membres utilisateurs. Est considéré comme membre utilisateur toute collectivité territoriale ou établissement public, utilisant ou étant sur le point d'utiliser un ou plusieurs systèmes d'information, à jour de ses cotisations. Les collectivités ou établissements publics désignent pour les représenter en priorité un élu ou à défaut un agent de leur organisme.

ARTICLE 6 : CESSATION D'AFFILIATION

Cessent de faire partie de l'Association :

 les membres qui auront donné leur démission par lettre adressée au Conseil

d'Administration.

 les membres qui auront été radiés par le Conseil d'Administration comme ne satisfaisant

pas aux conditions fixées par les présents statuts, ou qui comme n'étant pas en règle pour le paiement de leur cotisation, ou qui auraient utilisé à des fins commerciales les informations obtenues par le canal de l'Association

Toute décision de radiation sera précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recomma ndée, d'avoir à fournir des explications ou à régler le montant des cotisations en retard. Faute de réponse, et ce dans les quinze jours, la radiation sera notifiée au membre exclu, par lettre recommandée, dans les huit jours suivant la décision.

ARTICLE 7 : RESSOURCES DE L'ASSOCIATION

a) Les ressources de l'Association se composent :

 des cotisations versées par ses membres déterminées dans le Règlement Intérieur

 des subventions qui pourront lui être accordées par l'État, les régions, les départements

et les communes

 de toutes autres ressources non interdites par la loi qu'elle pourrait se procurer sans

sortir du cadre de son objet

b) Gestion des ressources

Un compte bancaire au nom de l'Association sera tenu dans une banque désignée par le Conse il

d'Administration. Le trésorier est autorisé à retirer de l'argent jusqu'à concurrence d'une som me fixée par le Conseil d'Administration pour les dépenses normales encourues pour la gestion Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20230206-CM_20230206_08-DE Date de télétransmission : 08/02/2023

Date de réception préfecture : 08/02/2023et les travaux de l'Association. Les montants supérieurs au niveau fixé requerront une seconde signature parmi celles du président ou d'un vice-président.

ARTICLE 8 : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

a) L'Association est dirigée par le Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration est dirigé par:

 un président, assisté

 de-cinq vice-présidents, si besoin

 un secrétaire,

 un trésorier,

choisis parmi les membres utilisateurs, élus pour trois ans.

b) En cas de décès ou de démission d'un de ses membres élus, le Conseil d'Administration pourvoit à son remplacement par cooptation, les membres du Conseil d'Administration ainsi cooptés voient leur mandat expirer à la date de la prochaine Assemblée Générale où il sera procédé à une nouvelle élection. c) Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an, et chaque fois qu'il est con voqué par son président, ou sur la demande d'un quart de ses membres. d) La présence du tiers au moins de ses membres est nécessaire pour la validité des délibérations. Au cas où cette condition n'aurait pu être remplie à la suite de deux convocations successives du Conseil d'Administration, une Assemblée Générale Extraordinaire serait alors convoquée à la diligence du secrétaire. e) Il est tenu procès- verbal des séances du Conseil d'Administration, signé par le président et le secrétaire. f) Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à r aison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles sur présentation des justificatifs. Des vérifications seront effectuées en tant que besoin. g) Le Président peut inviter à l'une quelconque des réunions toute personne dont la présence lui paraît utile.

ARTICLE 9 : POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

a) Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus.

Il peut conférer et déléguer telle partie de ses pouvoirs qu'il juge utile au président ou au Bureau.

Il vote le budget.

b) Responsable de l'application des

présents Statuts, le Conseil d'Administration se prononce sur toutes les radiations des membres de l'Association, sur proposition du Bureau.

c) Une décision n'est adoptée par le Conseil d'Administration que si elle a reçu l'appro bation de la majorité des deux tiers des membres élus présents.

d) Lorsque le Président se trouve empêché de remplir ses fonctions, ou sur sa demand e, il est remplacé de plein droit par un vice-président, ou à défaut par un autre membre élu du Bureau.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 08/02/2023

Date de réception préfecture : 08/02/2023ARTICLE 10 : LE BUREAU

Le Bureau, chargé de la gestion courante de l'Association est présidé par :Le Président du Conseil d'Administration, assisté du Secrétaire et du Trésorier.

ARTICLE 11 : POUVOIRS DU BUREAU

a) Le Bureau est convoqué par le Président du Conseil d'Administration.

b) Le Bureau ne pourra valablement délibérer que si plus de la moitié de ses membre s est

simultanément présente. Au cas où cette condition n'aurait pu être remplie à la suite de de ux convocations successives du Bureau, une réunion du Conseil d'Administration serait alors convoquée à la diligence du Secrétaire.

c) Le Bureau se prononce sur les admissions des membres de l'Association et propose les radiations au Conseil d'Administration.

d) Une décision n'est adoptée par le Bureau que si elle a reçu l'approbation de la majorité des membres élus présents. En cas d'égalité des suffrages au cours d'un vote, le Président a voix prépondérante.

ARTICLE 12 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

a) L'Assemblée Générale se compose de tous les membres de L'Association, à quelque titre qu'ils y soient affiliés. Elle est souveraine.

Conformément aux dispositions de l'article 5, seuls les membres utilisateurs à jour de leu rs cotisations, y disposent du droit de vote à raison d'une voix par membre.

Les Assemblées sont ordinaires ou extraordinaires. Le président convoque et préside toutes le s Assemblées Générales. En cas d'empêchement, il est remplacé dans les mêmes conditions que celles prévues pour les réunions du Conseil d'Administration à l'article 9 §d) ci-dessus. L'Assemblée Générale ordinaire a lieu une

fois par an. En cas de circonstances exceptionnelles,

l'Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée par le Président, sur avis conforme du Conseil d'Administration ou sur demande écrite déposée au secrétariat, d'un cinquième au moins des membres inscrits disposant du droit de vote ; en ce dernier cas, la réunion doit avoir lieu dans les quarante-cinq jours qui suivent le dépôt de la demande au secrétariat. Pour toutes les Assemblées, les convocations doivent être envoyées au moins quinze jours à l'avance et indiquer l'Ordre du Jour. Outre les questions portées à l'Ordre du Jour par le Conseil

d'Administration, toute proposition portant la signature du cinquième des membres disposant du droit de vote et déposée au secrétariat au moins huit jours avant la réunion devra être soumise à l'Assemblée. Toute question ne figurant pas à

l'Ordre du Jour initialement établi, éventuellement modifié par application du présent paragraphe, ne saurait être examinée par l'Assemblée.

b) L'Assemblée Générale Annuelle :

 reçoit communication du rapport d'activité (moral et technique) du Bureau et rapport

financier relatifs à l'exercice écoulé ainsi que rapport du Contrôleur des Comptes certifiant, après l'avoir vérifié par tous les moyens nécessaires, la bonne tenue de la comptabilité de l'Association

 est appelée à statuer sur l'approbation de ces différents rapports

 fait toute suggestion qu'elle juge nécessaire quant à l'action à poursuivre et aux

objectifs à atteindre Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20230206-CM_20230206_08-DE Date de télétransmission : 08/02/2023 Date de réception préfecture : 08/02/2023 procède à l'élection du

Conseil d'Administration au scrutin secret, suivant les modalités fixées par l'article 8 des présents Statuts, et avec possibilité de vote par correspondance. Sont élus les candidats ayant obtenu la majorité relative des membres de l'Association ayant droit de vote et ayant pris part au scrutin. Les modalités sont définies par le Règlement Intérieur.

Toutes les décisions de l'Assemblée Générale Annuelle, autre que l'élection du Conseil d'Administration, sont prises à main levée à la majorité des membres présents. c) L'Assemblée Générale Extraordinaire peut apporter toute modification aux Statuts : e lle peut

ordonner la dissolution de l'Association ou son affiliation à toute union d'associations ; mais dans ces trois cas, elle doit être composée des deux tiers des membres ayant droit de vote et prendre ces

décisions à la majorité absolue des membres présents. Sont considérés comme présents les membres utilisateurs qui ont donné pouvoir écrit de les représenter à un autre membre utilisateur. Dans le cas où le quorum n'aurait pas été atteint lors d'une Assemblée Générale Extraordinaire, une

deuxième assemblée, appelée à se prononcer sur le même Ordre du Jour, pourra délib érer valablement et prendre ces décisions à la majorité absolue des membres présents, que le quorum soit atteint ou non.

ARTICLE13 : PROCÈS-VERBAUX

Le secrétaire, ou en son absence un membre désigné du Conseil d'Administration, rédi ge les procès-

verbaux des réunions, des Assemblées, qu'il consigne sur un registre spécial et qu'il fa it signer par les membres du Conseil d'Administration présents à la délibération.

ARTICLE 14 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur, élaboré et modifiable par le Conseil d'Administration préciser a les présents Statuts.

ARTICLE 15 : DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle- ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er Juillet 1901 et au décret du 16 Août 1901.

Accusé de réception en préfecture

078-217804988-20230206-CM_20230206_08-DE

Date de télétransmission : 08/02/2023

Date de réception préfecture : 08/02/2023