Déliberation - 20 DEL Cession terrain a l angle des rues Parc Maillet et Chatillon

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Déliberation - 20 DEL Cession terrain a l angle des rues Parc Maillet et Chatillon Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 20 DEL Cession terrain a l angle des rues Parc Maillet et Chatillon)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 19/12/2025

DÉPARTEMENT Reçu en préfecture le 19/12/2025

DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le 19/12/2025 S LOT

LAVILE® ————— ID : 060-216001743-20251219-20DEL_CM151225-DE

CANTON DE Extrait du Registre des Délibérations

CREIL NORD/CREIL SUD du Conseil Municipal

er — du lundi 15 décembre 2025 DE VILLE DE CREIL

SENLIS

CONVOCATION L'an deux mille vingt cinq, le quinze décembre à 19h00, les membres du Date : 9 décembre 2025 Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de Affichée le : 9 décembre 2025 leurs séances sous la présidence de Madame Sophie DHOURY-LEHNER, Maire Creil.

DOCS Étaient présents : Mme Sophie DHOURY-LEHNER - M. Jean-Claude En exercice : 39 VILLEMAIN - Mme Dôndü ALKAYA - Mme Loubina FAZAL - M. Karim Présents : 27 BOUKHACHBA - Mme Yesim SAVAS - M. Adnane AKABLI - Mme Fabienne Votants : 33 LAMBRE - M. Abdoulaye DEME - Mme Najat MOUSSATEN - M. Cédric Pouvoirs : 6 LEMAIRE - Mme Catherine MEUNIER - M. Fabrice MARTIN - M. Ahmet Absent : 6 BULUT - Mme Mariline DUHIN - Mme Halimatou SAKHO - M. Ammar KHOULA - M. Babacar N'DIAYE - Mme Aïssata SOW - M. Mohamed AÏT

MESSAOUD - Mme Jessica ELONGUERT - M. Mohammed EL OUASTI - M. LISTE DES DÉLIBÉRATIONS Moussa EL MOUSSAOUI - M. Hicham BOULHAMANE - M. Amadou KA - M. AFFICHÉE ET PUBLIÉE SUR LE SITE Noureddine NACHITE - Mme Sylvie DUCHATELLE. DE LA VILLE LE :

Absents représentés

1 ? DEC. 2095 M. BROCHOT. Pouvoirà Mme ELONGUERT

DÉLIBÉRATION PUBLIÉE SUR LE Mme PEREZ Pouvoir à Mme LAMBRE SITE INTERNET DE LA VILLE LE : Mme SENET Pouvoir à M. BOUKHACHBA 1 9 DEC 2025 Mme JACQUEMART Pouvoir à M. BOULHAMANE , Mme MEHADJI Pouvoir à M. NACHITE M. FACCHINI Pouvoir à Mme DUCHATELLE

Absents excusés

Absents non représentés

Mme TALL, M. PERRIN, Mme HAMADOUCH, M. ZAHRAOUI, Mme M'BAŸE, M. LUCAS.

Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT

20 Cession du terrain sis à l'angle des rues du Parc Maillet et de Chatillon

m Rapport de présentation :

Moussa EL MOUSSAOUI, Conseiller Municipal

La commune de Creil envisage la cession du terrain à bâtir sis à l'angle des rues du Parc Maillet et de Chatillon cadastré section AR n°278 et 279 pour une surface totale de 219 m°? en vue de permettre la construction d’une maison d'habitation.

Dans ce cadre, M. et Mme BEN MBAREXK ont fait part à la Ville de leur souhait d'acquérir ce terrain au prix de 70 000,00 euros en vue de la construction de leur résidence principale en nature de maison individuelle d'environ 80 m° de surface de plancher. Cette offre, étant la mieux disante, par courrier en date du 10 juillet 2025, un accord de principe a été donné à l'offre déposée par M. et Mme BEN MBAREK.

Dans la perspective de cette vente, le conseil municipal a prononcé, par délibération du 13 octobre 2025, le déclassement du domaine public communal de la parcelle cadastrée section AR n°279 constitutive de ce terrain.

Par avis du 29 juillet 2025, le Domaine a confirmé la valeur vénale de ce terrain à hauteur de 60 000,00 euros assortie d'une marge d'appréciation de 10%. Le prix proposé par M. et Mme BEN MBAREXK est donc conforme à cette estimation.

1/2

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours, frEnvoyé en préfecture le 19/12/2025

Aussi, il vous est proposé d'accepter cette cession dans ces conditions et| Bëcu en préteciure le 19/12/2025 l'acte notarié correspondant. Publié le 19/12/2025 S LOT

ID : 060-216001743-20251219-20DEL CM151225-DE

m Le conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-29,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L3211-14, Vu la délibération n°23 du conseil municipal du 13 octobre 2025,

Vu l'avis du Domaine du 29 juillet 2025,

Vu le plan du terrain ci-annexé,

Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,

Vu l'avis de la commission « Projets de Ville et transition écologique » en date du 25 novembre 2025, Considérant l'intérêt pour la commune de céder ce terrain à bâtir,

Entendu le rapport de présentation,

m Vote

Votants : 33 Pour : 29 Contre : 0 Abstentions : 4 Ne prend pas part au vote : 0

m Décide à l'unanimité :

Article 1°’ : d'accepter la cession par la commune au prix de 70 000,00 euros au profit de Monsieur et Madame BEN MBAREXK du bien sis à l'angle des rues du Parc Maillet et de Chatillon cadastré section AR n°278 et 279 pour une surface totale de 219 m° identifié au plan annexé à la présente délibération.

Article 2 : d'autoriser madame la Maire, ou son représentant, à signer l'acte notarié à intervenir par devant l'Office Notarial de Creil, ainsi que tout document nécessaire pour mener à bien cette opération.

Article 3 : d'imputer la recette correspondante sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville.

Article 4 : d'autoriser le dépôt par l'acquéreur de toute demande d'autorisation administrative et d'urbanisme nécessaire à la réalisation de son projet.

Article 5: d'autoriser l'acquéreur à effectuer ou à faire effectuer sur le bien cédé toutes les opérations préalables, diagnostics et études nécessaires à la réalisation de son projet.

CREIL, le 1 9 DEC. 2025 Pour extrait certifié conforme,

Maire de Creil É

Vice-Présidente de l'ACSO /

Chargée du "Ù F Territoi

Madame Sophie DHOURY-LEHNE IE Jessida ELONGUERT

212

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr