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Déliberation - 20 DEL Gare Coeur d Agglo Abrogation deliberation autorisant cession bien sis angle des voies Gournay et Tumerelle
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 20 DEL Gare Coeur d Agglo Abrogation deliberation autorisant cession bien sis angle des voies Gournay et Tumerelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DÉPARTEMENT Envoyé en préfecture le 19/10/2026
DE OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 19/10/2026 7 ——— Publié le 19/10/2026 LAVILE®S CANTON DE Extrait d in :o60-216001743120261018-20DEL tom151026-DE CREIL NORD/CREIL SUD du Conseil Municipal
RONDS MENT ——— du mardi 13 octobre 2026
DE VILLE DE CREIL
SENLIS
CONVOCATION L'an deux mille vingt six, le treize octobre à 19h00, les membres du Conseil Date : 7 octobre 2026 Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs Affichée le : 7 octobre 2026 séances sous la présidence de Monsieur Omar YAQOOB, Maire Creil.
Nombre d ilers : Étaient présents: M. Omar YAQOOB - M. Abdelaziz RIFI SAIDI - Mme le 2e conseners Danielle SOKOLONSKI - M. Amadou KA - Mme Peggy MOUELLÉ - M. En exercice : 39 Mohamed ASSAMTI - Mme El Hame EL HARCHAOUI - M. Thierno DIALLO - Présents : 30 Mme Rosa OULD SAID - Mme Fadhila KEZZOUL - M. Mohamed CAHOUCH -
Votants : 39 M. Marouane BOUJDOUN - Mme Karima BOUHAMIDA - Mme Patricia
Pouvoirs : 9 RÉGENT - Mme Dalila SAHNOUNE - M. Oumar KA - Mme Nazish PERVAIZ - Absent : 0 M. Mohamadou M'BAYE - Mme Néjia CHOUIKHI - M. Ayaovi SEKLE - Mme Marieke TAOUK - M. Bienvenu MOUELLÉ - M. Ahmed BOUKHALFA - M. Adnane AKABLI - Mme Dôndü ALKAYA - M. Emmanuel PERRIN - Mme LISTE DES DÉLIBÉRATIONS Fabienne LAMBRE - M. Abdoulaye DEME - Mme Majida EL BAKKALI - M. AFFICHÉE ET PUBLIÉE SUR LE site Karim BOUKHACHBA.
DE LA VILLE LE :
15 OCT. 2026 Absents représentés
M. ZAFAR Amir Pouvoir à Mme PERVAIZ Nazish
DÉLIBÉRATION PUBLIÉE SUR LE Mme TOUATI-AHMED Wanessa Pouvoir à M. KA Amadou
SITE INTERNET DE LA VILLE LE : M. NOUWYNCK Alexandre Pouvoir à Mme EL HARCHAOUI El
16 GET. 2026 , Pave) MA Mme ALHERBE Bénédicte Pouvoir à Mme MOUELLÉ Peggy Mme YAQOOB Sarah Pouvoir à M. RIFI SAIDI Abdelaziz M. FADHLI Heddi Pouvoir à M. DIALLO Thierno
Mme BEJAOUI Nabila Pouvoir à M. ASSAMTI Mohamed
Mme DHOURY-LEHNER Sophie Pouvoir à M. DEME Abdoulaye
Mme FAZAL Loubina Pouvoir à Mme LAMBRE Fabienne
Absents non représentés
Secrétaire de séance : Danielle SOKOLONSKI
Gare Cœur d'Agglo - Abrogation de la délibération autorisant la cession du bien sis à l'angle des
20 voies Gournay et Tumerelle au profit de la société SCCV TUMERELLE
m Rapport de présentation :
Bienvenu MOUELLÉ, Conseiller Municipal
Dans le cadre du projet intercommunal Gare Cœur d'Aggjlo, l'ACSO avait commercialisé l'ilot de renouvellement urbain
C22a dit « Ilot Tumerelle » situé à l'angle de la rue de Gournay et de la rue Tumerelle. Un accord avait été trouvé avec
la société L'IMMOBILIERE ORPHALESE pour lui céder l'ensemble de l'ilot en vue de la réalisation d'une opération de
construction d'un ensemble immobilier d'environ 2 264 m° de surface de plancher pour 32 logements en accession à la
propriété et un local commercial.
Cet ilot de renouvellement urbain, assiette de cette opération, était composé de propriétés de l'ACSO et de propriétés
de la commune. Le bien de la commune, cadastré section AC n°171 et 426 est en nature d'ancienne maison de quartier
et portion du trottoir de la rue Tumerelle déclassés du domaine public communal. Aussi, les collectivités s'étaient
accordées sur le prix de cession global de l'ilot réparti entre les collectivités au prorata de la surface de terrain de
chacune. Ainsi, la Ville devait céder son bien d'une superficie de 287 m?, portion de cet ilot de 2 450 m2, au prix de
32 800 € HT concomitamment à la vente des biens de l'ACSO, les deux ventes ayant un caractère indissociable.
Par délibération du 14 mars 2022, le conseil municipal avait validé cette cession dans ces conditions.
Des promesses de vente avaient été régularisées par les deux collectivités au profit de la société SCCV TUMERELLE,
substituée à la société L'IMMOBILIERE ORPHALESE, notamment sous conditions suspensives, essentielle et
1/2
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de
l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr déterminante, de ce caractère indissociable des ventes de l'ACSO et de la pi at Lis A ne es ARE Envoyé en préfecture le 19/10/2026
puisque l'objectif de la société acquéreur était de réaliser une opération immob) Reçu en préfecture le 19/10/2026
Les deux promesses de vente consenties par la commune le 16 février 2023 | h bis is 19102096 Gr caduques, respectivement le 31 octobre 2023 et le 30 septembre 2025, sû d60-21800174820261018.20DEL G481026.DE suspensive et particulière de précommercialisassions des logements et d'élaboremorrorrprerrue-gestonceterporemonr des sols conforme à la méthodologie nationale.
La société acquéreur n'ayant pas été en capacité de finaliser son projet d'acquisition de l'ilot, l'ACSO a mis un terme à
son projet de cession à son profit par courrier du 30 juillet 2026.
Dès lors, la condition d'indissociabilité des ventes de l'ACSO et de la Ville des biens de cet ilot n'est plus remplie.
Ainsi, conformément à l'article L242-2 du code des relations entre le public et l'administration, il vous est proposé
d’abroger la délibération n°32 du 14 mars 2022 qui autorisaient la cession du bien de la commune portion de cet ilot
Tumerelle au profit de cette société.
m Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29,
Vu le code des relations entre l'administration et le public, notamment son article L242-2,
Vu la délibération n°32 du conseil municipal du 14 mars 2022,
Vu le courrier de l'ACSO du 30 juillet 2026,
Vu l'avis de la commission « Commission Aménagement, transition écologique, commerce et cadre de vie » en date du
22 septembre 2026,
Considérant que la condition d'indissociabilité et de concomitance des ventes de l'ACSO et de la Ville, dont dépend
complétement le projet, n'est plus remplie et n’est plus susceptible de l'être,
Considérant que depuis l'expiration du délai prévu par les deux promesses de vente aucun échange n'a été établi avec
la société, ce qui rend la promesse de vente caduque,
Entendu le rapport de présentation,
m Vote
Votants : 39 |Pour : 39 Contre : 0 Abstention : O Ne prend pas part au vote : 0
m Décide à l'unanimité :
Article 1 : d'abroger la délibération n°32 du conseil municipal du 14 mars 2022.
cell, le À © GET. 2026 Pour extrait certifié conforme,
La Secrétaire de séance
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de
l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr