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Déliberation - URBA20A050624 Depot Dune Autorisation de Modifier un ERP
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - URBA20A050624 Depot Dune Autorisation de Modifier un ERP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20240603-URBA20A050624-AR
Accusé certifié exécutoire
Commune de Réception par le préfet : 05/06/2024 L G d Publication : 05/06/2024
a Q U @ Pour l'autorité compétente par délégation
&
DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
DECISION DU MAIRE
2024-N°038-URBA
Certifié exécutoire le
compte tenu de :
Sa publication par voie électronique le
Sa notification le
Sa réception en Sous-préfecture le
Par délégation du Maire,
DEPOT D'UNE AUTORISATION DE MODIFIER UN ERP
Le maire de la commune de La Gaude,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-22
et L.2122-23,
Vu la délibération n° DCM 040720-0-04 du conseil municipal du 04 juillet 2020 donnant
délégation au maire, pour la durée de son mandat, pour prendre des décisions, en vertu
de l'article susvisé,
Considérant que la commune a pour projet de modifier l'aménagement de la salle
polyvalente Marcel Pagnol, il est nécessaire de déposer une demande d'autorisation
de modifier un ERP,
DECIDE
De déposer une autorisation de modifier un ERP pour une salle polyvalente Marcel
Pagnol.
DECISION DU MAIRE N°2024-038 — DEPOT D'UNE AUTORISATION DE TRAVAUX ERP — PAGE 1
05/06/2024
07/06/2024 Article 2
Dit que la présente décision sera annexée au registre des délibérations et fera
l'objet d'une information lors du conseil municipal.
Fait à La Gaude, le 03 juin 2024
Le maire
Bruno BETTATI
Vice-président de la Métropole Nice Côte d'Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de son caractère
exécutoire.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même
délai. En cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois,
le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPETENTE : Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039 -
06050 Nice Cedex 1. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://citoyens.telerecours.fr/
DECISION DU MAIRE N°2024-038 — DEPOT D'UNE AUTORISATION DE TRAVAUX ERP — PAGE 2