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Déliberation - URBA34A020925 2025 040 Decision Depot Dune dp
Document publié le Mercredi 23 octobre 2024 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - URBA34A020925 2025 040 Decision Depot Dune dp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20250829-URBA34A020925-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/09/2025
Affichage : 02/09/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
Lommune q
La Gaude
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
DÉCISION MUNICIPALE
URBA-2025-040
Certifié exécutoire le
compte tenu de :
Sa publication par voie électronique le 02/09/2025
Sa notification le
Sa réception en Sous-préfecture le 02/09/2025
Par délégation du maire,
D f . . | lé lé ] ti £ I l |
Le maire de la commune de LA GAUDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pris en ses articles L.2122-22 et L.2122-23;
VU la délibération du conseil municipal de La Gaude n° DCM 231024-1-08 en date du 23 octobre 2024
attribuant à monsieur le maire délégation pour procéder aux demandes d'autorisation relatives à la
transformation de locaux ;
CONSIDERANT que la commune a pour projet de modifier la destination d'un local sis au 1706 route de
Saint-Laurent, pour la réalisation d'une salle omnisports ;
CONSIDERANT que ces modifications nécessitent le dépôt d'une déclaration préalable ;
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DECIDE
Article 1: De déposer une déclaration préalable pour le changement de destination du local sis au 1706
route de Saint-Laurent, pour la réalisation d'une salle omnisports
Article 2: Madame la directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision
pour la partie qui les concerne.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'intéressée, annexée au registre des décisions et fera l'objet
d'une information lors du conseil municipal et affichée électroniquement.
DÉCISION DU MAIRE URBA-2025-040
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02/09/2025
02/09/2025 Article 4 : Expédition en est adressée à monsieur le préfet du département des Alpes-Maritimes pour
contrôle de la légalité.
Fait à La Gaude, le 29 août 2025
Conseiller régional de la Région SUD PACA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas
de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose
d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPÉTENTE :
Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1 - Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://citoyens.telerecours.fr/
DÉCISION DU MAIRE URBA-2025-040
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