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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2018 203 com4 modification nouveau fonds concours bachy travaux refection rehabilitation rue foch annexe tamponne
Document publié le Lundi 6 juin 2016
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
MODIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PEVELE CAREMBAULT
ET LA COMMUNE DE BACHY
RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UN NOUVEAU FONDS DE CONCOURS
Pour la prolongation et réhabilitation de la Rue du Maréchal Foch
PREAMBULE:
La Commune de BACHY a décidé d'effectuer la prolongation et réhabilitation de la Rue du Maréchal Foch.
Le coût global de cette opération, dont la commune assure la maîtrise d'ouvrage, s'élève à un montant de 128 679,50 € H.T.
Par la délibération n° 2016/145 en date du 06 juin 2016, le Conseil communautaire de la Communauté de communes de Pévèle Carembault a décidé l'octroi de fonds de concours à ses communs membres, au titre de sa faculté d'octroi de fonds de concours qu'elle tient de l'article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A ce titre, la commune de BACHY peut bénéficier d'un fonds de concours d'un montant s'élevant 100 000 € + 35 € par habitant. La part variable faisant référence à la population lors du dernier recensement, soit 1605 habitants.
Ainsi la commune de BACHY dispose d'un fonds de concours d'un montant maximum de 156 175 €.
Considérant que la commune de Bachy s'est déjà vu octroyer un premier fonds de concours de 63 067,19 €, au titre de ces nouveaux fonds de concours dans le cadre de la politique de la ville, pour son projet de construction d'ateliers municipaux.
Considérant que la commune de Bachy s'est déjà vu octroyer un deuxième fonds de concours de 25 145,90 €, au titre de ces nouveaux fonds de concours dans le cadre de la politique de la ville, pour son projet d'aménagement du bas de la rue Pasteur.
Ainsi le montant de l'enveloppe de BACHY s'élève à 67 961,91 € après déduction du montant du premier et deuxième fonds de concours.
Par délibération n°CC_2017_194 en date du 27 juin 2017, le Conseil communautaire a autorisé son Président à signer une convention afin de constater le versement du fonds de concours par la Communauté de communes Pévèle Carembault au profit de la commune de BACHY
Vu la délibération n°CC_2018_146 du Conseil communautaire en date du 25 juin 2018 relative à la modification du règlement des fonds de concours, modifiant ainsi le rythme de versement des fonds de concours
Considérant la nécessité de modifier la convention initiale d'octroi des fonds de concours afin de prendre en compte la modification du rythme de versement, et notamment le versement d'un second acompte de 40%.
Que l'article 5.2 de la convention initiale est modifié comme suit :
« Le paiement du fonds de concours à la commune interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois qui suit la fourniture d'un dossier reprenant l'ensemble des factures acquittées et des recettes liées au projet réalisé.
Une avance de 30% du montant du fonds de concours pourra être apportée à la commune qui en fait la demande, après fourniture d'un certificat de démarrage des travaux.
Le versement de cet acompte nécessitera la production d'un état de factures acquittées, certifiées par le receveur municipal.
1 Une deuxième avance correspondant à 40% du montant du fonds de concours attribué par la Communauté de communes pourra être versée, avec la production d'un état de factures acquittées correspondant au moins à 70% du montant du fonds de concours versé par la CCPC. Cet état de facture devra être certifié par le receveur municipal.
Le paiement du solde du fonds de concours interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois qui suit la fourniture d'un dossier reprenant l'ensemble des factures acquittées et des recettes liées au projet réalisé, ainsi que d'un certificat d'achèvement de chantier. »
Considérant, de ce fait, que la convention est rédigée comme suit :
******
Dans ces conditions,
ENTRE:
La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
Etablissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé à PONT A MARCQ - Place du Bicentenaire (ci-après désignée « CCPC »),
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc DETAVERNIER, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du 27 juin 2017 et 24 septembre 2018
ET :
La commune de BACHY,
Représentée par son maire, Monsieur Philippe DELCOURT dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 21 Avril 2017.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre exposé en préambule, et au titre de sa faculté d'octroi de fonds de concours prévu à l'article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes Pévèle Carembault a décidé de participer au financement du projet mené par la commune de BACHY.
La Commune de BACHY a souhaité que les fonds correspondant au fonds de concours versé par la Communauté de communes Pévèle Carembault servent à financer la prolongation et réhabilitation de la Rue du Maréchal Foch.
Dans cette optique, la présente convention a pour objet d'une part d'identifier le projet concerné et de fixer les obligations des parties, d'autre part de définir le montant et les modalités de versement par la Communauté de communes Pévèle Carembault du fonds de concours accordé à la commune de BACHY.
ARTICLE 2 : REGLES D'OCTROI DU FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
L'octroi du fonds de concours par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ne saurait avoir pour conséquence un dépassement de 80 % d'aides publiques au projet considéré.
L'autofinancement du projet par le Maître d'ouvrage devra être supérieur ou égal au montant du fonds de concours octroyé par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT.
ARTICLE 3 : OBLIGATION DE REALISATION DE L'EQUIPEMENT
La commune s'engage à réaliser les opérations suivantes :
2 La prolongation et réhabilitation de la Rue du Maréchal Foch
ARTICLE 4 : PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX
Financeurs Montant du financement en € HT %
Fonds de concours 64 339,75 € HT 50,00%
Part à charge de la Commune 64 339,75€ HT 50,00%
TOTAL 128 679,50 € HT 100,00 %
ARTICLE 5 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
5.1 : Montant du fonds de concours
Afin de contribuer au financement de la réalisation de ces travaux, la Communauté de communes Pévèle Carembault s'était engagée à verser à la commune de BACHY un fonds de concours dont le montant s'élève
à 64 339,75 €, soixante-quatre mille trois cent trente-neuf euros soixante-quinze cents.
5.2 : Modalités de versement du fonds de concours
Le paiement du fonds de concours à la commune interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois qui suit la fourniture d'un dossier reprenant l'ensemble des factures acquittées et des recettes liées au projet réalisé.
« Le paiement du fonds de concours à la commune interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois qui suit la fourniture d'un dossier reprenant l'ensemble des factures acquittées et des recettes liées au projet réalisé.
Une avance de 30% du montant du fonds de concours pourra être apportée à la commune qui en fait la demande, après fourniture d'un certificat de démarrage des travaux.
Le versement de cet acompte nécessitera la production d'un état de factures acquittées, certifiées par le receveur municipal.
Une deuxième avance correspondant à 40% du montant du fonds de concours attribué par la Communauté de communes pourra être versée, avec la production d'un état de factures acquittées correspondant au moins à 70% du montant du fonds de concours versé par la CCPC. Cet état de facture devra être certifié par le receveur municipal.
Le paiement du solde du fonds de concours interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois qui suit la fourniture d'un dossier reprenant l'ensemble des factures acquittées et des recettes liées au projet réalisé, ainsi que d'un certificat d'achèvement de chantier. »
Les versements seront effectués sur le compte :
□ 30 001
□ 00468
□ G5940000000
□ 12
Banque de France
Code banque
Code guichet
Numéro de compte
Clé
Domiciliation
3 ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA CCPC
La Commune s'engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, et le cas échéant sur les panneaux éventuellement présents sur le chantier de réalisation de l'équipement, la participation financière de la Communauté de Communes Pévèle Carembault, au moyen de l'apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS COMPTABLES
La Commune s'engage à faire parvenir annuellement à la Pévèle Carembault un échéancement prévisionnel des crédits à mobiliser par projet retenu.
Cette information sera transmise à la Pévèle Carembault avant début décembre de l'année N-l afin de permettre à la Pévèle Carembault d'intégrer ces éléments dans son budget.
Faute de disposer de toutes ces informations, la Pévèle Carembault ne pourra assurer le paiement dans l'année des sommes qui pourraient être demandées par la commune.
La commune s'engage à communiquer à la Communauté de Communes Pévèle Carembault dans les meilleurs délais qui suivent l'achèvement de la réalisation des travaux, un décompte détaillé définitif de l'opération en dépenses et recettes, dûment certifié par le comptable public.
Par ailleurs, la commune s'engage à communiquer sans délai à la Communauté de Communes Pévèle Carembault toute modification qui interviendrait dans le plan de financement fixé à l'article 2.
D'une manière générale, la commune s'engage à justifier d'un point de vue comptable et à tout moment, sur simple demande de la Communauté de communes Pévèle Carembault, de l'utilisation du fonds de concours reçu.
ARTICLE 8 : REGLEMENT D'EVENTUELS LITIGES
Tout litige survenant entre la commune de BACHY et la Communauté de communes Pévèle Carembault et ayant trait aux dispositions contractuelles de la présente, sera porté, à défaut d'accord amiable, devant le Tribunal Administratif de Lille.
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature.
Fait à PONT-A-MARCQ, le Fait à BACHY,
Pour la Commufreae BACHY
Jean-L
Son Pi
Pour la Communauté de communes
PEVELE CAREMBAULT
Son Maire
Philippe DELCOURT
4