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Document publié le Mercredi 3 décembre 2014 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Déliberation - D62?1421317866)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
178
DELIBERATION N° 62
Evaluation de l'OPAH-RU 2009/2013 du « Coeur Historique de Dieppe » - Autorisation pour solliciter les subventions
relatives à cette évaluation dont celle de l'Etat
(ANAH : Dieppe-Maritime en tant que délégataire des aides à la pierre)
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif légal : 39
Nombre de conseillers en exercice : 39
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 33
LE ONZE DECEMBRE DEUX MILLE QUATORZE
Le Conseil Municipal de la Ville de DIEPPE s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du Maire en date du 3 décembre 2014 et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.
Sont présents : JUMEL Sébastien, LANGLOIS Nicolas, RIDEL Patricia, CARU-CHARRETON Emmanuelle, WEISZ Frédéric, BUICHE Marie-Luce, ELOY Frédéric (à partir de la question n°4-1), AUDIGOU Sabine, GUEROUT François, LECANU Lucien, LEFEBVRE François, BEGOS Yves, CYPRIEN Jocelyne, VERGER Daniel, ROUSSEL Annette, PATRIX Dominique, MENARD Joël, DESMAREST Luc, CAREL Patrick, AVRIL Jolanta, PARESY Nathalie, LETEISSIER Véronique, BUSSY Florent (à partir de la question n°13), BUQUET Estelle, QUESNEL Alice, ANGER Elodie, BLONDEL Pierre, PETIT Michel (jusqu'à la question n°32), ORTILLON Ghislaine (jusqu'à la question n°32), GAUTIER André (jusqu'à la question n°32), BAZIN Jean (de la question n°4-1 à la question n°32), BREBION Bernard, JEANVOINE Sandra
Sont absents et excusés : ELOY Frédéric (de la question n°1 à la question n°4), GAILLARD Marie-Catherine, BOUVIER-LAFOSSE Isabelle, CLAPISSON Paquita, BUSSY Florent (de la question n°1 à la question n°12), PAJOT Mickaël, THETIOT Danièle, OUVRY Annie, BAZIN Jean (de la question n°1 à la question n°4)
Pouvoirs ont été donnés par : GAILLARD Marie-Catherine à JUMEL Sébastien, BOUVIER-LAFOSSE Isabelle à BUICHE Marie-Luce, CLAPISSON Paquita à CARU-CHARRETON Emmanuelle, BUSSY Florent à WEISZ Frédéric (de la question n°1 à la question n°12), PAJOT Mickaël à GUEROUT François, THETIOT Danièle à PETIT Michel (de la question n°1 à la question n°32), OUVRY Annie à GAUTIER André (de la question n°1 à la question n°32)
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme ANGER Elodie
…/… 179
M. François LEFEBVRE, Adjoint au Maire, expose que la
convention de financement quadripartite de l' OPAH-RU avec volet insalubrité de Dieppe du 10 septembre 2009, arrivée à échéance le 10 septembre dernier, prévoyait les aides accordées pour les propriétaires bailleurs (pour les logements à loyers intermédiaires, pour les logements à loyers conventionnés et conventionnés très sociaux), pour les propriétaires occupants et ceux dont les immeubles seront soumis à un ravalement obligatoire. Cette convention prévue pour une durée de 5 ans fixait également les montants des aides accordées par l'ANAH (450 000 € pour 5 ans soit 90 000 € par an) et par le Département de la Seine-Maritime (122 000 € pour 5 ans soit 24 400 € par an) pour les dépenses du suivi et de l'animation de l'opération qui sont assurés par l'aménageur (la SEMAD).
Dans le cadre de cette fin de convention, la circulaire OPAH/PIG
du 8 novembre 2002 prévoit qu'aucune prorogation n'est possible au-delà du délai de 5 ans de la convention initiale et que dans ce cas il doit être établi une nouvelle convention qui ne pourra intervenir qu'après le résultat d'une évaluation effectuée au delà du bilan final de l'OPAH-RU 2009 / 2013. En fonction de ce résultat il est envisageable que le lancement d'une nouvelle OPAH-RU ne soit pas préconisé.
Par conséquent, l'ANAH demande à la Ville de Dieppe de mettre
en œuvre cette évaluation qui devra être effectuée par un organisme extérieur mais qui ne pourra pas être non plus l'actuel aménageur. Afin de lancer prochainement la consultation qui désignera un prestataire pour la réalisation de l'évaluation de la dernière OPAH-RU, les services de la Ville, de Dieppe- Maritime en tant que délégataire des aides à la pierre, de l'ANAH et de la DREAL travaillent actuellement à la rédaction d'un cahier des charges.
Cette évaluation est subventionnée par l'ANAH à hauteur de 50%
de la dépense subventionnable hors taxe. Le plafond subventionnable hors taxe est fixé par l'ANAH à 100 000 €. L'ANAH estime le coût moyen pour la réalisation de cette étude entre 20 000 € et 35 000 € hors taxe. Il est bien entendu qu'il ne s'agit ici que d'une estimation car le coût réel de l'évaluation de l'OPAH-RU ne sera connu qu'au moment du résultat de l'appel d'offres.
Vu :
- l'article L 2121-29 du CGCT,
- la circulaire OPAH/RU du 08 novembre 2002
Considérant les avis des commissions n° 1 et n° 3 du 02 décembre
2014, 180
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire
de Dieppe à solliciter toutes les subventions relatives à l'évaluation de l'OPAH- RU 2009/2013 et notamment celle accordée par l'Etat (ANAH : Dieppe- Maritime en tant que délégataire des aides à la pierre) ainsi qu'à signer tous les documents y afférents.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTE à l’unanimité, les propositions ci-dessus.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre
Le Maire de la Ville de Dieppe,
Sébastien JUMEL
Acte certifié exécutoire en application
de la loi du 2 mars 1982 modifiée
Réception en Sous-Préfecture :
Publication :
Notification :
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire