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Déliberation - D62 CLSPD et FIPD?1453729197
Document publié le Jeudi 10 décembre 2015 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Déliberation - D62 CLSPD et FIPD?1453729197)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
DELIBERATION N° 62
Programme d'actions du Conseil Local de Sécurité et de Prévention
de la Délinquance (CLSPD) et demande de subvention au Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif légal : 39
Nombre de conseillers en exercice : 39
Nombre de présents : 34
Nombre de votants : 39
LE DIX-SEPT DECEMBRE DEUX MILLE QUINZE
Le Conseil Municipal de la Ville de DIEPPE s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du Maire en date du 10 décembre 2015 et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.
Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. LANGLOIS Nicolas, Mme RIDEL Patricia, M. WEISZ Frédéric, Mme BUICHE Marie-Luce, M. ELOY Frédéric, Mme AUDIGOU Sabine, M. LECANU Lucien, M. LEFEBVRE François, Mme GAILLARD Marie-Catherine (de la question n°1 à la question n°67), M. DESMAREST Luc, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN Jocelyne, M. VERGER Daniel, Mme ROUSSEL Annette, M. PATRIX Dominique, M. MENARD Joël, M. CAREL Patrick, Mme AVRIL Jolanta (de la question n°7 à la question n°68), Mme PARESY Nathalie, Mme LETEISSIER Véronique, M. BUSSY Florent (de la question n°27 à la question n°68), Mme BUQUET Estelle, M. PAJOT Mickaël, Mme ANGER Elodie, M. BLONDEL Pierre, M. PETIT Michel, Mme ORTILLON Ghislaine (de la question n°45 à la question n°68), M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie, M. BAZIN Jean (de la question n°17 à la question n°68),
M. BREBION Bernard, Mme JEANVOINE Sandra, M PESTRINAUX Gérard.
Sont absents et excusés : Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, Mme GAILLARD Marie-Catherine (pour la question n°68), Mme BOUVIER LAFOSSE Isabelle, Mme AVRIL Jolanta (de la question n°1 à la question n°6), Mme CLAPISSON Paquita, M. BUSSY Florent ( de la question n°1 à la question n°26), Mme QUESNEL Alice, Mme THETIOT Danièle, Mme ORTILLON Ghislaine (de la question n°1 à la question n°44), M. BAZIN Jean (de la question n°1 à la question n°16).
Pouvoirs ont été donnés par : Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle à M. LANGLOIS Nicolas, Mme GAILLARD Marie-Catherine à M. JUMEL Sébastien (pour la question n° 68), Mme BOUVIER LAFOSSE Isabelle à M. LEFEBVRE François, Mme CLAPISSON Paquita à M. PAJOT Mickaël, M. BUSSY Florent à Mme LETEISSIER Véronique (de la question n°1 à la question n°26), Mme QUESNEL Alice à Mme BUICHE Marie-Luce, Mme THETIOT Danièle à M. GAUTIER André.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme ANGER Elodie
…/… Rapporteur : Frédéric Eloy, Adjoint au Maire
Depuis 2013, la Ville est sollicitée annuellement par la Préfecture
de Seine-Maritime afin de participer à la déclinaison départementale de la stratégie nationale de prévention de la délinquance.
Trois priorités ont été retenues :
- les jeunes exposés à la délinquance,
- l'aide aux victimes et la prise en charge des victimes de violences
intrafamiliales,
- la tranquillité publique.
Le plan départemental triennal, adopté par le Conseil
Départemental de Prévention de la Délinquance le 17 décembre 2013, contient 24 fiches d'actions qui représentent un support de travail à décliner au plan local en lien avec les problématiques territoriales.
Depuis l'installation du Conseil Local de Sécurité et de Prévention
de la Délinquance (CLSPD), le 20 juin 2013, différentes réflexions ou actions ont été menées dans le cadre des groupes de travail qu'ils soient territoriaux (cellule de veille « Sécurité-Prévention », Groupe de travail « Transport-
Gares ») ou thématiques (Violences intra-familiales, réseaux sociaux et risques liés à internet, …).
Une assemblée plénière de cette instance partenariale sera
programmée début 2016.
Afin de financer tout ou partie de ses actions dans le domaine de la
prévention de la délinquance, la Ville a la possibilité de déposer des demandes de financement auprès du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance (FIPD). Ainsi, différentes actions existantes ou en projet, seraient éligibles :
- l'action de médiation sociale menée dans le cadre du service
« Médiation-Tranquillité »,
- le dispositif de mise à l'abri des victimes de violences intra-
familiales dans un logement dédié et sécurisé mis en place en septembre 2014, - Les actions dans le domaine de la prévention des risques liés à
l'utilisation des réseaux sociaux et d'internet,
- la programmation courant 2016, de l'exposition « En Prises »
dans le hall de l'Hôtel de Ville, exposition composée de témoignages sonores et d'un parcours photographiques autour de la thématique des violences
intrafamiliales, créée par l'agglomération de Cholet. Cette collectivité propose, après régularisation d'une convention de prêt, de mettre à disposition
gratuitement l'exposition, à charge pour la collectivité accueillante d'assurer la communication, le transport, l'installation et l'assurance de l'exposition.
Vu :
- le Code des Collectivités Territoriales
- la loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la
délinquance - le décret d'application n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au
conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la
délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département - l'article 19 de l'arrêté du 05 mai 2014
- la délibération n°36 du Conseil Municipal du 13 décembre 2012
relative au CLSPD et aux Agents de tranquillité
Considérant :
- la stratégie nationale de prévention de la délinquance de juillet
2013
- le plan départemental de prévention de la délinquance de
décembre 2013
- les actions menées par la Commune dans le champ de la
prévention de la délinquance
- l'appel à projets 2016 du Fonds Interministériel de Prévention de
la Délinquance
- l'avis de la commission n° 2 du 08 décembre 2015
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à
l'unanimité :
- approuve cette programmation d'actions,
- sollicite des subventions auprès du FIPD et autorise Monsieur
le Maire à signer les conventions correspondantes,
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de prêt
pour l'exposition « En Prises ».
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre
Le Maire de la Ville de Dieppe,
Sébastien JUMEL
Acte certifié exécutoire en application
de la loi du 2 mars 1982 modifiée
Réception en Sous-Préfecture :
Publication :
Notification :
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire