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Déliberation - D230617 Avenant n°3 accord cadre bons de commande realisation travaux voirie 2022 2023
Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Castillon-la-Bataille.
Lien du pdf (Déliberation - D230617 Avenant n°3 accord cadre bons de commande realisation travaux voirie 2022 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Histoire et mémoire,
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#4 Castillon-la-Bataille
Mairie
Ville de Castillon-la-Bataille
Extrait du registre des délibérations du Conseil
Municipal — Décision du Maire
OBJET : N° D23-06-17 AVENANT N°3 A L'ACCORD CADRE A BONS DE COMMANDE POUR LA
REALISATION DE TRAVAUX DE VOIRIE 2022 2023
Le Maire de Castillon-la-Bataille,
Vu l’article L.2122-22-4° du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal N° L 20-06/03-17/AG du 15 juin 2020 relative aux délégations consenties au Maire pendant son mandat par le Conseil Municipal, Vu Particle L2123-1 du Code de la Commande Publique relatif aux marchés à procédures adaptées
Vu l’article L2125-1 du Code de la Commande Publique relatif à l’accord cadre,
Vu l’article L2194-1 relatif aux modifications des marchés publics
Vu la décision D22-04-07 attribuant l’accord cadre à bons de commande pour la réalisation de travaux de voirie 2022-2023
Considérant qu’il est nécessaire d’indiquer un montant de travaux pour se conformer à l'article R2162-4-2° du Code de la Commande Publique,
Décide
Article 1 : Le maximum en valeur de l’accord cadre à bons de commande pour la réalisation de travaux de voirie 2022-2023 est fixé à 900.000€ ht.
Article 2: Monsieur le Maire et Monsieur le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce ,
qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 3: La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous Préfet de Libourne. Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine assemblée.
Certifié exécutoire Extrait certifié conforme au registre
Compte tenu de la transmission des délibérations du Conseil Municipal
En Sous-Préfecture le Le 12 juin 2023
Et de sa publication le Le Maire
Jacques Breillat
Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20230612-D230617-AR
Date de télétransmission : 16/06/2023 Date de réception préfecture : 16/06/2023
Mairie de Castillon-la-Bataille
26 nlace Turenne 22260 Cactillan-la-Rataille & télénhane A6 87 AN NN O4 à fav 6 87 AN 22 Né & mairioractillantahataille fr