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Déliberation - 012 DCM Recours Service Emploi CDG38
Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Saint-Laurent-du-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - 012 DCM Recours Service Emploi CDG38)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 22/11/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 22/11/2023 RE RA 12 CAT
Département de l'Isère Publié le 22/11/2028
COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PO ID: 038-213804128-20231120-20112023 12-DE
Mairie - 1, rue Pasteur - 38380 SAINT LAURENT DU PONT
Téléphone : 04 76 06 20 00
Télécopie : 04 76 55 12 30
accueil@saintlaurentdupont.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2023
DELIBERATION N° 20112023-012
L'an deux mille vingt-trois, le 20 novembre à vingt heure trente, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Maison des Associations, sous la présidence de M. Jean-Claude SARTER, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 05 Nombre de conseillers représentés : 19 Nombre de conseillers absents : 03 Date de convocation : le 10 novembre 2023
PRÉSENTS : Olivier BOURGEOIS, Céline BOURSIER, Marie-Grace CAPELLI, Benoit
DUCHEMIN, Sébastien ESPINASSE, Marie-Aude GONON, Yannick GRADEL, Nathalie HENNER, Cécile HOOG, Olivier LEMPEREUR, Véronique MOREL, Stéphane PUGLISI, Jean- Claude SARTER, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Vanessa SEILLET, Danielle TALBOT, Isabelle TRICOT, Bertrand PICHON-MARTIN, Marie-Aude GONON, Cédric MOREL (19)
REPRESENTES : Virginie ALLEGRET-CADET a donné pouvoir à Vanessa SEILLET, Claire GRANDIJEAN a donné pouvoir à Marie-Grace CAPELLI, Roger LEVAYER a donné pouvoir à Céline BOURSIER, Mathias LAVOLE a donné pouvoir à Jean-Claude SARTER, Karine LOCATELLI a donné pouvoir à Nathalie HENNER (05)
ABSENTS : Romain DE WAËELE, Philippe THOMAS, Carole FROT-COUTAZ (03)
SECRETAIRE : Jean-Paul SIRAND-PUGNET
OBJET : RECOURS AU SERVICE EMPLOI DU CENTRE DE GESTION DE L'ISERE
Rapporteur : Jean-Claude SARTER
Vu le Code général de la fonction publique (CGFP), notamment les articles L.332-13, L.332-23, L.452-30 et L.452-44 ;
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Isère dispose d’un service emploi avec une activité dédiée aux missions temporaires, dont là définition même est de mettre à disposition des collectivités du département des agents pour effectuer des remplacements ou des besoins occasionnels où saisonniers et ce, dans les meilleurs délais.
Le Centre de Gestion demande à la collectivité, pour assurer ce service, en sus du remboursement des traitements et des charges patronales s'attachant à la mission, une participation forfaitaire, de 6 % sur la totalité des sommes engagées, correspondant aux frais de gestion.
La Commune doit, dans certains cas, faire face rapidement : - à des remplacements d'agents titulaires indisponibles pour des raisons de maladie, maternité, ou autres citées dans l’article L.332-13 du code général de la fonction publique
- à des besoins spécifiques (application de l’article L.332-23 alinéa 1 et 2 du code général de la fonction publique concernant les accroissements temporaires et saisonniers d'activités)
La Commune n’a pas toujours l'opportunité de recruter directement les personnes
qualifiées. Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Après avoir délibéré, le conseil municipal accepte : Publié le 22/11/2023 - De recourir au service emploi du Centre de Gestion de Î[:15:038213804123-20231120-20112023 12-DE est nécessaire, afin de respecter le maintien du service public ;
- D'autoriser le maire à signer au nom et pour le compte de la commune, les conventions et les éventuels avenants permettant de faire appel au service emploi du Centre de Gestion de l'Isère, ainsi que toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération ; - D'inscrire au budget les crédits correspondants.
POUR : 24
Contre : 00
Abstention : 00
Le Maire
dd
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. Jean-Glaufle SARTER POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
À Saint Laurent du Pont, le 21 novembre 2023
Le secrétaire de séance
Jean-Paul SIRAND-PUGNET