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Déliberation - 012 02 DCM ri Camping
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Saint-Laurent-du-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - 012 02 DCM ri Camping)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE u LUE Département de l'Isère Publié le 2 ÿ MARS 2073
COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PON IP : 058-213804723-20250327-27082023_12_02-DE Mairie - 1, rue Pasteur - 38380 SAINT LAURENT BU PONT
Téléphone : 04 76 06 20 00
Télécopie : 04 76 55 12 30
accueë@saintlaurentdupont.fr
EXTRAIT DU REGIST ES DELI NS D NSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 27 MARS 2023
DELIB Q e 2023-12/02
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept mars à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Maison des Associations, sous la présidence de M. Jean-Claude SARTER, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : % Nombre de conseillers représentés : 03 Nombre de conseillers absents : 04 Date de convocation : 17 mars 2023
PRESENTS : Jean-Claude SARTER, Céline BOURSIER, Marie Grace CAPELLI, Vanessa SEILLET, Nathalie HENNER, Véronique MOREL, Yannick GRADEL, Romain DE WAELE,
Benoit DUCHEMIN, Sébastien ESPINASSE, Cédric MOREL, Olivier LEMPEREUR, Daniele TALBOT, Cécile HOOG, Isabelle TRICOT, Olivier BOURGEOIS, Roger LEVAYER, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Mathias LAVOLE, Marie-Aude GONON (20)
REPRESENTES : Bertrand PICHON-MARTIN à donné Pouvoir à Jean-Claude SARTER, Karine LOCATELLI a donné pouvoir à Marie Grace CAPELLI, Stéphäne PUGLISI à donné pouvoir à Romain DE WAELE (03)
ABSENTS : Philippe THOMAS, Claire GRANDIJEAN, Virginie ALLEGRET-CADET, Carole
FROT-COUTAZ (04)
SECRETAIRE : Jean-Paul SIRAND-PUGNET
OBJET : REGLEMENT INTERIEUR DU CAMPING MUNICIPAL ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Monsieur le Maire expose au conseil municipal les conditions d'occupation proposés pour le terrain de camping. L'ensemble des éléments est indiqué dans le règlement intérieur du camping.
M. le Maire rappelle également au conseil que la Commune s’est dotée d’un dispositif de réservation en ligne pour la gestion du camping municipal. Ce dispositif a impliqué la mise en place de conditions générales de vente. Afin d'harmoniser les conditions d'occupation avec les conditions générales de vente, il est proposé les solutions suivantes :
-__ L'acompte de 25% est conservé si l'annulation intervient moins de 10 jours avant la date du séjour
- _L'acompte est remboursé en intégralité moins 5€ de frais de gestion si l'annulation intervient 10 jours ou plus avant la date du séjour
- Le solde du séjour devra être réglé en intégralité 10 jours avant l'arrivée. Annexer les conditions générales de vente au règlement intérieur du camping _— # EAU f REy k
POUR : 23 Le Maire LE AR) Contre : 00 / (a [2x Te \$| Abstentions : 00 £- | &) 7 + ?
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. Jean-Claüde SARTER 2389 POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME. ÿ
À Saint Laurent du Pont, le 27 mars 2023
Le secrétaire de séance
Jean-Paul SIRAND-PUGNET
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} A reEnvoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023 mer
Publié le y] g MARS 2023
ID : 038-213804123-20230327-27032023_12_02-DEEnvoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le 29 MARS 2093 EM
ID : 038-213804123-20230327-27032023_12 _02-DE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PONT
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REGLEMENT INTERIEUR
DU CAMPING
« LES BERGES DU GUIERS »
Camping « Les Berges du Guiers »
25 rue du Guiers
38380 - SAINT LAURENT DU PONT
Site internet : https://www.camping-chartreuse.com/
Téléphone (pendant la saison) : 04 76 55 20 63
RI— Camping municipal — màj saison 2023 Page 1 sur 10Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
pubiée 2 9 MARS 2023 Um ID : 038-213804123-20230327-27032023 12 02-DE
Table des matières
1. Conditions d'admission 3
2. Formalités de police... sssssssnmnenenerssnesenerresnenenenesenssenesnsensesenensennee 3
3. Installation... essence 3
4. Bureau d'accueil... nssssssnrescsnsensnssssennnensnsrrsnennenneneereonene 3
5. Redevances.......... nn enerrrrererernnenesnnnnenneseeneneceneneeeeneennnnencnncssesesesessee 4
5.1 Arrivée et Séjour... iii iiiiiieeeneeerseereeeeerreereeereneses 4
5.2 Départ... iiiiiiieeeseesesneeeeeenneresereeeeeneeesereeeesenn 4
6. Bruit et silence... sssrrnesrsnennnnnenenerenesecsereeeneenesnenssonneneseseeneeneeses 4
7. ANIMAUX nn nnnnnnnen ans seennnnnnenennnnenen sise sens se resensenneneeneneneeenenennensereeneeneenes 5
8. Visiteurs un rnrnrssscrnecccereessosnessnenenennenmenenersenceeseeneesseeoosnons 5
9. Circulation et stationnement des véhicules ss 5
10. Tenue et aspect des installations ..................,..........".issscssssssssnnssns 5
11. Sécurité... ssssssssesnennenensereenenennesenensenssnenneniee 6
11.1 Incendie Li eeeeereneeneneneeeeeneeeeeee 6
11.2 Vol... nnnnernsennnnenersseenee ee erssnnee nee sssseeneneeneesesne 6
12. JEUX rnrnnnrrnnssersnenemrensenennnnsecssscnenrreennenenneesencrennnnnnnnnnnnasessneseeeneneennnunnns 6
13. Garage mort... ss issssnnrersnresescnnneeessenrsecnensssnnnneonenee 7
14. Affichage ...........sssssassserssenssnsencsnnnnnnnnnenenennesnenenennennensennnnennnnnnnennnne 7
15. Infraction au règlement intérieur... nssssssssssssssseenmnnennenensenennes 7
Annexe — Conditions générales de vente à la location... 7
Article 1 — Champ d'application... 7
Article 2 — Réservations ............... iisenerrrrrsesserrnerenennenennesseneee 7
Article 3 — Tarifs... iii 8
Article 4 — Condition de paiement... ss 8
Article 5 — Modification ou annulation... 8
5.1 — Modification ............................................,...... ue 8
5.2 — Interruption ou retard............................................... 8
5.3 — Annulation is éceeeeeeeeeeenesereececeeeeeeeeeness 8
5,3.1 — Annulation du fait du campeur................................................ 8
5.3.2 — Annulation du fait du camping ..................................................................... 8
Article 6 — Règlement intérieur... ire 9
Article 7 — Protection des données personnelles... 9
Atticle 8 — Propriété intellectuelle ss 9
Article 9 — Droit applicable - langue... ss 9
Article 10 — Litige sise 9
Annexe — Plan du camping us sssssssssssnenrnesesnersenenereennennse 10
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1. Conditions d’admission
Toute personne qui souhaite entrer et/ou s'installer sur le terrain de camping doit au préalable se présenter au bureau d'accueil. Le gestionnaire ou son représentant autorise l'accès ou l'installation sur les emplacements qu'il désigne après que l'usager ait acquitté son droit d'entrée et ait pris connaissance du présent règlement intérieur.
Le fait de séjourner sur le terrain de camping implique l'acceptation des dispositions du présent règlement et l'engagement de s’y conformer.
Toute personne séjournant au camping doit être déclarée au bureau d'accueil, y compris les enfants en bas âge. Les animaux doivent également être déclarés au bureau d'accueil.
2. Formalités de police
Toute personne devant séjourner au moins une nuit dans le terrain de camping doit au préalable présenter au gestionnaire ou son représentant ses pièces d'identité et remplir les formalités exigées par la police.
En application de l’article R.814 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le gestionnaire est tenu de faire remplir et signer par le client de nationalité étrangère, dès son arrivée, une fiche individuelle de police. Elle doit mentionner notamment : -_ Le nomet les prénoms
- La date et le lieu de naissance
- La nationalité
- Le domicile habituel
Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche de l’un des parents.
3. Installation
La tente ou la caravane et le matériel doivent être installés à lemplacement indiqué conformément aux directives données par le gestionnaire ou son représentant.
Le nombre de personnes, le nombre de véhicules ainsi que le nombre de campements sont limités sur chaque emplacement par mesure de sécurité.
- Le nombre maximum de personne par emplacement est de 6. - Le nombre maximum de campement par emplacement est de : o 1 caravane et 2 petites tentes
o Ou, 1 camping-car et 2 petites tentes
o Ou, 3 tentes de deux places
- Le nombre maximum de véhicule par emplacement est de 1.
Les caravanes à double essieu ne sont pas admises sur le terrain. NB : Tout garage se fait en position départ.
4. Bureau d'accueil
On trouvera au bureau d'accueil tous les renseignements sur les services du terrain de camping, les informations sur les possibilités de ravitaillement, les installations sportives, les richesses touristiques des environs et diverses adresses qui peuvent s'avérer utiles.
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Un livre de réclamations où une boîte spéciale destinée à recevoir à la disposition des usagers. Les réclamations ne seront prises en considération que si elles sont signées, datées, aussi précises que possible et se rapportant à des faits relativement récents.
5. Redevances
5.1 Arrivée et séjour
Les droits de séjourner sont payables d'avance au bureau d'accueil lors de l'arrivée. Les arrivées sont prévues entre 16h00 et 19h00.
Le raccordement aux bornes électriques doit être fait à l’aide de câbles et prises conformes à la législation en vigueur.
Les tarifs sont fixés par le gestionnaire de la structure. Îls sont affichés au bureau d'accueil ainsi qu’à l'entrée du camping.
Toute personne séjournant sur le camping est redevable d’une taxe de séjour par nuitée hormis les personnes de moins de 18 ans. Les tarifs sont affichés au bureau d'accueil.
Les personnes qui souhaitent prolonger leur séjour doivent se présenter à l'accueil pour s'acquitter d'un nouveau droit de séjourner.
Les emplacements ne sont conçus que pour un seul véhicule. Tout autre véhicule devra stationner en dehors du camping.
5.2 Départ
Les usagers du terrain de camping sont invités à prévenir le bureau d'accueil de leur départ dès la veille de celui-ci. Le départ se fait avant 11h00.
Tout emplacement non libéré à 11h00 entrainera une facturation automatique d’une nuit supplémentaire.
Un départ anticipé ne donnera lieu à aucun remboursement.
Le gestionnaire se réserve le droit de mettre en œuvre une procédure de poursuite en cas de non-paiement des redevances et de procéder à la libération de l'emplacement. Le gestionnaire se réserve le droit de refuser l'accès du camping aux personnes en situation de créance non recouvrée.
6. Bruit et silence
Les usagers du terrain de camping sont priés d'éviter tous bruits et discussions qui pourraient gêner leurs voisins. Les appareils sonores doivent être réglés en conséquence. Les fermetures de portières et de coffres doivent être aussi discrètes que possible.
A l'intérieur du camping, les cyclomoteurs ou scooteurs doivent être tenus à la main, moteur coupé.
Le silence doit être total entre 22 heures et 7 heures.
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7. Animaux
Pour des raisons d'hygiène et de sécurité, les animaux ne doivent jamais être en liberté. Ils ne doivent pas être laissés au camping en l'absence de leur maitre ou attachés aux arbres et arbustes du camping.
Pour effectuer leurs besoins, les animaux doivent être conduits en dehors des limites du
camping.
Le gestionnaire du camping peut interdire le séjour d’un animal qui par agressivité ou son comportement engendrerai un risque ou une gêne pour les autres usagers.
Les animaux doivent être à jour des tatouages et vaccinations en vigueur. Les maîtres sont civilement responsables de leurs animaux et doivent être assurés en conséquence.
8. Visiteurs
Les visites aux campeurs sont tolérées. Leur fréquence, leur durée et le nombre de personnes doivent rester raisonnables.
Dans tous les cas, pour des raisons de sécurité, les visiteurs devront impérativement s'inscrire dès leur arrivée au bureau d'accueil du camping avant de rendre visite aux campeurs. Après avoir été autorisés par le gestionnaire ou son représentant, les visiteurs peuvent être admis dans le terrain de camping sous la responsabilité des campeurs qui les reçoivent. Ils sont soumis au respect du présent règlement intérieur.
Les suppléments : tout supplément non déclaré (personne supplémentaire, animal, électricité.) et découvert lors d’un contrôle en cours de séjour, sera facturé au client depuis la date de son arrivée.
Les véhicules des visiteurs sont interdits à l’intérieur du camping.
9. Circulation et stationnement des véhicules
A l'intérieur du terrain de camping, les véhicules doivent rouler à une vitesse limite de 10 km/h. La circulation est interdite entre 22 heures et 7 heures.
Ne peuvent circuler dans le terrain de camping que les véhicules qui appartiennent aux campeurs y séjournant. Le stationnement, strictement interdit sur les emplacements habituellement occupés par les abris de camping, ne doit pas, en outre, entraver la circulation ni empêcher l'installation de nouveaux arrivants.
10. Tenue et aspect des installations
Chacun est tenu de s'abstenir de toute action qui pourrait nuire à la propreté, à l'hygiène et à l'aspect du terrain de camping et de ses installations, notamment les sanitaires.
Il est interdit de jeter des eaux usées sur le sol ou dans les caniveaux. Les « caravaniers » doivent obligatoirement vider leurs eaux usées dans les installations prévues à cet effet.
Les déchets ménagers doivent être triés et déposés dans les conteneurs prévus à cet effet.
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Publié le 29 MARS 2023 —
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Le lavage du linge est strictement interdit en dehors des bacs prévi du linge sera toléré à proximité des abris, à la condition qu’il soit très discret et ne gêne pas les voisins. Il ne devra jamais être fait à partir des arbres. Un étendage est à disposition prêt du bloc sanitaire.
Les plantations et les décorations florales doivent être respectées. Il est interdit au campeur de planter des clous dans les arbres, de couper des branches, de faire des plantations.
I n'est pas permis non plus de délimiter l'emplacement d’une installation par des moyens personnels, ni de creuser le sol.
Toute dégradation commise à la végétation, aux clôtures, au terrain ou aux installations du terrain de camping sera à la charge de son auteur.
L'emplacement qui aura été utilisé durant le séjour devra être maintenu dans l'état dans lequel le campeur l’a trouvé à son entrée dans les lieux.
11. Sécurité
11.1 Incendie
Les feux ouverts (bois, charbon, etc...) sont rigoureusement interdits. Les réchauds doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et ne pas être utilisés dans des conditions dangereuses.
Les barbecues sont tolérés dans la zone dédiée à cet effet. Cependant ils sont interdits en période de sécheresse.
En cas d'incendie, aviser immédiatement le gestionnaire du camping. Les extincteurs sont à disposition et utilisables en cas de nécessité.
Une trousse de secours de première urgence se trouve au bureau d'accueil.
11.2 Vol
Le gestionnaire n'accepte pas d'objets déposés au bureau d'accueil. Les campeurs gardent la responsabilité de ses propres installations et doivent signaler au gestionnaire la présence de toute personne suspecte.
Bien que le gardiennage soit assuré pendant la période juillet/août, les usagers du terrain de camping sont invités à prendre les précautions habituelles pour la sauvegarde de leur matériel.
Le camping décline toute responsabilité en cas d'incident relevant de la responsabilité civile du campeur.
12. Jeux
Aucun jeu violent ou gênant ne peut être organisé à proximité des installations. Les enfants devront toujours être sous la surveillance de leurs parents ou des personnes qui les accompagnent.
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Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le? 9 MARS 2073
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13. Garage mort
Il ne pourra être laissé de matériel non occupé sur le terrain qu'après accord de la direction et seulement à l'emplacement indiqué. Une redevance, dont le montant sera affiché au bureau, sera due pour le « garage mort ».
14. Affichage
Le présent règlement intérieur est affiché à l'entrée du terrain de camping et au bureau d'accueil. Il est remis au client, à sa demande.
15. Infraction au règlement intérieur
Dans le cas où un résidant perturberaïit le séjour des autres usagers ou ne respecterait pas les dispositions du présent règlement intérieur, le gestionnaire ou son représentant pourra oralement ou par écrit, s'il le juge nécessaire, mettre en demeure ce dernier de cesser les troubles.
En cas d'infraction grave ou répétée au règlement intérieur, et après mise en demeure par le gestionnaire de s’y conformer, celui-ci pourra résilier le contrat.
En cas d'infraction pénale, le gestionnaire pourra faire appel aux forces de l’ordre.
Annexe — Conditions générales de vente à la location
Article 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute location d'emplacement nu sur le terrain du Camping Municipal les Berges du Guiers, exploité par la commune de Saint Laurent du Pont.
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet htips///www.camping-chartreuse.com/ ou sur support écrit, papier, électronique, en cas de réservation par un moyen autre qu'une commande à distance.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un service est de la seuie responsabilité du Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne, ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet , Soit, en cas de réservation hors Internet, par tout autre moyen
approprié.
Article 2 — Réservations
Le Client sélectionne sur le site ou renseigne sur tout document adressé par le gestionnaire les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Les réservations d'emplacement se font à la nuitée.
- La réservation est définitive après accord du gestionnaire et réception de l'acompte de 25%.
La confirmation de réservation devra être présentée le jour de l'arrivée. Aucune réduction ne sera consentie en cas d'arrivée tardive ou de départ anticipé. Tout séjour commencé est dû dans son intégralité.
Toute commande est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée.
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Reçu en "Ja leARS À
Publié le RG 2023 ER
ID : 038- 23 eee -DE
Article 3 — Tarifs
Les services proposés par le gestionnaire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet , Où sur tout support d'information du gestionnaire, lors de la
passation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros HT, TTC.
La taxe de séjour, collectée pour le compte de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, n’est pas incluse dans les tarifs. Son montant est déterminé par personne et par jour et est variable en fonction des destinations. Elle est à acquitter lors du paiement du service et figure distinctement sur la facture.
Article 4 — Condition de paiement
La réservation ne devient ferme qu’à réception d'un acompte de 25% du prix de séjour et de l’accord du gestionnaire.
Le montant de l'acompte versé sera déduit du prix total du séjour. Le solde du séjour devra être réglé en intégralité 10 jours avant l’arrivée.
Les activités liées à l’organisation et à la vente de séjours ou d'excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation.
Article 5 — Modification ou annulation
Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d’une arrivée retardée, d'un départ anticipé (que ce soit pour la totalité ou une partie du séjour prévu).
5.1 —- Modification
Le client peut demander la modification de son séjour (date ou nombre de personne) par écrit auprès du camping. Le gestionnaire s’efforcera d'accepter autant que possible les demandes de modification dans la limite des disponibilités. Aucun report ne sera accepté sur la saison suivante.
Toute demande de diminution de la durée du séjour sera considérée par le gestionnaire comme une annulation partielle dont les conséquences sont régies par l’article 5.3.
5.2 — Interruption ou retard
Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d'une arrivée retardée, d’un départ anticipé (que ce soit pour la totalité ou une partie du séjour prévu).
5,3 — Annulation
5.3.1 — Annulation du fait du campeur
En cas d'annulation de la réservation par le Client :
- L'acompte de 25% est conservé si l'annulation intervient 10 jours ou moins avant la date du séjour
- L'acompte est remboursé en intégralité moins 5€ de frais de gestion si Fannulation intervient plus de 10 jours avant la date du séjour
Sauf, dans l'hypothèse où le Client serait contraint d'annuler intégralement le séjour en raison de mesures gouvernementales ne permettant pas aux participants de se déplacer (confinement général ou local, interdiction de déplacement, fermeture des frontières), alors même que le terrain de camping est en mesure d'exécuter son obligation et d'accueillir les Clients, le gestionnaire donnera lieu au remboursement des sommes payées d'avance.
5.3.2 — Annulation du fait du camping
En cas d'annulation du fait du camping, le séjour sera totalement remboursé. Cette annulation ne pourra cependant pas donner lieu au versement de dommages et intérêts.
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Article 6 — Règlement intérieur
Un règlement intérieur est affiché à l'entrée de l'établissement et à l'accueil. Le Client est tenu d'en prendre connaissance et de le respecter. I! est disponible sur simple demande.
Article 7 — Protection des données personnelles
Les informations recueillies sur le Client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le gestionnaire et son indispensables au traitement de sa commande. Ces informations personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour lexécution de la prestation.
L'accès aux données personnelles sera strictement limité au gestionnaire. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au gestionnaire par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 8 — Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet htibs://www.campina-chartreuse.com/ est la propriété du gestionnaire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 9 — Droit applicable - lanque
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 10 — Litige
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le gestionnaire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
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puis e € 9 MAR Es ID : 038-213804123-20230327-27032023 12 02-DE
Annexe — Plan du camping
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