Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 20250625 26 bilan annuel des recours administratif
Compte-Rendu - 230613 14 Communication sur le bilan annuel des RA
Conseil Municipal - 20240618 13 Communication bilan RAPO
Compte-Rendu - 230613 14 Communication sur le bilan annuel des RA
Conseil Municipal - 20221207 38 Communication sur le bilan annuel des
Compte-Rendu - Rapport annuel RAPO
Compte-Rendu - 20240618 13 Bilan RAPO annexe 1
Déliberation - DELIB26 02 21 Communication du rapport annuel sur
Déliberation - 2022 12 16 Stationnement payant Recours administra
Compte-Rendu - 20250625 4 Budget principal de la commune Adoption
Conseil Municipal - 20250625 26 Communication sur le bilan annuel des recours administratifs prealables obligatoires RAPO formules au titre du controle du
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20250625 26 Communication sur le bilan annuel des recours administratifs prealables obligatoires RAPO formules au titre du controle du)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Banque,
ger-Levrault
(1012)
201
503
Bery
Ref
fasse.
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 JUIN 2025
if Crr
Nombre de membres composant 33
le Conseil
Nombre de membres présents à 25
la séance
Nombre de membres représentés 5
Nombre de membres non 3
représentés
Le mercredi 25 juin 2025 à 20h00 les membres composant le
Conseil Municipal de la Commune de Joinville-le-Pont se sont
réunis dans la salle du Conseil Municipal.
ETAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Monsieur Laurent OTTAVI, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Monsieur Julien KARAM, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Madame Corinne FIORENTINO donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Monsieur Olivier LAVIGNE donne procuration à Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS donne procuration à Monsieur Julien KARAM, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Laura MANACH donne procuration à Monsieur Olivier DOSNE
ABSENT(S) NON REPRÉSENTÉ (s) :
Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Monsieur Rémi-François PAOLINI
SECRÉTAIRE DE séance : Monsieur Maxime OUANOUNOU
PRÉSIDENT DE séance : Monsieur Olivier DOSNE
DELIBERATION N° 26
COMMUNICATION SUR LE BILAN ANNUEL DES RECOURS ADMINISTRATIFS PRÉALABLES OBLIGATOIRES (RAPO) FORMULÉS AU TITRE DU CONTROLE DU STATIONNEMENT PAYANT DURANT L'ANNÉE 2024
PREAMBULE - Monsieur Stephan SILVESTRE, 5ème Adjoint au Maire délégué à la police municipale et à la ville numérique
Mes chers collègues,
Les dispositions de l'article R.2333-120-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient la présentation au conseil municipal d'un rapport annuel rendant compte de la gestion des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) et des décisions prises à l'issue de ces recours.
250625_27 Le format des tableaux ici présentés, réalisé par la Société anonyme d'économie mixte d'exploitation du stationnement de la Ville de Paris (SAEMES), prestataire de la commune pour la gestion du stationnement payant, répond aux obligations prescrites par l'annexe II du CGCT. Ils sont complétés d'une synthèse de l'activité établie pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2024.
Nous précisons ici que la commune, à la suite d'un appel d'offre, a changé de prestataire au 1° avril 2025. Les modalités de gestion n'ont pas évoluées. C'est la société Indigo qui a remporté le marché et a repris le personnel en place.
Comme vous le savez, la rue de Paris et l'avenue Gallieni sont équipées de 16 horodateurs pour 230 places sur voirie. Le paiement peut se réaliser sur horodateur (pièces ou carte bleue), par internet ou application mobile.
En cas d'absence de titre de paiement, un forfait de post-stationnement (FPS) équivalent à un stationnement de 4h est appliqué.
Si l'on observe l'année 2024 nous constatons :
< 60 345 transactions payantes (+18,58%) pour une transaction moyenne de 1,8 euros (-10%) ; + 119 322 tickets gratuits (+6,5%) représentant près de 64,98 % du nombre total de
transaction ;
+ 12 242 FPS acquittables ont été émis, c'est 20 % de moins qu'en 2023.
40,16 % des contrôles font l'objet d'une émission de FPS.
L'usager dispose alors de la faculté de contester ce FPS dans un délai d'un mois à compter de l'avis de paiement du FPS au travers du dépôt d'un premier recours administratif préalable obligatoire (RAPO). L'article R.2333-120-13 du CGCT prévoit que sous peine d'irrecevabilité, le RAPO doit être accompagné du certificat d'immatriculation du véhicule et de l'avis de paiement du FPS contesté. La puissance publique dispose d'un délai d'un mois pour apporter une réponse, l'absence de réponse signifiant le rejet du RAPO.
Les RAPO sont instruits par le prestataire du contrôle, la SAEMES. Vous trouverez en pièce jointe les tableaux correspondants : 478 FPS (contre 449 en 2023) ont fait l'objet d'un RAPO pour l'année 2024, soit 2,74 % des FPS. 337 RAPO (dont 102 ont été formés par des résidents joinvillais) ont été acceptés.
Je vous demande de prendre acte du rapport présenté.
Principaux textes réglementaires - articles R.2333-120-13 et suivants du Code général des collectivités territoriales
- décret n°2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de
stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L.
2333-87 du Code général des collectivités territoriales
- annexe Il du code général des collectivités territoriales
Principaux documents de référence |- rapport sur les RAPO de l'année 2024
A reçu un avis favorable en Commission Transition écologique, Urbanisme et Mobilité du 17/06/2025
LE CONSEIL,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
Article unique : Prend acte de la communication sur le bilan annuel des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) formulés au titre du contrôle du stationnement payant durant l’année 2024. A
Le secrétaire de séance - Monsieur Maxime
250625 27 201
503
Berger-Levrault
(1012)
Re
Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire de la présente délibération :
n09E Publiée sous format
électronique le: 3 {| |{1N 2975
999 Télétransmise au contrôle de légalité le : 3 {| JUIN 2275 A Joinville-le-Pont le
250625_27