Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB26 02 20 Rapport annuel dactivite de la SPL L
Déliberation - 2022 12 16 Stationnement payant Recours administra
Conseil Municipal - 20250625 26 Communication sur le bilan annuel des
Déliberation - 189 stationnement payant rapport annuel des re
Déliberation - DELIB26 02 19 Rapport annuel pour lexercice 2024 d
Conseil Municipal - 2402 009 pj rapport annuel recours administratif p
Compte-Rendu - 20250625 26 bilan annuel des recours administratif
Déliberation - DELIB26 07 21 RAPPORT DACTIVITE 2025 DU MEDIATEUR
Compte-Rendu - Rapport annuel RAPO
Déliberation - DELIB26 05 16 Evolution du dispositif de stationne
Déliberation - DELIB26 02 21 Communication du rapport annuel sur la gestion des recours administratifs prealables obligatoires RAPO relatifs au stationnement payant
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB26 02 21 Communication du rapport annuel sur la gestion des recours administratifs prealables obligatoires RAPO relatifs au stationnement payant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Publié
le
12/02/2026
77
ID
: 093-219300530-20260205-26_02_21-DE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Extrait
du
registre
des
Délibérations
du
Conseil
municipal
DELIB26_02_21
SÉANCE
DU
5 FÉVRIER
2026
Nombre
des
Conseillers
municipaux
43
en
exercice
33
présents
5
représentés
L'an
deux
mille
vingt
six,
le
cinq
février
à
19
heures
00,
le
Conseil
municipal
de
la Ville
de
Noisy-le-Sec
s'est
réuni
en
Salle
des
mariages
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
Présidence
de
M.
SARRABEYROUSE
Olivier
Maire
régulièrement
convoqué
le
.
Présents
:
Mme
DÉO
Anne,
M.
SARRABEYROUSE
Olivier,
M.
LE
COROLLER
Jean-Luc,
Mme
YAHMI
Séréna,
M.
LACAILLE-ALBIGES
Florent,
M.
MARTINEZ
Bruno,
M.
GERBIER
Baptiste,
Mme
SEHOUANE
Samia,
M.
BENHAMRA
EL
AKHFACH
Zakaria,
Mme
BERHOUMA
Wiam,
M.
BOUAZIZ
Philippe,
Mme
FETTAL
Samia,
Mme
CAMARA
Fatoumata
Bintou,
M.
LABIDI
Médy,
M.
PRISSETTE
Albert,
Mme
GASCOIN
Monique,
Mme
CÉLATI
Françoise,
M.
LASCOUX
Patrick,
M.
BA
El
Hadj
Mahmoud,
Mme
LOUNIS
Hakima,
Mme
MOKRI
Naïma,
M.
RONGET
François,
Mme
LOUËT
Sandrine,
M.
EL
BATAH
Lahoucin,
Mme
LE
PROVOST
Charlotte,
M.
GAUTHIEROT
Timothée,
M.
MENDACI
Dref,
Mme
TERKI
Souad,
M.
FRANCESCHINI
Thomas,
M.
LEFEBVRE
Jean-Paul,
M.
TRANCHANT
Patrice,
Mme
SY
Dieynaba,
Mme
BLANCHARD-THOMASSIAN
Patricia
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
GRÜNEBAUM
Julie
à Mme
DÉO
Anne
Mme
LABBÉ
Pascale
à
Mme
SEHOUANE
Samia
M.
BUSSON
Dominique
à
Mme
MOKRI
Naïma
M.
THOMAS
Gilles
à
M.
BOUAZIZ
Philippe
M.
HAMRANI
Karim
à
M.
MENDACI
Dref
Absents
n'ayant
pas
donné
pouvoir
:
Mme
GOBERTIÈRE
Valérie,
M.
BESSAOU
Samy,
Mme
JOBARD
Jennifer,
M.
RAGAZ
Julien-Jack,
Monsieur
YAHIA
CHERIF
Saïd
Secrétaire
de
séance :
Conformément
à l'article
L.
2121-15
du
texte
précité,
il a été
procédé
à
la nomination
d'une
secrétaire
prise
au
sein
du
Conseil.
Mme
SEHOUANE
Samia
a
été
désignée
pour
remplir
cette
fonction
qu'elle
a
acceptée.
DELIB26_02_21
- Communication
du
rapport
annuel
sur
la
gestion
des
recours
administratifs
préalables
obligatoires
(RAPO)
relatifs
au
stationnement
payant
pour
la
période
de
septembre
2024
à
septembre
2025
Rapporteure:
Mme
Séréna
YAHMI
1/4 Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Publié
le
12/02/2026
77
ID
: 093-219300530-20260205-26_02_21-DE
Conformément
à
l'article
R.
2333-120-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
collectivité
présente
à
son
assemblée
délibérante
un
rapport
annuel
relatif
à
la
gestion
des
recours
administratifs
préalables
obligatoires
(RAPO).
La
commune
de
Noisy-le-Sec,
compétente
pour
réglementer
le
stationnement
et
instituer
une
redevance
sur
son
territoire,
a
instauré
au
Conseil
Municipal
du
4
avril
2024
un
forfait
de
post
stationnement
(FPS)
pour
non-paiement
total
ou
partiel
de
la
redevance
tarifaire
de
stationnement
en
surface. L'usager
recevant
un
avis
de
paiement
de
forfait
de
post-stationnement
pour
défaut
ou
insuffisance
de
paiement
de
cette
redevance,
peut
le
contester
et
déposer
un
recours
administratif
préalable
obligatoire
(RAPO)
auprès
du
délégataire
la
SPBN,
conformément
au
contrat
signé
entre
la
commune
de
Noisy
le
Sec
et
la
SPBN ,
et adopté
au
Conseil
municipal
du
4 juillet
2024.
Le
présent
rapport
met
en
évidence
les
différents
indicateurs
permettant
d'avoir
une
vue
d'ensemble
sur
l’activité
contentieuse.
En
effet,
il
a
pour
objet
de
rendre
compte
de
la
gestion
des
RAPO,
de
présenter
l’activité
contentieuse
liée
aux
FPS
et
d'assurer
la
transparence
sur
le
fonctionnement
du
dispositif
et
ses
impacts.
Entre
septembre
2024
et
septembre
2025,
44
104
Forfaits
Post
Stationnement
ont
été
émis
et
le
nombre
total
de
RAPO
reçus
s'élève
à
1200.
Ainsi,
les
recours
représentent
2,72%
de
la
totalité
des
forfaits
post-stationnement
(FPS)
émis.
La
part
de
résidents
dans
la
commune
ou
l'EPCI
ayant
fait
un
recours
représente
quant
à
elle
43
%.
Bilan
quantitatif
des
RAPO
Sur
la
période
considérée,
1
200
RAPO
ont
été
reçus
:
-
683
émanant
d'usagers
résidant
hors
du
territoire,
-
517
émanant
d'usagers
résidant
sur
le territoire
Le
délai
moyen
de
traitement
est
de
3 jours,
avec :
-
1133
décisions
explicites,
-
37
décisions
implicites,
-
28
décisions
d'irrecevabilité.
Issue
des
RAPO
Parmi
l'ensemble
des
RAPO
instruits
:
-
846
ont
été
admis,
donnant
lieu
à
une
annulation
ou
une
rectification
de
l'avis
de
paiement,
représentant
70,5
%
des
recours
déposés,
traduisant
une
prise
en
compte
des
contestations,
-
287
ont
été
rejetés.
Principaux
motifs
de
contestation
:
-
la
contestation
du
paiement
ou
de
l'obligation
de
payer
(621
cas),
-
l'usurpation
de
plaques
ou
le vol
du
véhicule
(345
cas),
-
d'autres
motifs
divers
(197
cas).
Irrecevabilités
et rejets
Les
irrecevabilités
sont
exclusivement
liées
à
des
recours
hors
délai
(28
cas).
Les
rejets
sont
principalement
motivés
par
:
-
le
caractère
fondé
du
FPS
(126
cas),
-
des
éléments
produits
insuffisants
pour
remettre
en
cause
l'avis
(18
cas),
-
d'autres
motifs
(115
cas).
Motifs
d'annulation
Les
annulations
sont
principalement
dues
à
:
-
l'usurpation
de
plaques
ou
le
vol
du
véhicule
(291
cas),
-
des
verbalisations
malgré
une
gratuité
temporaire
(272
cas),
la
production
d'un
justificatif de
paiement
valide
(150
cas),
des
erreurs
ou
irrégularités
dans
les
avis
de
paiement
(133
cas
cumulés).
2/4 Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Publié
le
12/02/2026
FT
ID
: 093-219300530-20260205-26_02_21-DE
En
conclusion,
ce
rapport
met
en
évidence :
-
un
volume
significatif
de
RAPO),
traité
dans
des
délais
très
courts ;
-
une
proportion
importante
de
décisions
favorables
aux
usagers,
liée
notamment
à
des
situations
d'usurpation
de
plaques
et
à des
erreurs
de
verbalisation
;
-
un
dispositif
globalement
maîtrisé,
avec
un
contentieux
limité.
Il
est
ainsi
demandé
au
Conseil
municipal
de
prendre
acte
du
rapport
annuel
relatif
à
la
gestion
des
recours
administratifs
préalables
obligatoires
(RAPO)
pour
la
période
du
1er
septembre
2024
au
30
septembre
2025.
DÉLIBÉRATION Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2333-87
et
R.2333-120-15,
Vu
le Code
de
la route,
Vu
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affimation
des
métropoles
(MAPTAM),
Vu
le décret
n°
2015-557
du
20
mai
2015
relatif
aux
modalités
de
contrôle
du
stationnement
payant,
Vu
la délibération
n°
24 0412
du
4
avril
2024
portant
création
du
service
de
stationnement
payant
réglementé,
tarification
et
choix
du
mode
de
gestion,
Vu
la
délibération
n°24_07_03
du
4
juillet
2024
autorisant
l'attribution
de
la
délégation
de
service
public
portant
sur
le
stationnement
réglementé
payant
à
la SPL
BOBIGNY-NOISY,
Vu
le
rapport
annuel
sur
la
gestion
des
recours
administratifs
préalables
obligatoires
(RAPO)
pour
la
période
du
1er
septembre
2024
au
30
septembre
2025,
en
annexe,
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
du
stationnement
payant
et
du
Forfait
Post-Stationnement
implique
un
dispositif
de
traitement
des
recours
administratifs
préalables
obligatoires,
Considérant
que
les
usagers
disposent,
en
cas
de
contestation
d'un
FPS,
d'un
RAPO
puis,
le
cas
échéant,
d'un
recours
contentieux
devant
la
Commission
du
contentieux
du
stationnement
payant
(CCSP), Considérant
que
la
collectivité
est
tenue
d'assurer
un
suivi
transparent
et
régulier
de
la
gestion
de
ces
recours. DÉLIBÈRE Article
1:
Prend
acte
du
rapport
annuel
relatif
à
la
gestion
des
recours
administratifs
préalables
obligatoires
(RAPO)
pour
la
période
du
1er
septembre
2024
au
30
septembre
2025.
Aticle
final :
3/4 Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Publié
le
12/02/2026
S
L Gr
ID
: 093-219300530-20260205-26_02_21-DE
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
wwwr.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 37
Pour
: 26
Anne
DÉO,
Olivier
SARRABEYROUSE,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Séréna
YAHMI,
Florent
LACAILLE-ALBIGES,
Julie
GRÜNEBAUM,
Bruno
MARTINEZ,
Pascale
LABBÉ,
Baptiste
GERBIER,
Samia
SEHOUANE,
Zakaria
BENHAMRA
EL
AKHFACH,
Philippe
BOUAZIZ,
Samia
FETTAL,
Dominique
BUSSON,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Albert
PRISSETTE,
Monique
GASCOIN,
Patrick
LASCOUX,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Gilles
THOMAS,
Hakima
LOUNIS,
Naïma
MOKRI,
Sandrine
LOUËT,
Charlotte
LE
PROVOST,
Timothée
GAUTHIEROT,
Patrice
TRANCHANT
Contre
: 8
Médy
LABIDI,
Lahoucin
EL
BATAH,
Dref
MENDACI,
Karim
HAMRANI,
Souad
TERKI,
Thomas
FRANCESCHINI,
Dieynaba
SY,
Patricia
BLANCHARD-THOMASSIAN
Abstentions
: 3
Françoise
CÉLATI,
François
RONGET,
Jean-Paul
LEFEBVRE
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 1
Wiam
BERHOUMA
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal,
approuvent
la
question
à
la
majorité
des
votants.
| La
Secrétaire
de
Séance
|
Le
Maire
|
[Mme CR
EHOUANE
KL
44