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Déliberation - dcm20180050711 sitic avenant n1
Document publié le Lundi 7 mai 2018 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (Déliberation - dcm20180050711 sitic avenant n1)
Thèmes du document : Cybersécurité, Consommateurs, Numérique,
Envoyé en préfecture le 25/05/2018
Reçu en préfecture le 25/05/2018
Aticnéle — ID : 039-200057115-20180507-DCM_20180507_11-DE
z z
Commune de
jgnovillard * Petit-Villard - Froidefontaine - Essavilly
Communailles-en-Montagne
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MIGNOVILLARD
DCM_20180507_11
Séance du 7 mai 2018
L’an deux mil dix-huit, le sept mai à vingt heures, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de M. Florent SERRETTE, maire.
Soutien aux établissements de spectacles cinématographiques
fixes et itinérants, et exploitation du Cinéma de Champagnole
Étaient absents excusés : Pascale DUSSOUILLEZ (procuration à Joël
ALPY), Gérard MUGNIOT (procuration à Florent SERRETTE), Jean-
Yves QUETY.
Étaient absents : Stéphane BERQUAND, Anouck FRANÇOIS, Nicolas
GRIFFOND, Denis VERNEREY.
Mme Anne-Marie MIVELLE a été désignée secrétaire de séance.
_____________________________________________________________________
Objet : Avenant à la convention de mise à disposition du SITIC
du SIDEC au bénéfice de ses collectivités membres
M. le Maire expose ce qui suit,
1. Le SIDEC a créé et développé une activité relative aux
Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) sur
demande de la Région Franche-Comté, et de l’État, afin d’assister les
collectivités jurassiennes membres, essentiellement rurales, dans la
modernisation de leur gestion.
Dans le cadre de ses missions définies aux articles 6.3.2 et 7 de ses
statuts, le SIDEC apporte aux collectivités une assistance « clé en
main » en mettant tout ou partie de son Service Informatique et
Technologies de l’Information et de la Communication (SITIC) à
disposition de ses membres, pour les assister dans le cadre de leur
modernisation par l’intégration de l’outil informatique, que ce soit
pour la gestion interne de la collectivité (intranet, mise en réseau
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU JURA
Nombre de
conseillers municipaux
• En exercice : 19
• Présents : 12
• Votants : 14
Date de la convocation :
30 avril 2018
Date d’affichage
du compte rendu :
14 mai 2018 Envoyé en préfecture le 25/05/2018
Reçu en préfecture ie 25/05/2018 | °_ Res
Affiché le NS.
1D : 039-209057115-20186507-DCM 20180567 +4-DE
des services municipaux, mises en réseau des communes membres
d'une communauté, systèmes d'information géographique) ou la
communication avec les autres administrations (contrôle de légalité
en ligne, dématérialisation des échanges entre ordonnateurs et
comptables, systèmes d'information territoriaux).
En application de l’article L. 5721-9 du Code général des collectivités
territoriales (Ci-après le « CGCT »), les services d’un syndicat mixte
peuvent en effet être en tout ou partie mis à disposition de ses
membres, pour l’exercice de leurs compétences.
La mise à disposition de services procède en l’espèce d’une
démarche de coopération intercommunale, guidée par la solidarité
territoriale, se traduisant par une péréquation financière dans
l’établissement des tarifs des services, et une facturation générale
en dessous du coût de revient effectif du service en cause pour les
petites communes.
2. Par une délibération n°1821 en date du 26 novembre 2016, le
Comité Syndical du SIDEC a précisé les conditions d’adhésion aux
services mutualisés du Service Informatique et TIC (SITIC).
Par une délibération en date du 27 janvier 2018, le conseil syndical
du SIDEC a adopté :
Un nouveau modèle de convention précisant les conditions
et les modalités de mise à disposition de son SITIC au profit
de ses membres ;
Un modèle de délibération pour les nouvelles collectivités
qui souhaitent conclure avec le SIDEC une convention de
mise à disposition de son SITIC ;
Un modèle d’avenant permettant aux collectivités déjà
adhérentes de bénéficier de cette nouvelle convention ;
Un modèle de délibération pour les collectivités déjà
adhérentes au SITIC du SIDEC, mais qui souhaitent résilier
les anciennes conventions conclues avec le syndicat mixte
pour signer la nouvelle version modifiée ;
La tarification 2018 des différents services du SITIC, dont la
mise à disposition est proposée ;
Sont ainsi proposés aux collectivités adhérentes la mise à
disposition, de manière totale ou partielle, des « départements ou
sous-services » suivants du SITIC :
IDG, service en charge de l’Informatique De Gestion :
assistance administrative et réglementaire, ainsi que Envoyé en préfecture le 25/05/2018
Reçu en préfecture le 25/05/2018
Aticnéle — ID : 039-200057115-20180507-DCM_20180507_11-DE
formation et maintenance sur les logiciels d’informatique
de gestion (élections, comptabilité, paie, carrière, État civil,
facturation, cimetière, dématérialisation, e-enfance, e-
administration, …)
SIG, Service d’Information Géographique :
accompagnement permanent sur les DT-DICT et sur
l’enrichissement et la maintenance de la plate-forme
départementale « geojura.fr ». Cet outil permet à tout agent
d’une collectivité adhérente de consulter et imprimer sur le
traceur du SIDEC les données cadastrales et d’intégrer les
données METIERS de son territoire : document
d’urbanisme, réseaux secs, réseaux humides…
SYS, Service en charge des matériels et système : assistance
technique et maintenance matérielle, hébergement des
logiciels et des données des adhérents, sécurité
informatique, réseaux (CLOUD, GFU, SIDECBOX)
TICE, Technologie d’Information et de Communication pour
les Ecoles : équipement des écoles en outil numérique
Gestion électronique des documents (GED)
Animation territoriale dans les services mis à disposition
Formation sur les logiciels, SIG, matériels … (STAGE)
Mise à disposition de personnel pour des missions
particulières.
La consistance de chacun de ces services figure dans la tarification
2018.
3. Conformément aux dispositions de l’article L. 5721-9 du CGCT, la
commune (ou autre) doit rembourser au SIDEC les frais de
fonctionnement du service, lesquels comprennent les charges de
personnel, fournitures, coût de renouvellement des biens, contrats
de services rattachés (autres…).
En application de l’article 6 de la convention, les conditions de
remboursement des frais de fonctionnement du (des) service(s) mis
à disposition sont fixées comme suit :
De manière forfaitaire pour les services suivants :
IDG, service en charge de l’Informatique De Gestion :
- IDG standard
- IDG évolution
- E-enfance
- Accompagnement fusion ou réorg. intercommunale
- Groupe de travail, manifestation organisée par le SITIC Envoyé en préfecture le 25/05/2018
Reçu en préfecture le 25/05/2018
Aticnéle — ID : 039-200057115-20180507-DCM_20180507_11-DE
SIG, Service d’Information Géographique
- GEOJURA
- Recensement des données propres à la collectivité
- Analyse des plans existants
- Gestion des données liées aux couches métiers
- Mise à jour logiciel annexe au SIG de la collectivité
SYS, service en charge des matériels et système
- SYSTEME
- Intervention sur le site de l’adhérent pour des postes de
travail supérieurs à 2
- Intervention sur le site de l’adhérent pour des poste
« serveur informatique » supérieur à 4
- Accompagnement technique d’un adhérent sur son site
- Sécurité informatique
- CLOUD
- GFU
- SIDECBOX
TICE, technologie d’information et de communication pour
les écoles
- TICE base
- Autre
GED
Animation territoriale dans les services mis à disposition
Formation sur les logiciels, SIG, matériels … (STAGE)
Les coûts forfaitaires de ces différents services figurent dans le
catalogue joint en annexe 2. Le remboursement effectué par la
Collectivité fait l’objet d’un versement annuel. Il fait l’objet, le cas
échéant, d’une régularisation par rapport au cout réel de
fonctionnement constaté à la fin de chaque année, lequel est
calculé à partir des dépenses des derniers comptes administratifs,
actualisés des modifications prévisibles des conditions d'exercice
de l'activité au vu du budget primitif de l'année, indicé en fonction
du nombre d’habitants de la collectivité en cause par rapport au
nombre d’habitants de l’ensemble des collectivité bénéficiaires de
la mise à disposition.
Sur la base d'un coût unitaire pour les missions particulières
Le coût unitaire a été établi à partir des dépenses du dernier
exercice, actualisées des évolutions prévisibles des conditions
d’exercice des activités par le service. Envoyé en préfecture le 25/05/2018
Reçu en préfecture le 25/05/2018
Aticnéle — ID : 039-200057115-20180507-DCM_20180507_11-DE
Conformément à la délibération n°1857 du Comité Syndical réuni le
25 mars 2017, ce coût unitaire est de 230 €. Il sera annuellement
actualisé au plus tard le 30 juin de l’année N+1 sur la base du
compte administratif de l’année N. Le remboursement des frais
s’effectue à la fin de chaque intervention, et le cas échéant avec une
régularisation au minimum chaque année.
4. La convention est conclue pour une durée d’un an à compter de
sa prise d’effet. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour
une durée maximum de six ans. Au terme de cette durée, elle devra
faire l’objet d’un renouvellement exprès.
5. Par une délibération n°DCM_20160307_22 en date du 7 mars
2016, la commune de Mignovillard a adhéré aux services du Service
Informatique et TIC du SIDEC et a conclu avec le SIDEC une
convention idoine.
6. Le SIDEC ayant adopté un nouveau modèle de convention pour
la mise à disposition de son SITIC, il est proposé à la commune
d’adhérer à la nouvelle proposition du syndicat mixte, en signant un
avenant aux conventions précitées, ayant pour objet :
La résiliation des conventions précitées conclues avec le
SIDEC ;
L’approbation de la nouvelle convention concernant la mise
à disposition des services suivants du SITIC du SIDEC :
- IDG,
- SIG
- SYS
- TICE
- GED
- Animation territoriale dans les services mis à disposition
- Formation sur les logiciels, SIG, matériels … (STAGE)
- Mise à dispo. de personnel pour missions particulières.
Dans ce cadre rénové, il est proposé au conseil
municipal d’approuver la signature de l’avenant. Entendu l’exposé
de M. le Maire, il est demandé au conseil municipal de se prononcer
sur cette proposition.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
approuve l’avenant ayant pour objet la résiliation des
conventions précitées conclues avec le SIDEC et
l’approbation de la nouvelle convention concernant la mise
à disposition des services du SITIC du SIDEC. Envoyé en préfecture le 25/05/2018
Reçu en préfecture le 25/05/2018
Aticnéle __ ID : 039-200057115-20180507-DCM_20180507_11-DE
autorise M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à
signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de
cette décision.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Florent SERRETTE