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Déliberation - 08. Convention de mise a disposition de la DITIC du SIDEC au beneficie de la Commune ss convention
Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Déliberation - 08. Convention de mise a disposition de la DITIC du SIDEC au beneficie de la Commune ss convention)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Numérique,
VILLE D'ARBOIS
DEPARTEMENT DU JURA DEL 24.01.29-08
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 JANVIER 2024
Nb de membres du PRESENTS : Mme DEPIERRE Maire, Mme REGALDI, M.
Conseil municipal : 23 POULET, Mme BUGADA, M. CHUARD, Mme BRIOT GAIDIOZ,
M. PETIGNY, Adjoints,
Nb de conseillers en Mme BOUDRY, conseillère municipale déléguée,
exercice : 23 M. TAUBATY, Mmes BAILLY, LAMY, M. MOLIN, Mmes
CHATEAU, PINGAT, MM BRUNIAUX, MEYNIER, Mme
Nb de conseillers présents | PORTERET, M. JABER, Mme HALLE, conseillers municipaux.
participants au vote : 19
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Nb de procurations : 4 Mme GRESSER pouvoir à Mme BAILLY
Mme CALONNE pouvoir à Mme BRIOT GAIDIOZ
Mme JACQUET pouvoir à M. CHUARD
Convocation du : M. MARTI pouvoir à M. MOLIN
23/01/2024
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme LAMY
DÉLIBÉRATION N° 08 :
Convention de mise à disposition de la DITIC du SIDEC au bénéfice de la
commune
Madame la Maire expose ce qui suit,
1.- Le SIDEC a créé et développé une activité relative aux Technologies de l'Information et
de la Communication (TIC) sur demande de la Région Franche-Comté, et de l'État, afin
d'assister les collectivités jurassiennes membres, essentiellement rurales, dans la
modernisation de leur gestion.
Dans le cadre de ses missions définies aux articles 6.3.2 et 7 de ses statuts, le SIDEC
apporte aux collectivités une assistance « clé en main » en mettant tout ou partie de sa
Direction Informatique et Technologies de l'Information et de la Communication
(DITIC) à disposition de ses membres, pour les assister dans le cadre de leur
modernisation par l'intégration de l'outil informatique, que ce soit pour la gestion interne
de la collectivité (intranet, mise en réseau des services municipaux, mises en réseau des
communes membres d'une communauté, systèmes d'information géographique) ou la
communication avec les autres administrations (contrôle de légalité en ligne,
dématérialisation des échanges entre ordonnateurs et comptables, systèmes
d'information territoriaux).
Envoyé en préfecture le 02/02/2024
Reçu en préfecture le 02/02/2024
Publié le 05/02/2024
ID : 039-213900137-20240129-DEL_2024012908-DE En application de l'article L. 5721-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les
services d'un syndicat mixte peuvent en effet être en tout ou partie mis à disposition de
ses membres, pour l'exercice de leurs compétences.
La mise à disposition de services procède en l'espèce d'une démarche de coopération
intercommunale, guidée par la solidarité territoriale, se traduisant par une péréquation
financière dans l'établissement des tarifs des services, et une facturation générale en
dessous du coût de revient effectif du service en cause pour toutes les collectivités
quelques soient leur taille.
2.- Par délibération n° 2289 en date du 25 novembre 2023, le Comité Syndical du SIDEC a
adopté un modèle de convention précisant les conditions et les modalités de mise à
disposition de sa DITIC au profit de ses membres:
Sont ainsi proposés aux collectivités adhérentes la mise à disposition, de manière totale ou
partielle, des « pôles » suivants de la DITIC :
+ AOM, Assistance Outils Métiers: assistance administrative et réglementaire, ainsi
que formation, la maintenance sur les logiciels d'informatique de gestion
(élections, comptabilité, paie, carrière, État civil, facturation, cimetière,
dématérialisation, gestion petite enfance, …) et la gestion électronique des
documents. (GED)
e GEDD, Gouvernances et Exploitation des Données: accompagnement permanent
et la maintenance de la plate-forme départementale « geojuraifr ». Cet outil permet
à tout agent d'une collectivité adhérente de consulter et imprimer sur le traceur du
SIDEC les données cadastrales et d'intégrer les données METIERS de son territoire :
document d'urbanisme, réseaux secs, réseaux humides. C'est aussi la collecte et
l'exploitation de données générales (DATA).
e SIC, Sécurité Infrastructures Commiunicantes : assistance technique et
maintenance matérielle, sécurité informatique, réseaux, sauvegarde des données,
équipement des écoles en outils numériques (TICE),
+ Animation territoriale dans les services mis à disposition
e Formation sur les logiciels, SIG, matériels, …
+ Mise à disposition de personnel pour des missions particulières.
3.- En l'occurrence, la commune d'Arbois doit moderniser sa gestion en assurant le
développement du numérique au sein de ses services.
Toutefois, elle ne dispose pas de service compétent, ni d'agent qui soit apte à réaliser ces
missions et ainsi remplir le besoin de la collectivité en la matière, que ce soit dans le cadre
de la définition du besoin, du choix des solutions et à leur mise en œuvre.
Envoyé en préfecture le 02/02/2024
Reçu en préfecture le 02/02/2024
Publié le 05/02/2024
ID : 039-213900137-20240129-DEL_2024012908-DE C'est dans ce contexte qu'il est proposé à la commune d'Arbois d'adhérer aux nouvelles
propositions du SIDEC et ainsi de bénéficier de la mise à disposition des services suivants
de sa DITIC :
e AOM, Assistance Outils Métiers : assistance administrative et réglementaire, ainsi
que formation, la maintenance sur les logiciels d'informatique de gestion
(élections, comptabilité, paie, carrière, État civil, facturation, cimetière,
dématérialisation, gestion petite enfance, …) et la gestion électronique des
documents. (GED)
e GEDD, Gouvernances et Exploitation des Données: accompagnement permanent
et la maintenance de la plate-forme départementale « geojurafr ». Cet outil permet
à tout agent d'une collectivité adhérente de consulter et imprimer sur le traceur du
SIDEC les données cadastrales et d'intégrer les données METIERS de son territoire :
document d'urbanisme, réseaux secs, réseaux humides. C'est aussi la collecte et
l'exploitation de données générales (DATA).
e SIC, Sécurité Infrastructures Communicantes : assistance technique et
maintenance matérielle, sécurité informatique, réseaux, sauvegarde des données,
équipement des écoles en outils numériques (TICE),
4.- Conformément aux dispositions de l'article L. 5721-93 du CGCT, la commune doit
rembourser au SIDEC les frais de fonctionnement du service, lesquels comprennent les
charges de personnel, fournitures, coût de renouvellement des biens, contrats de services
rattachés, …
En application de l’article 6 de la convention, les conditions de remboursement des frais
de fonctionnement des services mis à disposition sont fixées comme suit :
A / de manière forfaitaire pour les services suivants :
e AOM, pôle en charge de l'Informatique de gestion :
-IDG standard
-IDG évolution
-Hors pack
-Gestion de la petite enfance
-Accompagnent fusion ou réorganisation intercommunale
-Groupe de travail ou manifestation organisée par la DITIC
e GEDD, pôle gouvernances et exploitation des données, en charge de :
-GEOJURA
-Recensement des données propres à la collectivité
-Analyse des plans existants
-Gestion des données liées aux couches métiers
-Mise à jour logiciel annexe au SIG de la collectivité
e SIC, Sécurité Infrastructures communicantes est en charae de :
-Système
-Accompagnement technique d'un adhérent sur son site
Envoyé en préfecture le 02/02/2024
Reçu en préfecture le 02/02/2024
Publié le 05/02/2024
ID : 039-213900137-20240129-DEL_2024012908-DE -Sécurité informatique
-Equipements des écoles en outils numériques (TICE)
+ Animation territoriale dans les services mis à disposition
+ Formation sur les logiciels, AOM, matériels, …
.« Mise à disposition de personnel pour des missions particulières.
Les coûts forfaitaires de ces différents services figurent dans le document «Coûts
forfaitaires et unitaires de mise à disposition des services informatiques et technologies de
l'information et de la communication ». Le remboursement effectué par la Collectivité fait
l'objet d'un versement annuel. I! fait l'objet, le cas échéant, d'une régularisation par
rapport au cout réel de fonctionnement constaté à la fin de chaque année, lequel est
calculé à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisés des
modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de
l'année, indicé en fonction du nombre d'habitants de la collectivité en cause par rapport
au nombre d'habitants de l'ensemble des collectivité bénéficiaires de la mise à disposition.
B/ sur la base d'un coût unitaire pour les missions particulières
Le coût unitaire a été établi à partir des dépenses du dernier exercice, actualisées des
évolutions prévisibles des conditions d'exercice des activités par le service.
Conformément à la délibération n°2238 du Comité syndical du 4 mars 2023, ce coût
unitaire est de 241€,
Il pourra être annuellement actualisé au plus tard le 30 juin de l'année N+1 sur la base du
compte administratif de l'année N. sans que cela nécessite la passation d'un avenant. Le
remboursement des frais s'effectue à la fin de chaque intervention, et le cas échéant avec
une régularisation au minimum chäque année.
5.- La convention est conclue pour une durée d'un an à compter de sa prise d'effet. Elle est
renouvelable par tacite reconduction pour une durée maximum de six ans. Au terme de
cette durée, elle devra faire l'objet d'un renouvellement exprès.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la signature de la convention annexée de
mise à disposition des services de la DITIC du SIDEC, à conclure entre le syndicat mixte et
la commune d'Arbois.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
décide :
e D'APPROUVER [3 convention de mise à disposition de services à conclure avec le
SIDEC pour les services d'accompagnement aux Usages du numérique. + _ D’AUTORISER Madame la Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous
documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Pour copie certifiée conforme à l'original,
Arbois, le 30 janvier 2024
La Pire, La Secrétaire de Séance,
«YuWälérie DEPIERRE Alice LAMY