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Déliberation - d 134 2021 tic sitic approbation avenant convention sidec
Document publié le Mercredi 22 septembre 2021 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 134 2021 tic sitic approbation avenant convention sidec)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 28/09/2021
Reçu en préfecture le 28/09/2021
- TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAL ce
ID : 039-200090579-20210922-D 134 2021-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N°2021-134
SÉANCE DU 22 SEPTEMBRE 2021
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation :
Titulaires présents : 78 16/03/2021
Suppléants présents : 3 Date d'affichage :
Pouvoirs : 15 24/09/2021
| Votants : 96 | Pour : | 96 | Contre : 0 Abstentions : 0
L'an deux mille vingt-et-un, le vingt-deux septembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous la
présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
ANDREY Patrick ; AYMONIER Gaëtan ; BAILLY Thierry; BARIOD Denis ; BAUDIER Stéphanie : BELPERRON Pierre-
Rémy; BENIER ROLLET Claude ; BENOIT Jérôme ; BOISSON Jean Pierre ; BOISSON Laurence; BONDIER jean-Robert
: BONIN Robert ; BOURGEOIS Josette ; BOZON Fabienne ; BUNOD Remy ; CAILLON Gérard ; CAPELLI Sophie ;
CAPPELLI Célestin ; CASSABOIS Yannick ; CATILAZ Christophe ; CHAMOUTON Patrick : CLOSCAVET Marie-Claire :
COLIN Gwenaël ; DALLOZ Jean-Charles ; DAVID Lauriane ; DEPARIS-VINCENT Christelle : DEVAUX Catherine ;
DUBOCAGE Françoise ; DUFOUR Anne; DUTHION Jean-Paul ; ETCHEGARAY Josiane ; FAGUET Jean-Jacques ; FATON
Patrice; FAVIER Jean-Louis ; GAUTHIER PACOUD Sandrine ; GERMAIN Christophe ; GIROD Franck; GROSDIDIER Jean
Charles ; GUILLOT Evelyne ; HUGONNET Franck ; HUGUES Guy ; HUSSON Gérald : JAILLET Bernard; JULLEROT
Pascal; LACROIX Serge ; LONG Grégoire ; LUSSIANA Eddy; MAILLARD Jean-Claude : MARQUES Patrick; MILLET
Jacqueline ; MILLET Michel ; MONNERET LUQUET Jocelyne : MOREL Alain ; MOREL-BAILLY Hélène : NEVERS Jean-
Claude ; PAIN Michel ; PANISSET Marilyne ; PARIS Robert ; PERRIN Alexandre; PIETRIGA Guy; PRELY Fabrice ; PROST
Philippe ; RASSAU Jean-Noël ; RAVIER Pascal ; RETORD Dominique : REVOL Hervé : REYDELLET DELORME
Emmanuelle ; ROUX Nathalie ; ROZEK Evelyne ; RUDE Bernard ; SCHAEFFER Catherine; SERVIGNAT Odette :
STEYAERT Frank ; THOMAS Rémi ; TISSOT Isabelle ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques : VILLESSECHE Anne.
Délégués suppléants présents : GIBOZ Brigitte ; MOUTENET Mylène ; VICHOT Étienne.
Excusés : BAILLY Hervé ; BELLAT Stéphane ; BIN Richard: BOILLETOT Jean-Marc ; BUCHOT Jean-Yves ; CALLAND
Jacques ; CATTET Jean-Luc (représenté par MOUTENET Mylène) ; CIOE Bruno ; DE MERONA Bernard : FREDY
Damien ; JOURNEAUX Cyrille ; LANCELOT Catherine (représentée par GIBOZ Brigitte) ; MOREL Denis ; MORISSEAU
Gilles ; PAGET Jean-Marie ; VUITTON Antoine (représenté par VICHOT Étienne).
Excusés ayant donné pouvoir : ARTIGUES Damien à BUNOD Rémy ; BAILLY Jacques à MOREL BAILLY Hélène :
BLASER Michel à BENIER ROLLET Claude ; BOURGEOIS Rachel à LONG Grégoire ; BRIDE Frédéric à ETCHEGARAY
Josiane ; BRUNET Hervé à DUBOCAGE Françoise ; CHATOT Patrick à DUTHION Jean Paul ; CORON Nathalie à
PANISSET Marilyne ; GAMBEY Olivier à HUGUES Guy ; GEAY David à LUSSIANNA Eddy : GRAS Françoise à
GROSDIDIER Jean Charles ; GUERIN Jean Luc à LONG Grégoire ; HOTZ Richard à PROST Philippe: LAVRY Dominique
à FAVIER Jean-Louis ; VACELET Jean-Marie à HUGUES Guy.
Absents: BANDERIER Dominique ; CORAZZINI Sylvie ; DUFOUR Christiane ; DUMONT GIRARD Philippe ;
JACQUEMIN Pierre; LAMARD Philippe; REBREYEND COLIN Micheline.
Secrétaire de séance : BELPERRON Pierre-Rémy Envoyé en préfecture le 28/09/2021
Reçu en préfecture le 28/09/2021
Affiché le
ID : 039-200090579-20210922-D 134 2021-DE
bénéfice de ses collectivités membres
Rapporteur : Jean-Yves BUCHOT
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu le règlement général sur la protection des données n°2016/679,
Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour
gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions
scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc.
Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient
(vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet
facilite le développement des téléservices locaux de l'administration électronique à destination des
administrés.
Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de
la collectivité ou autres usagers.
La loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, fixe un cadre à la collecte et au
traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise
utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée.
De plus, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 est venu renforcer le
cadre national. Il prévoit, notamment, que tout organisme public a l'obligation de désigner un délégué
à la protection des données.
Les maires et les présidents d'Établissements Publics de Coopération Intercommunale sont
responsables de ces traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles qu'ils
contiennent. IIs peuvent ainsi voir leur responsabilité engagée en cas de non-respect de ces dispositions
règlementaires.
Dans le cadre de ses missions définies aux articles 6.3.2 et 7 de ses statuts, et en application de l’article
L. 5721-9 du Code général des collectivités territoriales (Ci-après le « CGCT »), le SIDEC met tout ou
partie de son Service Informatique et Technologies de l'Information et de la Communication (SITIC) à Envoyé en préfecture le 28/09/2021
Reçu en préfecture le 28/09/2021
disposition de ses membres, pour les assister dans le cadre de leur mode Affiché le ID : 039-200090579-20210922-D 134 2021-DE
l'outil informatique, que ce soit pour la gestion interne de la collectivité (intranet, mise en réseau des
services municipaux, mises en réseau des communes membres d'une communauté, systèmes
d'information géographique) ou la communication avec les autres administrations (contrôle de légalité
en ligne, dématérialisation des échanges entre ordonnateurs et comptables, systèmes d'information
territoriaux).
Par une délibération N°67 en date du 1° juillet 2019 du terre de l'Ex-Communauté de communes Jura
Sud, N°160427 en date du 7 avril 2016 du terre de l'Ex-Communauté de communes Pays des Lacs,
N°123-2018 en date du 11 octobre 2018 du terre de l'Ex-Communauté de communes Région d'Orgelet
et N°5.2016.04.12 en date du 12 avril 2016 du terre de l'Ex-Communauté de communes Petite
Montagne, les collectivités ont approuvé la conclusion de là convention de mise à disposition de service
du Service Informatique et Technologies de l'Information (SITIC) du SIDEC
Afin d'accompagner les collectivités à respecter les obligations en matière de protection de données à
caractère personnel, le SIDEC du Jura propose de mutualiser un délégué à la protection des données.
Ce délégué aura la charge de piloter la mise en conformité face aux différentes dispositions relatives à
la protection des données personnelles. Le délégué doit informer et conseiller le responsable des
traitements, il doit contrôler le respect du cadre juridique et coopérer avec la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés.
Le délégué contribue également à une meilleure application du RGPD et réduit ainsi les risques
juridiques pesant sur le Président.
L'accompagnement à la protection des données du SIDEC comprend les éléments suivants :
+ La mise à disposition d'un DPO mutualisé en fonction des « Conditions générales de mise à
disposition d'un DPO mutualisé » jointes.
e La mise en conformité au RGPD qui permettra à la collectivité de :
— Disposer de l'inventaire des traitements de données personnelles mis en œuvre
— D'établir un plan d'actions pour combler les écarts entre pratiques en cours et pratiques
nécessaires à la conformité
La proposition financière est basée sur l'évaluation du temps à passer pour réaliser la mise
en conformité aux tarifs en vigueur de Mise À Disposition de Services (MADS) unitaires et
de frais de déplacement sur site.
Son montant est de 2 510 €. Envoyé en préfecture le 28/09/2021
Reçu en préfecture le 28/09/2021 7
Affiché le
ID : 039-200090579-20210922-D 134 2021-DE + Le suivi et l'évaluation à partir de la 2e année
Se fera à l’aide de l'outil de logiciel MADIS et selon la tarification de MADS forfaitaire par entité,
définie ci-après :
> Toutes les autres collectivités et établissements publics
De plus de 3 500 hab.: 2510 € sur site
La qualité de la mise en conformité dépend de la connaissance des usages sur les traitements de
données à caractère personnel qui ne peut être analysée sans le concours des services de la collectivité.
Le délégué à la protection des données doit également disposer de la liberté d'action et des moyens
qui lui permettront de recommander des solutions organisationnelles ou techniques adaptées. C'est
pourquoi, sa mission est encadrée par des conditions générales, ci-jointes, organisant les relations
entre le délégué à la protection des données et le responsable du traitement ou son sous-traitant.
Un avenant joint en annexe permet de contractualiser cette décision.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 15 septembre 2021 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
D'APPROUVER l'avenant pour la mise à disposition par le SIDEC d'un délégué à la protection des
données mutualisé ainsi que les conditions générales d'exercice de cette mise à disposition.
D'AUTORISER le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents.
Pour extrait conforme,
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7 À