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Procès Verbal - tampon tdt AR2024 412 1 Document publié le Lundi 13 mai 2019 par la commune de Givors. Lien du pdf (Procès Verbal - tampon tdt AR2024 412 1)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Service Urbanisme Réglementaire

Urbanisme

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

Ville de Givors

ARRÊTÉ MUNICIPAL

N°AR2024_412

OBJET : ARRÊTÉ ORDONNANT L’INTERRUPTION DES TRAVAUX SIS CHEMIN DES BIESSES - MME DEDINGER

Le maire de Givors,

Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment son article L.183-1 et suivants ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 ;

Vu les articles L.121-1, L.122-1 et 2, L.211-2 du Code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme et d'Habitat (P.L.U.H) approuvé le 13 mai 2019, et ses évolutions successives ;

Vu le procès-verbal établi le 11 mars 2024 transmis au ministère public et constatant l'infraction aux règles de l'urbanisme sur un terrain sis chemin des Biesses 69700 GIVORS sur les parcelles cadastrales référencées B 68, B 69 et B 70, et constituée par :

• le terrassement pour la création d’une plateforme stabilisée et viabilisée permettant l’accueil de caravanes et préfabriqués,

• construction d’une clôture avec portail coulissant en limite de plateforme,

• édification en cours d’un annexe en parpaing dans l’angle nord ouest de la plateforme,

• installation de bornes d’arrivée d’eau potable et de raccordement électrique,

• installation de 3 préfabriqués.

Vu le procès-verbal établi le 17 avril 2024 transmis au ministère public et constatant l'infraction aux règles de l'urbanisme sur un terrain sis chemin des Biesses 69700 GIVORS sur les parcelles cadastrales référencées B 68, B 69 et B 70, et constituée par :

• la création d’une nouvelle clôture le long du chemin des Biesses avec la création d’un second accès carrossable,

• l’installation d’une caravane sur la platefome stabilisée et viabilisée constatée le 11 mars 2024,

Vu le courrier en date du 17 avril 2024 réceptionné le 25 avril 2024, adressé à madame Jordane DEDINGER, conformément aux dispositions de l’article L.480-2 du code de l'urbanisme et de l’article L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration, l’invitant en tant que propriétaire indivis des parcelles, exécutante et bénéficiaire des

travaux, visé à l’article 1er du présent arrêté, de produire ses observations dans un délai de 10 jours à compter de la réception de ce courrier ;

Ville de GivorsVu l’absence de réponse de madame Jordane DEDINGER dans le délai susvisé c’est-à- dire avant le 6 mai 2024;

Considérant que les travaux de madame Jordane DEDINGER sur la propriété lui appartenant sont toujours en cours et ne sont pas achevés ;

Considérant que l’ensemble des travaux, aménagements et installations litigieux susmentionnés, consistent à créer des aires viabilisées, stabilisées et clôturées d’accueil de caravanes et de préfabriqués, sans autorisation préalable, au sein de la zone à vocation naturelle N2 du Plan Local d’Urbanisme et d’Habitat en vigueur, dont une partie d’un Espace Boisé Classé (EBC) inscrit dans le PLU-H, et qu’ils ne peuvent être régularisés car ils sont contraires à la vocation de cette zone naturelle et de cet EBC,

Considérant que la zone N2 du PLU-H est une zone naturelle et forestière dont l’objectif est de préserver la dominante naturelle de ces espaces et les caractéristiques propres à chacun d’entre eux. L’article 1.1 du règlement de cette zone interdit strictement la construction de nouveaux logements autres que ceux accessoires à l’activité agricole ;

Considérant que selon l’article L.113-2 du code de l’urbanisme, au sein d’un Espace Boisé Classé, le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Considérant que le tribunal judiciaire ne s'est pas encore prononcé, et qu'il y a lieu d'ordonner l'interruption immédiate des travaux, à titre conservatoire et pour éviter la poursuite et l’aggravation des constructions, travaux, occupations et installations litigieuses, dans l'attente de la décision de justice ;

ARRÊTE

Article 1er : Madame Jordane DEDINGER, domiciliée 46 rue du docteur Roux 69700 GIVORS, en tant que propriétaire, bénéficiaire et exécutante des travaux réalisés en infraction sur les parcelles cadastrées B68, B69 et B70 situées chemin des Biesses 69700 GIVORS, est mis en demeure d’interrompre immédiatement ceux-ci, jusqu'à décision du tribunal correctionnel saisi de l'affaire.

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou contre décharge à Madame Jordane DEDINGER, bénéficiaire des travaux susvisés, ainsi qu’à toute personne responsable au sens de l’article L. 480-4-2 du Code de l’urbanisme.

Article 3 : Copie en sera transmise sans délai au Préfet du département du Rhône, ainsi qu’au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.

Article 4 : Toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargées de l’exécution du présent arrêté.

Article 5 : Avertissement : le non-respect de la mise en demeure prévue à l’article 1er du présent arrêté sera constitutif d’une nouvelle infraction, prévue et réprimée par l’article L.480-3 du Code de l’urbanisme, sans préjudice des mesures de coercition qui pourront être prises en application de l’article L.480-2 alinéa 7 du même Code, en procédant notamment à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier et, s’il y a

Ville de Givorslieu, à l’apposition des scellés.

Article 6 : Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à Madame Jordane DEDINGER, publié sur le site internet de la ville de Givors et transmis à :

- Monsieur le procureur de la République près le TGI de Lyon,

- Monsieur le directeur départemental du Territoire du Rhône,

- Police nationale de Givors,

- Police municipale de Givors,

Le 15 juillet 2024,

Mohamed BOUDJELLABA,

Le maire

#signature#

Envoyé en Préfecture le :

Affiché ou notifié le :

Ville de Givors