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Arrêté - tampon tdt AR2024 393
Arrêté - tampon tdt AR2024 312 1
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Givors.
Lien du pdf (Arrêté - tampon tdt AR2024 312 1)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 06/06/2024
Reçu en préfecture le 06/06/2024 S [ 3
4 Publié le
Cl GIVORS ID : 069-216900910-20240603-AR2024_312-AR
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Direction Secteur Développement Urbain
Libertés publiques et pouvoirs de police
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N°AR2024_312
OBJET : AUTORISATION DE TRAVAUX D'UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC - MAISON DURUM
Le maire de Givors,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,
Vu l’arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2020-09-30-003 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées,
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2020-09-30-002 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
Vu la demande d’autorisation de travaux n°AT 069 091 24 0005 déposée le 22 février 2024 par MAISON DURUM représentée par madame Sevde Ackay et relative à l’établissement MAISON DURUM sis 41 rue Jean Ligonnet 69700 Givors,
Considérant l’avis tacite favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité en date du 9 avril 2024,
Considérant que le service départemental d’incendie et de secours du Rhône n’assure plus les missions non obligatoires relatives à la consultation des dossiers d’habilitation, des établissements recevant du public du 2ème groupe sans locaux à sommeil, à la délivrance des certificats de conformité pour ces mêmes dossiers, depuis le 1er septembre 2002,
ARRÊTE
Article 1er : La demande d’autorisation de travaux n° AT 069 091 24 0005 déposée le 22 février 2024 par madame Sevde Ackay , est autorisée pour des travaux d’aménagement d’un espace de restauration rapide, dans l’établissement dénommé MAISON DURUM, classé de type N de 5ème catégorie, sis 41 rue Jean Ligonnet 69700.
Article 2 : Cette autorisation ne dispense pas les propriétaires et exploitants de leurs obligations vis-à-vis des dispositions du règlement de sécurité et des règles d’accessibilité.
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 06/06/2024
4 Reçu en préfecture le 06/06/2024 S [ 5
Publié le
Cl GIVORS ID : 069-216900910-20240603-AR2024_312-AR
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Les prescriptions types ci-annexées émises par le Service Départemental Métropolitain d’Incendie et de Secours relatives aux Etablissements Recevant du Public de 5ème catégorie sans locaux à sommeil devront également être respectées.
Article 3 : Une fois les travaux réalisés, l’exploitant devra informer monsieur le Maire de leur achèvement. Le cas échéant, il fera établir les différentes rapports de vérification et attestations prévus par les dispositions des règlements de sécurité et d’accessibilité.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant. Une ampliation sera transmise à monsieur le Préfet du Rhône.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant monsieur le Maire de Givors dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Cedex 03, ou déposé sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Nota Bene : Lorsque l’établissement sera conforme, il appartiendra à son responsable de l’attester de façon à finaliser la procédure. Pour ce faire, il lui est conseillé d’avoir recours à l’outil en ligne : https:/www.demarches-simplifies.fr/commencer/attestations- accessibilite-erp-cat-5
Nota Bene : Un registre public d’accessibilité doit par ailleurs être ouvert et mis à disposition du public. Pour en savoir plus : https://www.rhone.gouv.fr/politiques- publiques/amenagement-du-territoire-urbanismeconstructionlogement/accessibilite/ accessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-ERP/le-registre-public-d-accessibilite
Le 3 juin 2024,
Mohamed BOUDJELLABA,
Le maire
#signature#
Envoyé en Préfecture le :
Affiché ou notifié le :
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 06/06/2024
Reçu en préfecture le 06/08/2024
Publié le S LO
ID :063-216900910-20240603-AR2024_312-AR
PRÉFÈTE Direction départementale DU RHÔNE prerers Libres des territoires Égalité Fraternité
COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ
sous commission départementale d'accessibilité (SCDA)
dossiers dont l'avis de la SCDA est réputé favorable
à la date du mardi 9 avril 2024
COMMUNE No d'AUTORISATION ETABLISSEMENT/ DESCRIPTIF DU PROJET ADRESSE
AMPLEPUIS AT 069 006 24 O 0001 Association d'Education Modification de la façade et création d'une sortie de secours dans le CDI (centre de PC 069 006 24 0 0009 Populaire / 2 rue du Docteur |documentation et d'information) Bournet
ARNAS AT 069 013 24 0 0002 Agence de formation Vorwek | Travaux d'aménagement et de réaménagement d'un local commercial Thermomix Kobold / 85 rue
de Chavanne
BELLEVILLE EN BEAUJOLAIS AT 069 019 24 0 0003 SARL BRUCHARD MAMMOLITI / 2 route
nationale 6
Modification de la façade
BELLEVILLE EN BEAUJOLAIS AT 069 019 24 0 0005 Lycée Aiguerande / 2 place Georges Dutrève
Travaux d'aménagement et installation de nouvelles friteuses dans les cuisines collectives
BRON AT 069 029 24 O 0007 WAYWA / 39 avenue Camille | Réhabilitation (DD) Rousset
BRON AT 069 029 24 O 0009 MAXIZOO | 6 rue Paul Travaux d'aménagement intérieur d'un magasin de vente de produits pour animaux dans Langevin une coque vide existante (anciennement utilisée par les Halles) (DD)
CALUIRE ET CUIRE AT 069 034 24 0 0006 Pharmacie de la Saône /17 Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité et création de volumes
Affaire suivie par : François PRIEUX / Sarah DEBRABANT
Service bâtiment et accessibilité / Unité accessibilité
Tél : 04 78 62 54 30
Courriel : ddt-sbda- fr ddt-sbda-access@rhone.gouvifr
165, rue Garibaldi, CS 33 862, 69 401 Lyon cedex 03 Envoyé en préfecture le 06/06/2024
Reçu en préfecture le 06/08/2024
Publié le S LO
COMMUNE No d'AUTORISATION ETABLISSEMENT/ DESCRIPTIF DU PR jp: 065-216900810-20240603-AR2024_312-AR
ADRESSE
quai Clémenceau d'une pharmacie existante (DD)
CHAPONOST AT 069 043 24 0 0004 épicerie fine / 1 rue René Travaux d'aménagement intérieur d'une épicerie fine dans une ancienne boucherie Chapard
CHARLY AT 069 046 24 0 0001 Pharmacie de Charly / 18 rue
des Gobins
Travaux d'aménagement et de réaménagement intérieur de la pharmacie
COLOMBIER SAUGNIEU AT 069 299 24 0 0002 Paul / Lyon Saint Exupery Travaux d'aménagement d'un kiosque Paul et de deux terrasses déjà existantes avec
changement d'enseigne (anciennement kiosque Bread and Co)
ECULLY AT 069 081 24 0 0003 Cave BATAILLON / 8 chemin |Travaux d'aménagement d'un commerce de vins et spiritueux dans un cadre bâti de Pontet et Crases existant (DD)
ECULLY AT 069 081 24 0 0004 CABAIA - Centre Commercial | Travaux d'aménagement (DD) Carrefour / chemin Jean-
Marie Vianney
FRANCHEVILLE AT 069 089 24 0 0001 Centre commercial CARREFOUR / avenue du
Chater
Travaux d'aménagement et remplacement de l'étanchéité des toitures du mail du centre commercial sans impact sur l'accessibilité
GIVORS AT 069 091 24 0 0005 Maison Durum / 41 rue Jean | Modification de la façade et travaux d'aménagement d'un espace de restauration rapide Ligonnet dans un local existant
LYON 2 AT 069 123 24 2 0085 JOUECLUB - Centre Travaux d'aménagement et rénovation de la cellule commerciale Joué Club dans le CC Commercial Confluence / 112 | Confluence (DD)
cours Charlemagne
LYON 2 AT 069 123 24 2 0132 Studio de yoga - Lyon Travaux d'aménagement d'un studio de yoga au sein du Pôle de loisirs et de commerces Confluence / 112 cours Lyon Confluence (DD)
Charlemagne
LYON 3 AT 069 123 24 3 0102 Sixth June / 17 rue du Création de volumes et travaux d'aménagement d'une boutique de prêt à porter au sein Docteur Bouchut du CCLPD (DD)
LYON 3 AT 069 123 24 3 0103 Boutique de bijoux /17 rue | Travaux d'aménagement d'une boutique de vente de bijoux au sein du CCLPD (DD) du Docteur Bouchut
LYON 3 AT 069 123 24 3 0125 Normal - CCLPD /17 rue du |Création de volumes et fusion de trois coques en Une seule sous l'enseigne Normal au Docteur Bouchut sein de la CCLPD (DD)
LYON 3 AT 069 123 24 3 0126 NORMAL /17 rue du Docteur | Travaux d'aménagement et de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité, Bouchut extension et création de volumes de la cellule Normal du CCLPD (DD)
LYON 3 AT 069 123 24 P 0014 Société Générale / 5 place Création de volumes, travaux d'aménagement et d'installation d'un distributeur Charles Béraudier automatique de billets en façade d'un local non accessible au public (DD) Envoyé en préfecture le 06/06/2024
Reçu en préfecture le 06/08/2024
Publié le S L O
COMMUNE No d'AUTORISATION ETABLISSEMENT/
ADRESSE
DESCRIPTIF DU PR 5: 665-216900910-20240603-AR2024_312-AR
LYON 6 AT 069 123 24 6 DO06 Parking P1 - Cité création de volumes; Travaux d'aménagement; Création d'une zone de self-stockage au PC 069 386 24 0 0006 internationale / 64 quai niveau R1 du parking de la Cité Internationale (DD) Charles de Gaulle
MEYS AT 069 132 24 O 0001 locaux associatifs / 340 rue Travaux d'aménagement et de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité, PC 069 132 24 O 0001 de la République réhabilitation et transformation d'une ancienne école en locaux associatifs
MEYZIEU AT 069 282 24 0 0004 Centre social René Cassin / | Création de volumes et transformation de locaux existants en établissement d'accueil 30 rue de Marseille du jeune enfant au sein du centre social René Cassin (DD) (pas de VA car recloisonnement pour créer des dortoirs bébés et jeunes enfants)
MEYZIEU AT 069 282 24 0 0006 Reyna Restaurant / 19 Travaux d'aménagement et de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité et PC 069 282 24 0 0003 boulevard Monge réhabilitation avec création d'un restaurant dans un bâtiment existant.
OULLINS PIERRE BENITE AT 069 149 23 A 0026 Chamas Tacos / 87 Grande Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessil é Rue
PORTE DES PIERRES DOREES AT 069 159 24 0 0001
DP 069 159 24 O 0001
Salle des fêtes de Pouilly / 66
impasse des écoles
Travaux d'aménagement et pose de panneaux photovoltaïque
RILLIEUX LA PAPE AT 069 286 24 0 0007 Atelier / Expo / 6 avenue des
Nations
Travaux d'aménagement et de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité d'un atelier d'exposition et de formation à la sculpture du bois
SAINT BONNET DE MURE AT 069 287 24 0 0003 Berger loisirs / 231 RN 6 Travaux d'aménagement d'un magasin de vente de matériel et accessoires de camping
et loisirs avec changement d'enseigne (anciennement Décor Discount).
SAINT JULIEN AT 069 215 24 0 0001
DP 069 215 24 0 0006
Ecole Claude Bernard / 12
place de l'ancienne gare
Réhabilitation et rénovation énergétique du groupe scolaire
SAINT LAURENT DE MURE AT 069 288 24 0 0003 Lissac Audition de Saint- Création de volumes et travaux d'aménagement Laurent-de-Mure / 113 avenue
Jean Moulin
SAINT PRIEST AT 069 290 24 0 0008 Collège Boris Vian / 115 rue | Travaux d'aménagement et mise en conformité SSI et désenfumage (pas de VA) du Grisard
SAINT PRIEST AT 069 290 24 O 0009 EHPAD Les Alizées / 3 rue Travaux d'aménagement et installation d'une climatisation (pas de VA) Camille Claudel
SAINT PRIEST AT 069 290 24 O 0010 Cabinet d'ostéopathie / 6 Travaux d'aménagement et de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité, avenue de la Gare création de volumes et modification de la façade d'un cabinet d'ostéopathie au rez-de- chaussée d'un immeuble d'habitation avec changement d'enseigne (anciennement magasin de vente chauffagiste).
SAINT PRIEST AT 069 290 24 O 0018 Collège Colette / 25 rue Création de volumes et travaux d'aménagement d'un local informatique, de stockage et Colette d'une issue du collège Colette (pas de VA) Envoyé en préfecture le 06/06/2024
Reçu en préfecture le 06/08/2024
S'LGT Publié le
COMMUNE No d'AUTORISATION ETABLISSEMENT/ DESCRIPTIF DU PR i5! 063-216900010-20240603-AR2024 312-AR ADRESSE
SAINT PRIEST AT 069 290 24 O 0011 Cabinet dentaire / 40 Création de volumes et aménagement d'un cabinet dentaire dans une coque vide boulevard Edouard Herriot
SAINT ROMAIN EN GAL AT 069 235 241 0001 Lycéee polyvalent Ella Fitzgerald / 4 route
départementale 502
Création de volumes, travaux d'aménagement et création de 2 salles de classes du bâtiment C
SAINTE FOY LES LYON AT 069 202 24 0 0004 Résidence Line Thevenin / Sbis place Saint Luc
Travaux d'aménagement et remplacement du SSI d'une résidence type EHPAD sans impact sur l'accessibilité
TALUYERS AT 069 241 24 0 0001 MAPPAD La Christinière / 51 | Travaux d'aménagement, déplacement du groupe électrogène sur le parking du rue Saint Marc personnel sans incidence sur l'accessibilité
VENISSIEUX AT 069 259 24 2 0004 Lycée Hélène Boucher / 18 Travaux d'aménagement et travaux de réfection des toitures (bâtiment A, enseignement,
rue Ethel et Julius Rosenberg | préau, gymnase) du lycée Hélène Boucher
VENISSIEUX AT 069 259 24 2 0007 Commerce vêtements, Travaux d'aménagement d'un commerce proposant de la vente de vêtements, accessoires, beauté, maison / | accessoires, beauté, maison dans une coque vide 50 boulevard Ambroise
Croizat
VILLEFRANCHE SUR SAONE | AT 069 264 23 0 0075 Boby Housse / 617 rue Benoit | Réhabilitation et aménagement d'un magasin dans une coque vide Mulsant
VILLEFRANCHE SUR SAONE | AT 069 264 24 O 0008 Notre Dame de Mongré / 276 | Travaux d'aménagement et de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité et avenue Saint Exupéry réhabilitation de trois salles de classe
VILLEFRANCHE SUR SAONE AT 069 264 24 O 0014
PC 069 264 24 0 0006
Mobilize fast recharge / 1057
avenue Edouard Herriot
Construction neuve d'un lounge et site de recharge Envoyé en préfecture le 06/06/2024
4 Reçu en préfecture le 06/06/2024 S L 3
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& GIVORS SDMIS ID : 069-216900910-20240603-AR2024_312-AR TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
SAPEURS-POMPIERS
REGLES RELATIVES A LA PROTECTION
GONTTRE L'INGENDIE DANS LES ERP DE
ème CATEGORIE SANS LOCAUX A SOMMIELL
Au vu des éléments constitutifs du dossier transmis, il ressort que l'établissement est classé en 57° catégorie sans lacaux à sommeil.
\ ce litre, la dclivrance du permis de construire ou de l'autonsation de travaux, en application de l'article R 123-14 du code de la
construction et de l'habitation {C.C HT) n'ont pas à être précédées de la consultation de la commission de sécurité.
Toutefois, er application du code de la construction et de habitation (R 123-3), les consirucleurs, proprictaires et exploitants sont ‘enus, tant au moment de la construction qu’au cours de l'exploitanion, de respecter les mesures de prévennon et de sauvegarde propres à assurer la sécur:té des personnes. Ts devront particulièrement respecter les articles PIS 1 à PE 27 de l'arrêté du 22 jun 1900 modifié relatif au règlement de sécurité dans les établissements secevant du public &e 5°: catégorie,
1) Textes de références réglementaires
- Code de l'urbanisme
Code de la Construction er &e FHaibitation
- \rièré du 25 juin 198l1 relatif au règlement de sécusté dans les établissements recevant du public
= \rréré du 22 juin 1990 relatif au règlement de sécunité dans les établissements recevant du publie de 5ème catégorie - Décret n° 95.260 du 8 mars 1995 modifié relanif à 1 commission consultative départementale de sécunré et d'accessibilité - _.\rrèté préfectoral du 17 février 2017 portant règlement départemental et métropolitain de défense extérieur conrre l'incendie
2) Desserte et défense mcendie des constructio à j irc
- les établissements doivent être facilement accessibles, de l'extérieur, aux services de secours ct de lutte contre l'incendie. Si le
plancher bas de Pétage le plus élevé est siruc à plus de huit mètres du niveau d’accès des sapeurs-pompiers, l’établissemenr doit avoir une facade comportant des lues accessibles aux échelles aénicanes (articles R 123 4et PET; les étabssernents doivent être isolés de tous bâtiments ou locaux, oceupés par des hers, par des murs et des planchers coupe feu de degré 1 heure; les portes d'intercommumicanon peuvent être aménagées sous réserve d'être coupe-feu de degré !> heure et munies de ferme postes {article PI 6) :
l1 défense extérieure contre l'incendie don être conforme à la grille de couverture établie au 1.4 du règlement départemental c:
métropolitain de défense extérieure contrée l'incendie. Le réglement est disponible en téléchargement gratuit en suivant le lien ci après bips au sons. fridocutentaton tu -
" Consulter, en cas de difficulté, le service départemenral-métropoltain d'incendie et de secours : Direction de là prévention et de organisation des secours
Groupement prévention des risques (GPREV)
17 ruc Rabelais
69421 LYON CEDEX 03 - Fax : 04 72 60 59 67
gprev{fsdris.fr
3) Prescriptions à tappeler systématiquement lors de toute réponse à un dossier d'aménagement
Les voies en inpasse supérieures à 61) m de long doivent être aménagées dans leur partie terminale, de manière à permettre le retournement du véhicule de arte contre l'incendie,
les adresses des constructions doivent correspondre à celles relanves à l'accès des secours. .\ cs titre, la numérotation dott étre
vistole depuis li voi publique ou privée, pour faciliter Pintervention des services de secours.
4) Frocédure à suivre en matière de ressources hydrauliques
Le service hydraulique du SDIS doit étre systématiquement mformé de l'implantation des points d'eau incendie aimsi que de la 4 réception des éventuelles colonnes sèches pour la mise à jour des plans de secours.
S'adresser au: Service déparremental-métropolirain d'incendie ct de secours Drection de la prévention et de Porgarusarion des secours
Bureau défense extérieure contre l'incendie (BDECT)
1" rue Rabelais
69421 LYON CEDEX 03. l'ax : 04 72 60 50 77
a lex 1 dense ss
DIRECTION Dt LA PRÉVENTION ET DE L'ORGANISATION DES SECOURS - GROUPEMENT PRÉVENTION DES RISQUES
SERVICE DÉPARTEMENTAL-METROSOLITAIN S'INCENDIE ET DE SECOURS - :7 RUE RABELAIS 69421 LYON CEDEX 03
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L
GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Envoyé en préfecture le 06/06/2024
Reçu en préfecture le 06/06/2024
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Ville de Givors