Arrêté - Préfecture - Manche - SP 09

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 09 Document publié le Jeudi 13 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 09)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, PME, commerce et artisanat, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

JANVIER 2022 NUMERO SPECIAL N° 09

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES ............................................................................... 2 Arrêté du 13 janvier 2022 relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements d’ameublement pour l’année 2022 .................................. 2

DIVERS............................................................................................................................................................................................................. 2 DIRNO - DIRECTION I NTERDEPARTEMENTALE DES R OUTES NORD-OUEST .............................................................................................................. 2 Arrêté n° 2022-09 du 14 janvier 2022 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et police de la circulation dans le département de la Manche ................................................................................................................................................... 2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

Arrêté du 13 janvier 2022 relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements d’ameublement pour l’année 2022

Considérant que toutes les parties ont signé l’avenant 1ter,

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, ARRETE

Art. 1 : Dans l’ensemble du département de la Manche, tous les établissements, les entreprises, magasins ou toutes les surfaces de vente, ayant pour activité le commerce de détail d’articles neufs de l’ameublement, de l’équipement de la maison et de la décoration relevant exclusivement de la convention collective de l’ameublement mais aussi les entreprises relevant des codes NAF 4759A, 4759B et 4753Z seront fermés au public le dimanche (de 0 à 24 heures).

Art. 2 : Par exception aux dispositions de l’article 1er, tous les établissements désignés ci-dessus peuvent exposer le dimanche pendant les seules foires-expositions traditionnelles ou institutionnelles municipales, inscrites au calendrier des foires et marchés, dans le but d’augmenter l’attractivité, le rayonnement, l’intérêt ou la représentativité de ces foires. Leur surface d’exposition doit obligatoirement être située dans l’enceinte même ou dans le périmètre de ces foires, fermé à la circulation automobile par arrêté municipal et délimité par des barrières. Art. 3 : Sont exclues du champ d’application du présent arrêté les expositions collectives organisées dans le cadre des « journées européennes des métiers d’Art » sous l’égide des Chambres de Métiers ou des Chambres de Commerce et d’Industrie, à l’intention des artisans d’art de l’ameublement inscrits au répertoire d’activité des métiers, comme précisé par l’arrêté ministériel du 12 décembre 2003 susvisé, ainsi que les portes ouvertes de leur atelier.

Art. 4 : Conformément aux modalités de l’accord régional du 8 décembre 2008 et de ses avenants susvisés, les dimanches de 2022 listés ci-après bénéficient d’une dérogation pour ouverture exceptionnelle.

Dimanche 16 janvier 2022 (1er dimanche des solde d’hiver)

Dimanche 27 Novembre 2022 (Dimanche de l’opération Black Friday) Dimanche 4 Décembre 2022 (1er dimanche de décembre avant Noël) Dimanche 11 décembre 2022 (2ème dimanche de décembre avant Noël) Dimanche 18 Décembre 2022 (3ème dimanche de décembre avant Noël) Art. 5 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 sont abrogées. Signé : Le préfet : Frédéric PERRISAT



DIVERS

DIRNO - Direction Interdépartementale des Routes Nord-Ouest

Arrêté n° 2022-09 du 14 janvier 2022 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et police de la circulation dans le département de la Manche

Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest

VU :

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; le décret n°2015-510 du 7 mai portant charte de la déconcentration ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

l'arrêté du Ministre de l'écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer en date du 30 août 2010, portant nomination de M. Alain DE MEYÈRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er octobre 2010 ; l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 3 août 2020 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;

l'arrêté n°2021-85-VN du préfet de la Manche, M. Frédéric PERISSAT, du 22 novembre 2021, portant délégation de signature à M. Alain DE MEYÈRE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;

le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2 ; l'organigramme du service ;

ARRETE

Art. 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain DE MEYÈRE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, délégation de signature est donnée à M. Pascal MALOBERTI, ICTPE, directeur adjoint exploitation ou par M. Arnaud LE COGUIC, ICTPE, directeur adjoint ingénierie.

Art. 2 : Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à : Nelson GONCALVES, IDTPE, chef du service des politiques et des techniques par intérim, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé

Stéphane SANCHEZ, ITPEHC, secrétaire général, à l’effet d’exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l’arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé Franck GOUEL, ICDD, secrétaire général adjoint, à l’effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé Benoît HAUCHECORNE, ICTPE, chef du district Manche/Calvados, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 de l’arrêté préfectoral susvisé

Eric BOGAERT, IDTPE, adjoint au chef du district de Manche/Calvados, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 de l’arrêté préfectoral susvisé

Victorien SOURICE, TSCDD, adjoint au chef du district de Manche/Calvados, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 de l’arrêté préfectoral susvisé

Natacha PERNEL, AAE, cheffe du pôle juridique, à l’effet d’exercer la compétence prévue au point 4.1 de l’arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé3

Ana-Maria OLIVEIRA, SACDDCS, cheffe du pôle juridique par intérim, à l’effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé

Art. 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

Signé : Pour le préfet, Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest : Alain DE MEYÈRE 

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture